COMMUNIQUE DE PRESSE de la FGPEP du 16 décembre 2010

COMMUNIQUE DE PRESSE

La FGPEP dénonce la détérioration de l’accompagnement des élèves en situation de handicap

Les inspections académiques se retranchent derrière la perte supposée de leurs moyens de financement pour refuser les réemplois des Auxiliaires de Vie Scolaire individualisés (AVSi), laissant ainsi s’échapper des compétences reconnues (120 AVSi réemployés pour 500 potentiels).

La continuité de ces compétences était pourtant l’un des engagements du ministère. En conséquence, des élèves ne sont pas ou peu scolarisés faute d’accompagnement, ce qui est intolérable au regard du droit à la scolarisation réaffirmé par la loi du 11/02/05. Des heures d’accompagnement notifiées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont « rognées » par les inspections académiques.

Depuis mars 2010, aucun signe de réflexion constructive n’a été impulsé par les ministères de l’Education Nationale et de la Santé, pour inviter le groupe interministériel et inter-associatif à continuer la réflexion. Par contre, un nouveau groupe de travail a été constitué au sein du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) dont les constats sont insuffisants, certains indignes, voire contraires aux dispositions de tous les textes législatifs et réglementaires depuis la loi « Handicap » du 11/02/2005 jusqu’à la convention internationale des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, récemment ratifiée, sans oublier les décrets et circulaires du ministère de l’Education Nationale.

La FGPEP dénonce son éviction de ce groupe de travail, alors qu’elle est la principale structure s‘étant engagée pour le réemploi des AVSi (80 AVSi remployés sur 120).

La FGPEP exige :

La reconnaissance, enfin, de la professionnalisation des AVSi afin de mettre en place des formations pour créer un véritable métier d’accompagnant à la vie scolaire et sociale ; ce nouveau métier ne pouvant qu’être complémentaire aux métiers existants, sans, d’aucune manière, s’y substituer.

L’application du référentiel de compétences et d’activités validé par Monsieur le ministre de l’Education nationale. Ainsi que la reprise d’une réflexion, avec les associations signataires de la convention cadre relative au réemploi des AVSi. Celle-ci dans le cadre du groupe interministériel sur le référentiel de formation, le cadre d’emploi, la gestion des personnels AVS et EVS exerçant auprès des élèves en situation de handicap, dont les besoins sont reconnus par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Maintenant, ce petit jeu des analyses et des rapports qui se succèdent a assez duré.

Le temps politique n’est plus celui des jeunes et de leurs parents ; qui attendent depuis 5 ans que la loi s’applique dans toute sa logique, celle de la scolarisation en milieu ordinaire.

Il devient urgent de respecter le voeux du législateur d’une école inclusive dans la pleine application de la loi du 11 février 2005 garantissant la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap dans tous ses domaines de libre circulation et d’égalité des chances pour le jeune porteur de handicap pour lequel est reconnu le besoin d’accompagnement.
La FGPEP est intervenue avec la FNASEPH (Fédération Nationale des Associations au service des Elèves Présentant une situation de Handicap) au CNCPH plénier du 15/12/2010.

Le texte de la déclaration commune lue lors de ce CNCPH est joint à ce communiqué.

AVS : Déclaration commune lue au Conseil National Consultatif
des Personnes Handicapées (CNCPH), plénier du 15/12/2010.

La FGPEP et la FNASEPH dénoncent à nouveau la détérioration de l’accompagnement des élèves en
situation de handicap.

Près de 50 000 personnes, aux statuts aussi complexes que précaires sont impliquées dans cet accompagnement
essentiel de l’enfant, en lien avec l’école mais aussi avec la famille, voire le service de soins, les activités péri
scolaires, etc.

A tel point que nous avons considéré avec d’autres associations qu’il y avait là exigence de créer un véritable métier
d’Accompagnant de la Vie scolaire et Sociale, élaborer un référentiel de compétences (validé par le M.E.N. !),
proposer une véritable formation, et négocier finalement un dispositif conventionnel pour une reprise par nos
associations des AVS en « fin de contrat », dont les compétences étaient reconnues afin qu’ils puissent poursuivre
leur action auprès des élèves.

C’était un premier pas, Qu’en est-il aujourd’hui ?

