Le renforcement de la lutte contre la maltraitance fait l'objet d'une circulaire en date de février 2014
Date d'application : immédiate
Classement thématique : Etablissements sociaux et médico-sociaux
Validée par le CNP le 21 février 2014 - Visa CNP 2014-36.
Examiné par le COMEX du 5 mars 2014 Publiée au BO :oui
Déposée sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr : oui
Quelques extraits :
"Pour mémoire, la politique nationale est actuellement organisée autour de quatre axes prioritaires :
- Améliorer la détection, la révélation, et le traitement des faits de maltraitance ;
- Améliorer la connaissance du phénomène de la maltraitance ;
- Renforcer le contrôle et l’accompagnement des établissements et services médico-sociaux ;
- Développer une dynamique de bientraitance dans le secteur médico-social.
Ces orientations prioritaires se déclinent en programmes, dispositifs et procédures dont l’animation et le suivi relèvent, pour le secteur médico-social, de la compétence des ARS."
(...)
"Afin de faciliter l’expression de la parole des personnes ou de leur entourage, deux dispositifs nationaux d’accueil et d’écoute téléphonique sont mis à disposition de tous, particuliers comme professionnels, en vue d’alerter sur une situation de maltraitance : le 3977 pour les situations concernant les personnes âgées et les personnes handicapées adultes et le 119 pour les situations concernant les enfants (y compris les mineurs handicapés) et les jeunes adultes."
(...)
"Les inspections diligentées à la suite de signalements ou de réclamations doivent être menées de manière inopinée, afin de s’assurer que les conditions d’installation, d’organisation et de fonctionnement des structures ne menacent ni ne compromettent la santé, la sécurité ou le bien être physique ou moral des personnes accueillies.
L’action de contrôle est utilement coordonnée avec celle du conseil général pour les établissements et services relevant d’une double compétence."