article publié sur Vivre FM

Mardi 30 Décembre 2014 - 17h29

Autisme droit

Le 23/12, les juges du Conseil d'état ont considéré que les recommandations de la haute autorité de santé pour l'autisme étaient valides et devaient donc être appliquées, mais ils estiment celles qui concernent le "médico-social" ne sont pas validées. Une association psychanalytique avait demandé leur invalidation totale pour "abus de pouvoir".

Le conseil d'état, le 23 décembre, invalide certaines recommandations pour l'autisme mais confirme les textes de la HAS.
Le conseil d'état, le 23 décembre, invalide certaines recommandations pour l'autisme mais confirme les textes de la HAS.

Les juges avaient été saisis par "l'Association lacanienne internationale" qui demandait purement et simplement "d'annuler la décision de la Haute Autorité de Santé" (HAS) de 2012 donnant des recommandations de bonnes pratiques pour l'autisme. Les psychanalystes dénonçaient un "abus de pouvoir" de la haute autorité et demandaient en outre le paiement d'un dédomagement de 8000 euros. Les juges ont estimé que la recommandation de la HAS était pertinente et que le groupe d'experts qui l'a rédigée n'est pas "déséquilibré" en faveur ou contre telle ou telle approche théorique.

Invalidation pour les établissements médico-sociaux

En revanche, le Conseil d'état constate que, concernant les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents autistes (IME, SESSAD,...) le Conseil Scientifique de l'Agence Nationale de l'Evaluation et de la qualité des Etablisssement et Services sociaux et Médico-sociaux" (ANESM) aurait dû être consulté. Ce manquement à la procédure invalide donc les recommandations concernant ces structures médico-sociales et seulement celles-là. C'est sur ce point précis de forme que les juges donnent raison à l'association lacanniene.

Le jugement ne porte donc pas sur le fond, mais sur la procédure qui n'aurait pas été conforme avec le code de l'action social qui défini le fonctionnement de l'ANESM et qui indique qu'elle doit prendre ses avis "après consultation de son conseil scientifique", et pas seulement s'associer à une recommandation de la HAS.

Une nouvelle validation en Janvier par l'ANESM

Sitôt connue, la décision du conseil d'état a fait l'objet d'une déclaration de Marisol Touraine (Santé) et Ségolène Neuville (Handicap). Dans un communiqué, les ministres indiquent que cette décision "ne remet en question ni le fond de la recommandation ni son application" par les professionels de santé. Elles demandent à l'ANESM de consulter dès le mois de janvier son conseil scientifique pour valider les recommandations sur l'autisme et corriger cette erreur de forme.

Vincent Lochmann