Qui peut saisir le Défenseur des Droits et pourquoi ?

4 septembre 2014

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits.

La saisine est possible quelle que soit votre nationalité ou votre résidence, dès lors que le litige est né sur le territoire national.

Ainsi, le Défenseur des droits est compétent :

si vous êtes Français résidant en France ;
si vous êtes Français résidant à l’étranger dès lors que votre litige est né en France, y compris dans les ambassades et consulats français à l’étranger ;
si vous êtes étranger résidant en France dès lors que votre litige est né en France.

En revanche, le Défenseur des droits ne peut pas être saisi si vous êtes étranger résidant hors de France, sauf si le litige est né en France.

Dans quels cas pouvez-vous faire appel au Défenseur des droits ?

dès que vous vous estimez lésé(e) dans vos droits et libertés par le fonctionnement d’un service public ;
dès que vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;
dès que vous vous estimez victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité ;
dès que vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt. Dans ces cas, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant.

Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

Par voie électronique

Pour saisir le Défenseur des droits en ligne, vous pouvez remplir le formulaire de saisine.
Par les délégués du Défenseur des droits

Pour saisir le Défenseur des droits, vous pouvez prendre rendez-vous avec l'un des délégués du Défenseur des droits : ces derniers assurent des permanences dans divers points d'accueil répartis au plus près de chez vous (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit)
Par courrier

Pour saisir le Défenseur des droits, vous pouvez envoyer un courrier motivé à l’adresse suivante :
Le Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08
Vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.