15 déc. 2016
Par Jean VinçotBlog : Le blog de Jean Vinçot
Dans la lignée de la jurisprudence Beaufils et des jugements du Tribunal Administratif de Paris, ci-dessous la première décision sur ce thème du Tribunal Administratif de Rennes.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

1302758  Audience du 18 février 2016 - Lecture du 17 mars 2016

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2013 et 14 octobre 2015, M. et Mme B, en leur nom propre, et ès qualité de représentants légaux de leur fils mineur, N, représentés par Me Buors, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner l’État à leur payer la somme totale de 109 974,81 euros en réparation de leurs préjudices résultant du refus qui a été opposé à leur demande de prise en charge de leur enfant mineur, N, atteint du syndrome autistique, dans un établissement médico-social adapté à ses besoins ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique par l’article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; il appartient en outre à l’État de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre effective de ce droit en application de l’article L. 114-1 du même code ; l’absence de réponse favorable à leur demande, de 2011 jusqu’au 1er septembre 2014, d’octroi d’une place à leur enfant N dans le seul établissement médico-social adapté à ses besoins dans le département du Finistère répondant aux recommandations de la Haute Autorité de Santé et recommandé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à savoir le service d’accompagnement comportemental spécialisé (SACS) de Quimper, est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ;

  • l’État est donc tenu de réparer les préjudices en lien direct et certain avec cette carence fautive, à savoir :
  • le préjudice moral causé à l’enfant, à hauteur de 10 000 euros ;
  • le préjudice moral causé au père, à hauteur de 10 000 euros ;
  • le préjudice moral causé à la mère, à hauteur de 10 000 euros ;
  • le préjudice matériel, d’un montant de 2 574,81 euros ;
  • le préjudice financier de Mme B, qui a été contrainte de cesser son activité professionnelle pour se consacrer à son enfant et subit une perte de revenus mensuelle de 1 800 euros du 31 janvier 2011 au 1er septembre 2014, soit 77 400 euros au total.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2013, l'agence régionale de santé de Bretagne conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, s’en rapporte à l’appréciation du tribunal sur l’indemnisation des préjudices moraux et conclut au rejet du surplus des conclusions indemnitaires et des conclusions à fin d’injonction.

Elle soutient que :

  • si aucune place n’a pu être proposée dans le seul SACS du Finistère, qui n’offre que huit places, les requérants n’établissent pas avoir fait des démarches auprès des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du département, alors que la CDAPH s’était prononcée favorablement pour une orientation en SESSAD ; N a en outre bénéficié d’une prise ne charge pluridisciplinaire (auxiliaire de vie scolaire, prise en charge psychologique, encadrement par un éducateur spécialisé) ; la responsabilité de l’État ne saurait être engagée dès lors qu’il a rempli son obligation de résultat puisque des places en SESSAD sont disponibles dans le département du Finistère ;
  • subsidiairement, sur les préjudices :
  • la souffrance et les difficultés auxquelles est confrontée la famille B n’est pas remise en cause ;
  • la réalité des frais matériels demandés n’est pas établie par les pièces produites ; en outre, les époux B bénéficient de plusieurs aides ;
  • la perte de revenus doit prendre en compte l’allocation journalière de présence parentale et la prestation de compensation du handicap versées à Mme B.

Par ordonnance du 1er octobre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

  • le code de l'action sociale et des familles ;
  • le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

  • le rapport de M. Vennéguès, rapporteur,
  • les conclusions de M. Bouju, rapporteur public,
  • et les observations de Me Buors, représentant M. et Mme B.

Sur les conclusions indemnitaires :

 

Sur la responsabilité :

1. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie » ; qu’aux termes de l’article L. 246-1 du même code : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social (…) » ; qu’il résulte de ces dispositions que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation ; que cette prise en charge doit être effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l’état et à l’âge de la personne atteinte de ce syndrome ;

2. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir (…) / II. - Les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées et font l'objet d'une révision périodique. La périodicité de cette révision et ses modalités, notamment au regard du caractère réversible ou non du handicap, sont fixées par décret. / III. - Lorsqu'elle se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et lorsqu'elle désigne les établissements ou services susceptibles de l'accueillir, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents ou à son représentant légal un choix entre plusieurs solutions adaptées. / La décision de la commission prise au titre du 2° du I s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé. / Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'adulte handicapé ou son représentant légal font connaître leur préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la commission a décidé de l'orienter et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation. / A titre exceptionnel, la commission peut désigner un seul établissement ou service. / Lorsque l'évolution de son état ou de sa situation le justifie, l'adulte handicapé ou son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'établissement ou le service peuvent demander la révision de la décision d'orientation prise par la commission. L'établissement ou le service ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l'accompagnement sans décision préalable de la commission. » ; qu’en vertu de ces dispositions, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se prononcer, à la demande des parents, sur l’orientation des enfants atteints du syndrome autistique et de désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de ceux-ci et étant en mesure de les accueillir, ces structures étant tenues de se conformer à la décision de la commission ; qu’ainsi, lorsqu’un enfant autiste ne peut être pris en charge par l’une des structures désignées par la CDAPH en raison d’un manque de place disponible, l’absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l’Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d’une telle prise en charge dans une structure adaptée ;

