Orientation des élèves handicapés vers une clis, une ulis, un IME ...

article publié dans le blog Handicaps & solidarité

Publié le 12 octobre 2014 par Moscillo Sylvie

Qui décide ?

Rappel sur la loi du 11 février 2005 et ce qu'elle change pour la scolarisation

La loi du 11 février 2005 dite "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" instaure les principes suivants :

• le droit à l'école pour tous (et même le droit pour chaque enfant à être scolarisé dans l'école de son quartier) ;
• le droit à compensation du handicap en s'appuyant sur le projet de vie défini par la personne handicapée ou par son représentant légal.

La famille devient un acteur incontournable dans le projet éducatif qui accompagnera l'enfant handicapé aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'école.

Ces principes on été posés après que la France ait été plusieurs fois condamnée par plusieurs instances nationales ou européennes suite à des actions engagées par les associations soutenant les familles d'enfants en situation de handicap.

2013 - Loi sur la refondation de l’école - des amendements qui reviennent sur les principes ci-dessus :

• Un premier amendement (767/274), d'origine parlementaire, adopté le 15/03/2013 modifie l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation et restreint considérablement les droits des parents d'enfants porteurs de handicap.

Jusqu'alors, toute décision était soumise à l'accord des parents.

Après l'amendement (767/274), l'accord des parents n'aurait plus été nécessaire, ce qui aurait constitué une régression de droit importante par rapport au texte initial de 2005.

Les associations régissent très rapidement obligeant Mme Carlotti (Ministre en charge des personnes handicapées à réagir par le biais d'un communiqué de presse le 19/03/2013).

Le 20 mars 2013, Mr Peillon, en réponse à une question en séance du député UMP Daniel Fasquelle sur le sujet, annonce que le texte sera réécrit pour son passage au Sénat.

Finalement, cet amendement à été supprimé en avril 2013.

Ecole : les parents ont gagné la bataille de l'amendement 274

Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon, a annoncé aujourd'hui la suppression à venir de l'amendement 274 de la loi sur l'école lors de son déplacement, avec George Pau-Langevin,...

http://www.vivrefm.com/infos/lire/1195/ecole-les-parents-ont-gagne-la-bataille-de-l-amendement-274

• l'article 25ter, qui instaurait le droit à une orientation choisie pour tous, et qui réjouissait l'ensemble des associations de parents d'élèves et supprimé par un amendement du Gouvernement en mars 2013.

L'accord des parents toujours indispensable pour qu'une orientation soit décidée.

Avec la suppression de l'amendement 274, l'article L112-2-1 stipule :

[...] Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile. [...]

Pour autant, dans la réalité, l'institution fait comme si cet amendement n'avait pas été supprimé. Et s'est ainsi que certains élèves handicapés se voient, sur simple décision administrative, exclus de l'école de la république, celle pour laquelle on écrit des textes sur la refondation de l'école ... pour la rendre inclusive.

Ces procédures limitent considérablement les droits des parents d'enfants porteurs de handicap et enterrent définitivement l'idée de l'orientation choisie, de désinstitutionnalisation des enfants, conformément aux conventions internationales ratifiées par la France, aux préconisations du Conseil de l'Europe, de l'OMS...

Et ce, dans le déni des droits constitutionnels des enfants porteurs d'un handicap inscrit dans le préambule de la constitution de 1946.