La MDPH du Rhône perd en justice
C’est le Mouvement Des Sourds de France qui relève cette information : après une longue période (s’étalant sur plus d’une année), une famille qui s’était vu refusé une orientation en CLIS bilingue (LSF-français écrit) pour leurs deux enfants par la MDPH du Rhône vient de remporter leur action en justice.
La MDPH avait refusé cette orientation en CLIS bilingue au motif que le taux d’invalidité constaté était inférieur à 50 %.
Cette évaluation entérinait donc le fait que les deux enfants n’étaient pas assez sourds pour suivre une scolarité en LSF bien que ce soit leur propre langue maternelle.
Les parents n’ont pas avalisé cette décision et après avoir épuisé tous les recours ils ont fait appel au tribunal administratif qui vient de leur donner raison et de condamner la décision de la MDPH.
Cette décision remet en cause l’évaluation du pourcentage de surdité comme vecteur excluant toute possibilité de pouvoir bénéficier d’une CLIS LSF/français écrit.
Les enfants vont ainsi pouvoir poursuivre leur parcours scolaire dans leur langue maternelle (LSF) malgré que le taux d’invalidité et de surdité constaté par l’administration était inférieur à 50 %.
Bon à savoir dans le cas de jurisprudence.