Handicap : ma question à Ségolène Neuville

article publié sur le site de Philippe Noguès, député du Morbihan 6ème circonscription

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de Philippe Noguès

Madame la Ministre,

Un mot pour commencer sur les résultats d’une enquête sur le respect de la loi par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), menée par 4 associations regroupant des familles concernées par le handicap.

Parce que certains chiffres avancés par l’enquête sont pour le moins inquiétants, notamment sur les délais de traitement des dossiers déposés par les personnes handicapées ou par leur représentant légal.

1°) Ainsi, 51% des personnes ayant répondu à l’enquête ont indiqué que leur MDPH ne respecte jamais ou très rarement le délai de réponse de 4 mois qui lui est imparti pour statuer sur une demande (Article R241-33 du Code de l’Action sociale et des familles).

2°) Également, 70% des personnes interrogées ont déclaré que leur MDPH ne transmet jamais le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) 15 jours avant la commission d’évaluation (article R146-29 du Code de l’Action sociale et des familles).

C’est le cas de 19 MDPH dont celle du Morbihan qui me concerne particulièrement. Vous connaissez les conséquences qu’ont la non-transmission du PPC pour les usagers mais également pour le bon fonctionnement des MDPH.

3°) Enfin, 71% des répondants ont indiqué que leur MDPH ne motivait pas ses décisions ce qui est pourtant obligatoire : Article L241-6 du Code de l’Action sociale et des familles.

Comment une famille peut-elle être en mesure de comprendre une décision si celle-ci n’est pas motivée ? Comment peut-elle décider ensuite de former ou non un recours contre cette décision ?

Comment donc Madame la Ministre s’assurer que les MDPH respectent à la fois les délais et plus globalement leurs obligations légales?

Et puis Madame la ministre, je voudrais aborder une question importante : celle de la Dyspraxie.

Et je souhaite notamment connaitre les garanties données par le Gouvernement sur le maintien de la Dyspraxie dans le champ de compétences de la MDPH lorsque les familles la sollicitent et ce, quelque soit le taux d’incapacité.

En effet, de nombreuses associations de parents m’ont contacté – et je me fais leur relais – afin de connaître les améliorations prévues d’ici la fin de la législature pour les élèves dyspraxiques concernant :

– l’actualisation du guide-barème afin qu’il intègre de nouvelles formes de handicap jusqu’ici non reconnues.

– la proposition faite aux parents de la mise en œuvre du Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP), qui a pour effet de sortir les personnes souffrant de ce handicap du champ de la MDPH et donc les empêchent d’accéder aux droits garantis par la loi du 11 février 2005.

– l’accès difficile des familles au diagnostic du handicap, tant financier qu’en termes de délais

Compte-tenu de l’absence de réponse de Madame la Ministre, à ma question sur la Dyspraxie, je la poserai à nouveau sous la forme d’une question écrite.