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Résumé : Des associations déposent une réclamation collective devant le Conseil de l'Europe pour faire condamner l'Etat français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées.

Par , le 15-05-2018

 

Exil en Belgique, loin de sa famille pour Ryad, 21 ans. Difficulté pour André à se soigner par manque d'accessibilité aux cabinets médicaux. Impossibilité de trouver un appartement adapté pour Olivia, 28 ans, paraplégique. 5 000 euros de reste à charge pour le fauteuil de Ricardo. Eliane et Jean-Luc, démunis face au handicap psychique de Manon, 28 ans, qui a fait plusieurs tentatives de suicide. Des familles à bout ? Des droits bafoués ? Face à cette situation critique pour de nombreux Français touchés par le handicap, le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe, soutenus par un collectif de cinq associations françaises (APF France Handicap, CLAPEAHA, FNATH, Unafam et Unapei), tous handicaps confondus, déposent, en mai 2018, une réclamation devant le Conseil de l'Europe pour faire condamner l'Etat français pour « violation des droits fondamentaux des personnes handicapées ».

Une situation dégradée

L'Etat français, signataire de textes internationaux qui l'engagent, est en effet responsable de l'accès pour chaque citoyen handicapé aux droits les plus fondamentaux. Or, ce collectif constate que, contrairement aux principes énoncés par ces conventions, un « retard considérable a été pris depuis des années » et juge que « en 2018, les personnes handicapées voient leur situation sociale profondément impactée et se dégrader ». Plusieurs carences majeures sont identifiées. « Le défaut de propositions de l'Etat français » laisse les personnes handicapées privées de leurs droits d'accès à des services spécialisés, à des aides personnelles mais également au logement et aux soins. Elles sont davantage exposées à la pauvreté et, in fine, exclues de la société. Les familles, qui doivent assumer l'accompagnement de leur proche handicapé, sont, quant à elles, fragilisées socialement ; leurs droits à une protection sociale ne sont pas respectés, selon ce collectif. « Je suis sollicité en permanence pour m'occuper de son hygiène, de ses repas, de son ménage, de son linge, explique Olivier, frère de Sébastien, en situation de handicap psychique. Bref, j'ai dû réduire mon temps de travail et mon salaire. »

Vraie priorité du quinquennat ?

Dans ce contexte, ce collectif réclame « une politique coordonnée, transversale et d'évaluation des besoins des personnes handicapées ». Il poursuit : « Un plan d'urgence doit être développé par l'Etat français pour leur assurer un accès égal et effectif aux services sociaux, aux soins, au logement, ainsi qu'à des aides à l'autonomie. » Un an tout juste après son élection, il rappelle que le gouvernement actuel avait promis de faire du handicap une priorité. « Les associations représentant les personnes handicapées et leurs familles attendent de lui un plan d'action à la mesure de la situation d'isolement et de détresse des personnes handicapées en France », affirme son communiqué.

Procédure de réclamation collective, c'est quoi ?

Cette procédure vise à améliorer la mise en œuvre effective des droits garantis par la Charte sociale européenne dédiés à tous les citoyens européens et impose des obligations juridiques européennes à la France. Le Comité européen des droits sociaux a confirmé avoir reçu cette réclamation. Selon son secrétariat, il va désormais "notifier le gouvernement de ses questions" avant de statuer sur la recevabilité de la réclamation, une procédure qui prend en moyenne six mois. Si elle est jugée recevable, la décision de violation ou non de la Charte sera rendue dans les 18 mois, soit courant 2020. En cas de constat de violation et si la France n'affiche pas une volonté de mettre la situation en conformité, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe adoptera une recommandation à son attention. Un suivi sera assuré ; la France devra donner des informations sur les mesures qu'elle a prises. Dans le champ du handicap, le Comité européen des droits sociaux a déjà condamné notre pays sur les droits des personnes autistes ; des décisions qui ont directement débouché sur les différents plans autisme mis en œuvre en France depuis 2005.


 

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