article publié sur la site village de la justice le 13 avril 2011

13 avril 2011

article publié sur la site village de la justice le 13 avril 2011

Le droit à l’éducation des enfants handicapés est fondamental. Par Jérôme Maudet, Avocat

« Après le pain, l’éducation est le premier besoin du peuple » plaidait déjà DANTON.

L’article L.111-1 du Code de l’éducation vient confirmer cette position en ces termes :

« L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances. (...)

Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté. »

L’Etat a cependant souvent des difficultés à remplir l’obligation qui lui incombe de mettre en oeuvre dans les écoles primaires les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés.

Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de rappeler que les enfants handicapés bénéficient d’un droit à l’éducation que l’Etat doit assurer en vertu d’une obligation de moyen. « Considérant (...) l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ; qu’il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; que la carence de l’Etat est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d’enfants handicapés, celles-ci n’ayant pas un tel objet. » (CE, 8 avril 2009, N°311434)

En cas de carence de l’Etat dans la mise en oeuvre de cette obligation destinée à rendre effectif le droit à l’éducation des enfants handicapés, sa responsabilité pour faute est susceptible d’être engagée.

Par ordonnance du 15 décembre 2010 le Conseil d’Etat, statuant en référé, est allé encore plus loin en érigeant le droit à l’éducation des enfants au rang des libertés fondamentales.

Dès lors, la privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

« Considérant que la privation pour un enfant, notamment s’il souffre d’un handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l’intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures ; qu’en outre, le caractère grave et manifestement illégal d’une telle atteinte s’apprécie en tenant compte, d’une part de l’âge de l’enfant, d’autre part des diligences accomplies par l’autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose ; »

Pour obtenir la condamnation de l’Etat dans le cadre d’un référé liberté, il appartient donc au requérant, indépendamment de l’urgence, de démontrer l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale.

En l’espèce, le jeune Théo, atteint d’un handicap, avait fait l’objet, alors qu’il était âgé de trois ans, d’un accord de la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône pour l’intervention d’un auxiliaire de vie scolaire, à raison de douze heures par semaine, en vue de permettre sa scolarisation en classe de maternelle à l’école primaire privée Saint-Joseph de la Madeleine à Marseille.

A la suite de la démission de cette personne l’enfant ne bénéficiait plus de cette assistance.

Bien que l’enfant demeurait scolarisé, les conditions difficiles de cette scolarisation depuis qu’il n’est plus assisté, ont conduit les parents à saisir le juge des référés aux fins d’obtenir de l’Etat l’affectation d’un auxiliaire de vie scolaire.

En première instance le juge des référés a fait droit à cette demande.

Saisis d’un pourvoi et contrairement à ce qu’avait pu retenir le juge des référés, les juges du Palais Royal ont réformé cette décision en considérant que les parents du jeune Théo ne rapportaient pas la preuve d’une atteinte grave et manifestement illégale.

"Considérant que, s’il incombe à l’administration, qui ne saurait se soustraire à ses obligations légales, de prendre toute disposition pour que le jeune Théo bénéficie d’une scolarisation au moins équivalente, compte tenu de ses besoins propres, à celle dispensée aux autres enfants, de telles circonstances ne peuvent caractériser, contrairement à ce qu’a jugé le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative susceptible de justifier l’intervention du juge des référés sur ce fondement ; que par suite, et sans qu’il soit besoin de rechercher si la condition particulière d’urgence exigée par cet article était remplie, le MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE est fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2, lui a enjoint d’affecter un auxiliaire de vie scolaire pour une durée hebdomadaire de douze heures pour la scolarisation de cet enfant à l’école Saint-Joseph de la Madeleine de Marseille ; »