La reprise des AVS est en panne parce que les inspections académiques se retranchent derrière la perte supposée de
leurs moyens en Assistants d'Fducation pour refuser les réemplois d’AVS individuels ayant 6 ans d’expérience, par
nos associations. Ils laissent ainsi s’échapper des compétences reconnues, alors que le maintien de ces compétences
au service des élèves était l’un des engagements du ministre.

De plus, les AVS sous statut d’Employés de Vie Scolaire, embauchés pour 6 mois, un an maximum constituent à
présent l’essentiel des personnels d’accompagnement des élèves handicapés : c’est la précarité dans l’emploi
comme dans le service public d’éducation qui est institutionnalisée avec dans le meilleur des cas 60h de formation
« magistrale ».

Les heures d’accompagnement notifiées par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées (CDAPH), qui s’imposent réglementairement à l’éducation nationale, ne sont plus assurées que
partiellement dans de nombreux départements faute de moyens ou sont mises en attente de recrutement d’un
nouvel Employé Vie Scolaire pour remplacer celui dont le contrat est terminé.

En conséquence, et en dépit de la loi de février 2005, et des statistiques triomphales du ministère, des élèves de
plus en plus nombreux ne sont pas scolarisés, ou voient leur temps de scolarisation réduit (dans le premier degré
notamment) faute d’accompagnement.

D’autre part, depuis mars 2010, aucun signe de réflexion constructive n’a été impulsé par le groupe inter ministériel
chargé de travailler à la mise en place d’un « métier » par les ministres concernés. Il a en effet cessé d’être réuni par
les responsables aussi bien de l’éducation nationale que de la santé.

En revanche, à la demande du CNCPH, un nouveau groupe a été constitué sans qu’aucune des associations signataires de la convention ne soit invitée à y participer.

Ce groupe vient de communiquer les premiers résultats de ses travaux. Ses constats comme les questions qu’ils posent montrent son ignorance de toutes les réflexions qui ont eu lieu depuis plus de 10 ans sur la question de l’accompagnement, et des prises de position contraires aux dispositions de tous les textes législatifs et réglementaires depuis la loi handicap de février 2005, jusqu’à la convention internationale des nations unies relative aux droits de personnes handicapées, récemment ratifiée, sans oublier les décrets et circulaires du ministère de l’éducation nationale.

Certains des propos tenus, par delà l’ignorance des textes sont inacceptables et indignes. Nous les dénonçons solennellement et exigeons la dissolution de ce groupe dont la composition ne représente en rien les associations directement concernées par la question de la scolarisation et de l’accompagnement des élèves en situation de handicap au premier rang desquelles se trouvent avec la FGPEP et la FNASEPH les associations qui ont travaillé au sein du groupe interministériel de 2009 – 2010.

La FGPEP et la FNASEPH exigent les moyens nécessaires pour :

La reconnaissance indispensable de la professionnalisation des AVS afin de mettre en place, dans un calendrier fixé à l’avance, des formations pour créer un véritable métier d’accompagnant à la vie scolaire et sociale ; ce nouveau métier ne pouvant qu’être complémentaire aux métiers existants, sans, d’aucune manière, s’y substituer.
L’application du référentiel de compétences et d’activités validé par le ministre de l’éducation nationale et la reprise d’une réflexion, avec nos mouvements dans le cadre du groupe interministériel sur le référentiel de formation, le cadre d’emploi, la gestion des personnels AVS et EVS exerçant auprès des élèves en situation de handicap dont les besoins sont reconnus par les CDAPH.

Maintenant, ce petit jeu des analyses et des rapports qui se succèdent a assez duré.

Le temps politique n’est plus celui des jeunes et de leurs parents qui attendent depuis 5 ans que la loi s’applique dans toute sa logique, mais celle de la scolarisation en milieu ordinaire.

Il devient urgent de respecter le voeu du législateur pour une école inclusive dans la pleine application de la loi du 11 février 2005, garantissant la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap dans tous ses domaines de libre circulation et d’égalité des chances pour le jeune porteur de handicap pour lequel est reconnu le besoin d’accompagnement.

http://www.pep.asso.fr/e_upload/pdf/communique_de_presse_avs_du_16_decembre.pdf