communiqué de presse de la commission européenne publié le 10 juillet 2012

12 juillet 2012

communiqué de presse de la commission européenne publié le 10 juillet 2012

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 10 juillet 2012

Selon un nouveau rapport d'experts, les enfants ayant des besoins spéciaux et les adultes handicapés restent pénalisés en matière d’instruction, de formation et d’emploi

En dépit des engagements pris par les États membres de promouvoir l’éducation pour tous, les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers et les adultes handicapés continuent de faire l’objet de différences de traitement; tel est le constat formulé dans un rapport publié ce jour par la Commission européenne. Selon ce rapport, nombre de ces personnes sont placées dans des institutions distinctes ou reçoivent souvent un soutien inadapté lorsqu’elles sont scolarisées dans un environnement éducatif classique. Le rapport appelle les États membres à intensifier leurs efforts pour mettre en place des systèmes d’enseignement en faveur de l’intégration et pour supprimer les obstacles que rencontrent les groupes vulnérables lorsqu’ils souhaitent accomplir avec succès un cursus ou une formation professionnelle et s’insérer sur le marché de l’emploi.

«Si nous voulons améliorer l’existence des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux et des adultes handicapés, nous devons redoubler d’efforts pour proposer des politiques éducatives inclusives au financement adéquat. Il est temps de tenir les engagements pris. L’éducation inclusive n’a rien de facultatif; c’est une exigence fondamentale. Nous devons concentrer nos actions sur les plus vulnérables afin d’assurer une vie meilleure pour tous», a déclaré Mme Androulla Vassiliou, membre de la Commission chargé de l'éducation, de la culture, du multilinguisme et de la jeunesse.

Près de 45 millions de citoyens de l’Union en âge de travailler présentent un handicap et 15 millions d’enfants ont des besoins éducatifs spéciaux. Ce rapport révèle que, dans certains cas, ces personnes sont purement et simplement exclues des possibilités de formation et d’emploi. En effet, il n’est pas rare que des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux quittent l’école avec peu ou pas de qualifications, avant de se tourner vers des formations spécialisées qui, parfois, peuvent plus compromettre qu’améliorer leurs chances d’emploi. Le rapport ajoute que les personnes handicapées ou ayant des besoins éducatifs spéciaux ont une probabilité beaucoup plus élevée d’être au chômage ou économiquement inactives; et même celles dont l’insertion sur le marché de l’emploi est relativement réussie perçoivent souvent des rémunérations inférieures à celles de leurs homologues non handicapées.

Dans tous les États membres, les enfants démunis (surtout les garçons) issus de la population Rom, de minorités ethniques et de milieux socioéconomiques défavorisés sont surreprésentés dans les établissements spécialisés. Les auteurs du rapport se demandent si les systèmes d’éducation spécialisée ne tendent pas à renforcer l’isolement d’élèves qui sont déjà socialement marginalisés, en réduisant plus qu’en augmentant leurs chances dans la vie. Des recherches indiquent que ces enfants pourraient suivre des cursus classiques si des investissements plus importants favorisaient le développement de leurs aptitudes langagières et si les différences culturelles étaient davantage prises en considération.

Le rapport met également en évidence d’importantes divergences entre les États membres quant aux modalités de repérage des enfants ayant des besoins spéciaux et à leur placement dans des établissements ordinaires ou spécialisés. Ainsi, en région flammande (Belgique), 5,2 % des élèves présentant des besoins spéciaux sont placés dans des écoles spécialisées distinctes alors qu’en Italie, ce pourcentage tombe à 0,01 %. Le rapport conclut que les États membres doivent poursuivre leurs efforts pour harmoniser les définitions et améliorer la collecte de données, ce qui leur permettra de comparer plus efficacement leurs politiques en la matière et de mutualiser leurs expériences.

Contexte

Le rapport intitulé «Éducation et Handicap/Besoins particuliers – politiques et pratiques dans l’éducation, la formation et l’emploi des étudiants handicapés et ayant des besoins éducatifs particuliers au sein l’UE» («Education and Disability/Special Needs - policies and practices in education, training and employment for students with disabilities and special educational needs in the EU») a été élaboré à l’intention de la Commission européenne par le réseau indépendant d’experts en sciences sociales de l’éducation et de la formation (NESSE).

