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Si vous rencontrez le problème :

Notice : Les recours en cas de conflit avec un professionnel du secteur médico-social ou avec un établissement

Pour citer : http://sdda.fr/41

Document du dimanche 2 décembre 2012
Article mis à jour le 4 décembre 2012
par  • Magali Pignard, • SDDA

Que peuvent faire concrètement les parents face aux abus de pouvoir des établissements, professionnels, ou quand ceux-ci ne respectent pas leurs droits ?

Que peuvent faire les parents lorsque dans un établissement la prise en charge de leur enfant n’est pas adaptée ?

  Sommaire  

• Situations dans lesquels les parents peuvent exercer un recours
• Premier recours : recours à une personne qualifiée, qui intervient à titre gratuit
• Recours au Défenseur des droits

Situations dans lesquels les parents peuvent exercer un recours  

Votre enfant est dans un établissement, et sa prise en charge est fantaisiste, inadaptée, vous ne savez pas vraiment comment votre enfant occupe ses journées.

Le projet personnalisé n’a pas été co-élaboré. Les objectifs ciblés dans ce projet ne sont pas évalués annuellement comme ils devraient l’être, et ne sont pas revus.

Un établissement ou professionnel impose à votre enfant une orientation dans un hôpital psychiatrique.

Un professionnel vous menace de ne plus prendre votre enfant dans son établissement.

Un professionnel prescrit des psychotropes à votre enfant sans vous en informer.

On vous refuse l’accès au dossier médical de votre enfant.

La MDPH vous baisse les compléments sans réelle justification légitime ?

Premier recours : recours à une personne qualifiée, qui intervient à titre gratuit  

Ce recours est expliqué ici par Bernard Dov Botturi, consultant en matière médico-sociale.

La « Personne qualifiée » a pour mission d’aider à faire valoir les droits de l’usager ou de son représentant l’égal : elle défend l’usager.
Elle est indépendante des collectivités publiques et des structures d’accueil, elle a une bonne connaissance du secteur social et médico-social.
Elle est nommée conjointement par le président du Conseil général, le
préfet du département, et le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS).

Pour la saisir : envoyer en courrier recommandé avec « demande d’avis de réception postal » au Conseil général et à la direction de votre ARS ou de sa délégation départementale.

Une fois saisie, la personne qualifiée organise une rencontre avec vous dans un délai de un à deux mois, pour étudier votre dossier.
Ensuite elle contacte l’établissement ou le service et se rend sur place afin d’interroger les différents responsables à propos de l’objet de ou de vos litige(s).

Recours au Défenseur des droits  

Ce recours est expliqué ici par Bernard Dov Botturi.

Vous pouvez présenter ce recours lorsque le département ne dispose pas de personne qualifiée, ou lorsque vos courriers envoyés aux personnes sources du litige restent sans réponse depuis plus de deux mois.

Le Défenseur des droits est en quelque sorte votre avocat, payé par l’État. Il a pour mission de défendre les droits et libertés de celui qui le saisit, dans le cadre de litiges avec les administrations de l’État (MDPH), les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public (service social, médical…).

Pour le saisir, vous pouvez le contacter sur son site sur l’Internet.

Si vous estimez avoir suffisamment de documents en votre possession, vous pouvez effectuer votre saisine directement sur le site du Défenseur en suivant la procédure indiquée, dans la rubrique « Comment ».

Défenseur des droits