Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme | Legifrance

Dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, après le paragraphe 9-1, il est inséré un paragraphe 9-2 ainsi rédigé : " Paragraphe 9-2" Les centres de ressources autisme " Sous-Paragraphe 1er" Dispositions générales " Art.

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