Pas d'AVS, pas d'école ? Pas d'accord !

article publié dans le magazine Déclic

Tout enfant doit être obligatoirement scolarisé de 6 à 16 ans… en théorie. En pratique, sans la présence d’une AVS, certaines écoles traînent des pieds. Et si on vous disait que c’est illégal ?

Ce que dit la loi

L’école est obligatoire de l’âge de 6 à 16 ans. L’AVS n’est pas une condition à la scolarisation. Pourtant en pratique, sans la présence d’une AVS le jour de la rentrée, de nombreux enfants handicapés sont refusés.

Cas 1 : pas d’AVS

Puis-je me retourner contre l’école ?

Non, le bon interlocuteur est l’inspection académique, qui représente l’État.

Que dois-je faire si l’école refuse mon enfant ?

Faites un recours administratif préalable à l’Inspection académique, par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous expliquerez qu’aucune AVS n’a été attribuée pour votre enfant malgré la décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) et que cela est contraire aux textes légaux.

En cas de refus de l’Inspection académique, vous pouvez engager une procédure judiciaire, notamment, pour « manquement à l’obligation prévue à l’article L112-1 du code de l’éducation », par l’objet d’un référé liberté. Par « référé », la loi entend « urgence ». Il s’agit donc d’une procédure rapide (le délai de traitement est de un à deux mois en moyenne), justifiée par une atteinte à une liberté fondamentale.

Et si je ne veux pas engager de procédure administrative ?

Rapprochez-vous d’un avocat. Parfois le simple envoi d’un courrier, avec une ou plusieurs relances peut suffire à débloquer la situation. Si vous êtes membre d’une association de parents, une lettre du directeur peut ouvrir le dialogue. Sinon, faites appel au médiateur de l’Éducation nationale. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits.

Cas 2 : on a attribué à Lulu une AVS. Mais voilà, elle n’est pas disponible le temps nécessaire.

Que dois-je faire ?
La situation est délicate, car l’AVS n’est pas totalement absente. Il semble difficile d’engager une quelconque procédure contentieuse. Il est conseillé de se rapprocher de l’Inspection académique.

Cas 3 : l’AVS est malade

La Circulaire du 15 juillet 2004 prévoit cette situation :

– En cas d’absence de courte durée de l’AVS, l’école doit trouver une solution pour assurer la continuité scolaire.

– En cas d’absence prolongée de l’AVS (congé maternité ou congé maladie prolongé) : un remplacement doit être prévu. L’école propose généralement de mutualiser une AVS pour deux élèves sur un temps défini.

Que dois-je faire ?

Il semble difficile d’engager une quelconque procédure contentieuse. Mais là aussi, il suffit parfois qu’un avocat se rapproche de l’Inspection académique, pour que, tout à coup, une solution soit trouvée.

Rappel : à quoi s’engage l’Assistante de vie scolaire ?

L’AVS a quatre missions :

• elle intervient dans la classe, en concertation avec l’enseignant (aide au déplacement, inter-classe, repas…),
• elle participe aux sorties de classes occasionnelles ou régulières,
• elle accomplit des gestes techniques qui n’exigent pas de qualification médicale ou paramédicale,
• elle participe à la mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé d’éducation.

Ressources

Droit du handicap et procédures, Alexandra Grévin, éd. Du Puits fleuri, 22€, édition 2013