© Claire Mallet |

Au terme d'un long feuilleton, un décret du 9 mai 2017 marque une étape décisive dans l'harmonisation des systèmes d'information des maisons départementales des personnes handicapées. Le décret modifie en effet les dispositions concernant le système d'information des MDPH, mais aussi le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Signe de la complexité de ce dossier, il a fallu une loi - en l'occurrence la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - pour débloquer l'idée, pourtant avancée de longue date, d'une harmonisation des systèmes d'information des MDPH.

Des normes pour garantir l'interopérabilité

L'article 70 de la loi Vieillissement ajoute ainsi à la liste des missions de la CNSA celle "de concevoir et de mettre en œuvre un système d'information commun aux maisons départementales des personnes handicapées, comportant l'hébergement de données de santé [...]". Pour les besoins de la mise en œuvre de ce système d'information, la CNSA "peut définir des normes permettant de garantir l'interopérabilité entre ses systèmes d'information, ceux des départements et ceux des maisons départementales des personnes handicapées et, en lien avec le groupement précité, labelliser les systèmes d'information conformes à ces normes".
Le décret du 9 mai 2017 met en œuvre ces orientations. Il précise en particulier les conditions dans lesquelles les MDPH utilisent un système d'information commun, conforme à des normes d'interopérabilité définies par la CNSA. Il définit aussi les modalités de transmission des informations normalisées des MDPH vers la CNSA. Il complète les finalités du système d'information des MDPH en tenant compte des évolutions introduites par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - intervenue entretemps -, et notamment de la mise en place des plans d'accompagnement global et de l'identifiant de santé des personnes prises en charge à des fins sanitaires et médicosociales.

Quel accès pour les départements ?

Parmi les avancées apportées par le futur système d'information unifié figure, entre autres, la mise en place d'un télé-service permettant aux usagers de faire leurs demandes et d'en assurer le suivi.
Le décret précise aussi l'accès des différents acteurs aux contenus du futur système d'information unifié. Les agents du département y auront ainsi accès pour l'exercice de différentes tâches qui leur incombent : le paiement des prestations relevant du département (dont la PCH), le paiement des aides sociales légales et la prise en charge des frais liés aux transports scolaires, la délivrance de la carte mobilité inclusion, l'élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan d'accompagnement global (dans le cadre du dispositif "réponse accompagnée pour tous") ou encore "le suivi des suites données aux orientations vers des établissements et des services qui relèvent de leur tutelle, susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées et enfin pour le suivi des prises en charges conjointes à l'aide sociale à l'enfance et aux établissements pour enfants et jeunes handicapés".
Enfin, le décret modifie les dispositions réglementaires définissant le système national d'information statistique mis en œuvre par la CNSA. L'objectif est en particulier de prendre en compte l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des usagers pour la transmission des données individualisées des MDPH.

Référence : décret n°2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Journal officiel du 10 mai 2017).

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