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"Au bonheur d'Elise"
18 avril 2011

article publié sur le site du SNUipp-FSU 85 le 15 avril 2011

EVS : les prud’hommes sanctionnent lourdement l’Éducation Nationale

Le conseil des prud’hommes d’Angers vient de condamner le lycée David d’Angers (qui est l’employeur officiel des EVS) à payer 14 000 € à chacun des 28 EVS qui l’avaient poursuivi pour absence de formation au cours de leur contrat. Cela représente environ 450 000 € à la charge de l’Éducation Nationale qui, nous l’espérons, ne va pas contraindre le lycée David à payer ces sommes sur ses fonds propres.

En effet, la loi instituant les contrats d’avenir (statut sous lequel ont été embauchés la plupart des EVS) prévoyait une obligation de formation pour ces personnels. L’Éducation Nationale n’ayant pas prévu les financements pour ces formations s’en était carrément dispensée. C’est pour cette raison que 28 EVS (dont deux encore en activité), assistés par maître Bougnoux et maître Content ont saisi le Conseil des Prud’hommes.

Au cours de l’audience, l’avocat du lycée a prétendu qu’une formation en interne avait été dispensée à chaque EVS par les directeurs d’école, ce qui est évidemment complètement faux. Le conseil des prud’hommes d’Angers n’a évidemment pas suivi les arguments de l’Éducation Nationale et a condamné l’employeur (c’est à dire le lycée David, mais en réalité l’État) à verser à chacun des 28 EVS plaignants 4000 € chacun au titre du préjudice pour absence de formation.

Il a par ailleurs considéré que le refus de l’employeur d’honorer les obligations prévues par la loi annulait le Contrat à Durée Déterminée en Contrat d’Avenir. Par conséquent tous les contrats ont été requalifiés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et chacun des EVS concernés a obtenu environ 2500€ pour cette requalification en CDI et environ 6000 € pour licenciement abusif. Enfin chacun des EVS obtient 900 € pour les frais d’avocat (article 700). Deux des EVS plaignants, qui sont encore en poste dans une école, voient leur contrat requalifié en CDI (de ce fait elles ne perçoivent évidemment pas d’indemnité pour licenciement abusif).

C’est une première victoire pour les EVS qui se sont battus pour défendre leurs droits et pour le SNUipp/FSU qui a impulsé, organisé et soutenu ce combat (avec la CGT Éduc’action et Sud Éducation).

Nous considérons en effet que l’utilisation par l’État des contrats aidés dans les écoles pour accomplir des tâches devenues indispensables est un vrai scandale. Nous revendiquons la création d’emplois statutaires pour accomplir ces tâches et la transformation en emplois pérennes de tous les contrats aidés embauchés dans les écoles.

L’administration va peut-être faire appel de ce jugement. Quoi qu’il en soit, il s’agit là d’une première victoire qui ne peut que nous encourager à poursuivre notre combat.

Tous les EVS recrutés en Contrat d’Avenir peuvent aujourd’hui prétendre, en s’appuyant sur ce jugement à une indemnisation pour défaut de formation et à une requalification de leur contrat en CDI. Le Collectif 49 des précaires de l’Éducation Nationale et les syndicats qui le soutiennent (SNUipp et SNES FSU, CGT Éduc’action et Sud Éducation) sont à la disposition de tous les précaires qui envisagent un tel recours.

Par ailleurs, il semble qu’il soit possible d’envisager des recours du même type pour les EVS et AVS embauchés en CUI-CAE depuis le 1er janvier 2010.

http://85.snuipp.fr/spip.php?article768

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Commentaires
P
bjr,<br /> je suis dans la même situation en tant evs administratif j'ai été embaucher le 1er mai 2008 en contrat CAV transformer en CUI mon contrat se termine le 30 avril 2011 et comme certaines evs je n'ai pas eu de formation au cours de mes contrats que j'ai signer de plus je suis inscrite au travailleur handicaper. Alors je voudrais savoir comment procéder pour obtenir gains de cause, vous remerciant par avance.<br /> Patricia.
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