Qui doit prendre en charge l'accompagnement d'un élève handicapé sur le temps périscolaire ? L'État, a décidé le juge.

S. est une élève handicapée, scolarisée dans une école de Bruz. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé à l'enfant une aide individuelle sur le temps scolaire et périscolaire. Une auxiliaire de vie scolaire (AVS) a été recrutée par le recteur d'académie. Elle intervient auprès de la fillette sur le temps scolaire et pendant les pauses méridiennes.

Un service public facultatif

Son père n'étant pas satisfait des conditions de prise en charge de sa fille, il a saisi le tribunal administratif de Rennes. Il a demandé que l'enfant soit assistée aussi pendant les temps de garderie et les activités périscolaires. Refus du recteur concernant les activités périscolaires, arguant du fait qu'elles sont un service public facultatif, mis en place par les communes. Il incombe donc à la mairie de Bruz d'organiser la prise en charge de S. au cours de ces périodes.

« Les activités périscolaires, avant et après la classe, ne sont pas une composante nécessaire à la scolarisation de l'enfant, et ne contribuent pas directement au droit à l'éducation des élèves handicapés », a fait valoir le recteur.

Le juge administratif a considéré, au contraire, que « les missions d'assistants d'éducation affectés à l'accueil et à l'intégration scolaire des enfants handicapés s'étendent au-delà du seul temps scolaire ».

Et qu'il incombe donc à l'État « de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ». Cette obligation implique la prise en charge par l'État « des mesures propres à assurer l'accès de ces enfants aux activités périscolaires ».

Le tribunal a donné raison au père de famille en annulant la décision de l'inspecteur d'académie qui indiquait que la prise en charge de la fillette incombait à la mairie.