decret CRA

Un décret du 5 mai 2017 a été publié (au JO le 7 mai) concerne les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme (CRA). Il met en place une nouvelle donne juridique et « définit les règles de fonctionnement des CRA qui exercent leur mission aurpès des enfants, des adolescents et des adultes présentant un trouble du spectre de l’autisme, de leur entourage, des professionnels qui assurent leur suivi et de toute personne intéressée ». Jusqu’ici, les CRA avaient peu évolué et le statut de ces centres étaient uniquement définit par des circulaires. Le décret indique que les centres ont pour mission :

- D'accueillir, d'écouter, d'informer, de conseiller et d'orienter les publics, sans préjudice des compétences des maisons départementales des personnes handicapées
- De promouvoir et de contribuer à la diffusion, auprès des personnes intéressées et de l'ensemble du réseau régional des acteurs
- Avec le concours des équipes pluridisciplinaires, d'apporter leur appui et leur expertise à la réalisation de bilans diagnostiques et fonctionnels ; de réaliser des évaluations et des diagnostics fondés sur les données acquises de la science pour des situations et des cas complexes de trouble du spectre de l'autisme ;
- De participer au développement des compétences des aidants familiaux et des professionnels œuvrant au diagnostic et à l'évaluation, aux soins, à l'accompagnement, à l'éducation et à la scolarisation des personnes avec un trouble du spectre de l'autisme, en promouvant des actions de sensibilisation ou de formation ;
- D'apporter, en tant que de besoin et à sa demande, son concours à l'équipe pluridisciplinaire
- De contribuer à la veille et à la réflexion sur les pratiques de diagnostic, d'évaluation, de soins, de pédagogie et d'accompagnement des personnes avec un trouble du spectre de l'autisme.
- De participer au développement d'études et de projets de recherche notamment épidémiologique en lien avec des équipes ou des unités de recherche, dans le domaine des troubles du spectre de l'autisme.
- De participer à l'animation d'un réseau régional des acteurs intervenant dans le diagnostic et l'évaluation, le soin, l'éducation, l'accompagnement et la pédagogie et le parcours des personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme.
- D'apporter leur expertise et leur conseil, à leur demande, à l'agence régionale de santé, aux services territoriaux de l'Etat et aux collectivités territoriales.
- D'apporter leur expertise et leur conseil, à leur demande, aux instances nationales et internationales intervenant dans le domaine des troubles du spectre de l'autisme.

Ce décret permet de faire entrer les CRA dans la législation. Il prévoit un CRA par région, ouvert à tous (enfants, adolescents et adultes présentant un trouble du spectre de l’autisme, à leur entourrage, aux professionnels concernés ou à toute personne interéssée). Le changement apporté est aussi au niveau de la gouvernance de ces centres. Ils disposent maintenant d’un conseil d’orientation stratégique et peuvent désormais être autonomes ou rattachés à des établissements et service sociaux médico-sociaux ou des structures de santé.