Etablissements privés sous contrat AVS et EVS doivent être financés par l'Etat - Jurisprudence

L'Etat a obligation de financer les AVS ou EVS dans les établissements privés sous contrat.

Ces personnels n'ont PAS à être financés par l'établissement privé.

Un jugement a été obtenu par une mère d'enfant handicapé, qui souhaite une très large diffusion. Voici le jugement:

https://docs.google.com/file/d/0B7s8QJ-76JxVQ1RuV0FkOVVqcnp2U0ljMnNoZW9Ka2MxLVZn/edit