article publié dans La Gazette des communes

Publié le 11/02/2015 • Par Isabelle Raynaud • dans : France

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Les maisons départementales des personnes handicapées ont été créées par la loi Handicap de 2005. Dix ans après, leur action est entravée par des lourdeurs administratives. La secrétaire d’État aux Personnes handicapées a annoncé une simplification.

 

« Tous les aspects nouveaux de la loi doivent maintenant s’appliquer vraiment. » Lors d’un colloque organisé par la Fondation Chirac sur les 10 ans de la loi Handicap, le 5 février, la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées Ségolène Neuville a reconnu qu’il reste encore beaucoup à faire pour que la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées soit totalement mise en pratique.

Les difficultés sont nombreuses sur l’accessibilité, l’emploi ou la scolarisation des enfants handicapés. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) n’éxhappent pas aux critiques. Crées par la loi de 2005, elles sont censées exercer une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille.

Des simplification administratives prévues

Un « guichet unique » selon les termes de Ségolène Neuville pour mettre fin au parcours du combattant des personnes handicapées. Mais, « après une forte montée en charge, les MDPH sont aujourd’hui beaucoup trop absorbées par leurs tâches administratives au détriment du suivi individualisé des personnes », a reconnu la secrétaire d’État. Les MDPH doivent donc se recentrer sur leur fonction originelle, « accompagner les personnes vers la réalisation de leur projet final », a-t-elle ajouté.

La secrétaire d’État a ainsi annoncé un amendement gouvernemental au projet de loi de santé qui « prévoira une obligation d’orientation permanente des personnes ».

Suivant le rapport du conseiller d’État Denis Piveteau “Zéro sans solution”, Ségolène Neuville veut que, lorsqu’un placement est nécessaire, les personnes handicapées ne se retrouvent pas avec une seule proposition dans un centre complet. Et donc sans véritable solution. Il faut mettre en regard deux décisions, détaille la ministre : “La première se concentre uniquement sur le projet de la personne, la seconde s’attache à retenir les réponses qui peuvent lui être immédiatement proposées.”

Mais la secrétaire d’État aux Personnes handicapées n’a pas précisé quelles démarches administratives seraient modifiées. “Pour dégager les marges en personnel nécessaire à cette évolution, un plan de simplification des tâches administratives sera mis en œuvre”, a-t-elle seulement indiqué.

Vers un « partage raisonné de l’information »

Il faut arrêter de demander aux personnes de produire des certificats à tout bout de champ », a demandé Patrizia Gubiani-Banholzer, directrice de la MDPH du Haut-Rhin et administratrice de l’association des directeurs de MDPH (ADMDPF). Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées lors de la rédaction de la loi, a ainsi donné l’exemple de parents à qui on demande régulièrement une attestation pour confirmer que leur enfant est toujours trisomique…

Patrizia Gubiani-Banholzer réclame ainsi un « partage raisonné de l’information » entre les différents acteurs du handicap et notamment la mise en place du dossier médical partagé. Les demandes aux MDPH augmentent chaque année, de 10% en 2013 selon l’administratrice de l’ADMDPH. Les dossiers de carte de stationnement sont particulièrement chronophages, indique-t-elle. L’association a fait des propositions en mai 2014 pour alléger la charge de travail dans les MDPH.

Une chose est sûre, le budget des MDPH n’évoluera pas, Ségolène Neuville l’a bien précisé.

Focus

Mise en place du tiers payant pour les “aides techniques”

Conformément à ce qui avait été annoncé par François Hollande en décembre lors de la Conférence nationale du Handicap, Ségolène Neuville a également annoncé un second amendement au projet de loi de santé qui “permettra aux départements de mettre en place un tiers payant pour les aides techniques”. Ceci évitera aux personnes d’avancer “des sommes parfois importantes”, pour l’achat par exemple d’un fauteuil roulant.