02/09/2014

article publié sur le site de la Délégation départementale APF de Vendée (85)

Si le jour de la rentrée l'AVS n'est pas présente auprès de votre enfant, agissez sans attendre !

La CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie) a reconnu que votre enfant a besoin d'être accompagné d'un AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) pour sa scolarité en milieu ordinaire, mais l’Éducation Nationale ne respecte pas ou seulement partiellement la notification.

L’Etat est tenu d’une obligation d’offrir à l’ensemble des enfants une prise en charge éducative adaptée à leurs aptitudes et à leurs besoins, notamment par le biais d’aides humaines. Il s’agit d’une obligation de résultat comme le rappelle la circulaire du Ministère de l’Education nationale n°2009-135 du 5 octobre 2009 « l’Etat a, en matière de réponse aux besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés, une obligation de résultat ».

C’est l’Etat, par le biais de son Ministère de l’Education Nationale et plus spécifiquement du Directeur Académique des services l’éducation nationale (DASEN), qui a l’obligation de recruter les auxiliaires de vie scolaire ou d'en autoriser le recrutement pour les établissements privés. Cela est d’ailleurs confirmé par la circulaire du ministère de l’éducation n° 2004-117 du 15 juillet 2004.

Aussi, en l'absence d'AVS, ou de présence partielle, vous pouvez mettre la DASEN en demeure d'appliquer la notification de la CDAPH. Celle-ci dispose de deux mois pour  exécuter la décision de la CDAPH, ou répondre par un refus d'appliquer la décision. 

En cas de refus, ou en cas de silence pendant deux mois valant refus, vous pourrez engager une procédure devant le tribunal administratif, via une requête en référé suspension. Bien entendu, nous pourrons vous accompagner dans cette démarche en vous proposant notamment la rédaction des requêtes, et une assistance pour plaider devant le tribunal.

Nous vous proposons donc des modèles de mise en demeure :

- en cas d'absence totale d'AVS

- en cas d'absence partielle d'AVS quantifiée

- en cas d'absence partielle non quantifiée

- copie au Préfet, représentant de l’État

Parallèlement vous pouvez alerter différents acteurs :voir ici

N'hésitez pas à nous signaler la situation de votre enfant : nous déciderons ensemble des suites à donner (cliquez ici)