Proposition de loi publiée sur le site de l'Assemblée Nationale

N° 3727

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2016.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la pratique du packing,
ou
enveloppementcorporelhumide, sur toute personne atteinte du spectreautistique, ainsi que son enseignement,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Daniel FASQUELLE, Marc LE FUR, Claude de GANAY, Éric STRAUMANN, François de MAZIÈRES, Vincent LEDOUX, Pascal THÉVENOT, Dino CINIERI, Marie-Jo ZIMMERMANN, Véronique LOUWAGIE, Patrick HETZEL, Lionnel LUCA, Jean-Michel COUVE, Jean-Claude MATHIS, Bernard DEBRÉ, Franck RIESTER, Didier QUENTIN, Jean-Pierre DECOOL, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Paul SALEN, Alain MARLEIX, Jean-Pierre VIGIER, Rémi DELATTE, Laurent FURST, Alain MARTY, Sylvain BERRIOS, Valérie LACROUTE, Yves FOULON, Pierre MORANGE, Jean-Claude BOUCHET, Jean-Claude GUIBAL, Lucien DEGAUCHY, Christian KERT, Arlette GROSSKOST, Annie GENEVARD, Yves ALBARELLO, Lionel TARDY, Marie-Christine DALLOZ, Marc FRANCINA, Bérengère POLETTI, Patrick LABAUNE, Fernand SIRÉ, Jacques LAMBLIN, Josette PONS, Thierry LAZARO, Damien ABAD, Alain GEST, Dominique NACHURY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le packing consiste à envelopper étroitement, des pieds à la tête, un enfant ou un adulte pratiquement nu dans des draps mouillés placés auparavant au réfrigérateur. Les thérapeutes maintiennent ainsi la personne pendant environ 30 minutes. Ce traitement est parfois répété plusieurs fois par semaine, à heure fixe.

En 2011, dans l’article « Against Le Packing : A consensus statement » publié dans le Journal of the American academy of child and adolescent psychiatry, un groupe d’experts internationaux parvient au consensus selon lequel le packing doit être considéré comme contraire à la déontologie par les praticiens et familles à travers le monde. De plus, cette « thérapie » ne prend pas en compte les connaissances médicales et scientifiques actuelles sur les troubles du spectre autistique (TSA).

Dans la recommandation de bonnes pratiques intitulée « Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent » publiée en mars 2012, la Haute Autorité de santé mentionne qu’elle est « formellement opposée à la pratique du packing et enveloppement humide corporel. »

Malgré cette condamnation sans ambiguïté et malgré les protestations des associations de parents et de personnes autistes, cette « thérapie »  reste, encore aujourd’hui, avec la psychothérapie psychanalytique, la seule option proposée dans la majeure partie des hôpitaux psychiatriques. Tant est si bien que dans ses observations finales publiées le 4 février 2016, le comité des droits de l’enfant de l’ONU exhorte de nouveau l’État français à interdire, sur le plan légal, cette pratique du packing assimilable à de la maltraitance.

Pour mémoire 44 % des personnes autistes étaient, en 2014, victimes de maltraitance, de mauvais traitements ou de carence en matière de soins selon une étude publiée par le Collectif autisme, soit plus de 250 000 personnes autistes sur 600 000 en France selon cette estimation.

Il est donc plus que temps que la France prenne ses responsabilités et mette fin à une pratique unanimement dénoncée dans le monde.

C’est pourquoi, il est demandé au législateur, à travers cette proposition de loi, d’affirmer que le packing ne doit plus être pratiqué sur des patients atteints de TSA dans les structures sanitaires ou médico-sociales en France et que les nombreuses formations universitaires sur ce thème soient également interdites.

Au delà de son inefficacité thérapeutique, de son manquement à l’éthique et à la déontologie, cette pratique est également coûteuse pour l’État. Aussi, nous demandons à ce que l’argent public cesse de servir à financer des pratiques non recommandées par une autorité publique indépendante.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le deuxième alinéa de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La pratique du packing, ou enveloppements corporels humides, est interdite sur toute personne atteinte de troubles du spectre autistique. »