Régime d'imposition de la Prestation de Compensation du Handicap - PCH

Question n°64580 - Assemblée nationale

Imprimer 14ème legislature Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion Ministère attributaire > Handicapés et lutte contre l'exclusion M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'assujettissement de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux prélèvements sociaux.

http://www2.assemblee-nationale.fr