3. Considérant, d’une part, qu’il résulte de l’instruction que M. et Mme B, parents d’un enfant prénommé N né le 7 mai 2007, atteint d’un syndrome autistique, ont déposé pour la première fois en 2011 une demande d’orientation de leur enfant vers un établissement spécialisé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; que la CDAPH s’est prononcée le 26 janvier 2011 en faveur d’une orientation en services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du 26 janvier 2011 au 31 août 2012 et a désigné le service d’accompagnement comportemental spécialisé (SACS) de Quimper ; que la prise en charge de l’enfant dans cet établissement, qui ne compte que huit places, n’a toutefois pu avoir lieu faute de place disponible ; que M. et Mme B ont renouvelé leur demande auprès de la MDPH en 2012 ; que la CDAPH a décidé d’orienter l’enfant vers le même service, pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2014 ; que le 1er octobre 2012, le SACS de Quimper a informé les requérants que leur fils ne pouvait être accueilli en l’absence de place disponible ; que N n’a finalement été pris en charge par le SACS de Quimper qu’à compter du 1er septembre 2014 ;

4. Considérant, d’autre part, qu’il en est résulté pour N une absence de prise en charge pluridisciplinaire tenant compte de ses besoins et difficultés spécifiques du 26 janvier 2011 au 31 août 2014 qui révèle une carence de l’État dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d’une telle prise en charge dans une structure adaptée ; que, si l’enfant a pu néanmoins bénéficier pendant cette période de l’assistance d’une auxiliaire de vie scolaire, d’un suivi psychologique et d’un soutien éducatif, il ne peut être regardé comme ayant reçu une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à son état et à son âge, dès lors que la CDAPH, seule compétente pour « désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent » s’était prononcée en faveur de son orientation au SACS de Quimper ; que cette commission ayant fait le choix de ne désigner qu’un seul établissement, comme le permettent à titre exceptionnel les dispositions précitées de l’article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il ne saurait être reproché à M. et Mme B de ne pas avoir tenté de faire admettre leur enfant dans un autre SESSAD du département du Finistère, où il n’est au demeurant pas établi qu’il aurait pu bénéficier d’une prise en charge pluridisciplinaire adaptée à ses besoins et difficultés spécifiques ; qu’eu égard à l’ensemble de ces éléments, M. et Mme B sont fondés à soutenir que la carence de l’État dans ce domaine a été constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de la circonstance que les requérants ont bénéficié de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), lesquelles visent seulement à aider les parents à assumer les charges particulières liées à l’éducation d’un enfant handicapé et n’ont pas pour objet de compenser un défaut de prise en charge conforme à l’objectif fixé par le législateur ;

Sur les préjudices :

5. Considérant, en premier lieu, que le défaut de prise en charge pluridisciplinaire de l’enfant N par le service désigné par la CDAPH compétente entre le 26 janvier 2011 et le 31 août 2014 a causé à ce dernier un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en évaluant à la somme de 8 000 euros l’indemnisation due à ce titre ; que M. et Mme B peuvent prétendre, au titre de la même période, chacun à une indemnité de 8 000 euros en réparation de leur propre préjudice moral et des troubles qu’ils ont subis dans leurs conditions d’existence ;

6. Considérant, en deuxième lieu, que les requérants justifient avoir exposé jusqu’en décembre 2012 des frais pour les suivis psychologique et psycho-éducatif de leur enfant et l’aide d’une éducatrice spécialisée ; que compte tenu des factures produites et de la circonstance qu’ils ont notamment bénéficié de l’aide spécifique ou exceptionnelle, au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), s’agissant des bilans psychologiques et frais de psychologue, il sera fait une juste appréciation en évaluant à la somme de 1 300 euros l’indemnisation due à ce titre ;

7. Considérant, en dernier lieu, que Mme B soutient qu’en l’absence de prise en charge adéquate de son fils entre 2011 et 2014, elle a été contrainte d’abandonner son activité professionnelle ; que, toutefois, en se bornant à produire deux avis d’imposition concernant les années 2004 et 2005, qui mentionnent un revenu net imposable moyen mensuel de Mme B de l’ordre de 1 820 euros, et l’avis d’imposition au titre de l’année 2011, qui ne fait état d’aucun revenu déclaré de l’intéressée, la requérante n’établit pas avoir dû renoncer à un travail à temps plein en raison de l’insuffisance de prise en charge de son fils entre le 26 janvier 2011 et le 31 août 2014 ; que sa demande d’indemnisation de la perte de revenus qu’elle aurait subie pendant cette période doit dès lors être rejetée ;

8. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. et Mme B la somme totale de 25 300 euros ;

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. Considérant que, par mémoire enregistré le 14 octobre 2015, les requérants ont demandé au tribunal de constater qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de leur requête tendant à ce qu’il soit enjoint à l’État d’octroyer une place à leur enfant dans un établissement médico-social adapté à ses besoins d’enfant handicapé, dans la mesure où celui-ci était pris en charge par le SACS de Quimper depuis le 1er septembre 2014 ; qu’ils doivent ainsi être regardés comme se désistant de leurs conclusions à fin d’injonction ; qu’il convient de leur en donner acte ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme B et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : L’État versera à M. et Mme B, en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur N, la somme de 8 000 euros.

Article 2 : L’État versera à M. et Mme B la somme de 17 300 euros en réparation de leurs propres préjudices.

Article 3 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de M. et Mme B.

Article 4 : L’État versera à M. et Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme B est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme  B et à l'agence régionale de santé de Bretagne.

 

Délibéré après l'audience du 18 février 2016, à laquelle siégeaient :

M. Sudron, président,

M. Vennéguès, premier conseiller,

Mme Gourmelon, première conseillère.

Lu en audience publique le 17 mars 2016.