Loi de santé 2015 : une amendement met en danger les droits des personnes handicapées

le 24 mars 2015 18H31 | par the-autist

Communiqué de Presse (paris 23/03/15)

Loi de santé 2015 : un amendement met en danger les droits des personnes handicapées

Un amendement à la loi de Santé prévoit que la MDPH puisse statuer, non plus uniquement selon les besoins des personnes avec handicap, mais selon les « ressources mobilisables ». Les associations craignent de graves dérives, telles que l’orientation forcée d’une personne vers une structure non adaptée ou vers la Belgique.

La loi de Santé doit être examinée à partir du 31 mars à l’Assemblée Nationale.

L’amendement n°AS1488 suscite une vive inquiétude parmi les familles de personnes handicapées. Cet amendement prévoit que la MDPH puisse, en cas de besoin lorsqu’elle instruit le dossier d’une personne, réunir un « groupe opérationnel de synthèse » incluant des gestionnaires d’établissements et services. Ce groupe proposera alors un « plan d’accompagnement global à la CDAPH » (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Deux éléments en particulier sont inquiétants :

• Ce groupe de synthèse formulera des préconisations non plus seulement sur la base des besoins de la personne, comme le prévoit actuellement la loi, mais également à partir des « ressources mobilisables », ce qui instaure une possibilité d’orientation par défaut, y compris vers des structures en Belgique, où sont déjà exilées 5000 personnes françaises handicapées

• Il apparaît que la MDPH pourra statuer sur des orientations dans le secteur sanitaire puisqu’il est question de « tout établissement, service ou dispositif » : en l’absence de places de SESSAD autisme, la MDPH pourrait donc ainsi statuer sur une orientation en hôpital de jour, ce qui est totalement inadapté.

Ces « groupes opérationnels de synthèse » sont clairement inspirés des commissions « situations critiques », créées fin 2013 afin de résoudre les situations les plus complexes. Elles se sont en fait révélées incapables de remplir leur mission. Il est donc illusoire de croire qu’en réunissant des « groupes opérationnels de synthèse », on trouvera des solutions alors qu’elles n’existent pas : le problème, c’est l’insuffisance de l’offre médico-sociale.

Cet amendement, en instaurant un nouvel organe à consulter, ne fera que retarder encore les décisions de la MDPH, voire bloquera toute décision : la CDAPH s’abstiendra en effet probablement de statuer si le « groupe opérationnel de synthèse » ne propose pas de solution.

L’amendement prétend proposer aux personnes handicapées des solutions qui, quoique non adaptées à leurs besoins, permettraient provisoirement de leur apporter un semblant de réponse en attendant que l’offre médico-sociale s’adapte. Mais c’est un leurre : on sait que le provisoire devient fréquemment définitif. Il est donc primordial que l’orientation d’une personne handicapée se fasse dès le départ selon ses souhaits et ses besoins.