Que faire si la MDPH refuse de traiter mon dossier de demande d'AEEH ou de PCH pour absence de GEVAsco ?

Que faire si la MDPH refuse de traiter mon dossier de demande d'AEEH ou de PCH pour absence de GEVAsco ?

Pour contester, il faut rappeler à la mdph que par nature, une circulaire n'a pas de portée réglementaire en ce sens qu'elle ne peut pas contenir de règle de droit nouvelle. Les circulaires sont des textes destinés à simplement commenter une législation ou une réglementation qui ont une valeur purement indicative comme , par exemple, indiquer quelle sera la ligne de conduite de l'autorité.

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Comments

[Carole]

Comment faire si le renouvellement de notre ALD est refusé alors que cela fait une dizaine d'années qu'il est accepté ?