Handicap : Question écrite de Mme Annie DAVID sur le déremboursement des frais de transports

Prise en charge des frais de transport des enfants handicapés

14 ème législature Question écrite n° 11242 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/2014 - page 946

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des familles ayant des enfants porteurs de handicaps et qui, après un séjour en établissement, souhaitent rentrer chez eux le week-end. Depuis plusieurs mois, certaines caisses primaires d'assurance maladie ne remboursent plus ces retours au domicile, appliquant ainsi à la lettre la circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) qui considèrent que ces « permissions de sortie » ou « sorties de week-end à but thérapeutique » ne doivent plus bénéficier de la prise en charge par l'assurance maladie.
Elle pense que ces familles sont victimes d'une double peine. L'éloignement de leurs enfants dans des centres spécialisés pas forcément situés à proximité de leur domicile les empêche parfois de leur rendre visite régulièrement et, de plus, ils doivent s'acquitter de frais pour les ambulances ou taxis spécialisés plusieurs fois par mois ce qui peut grever leur budget. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à cette situation injuste pour les enfants et les parents déjà lourdement affectés par l'obligation de placement de leurs enfants en centres spécialisés.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé.