Décret no 2016-1813 du 21.12.2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

Décret no 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l’article L. 331-8-1

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