N° 4045

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire de l’autisme la grande cause nationale 2012,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Daniel FASQUELLE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Haute Autorité de Santé a fait état, le 24 mars 2010, d’une donnée statistique alarmante : dans notre pays, un enfant sur cent cinquante (1/150) est atteint d’un trouble appartenant au spectre autistique.

L’autisme de ces enfants ne sera diagnostiqué en moyenne qu’à six ans quand les données épidémiologiques internationales font état d’un diagnostic possible dès l’âge de deux ans. Le manque de formation des professionnels de santé de ville quant au dépistage de cette pathologie n’explique pas à lui seul ce retard. Le manque d’information du grand public sur ce handicap en est également responsable.

Tout aussi préoccupante est la situation des familles d’enfants autistes qui doivent faire face à une pénurie de structures offrant à leur enfant un accompagnement éducatif permettant de stabiliser leur handicap, de les intégrer et de les maintenir en milieu scolaire ordinaire.

Cette double constatation appelle, dans un pays comme le nôtre, des mesures d’urgence.

Le Plan Autisme doit permettre que la situation évolue favorablement dans les années qui viennent. Mais les mesures qu’il préconise pour une meilleure prise en charge de l’autisme dans notre pays, doivent s’accompagner d’une grande mobilisation qui impliquera non seulement les pouvoirs publics et les professionnels de santé, mais aussi l’ensemble des citoyens français.

La lutte pour une meilleure identification de l’autisme est une priorité. Déclarer l’autisme Grande cause nationale 2012 pour améliorer le dépistage précoce, développer l’accompagnement des enfants autistes et favoriser leur intégration et leur maintien en milieu scolaire ordinaire, serait l’expression d’une volonté politique forte de faire face à ce grave problème de santé publique.

La Grande Cause permettrait à l’autisme d’être clairement identifié par l’ensemble des Français en battant en brèche les idées reçues qui parasitent aujourd’hui son diagnostic précoce et compromettent donc l’efficacité de sa prise en charge. Elle permettrait enfin de récolter des fonds pour financer des programmes éducatifs favorisant l’intégration des enfants autistes en milieu scolaire ordinaire, facteur clé dans l’évolution du handicap et de la vie de l’enfant.

Il est de notre devoir d’informer, d’alerter, de rassurer et d’accompagner les 500 000 familles touchées par ce handicap.

Pour toutes ces raisons, et en tant que Président du Groupe de travail sur l’autisme à l’Assemblée nationale, j’ai décidé de soutenir le dossier déposé par le rassemblement « Ensemble pour l’autisme », organisé par le Collectif Autisme regroupant plus de 200 associations de parents et 800 associations gestionnaires d’établissements, représentant ainsi plus de 100 000 familles.

Je vous propose de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante afin de faire de l’autisme la Grande Cause nationale 2012.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’autisme est déclaré grande cause nationale 2012 pour améliorer son dépistage précoce, développer l’accompagnement des enfants autistes et favoriser leur intégration et leur maintien en milieu scolaire ordinaire.

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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