Autre conclusions essentielles du rapport

Bien qu’il puisse être difficile d’insérer dans des environnements éducatifs classiques les apprenants lourdement handicapés ou qu’il soit préférable de répondre à leurs besoins dans des établissements distincts, il est de plus en plus avéré qu’un très grand nombre d’apprenants handicapés/ayant des besoins éducatifs spéciaux peuvent être intégrés dans le système éducatif classique et qu’une éducation inclusive de qualité est constructive pour tous;
s’il est crucial de s’orienter vers des systèmes éducatifs plus inclusifs, la formation des enseignants et la formation professionnelle continue n’ont pas toujours été organisées conformément aux principes de l’éducation pour tous;
outre les enseignants stricto sensu, ceux assurant un soutien à l’apprentissage et les assistants scolaires apportent une contribution essentielle au succès du processus d’inclusion;
dans certains pays européens, les programmes scolaires sont standardisés et rigides, ce qui rend difficile l’inclusion d’enfants handicapés. De même, les pratiques de redoublement sapent le fondement de l’inclusion;
les personnes handicapées ont moins de chances d’accéder à l’enseignement supérieur que les personnes ne souffrant d’aucun handicap;
les handicapés diplômés de l’enseignement supérieur restent défavorisés sur le marché de l’emploi mais ont nettement plus de chances d’exercer une activité professionnelle que les personnes handicapées moins qualifiées;
il n’existe pas de données comparatives couvrant l’ensemble de l’Union sur le nombre d’étudiants handicapés inscrits dans l’enseignement supérieur ou sur la corrélation handicaps/résultats desdites personnes;
on ne dispose pas de données fiables et actualisées sur le nombre de personnes handicapées ayant un emploi dans l’un ou l’autre État membre;
les prestations accordées en cas de handicap minorent le risque de pauvreté et d’exclusion sociale mais sont susceptibles d’être réduites en raison de l’actuelle compression des dépenses publiques constatée à travers l’Europe;
grâce aux dispositions en matière de flexicurité, les personnes handicapées peuvent travailler selon des horaires aménagés tout en conservant le bénéfice partiel de leurs allocations;
on observe dans l’ensemble de l’Union une convergence considérable des politiques de l’emploi et de celles à destination des personnes handicapées, les pays adoptant, dans leur grande majorité, des mesures analogues de soutien à l’emploi. Les programmes de soutien à l’emploi et de réinsertion professionnelle sont toutefois de performance variable quant à leur capacité d’aider les personnes handicapées à accéder au marché de l’emploi ou à conserver leur emploi si le handicap naît dans l’exercice de leur profession.

Plusieurs initiatives de l’Union sont déjà mises en œuvre afin de renforcer l’apprentissage spécifique:

Le cadre stratégique de l’UE pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») incite les États membres à créer les conditions permettant l'intégration de tous les apprenants, y compris ceux ayant des besoins particuliers, message que le Conseil a réaffirmé dans ses conclusions du mois de mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation.
Au dernier trimestre de l’année 2012, la Commission publiera un document de travail sur l’équité dans l'éducation et la formation. Un chapitre de ce document traitera de l’éducation accessible à tous et sera illustré par des exemples de politiques couronnées de succès et de bonnes pratiques.
La Commission européenne soutient financièrement l’Agence européenne pour le développement de l’éducation pour les élèves ayant des besoins particuliers. Les actions de cette agence permettent de mieux faire connaître l’éducation inclusive tout en favorisant la coopération transnationale et l’échange des connaissances dans ce domaine.

Pour de plus amples informations

Rapport intégral

Commission européenne: Éducation et formation

Site web de Mme Androulla Vassiliou:

Suivez Androulla Vassiliou sur Twitter @VassiliouEU

Nombre d’élèves dans l’enseignement obligatoire et pourcentage d’élèves placés dans des classes ou établissements spécialisés distincts

