Signalement d'établissements

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Pour que les parents soient capables de se défendre...

Cette page est rédigée en se basant sur un texte de Bernard  Dov Botturi , consultant en médico-social.

Menaces de signalements de parents par des établissements 

De nombreux parents subissent du chantage de la part de certains hôpitaux de jour et autres institutions médicosociales,qui les menacent de signalement auprès du Procureur de la République pour « défaut de soins ». Ce texte de Bernard Dov Botturi développe cette situation. Il conclue en disant :

Hormis une urgence mettant en péril imminent la santé d’un enfant, nul parent ne peut être signalé pour défauts de soins auprès du Procureur de la République. Le signalement ne peut avoir lieu lorsque les parents relèvent d’une non assistance à personne en danger…  

Par contre vous, parents, pouvez très bien poursuivre un établissement pour les carences, négligences, dysfonctionnements développés ci-dessous....

Établissements : qu'est ce qui peut faire l'objet d'un signalement de votre part ?

1- Le fonctionnement général

• Règlement de fonctionnement ne vous pas été remis, pire s’il a absence de règlement de fonctionnement.

Le projet d'établissement doit être conforme aux recommandations de l'ANESM, plus particulièrement sur l’Autisme, être en conformité avec la dernière recommandation de Mars 2012, recommandation commune ANESM/HAS.

Ces recommandations sont NORMATIVES pour l’ensemble des établissements et services relevant de la loi du 2 janvier 2002, ces recommandations servent de référentiels pour les évaluations des établissements et services du secteur médico-social.  

• Personnel prenant en charge votre enfant n'a pas été formé de façon spécifique à l’accompagnement des personnes autistes selon les dernières avancées scientifiques et pédagogiques.
  

2- La prise en charge

• Contrats de séjour et ou d’accompagnement imposés.
• Projets personnalisés imposés.
• Absence d’évaluation annuelle de la prise en charge
• Absence de rédaction d’objectifs clairs, vérifiables
• Besoins et attentes de votre enfant et de vous-mêmes non pris en compte.
• Admissions non consenties dans un HdJ, pour une hospitalisation dans un service psychiatrique
  Soins non consentis
• Soins brusques et sans préparation.
• Abus de traitements sédatifs
• Défauts d’informations quant aux soins, aux prises de psychotropes
• Contentions hors protocole médical
• Défaut de soins de rééducation (orthophonie, psychomotricité, orthoptie, etc.)
• Défaut de scolarisation obligatoire
• Non prise en compte de la douleur
• Absence de projet de soins personnalisé
• Manœuvres dilatoires vous empêchant l’accès tant au dossier médical qu’éducatif de votre enfant
• Marginalisation de la famille et des proches
• Absence d’activités dans le monde ordinaire.Les attitudes d’infantilisation (parler « bébé », utilisation de surnom dévalorisant, etc.)
  

3- La relation à l'enfant

• Tutoiement systématique (les établissements à partir du moment où ils accueillent des adolescents pratiquent le vouvoiement, qui est un signe de respect.)
• Non respect de l’intimité du courrier, certes un enfant qui a des difficultés à lire peut faire appel à un professionnel, mais cette lecture doit faite dans un lieu respectant l’intimité.
• Chantages, abus d’autorité, menaces verbales, chantages affectifs alimentant une ambiance de haine, d’anxiété, de peur, voire de terreur.
• Humiliations verbales ou non-verbales répétées.
• Comportements visant à la dévalorisation systématique.
• Attitudes de marginalisation ou de stigmatisation entretenues au nom d’une particularité réelle ou supposée.
• Attitudes de persécution par la multiplication des moqueries et des brimades.
• Exigences éducatives excessives ou disproportionnées au regard des capacités de la personne.
• Consignes et injonctions éducatives contradictoires ou impossibles à respecter.
• Sanctions abusives ou aberrantes.

4- Le cadre matériel 

• Les chambres exiguës (surface inférieure à 12 m²)
• Les chambres à trois ou quatre lits (absence d’intimité, risque de violences sexuelles)
• Des peintures vives sur les murs et les portes intérieures (les couleurs vives sont connues pour être agressives pour les enfants autistes, les couleurs pastels, saumonées, cérusées doivent être systématiquement recherchées)
• Couloirs trop étroits ne respectant pas la « bulle » protectrice des enfants.
• Des aménagements internes à risques : murs et mobilier à arêtes vives
• Absence d’espace de promenade
• Manque de dispositif d’appel en cas de chute
• Escaliers non sécurisés.

À qui signaler et pourquoi ? 

Auprès de l’ARS et du Préfet de votre département. Il est également utile de transmettre un double de votre signalement au député de votre circonscription.

le Préfet est le représentant de l’état et qui est le garant de l’application de la réglementation en vigueur  et aussi président de l’ARS. Il a l’autorité pour faire exécuter des mesures correctives contraignantes quant aux dysfonctionnements des établissements et services médico-sociaux.

Vos signalements seront enregistrées dans le fichier PRISME, véritable casier judicaire des établissements et services médico-sociaux. De nombreuses familles, pour les EHPAD (établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) ont réussi à faire bouger les choses par voie préfectorale : allant de la modification des locaux à la fermeture de l’établissement, alors pourquoi pas pour les établissements et services prenant en charge les enfants, adolescents et adultes autistes ?

Comment signaler ? Voici une lettre type dont vous pouvez vous inspirer.

Textes de référence opposables

Articles 223-6, 226-2, 226-6, 226-10, 226-13, 226-14, 434-1 et 434-3 du code pénal et de façon générale tous les articles en vigueur opposables ; Article 40 du code de procédure pénale

Article 9-1 du code civil

Articles L. 133-6-1, L. 313-13 à L. 313-20, L. 313-24, L. 331-1, L. 331-5, L. 331-7, L. 331-8 et L. 443-3 du code de l'action sociale et des familles

Art L 1421-1, L 1421-3 et L 1425-1 du code de la santé publique

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 11) ;

Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 ;

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 ;

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

Loi n° 2007-193 du 5 mars 2007

Circulaire DGAS n° 98/275 du 5 mai 1998 ;

Circulaire de l’Éducation Nationale du 2 octobre 1998.

Circulaire interministérielle n° 52 du 10 janvier 2001 ;

Circulaire DGAS n° 2001/306 du 3 juillet 2001 ;

Circulaire n° 2002/97 du 14 février 2002 ;

Circulaire DGAS n° 2002-265 du 30 avril 2002

Circulaire DGAS n° 2002-280 du 3 mai 2002

Instruction ministérielle DGAS/2a/2007/112 du 22 mars 2007

Circulaire DGCS n° 2010-254 du 23 juillet 2010

DGAS : « le dossier de la personne accueillie ou accompagnée »

ANESM : « La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre », juillet 2008

ANESM : « Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance », décembre 2008

ANESM : « Les attentes de la personne et le projet personnalisé », décembre 2008

ANESM : « Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissant du développement », juillet 2009.

ANESM : « Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux », octobre 2010

ANESM : « L’accompagnement des jeunes en situation de handicap par les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) », février 2011

ANESM : « Autisme et autres troubles du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent », mars 2012.