PLFSS 2018: l’ANESM transférée au sein de la HAS !

article publié sur le site d'ABAQ-Conseil

Publication : mardi 3 octobre 2017

PLFSS 2018: l’ANESM transférée au sein de la HAS !

La ministre des Solidarités et de la Santé vient de présenter le PLFSS 2018 (projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018).

On apprend notamment dans ce document que l'ANESM sera transférée au sein de la Haute Autorité de Santé (on se souviendra qu'en mars dernier, l'ANESM avait été prorogée pour un an jusqu'en avril 2018).

2020, année de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale ?

Ce projet de loi de financement se donne pour objectif de permettre d’équilibrer les comptes de la sécurité sociale d’ici 2020. Selon le ministère, la maîtrise des dépenses en 2017 devrait améliorer la situation des différentes branches (respect de l’ONDAM 2017,…).

L’année 2017 verra le déficit cumulé du régime général et du fonds de solidarité vieillesse passer de 7,8 milliards en 2016 à 5,2 milliards. L’année 2018 devrait voir les déficits diminuer d’encore 3 milliards d’euros.

La feuille de route prévoit ainsi que l’ensemble des comptes de la sécurité sociale devrait être à l’équilibre en 2020 et la dette apurée d’ici 2024.

Le PLFSS 2018 a également, selon le ministère, l’objectif de soutenir le pouvoir d’achat des actifs. Ceux-ci devraient en effet voir baisser leurs cotisations sociales, en contrepartie d’une augmentation de la CSG.

La baisse des cotisations sociales devrait être l’équivalent d’un gain de pouvoir d’achat correspondant à 1,45 % de la rémunération brute .

Ce montant correspond d’une part à une baisse de 3,15 % des cotisations salariales (0,75 % d’assurance maladie, et 2,4 % d’assurance chômage), et d’autre part à une hausse de 1,7 point de la CSG). Ces mesures s’appliqueront en 2 étapes au cours de l’année 2018.

Parmi les autres mesures, on peut noter que le minimum vieillesse sera revalorisé de 100 € en 2018, que l’allocation adulte handicapé sera portée à 900 €, et l’aide destinée à la garde des enfants pour les familles monoparentales sera en hausse.

Un volet à destination des entrepreneurs et indépendants

Les entrepreneurs et les professionnels libéraux seront également concernés.

Selon le ministère, les ¾ d’entre eux, dont le revenu annuel est inférieur à 43 k €, verront une baisse de leurs prélèvements équivalente à celle des salariés.

Le projet de loi de finance de la sécurité sociale a également pour objectif de soutenir les entrepreneurs.

Il prévoit ainsi une année blanche de cotisation sociale lors de la reprise ou la création d’entreprise, sous conditions de ressources.

Le PLF et le PLFSS envisagent également une suppression du CICE (crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi), et du CITS (crédit d’impôt de taxe sur les salaires). Une exonération renforcée des cotisations sociales remplacera ces deux crédits d’impôts.

Un nouveau dispositif de protection sociale concernera les travailleurs indépendants. Nombre de dysfonctionnements ont marqué le RSI (régime social des indépendants) depuis sa création en 2006.

A compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants basculera sur le régime général. A terme, les prestations dont ils bénéficient seront rapprochées de celle des salariés (congé maternité, …). Les taux de cotisations des travailleurs indépendants ne devraient en revanche pas évoluer.

Une période transitoire de deux ans permettra le basculement progressif des missions du RSI vers les caisses du régime général (liquidation des retraites, recouvrement des cotisations, …). L’effectivité du dispositif est ainsi prévue pour le 1er janvier 2020.

+ 2,2 % pour les établissements de santé

L’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) devrait croitre de + 2,3 % en 2018.

Le solde de l’assurance maladie devrait passer de -4,1 milliards d’euros en 2017 à -0,8 milliards en 2018.

Les ressources des établissements de santé augmenteront de 2,2%. Rappelons également qu’ils bénéficieront notamment d’une hausse de 2 € du forfait journalier hospitalier (1,5 € pour les séjours en psychiatrie).

Parallèlement sera réalisé un effort de maîtrise des dépenses de santé, s’appuyant notamment sur la structuration de l’offre de soins, la pertinence et l’efficience des produits de santé, la pertinence et la qualité des actes, la pertinence et l’efficience des prescriptions d’arrêts de travail et de transport, et le contrôle et la lutte contre la fraude.

Le PLFSS 2018 veut aussi décliner la stratégie du gouvernement en matière de prévention, avec la mise en œuvre des mesures concernant l’extension des obligations vaccinales pour les jeunes enfants, et la hausse du prix du tabac.

Le PLFSS veut également favoriser l’innovation : innovation du système de santé, déploiement de la télémédecine, inscription de nouveaux actes au remboursement.

Il prévoit par exemple de lancer, sur une durée de 5 ans, des expérimentations concernant l’organisation et la rémunération des séjours ou actes (soins de ville, hôpital, secteur médico social).

La mise en œuvre d’un programme de transformation numérique en santé bénéficiera également d’un soutient marqué.

+ 2,6 % pour les ESMS

Les établissements et services qui accueillent des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées en perte d’autonomie bénéficieront d’une hausse de leur financement de 2,6 % (+ 515 millions €).

Pour ce qui concerne le champ du handicap, les crédits permettront d’améliorer l’accompagnement des personnes handicapées, pour faciliter leur inclusion dans la cité. L'accélération de la transformation de l'offre et le développement de nouveaux services inclusifs se réaliseront au travers de la contractualisation (généralisation des CPOM).

4 525 places supplémentaires seront créées en EHPAD, 693 places en accueil de jour, et 482 places en hébergement temporaire.

La réponse aux besoins spécifiques des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer sera également améliorée : + 206 places de PASA, + 272 places en UHR,+ 30 équipes spécialisées Alzheimer,…

Des moyens seront également dédiés pour faciliter l’accès aux soins et la prise en charge en établissement de soins des patients précaires.

Transfert de l’ANESM vers la HAS au 1er avril 2018

On peut enfin noter que le PLFSS 2018 prévoit que l’ANESM (Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médicosociaux) soit transférée au sein de la HAS (Haute Autorité de Santé).

Ce transfert devrait être effectif au 1er avril 2018.

Ce transfert permettra, selon le ministère, un renforcement de la transversalité entre les secteurs sanitaire, social et médico social, concernant la politique d’évaluation de la qualité.

Les préconisations de la mission IGAS concernant l’évaluation interne et externe seront portées par la HAS.

Pour en savoir plus : Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018