Définition du handicap - article L114 code de l'action sociale et des familles

Article L 114

Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)

" Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446

Code de l'action sociale et des familles - Article L114 | Legifrance

Comments

[jjdupuis]

Il faut dialoguer avec la MDPH au besoin en vos faisant aider par le CCAS de votre commune ou une assistante sociale ...

[jamar]

quelqu'un peut t-il me renseigner

[jamar]

mon mari est depuis 1 an dans une centre reeducation suite au guillain baré il est susceptible de sortir le 3 decembre avec fauteuil roulant et déambutateur il a des releveurs aux jambes pour lui permettre de pourvoir réapprendre à marcher il sera chez le kiné (5 fois par semaine; je dois le conduire car il ne peut pas conduire.nous avons tous deux 70 ans pk le macaron nous a t'il été refusé