Pays	Nombre d’élèves dans l’enseignement obligatoire	Nombre d’élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux et en pourcentage de la population totale des élèves	Nombre d’élèves placés dans des établissements spécialisés distincts et en pourcentage de la population totale des élèves	Nombre d’élèves placés dans des classes spécialisées distinctes et en pourcentage de la population totale des élèves
Autriche	802 519	28 525 (3,5 %)	11 787 (1,5 %)	965 (0,1 %)
Belgique (Région flammande)	871 920	54 336 (6,2 %)	46,091 (5,2 %)	0
Belgique (Région wallone)	687 137	30 993 (4,5 %)	30 773 (4,4 %)	0
Bulgarie	693 270	14 083 (2,0 %)	8 119 (1,1 %)	391 (0,05 %)
Chypre	97 938	5 445 (5,5 %)	293 (0,3 %)	583 (0,6 %)
République tchèque	836 372	71 879 (8,6 %)	30 092 (3,6 %)	7 026 (0,8 %)
Danemark	719 144	33 733 (4,6 %)	12 757 (1,8 %)	18 986 (2,6 %)
Estonie	112 738	10 435 (9,2 %)	3 782 (3,0 %)	1 459 (1,3 %)
Finlande	559 379	45 493 (8,1 %)	6 782 (1,2 %)	14 574 (2,6 %)
France	12 542 100	356 803 (2,8%)	75 504 (0,6%)	161 351 (1,3%)
Allemagne	8 236 221	479 741 (5,8 %)	399 229 (4,8 %)	0
Grèce	1 146 298	29 954 (2,6 %)	7 483 (0,6 %)	22 471 (2,0 %)
Hongrie	1 275 365	70 747 (5,5 %)	33 014 (2,6 %)	0
Islande	43 511	10 650 (24,0 %)	143 (0,3 %)	348 (0,8 %)
Irlande	649 166	33 908 (5,2 %)	4 976 (0,8 %)	2 380 (0,4 %)
Italie	7 326 567	170 696 (2,3 %)	693 (0,01 %)	0
Lettonie	185 032	9 057 (4,8 %)	6 363 (3,4 %)	1 175 (0,6 %)
Lituanie	440 504	51 881 (11,7 %)	4 253 (1,0 %)	855 (0,2 %)
Luxembourg	64 337	1 374 (2,2 %)	663 (1,0 %)	0
Malte	48 594	2 645 (5,4 %)	137 (0,3 %)	13 (0,03 %)
Pays-Bas	2 411 194	103 821 (4,3 %)	64 425 (2,7 %)	0
Norvège	615 883	48 802 (8,0 %)	1 929 (0,3 %)	5 321 (0,9 %)
Pologne	4 511 123	127 954 (2,8 %)	59 880 (1,3 %)	0
Portugal	1 331 050	35 894 (2,7 %)	2 660 (0,2 %)	2 115 (0,2 %)
Slovénie	162 902	10 504 (2,7%)	2 829 (1,7 %)	400 (0,24 %)
Espagne	4 437 258	104 343 (2,35 %)	17 400 (0,4 %)	0
Suède	906 189	13 777 (1,5 %)	516 (0,06 %)	13 261 (1,5 %)
Suisse	777 394	41 645 (5,4 %)	16 223 (2,1 %)	25 422 (3,3 %)
Royaume-Uni (Angleterre)	8 033 690	225 920* (2,8 %)	96 130 (1,2 %)	16 190 (0,2 %)
Royaume-Uni (Écosse)	647 923	45 357 (7,0 %)	6 659 (1,0 %)	1 481 (0,2 %)
Royaume-Uni (pays de Galles)	377 503	12 895 (3,4 %)	3 070 (0,8 %)	2 843 (0,7 %)

* Les données relatives à l’Angleterre portent sur les seuls élèves dont les besoins ont fait l’objet d’un bilan

Source: Agence européenne pour le développement de l’éducation pour les élèves ayant des besoins particuliers, données pays 2010

Pourcentage d’élèves considérés comme ayant des besoins éducatifs particuliers par rapport à la population scolaire totale

Source: Agence européenne pour le développement de l’éducation pour les élèves ayant des besoins particuliers, données pays 2010

N.B. les statistiques concernant la Bulgarie et l’Italie proviennent des données pays compilées en 2008 par l’Agence européenne pour le développement de l’éducation pour les élèves ayant des besoins particuliers, puisque ces statistiques ne figurent pas dans la publication de 2010.

Pourcentage d’élèves placés dans des classes et établissements spécialisés par rapport à la population scolaire totale