article publié sur Handicap.fr

Résumé : Le quota de 6% ne pourra plus être atteint que par de l'emploi direct, la sous-traitance ne permettant que des déductions fiscales. Le secteur adapté est vent debout contre cette nouvelle réforme qui se fait au mépris des travailleurs d'Esat et EA.

Par , le 19-09-2018

La réforme de l'emploi risque de faire des mécontents dans le champ du handicap. En effet, au motif qu'il veut privilégier l'emploi direct de personnes handicapées, le gouvernement donne un coup de canif à la sous-traitance. Le problème se pose pour les travailleurs handicapés indépendants (articles en lien ci-dessous) mais également pour les travailleurs d'Esat (établissements d'aide et service par le travail) et d'EA (entreprises adaptées). On explique…

Pédale douce sur la sous-traitance

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit un effet une réforme de l'OETH (obligation d'emploi de travailleurs handicapés) applicable au 1er janvier 2019. Jusque-là, les entreprises et donneurs d'ordres pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi à hauteur de 50 % maximum en confiant, notamment, des prestations de services et de la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté (Esat-EA). Or cette nouvelle loi abroge cette possibilité avec un objectif prioritaire : favoriser l'emploi direct en entreprise. Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge du Handicap, avait à ce titre déclaré dans une interview accordée au Figaro le 31 juillet 2018 : « Nous voulons favoriser l'insertion des personnes handicapées dans l'emploi ordinaire. Car dès qu'une personne handicapée s'intègre dans une entreprise, ça marche ! ». Pour satisfaire à son obligation d'emploi, l'employeur n'aura donc maintenant que deux options : soit il respecte le taux d'emploi des travailleurs handicapés, soit il verse une contribution à l'Agefiph (fonds pour l'emploi des personnes handicapées dans le privé).

Une maigre contrepartie

Toutefois, le texte offre une contrepartie et stipule que le montant des contrats passés avec les ESAT et les EA sera pris en compte dans le calcul de sa contribution annuelle (lorsqu'il ne respecte pas son OETH) et en sera donc déduit. Les modalités de ces déductions seront fixées ultérieurement par décret. Le hic, c'est que la plupart des entreprises ne visent qu'un objectif : le sésame tant convoité, le fameux taux de 6 % d'emploi de travailleurs handicapés. Certes une bonne nouvelle pour l'emploi direct (peut-être ?) mais pourquoi cela doit-il se faire au mépris de toute une frange de travailleurs qui, pour la plupart, n'ont pas les capacités à accéder au milieu ordinaire quels que soient les aménagements effectués ?

Esat, responsables de la non-inclusion ?

Dans ce contexte, le secteur s'interroge : « Une inclusion sans emploi pour les travailleurs handicapés ? ». Pour Andicat, qui représente 90 % des Esat, cette réforme de l'OETH « ne reconnaît pas le rôle des structures spécialisées dans la mise en œuvre d'un droit au travail et à la citoyenneté sociale ». Elle considère que cette façon de présenter les choses est biaisée. Cette réforme « suppose que (…) l'entreprise recrutera 'tout naturellement', avec des contrats directs, les travailleurs handicapés ». Et de questionner : « Les Esat et les EA seraient donc les responsables de la non-inclusion en milieu dit ordinaire ? ».

Renflouer les caisses de l'Agefiph

L'association rappelle que de nombreux dispositifs européens font, dans les pays comparables à la France, une place importante au travail protégé dans les politiques d'emploi. Selon une étude de l'OCDE, lorsque les structures spécialisées n'existent pas, la très grande majorité des personnes handicapées mentales et psychiques n'ont pas d'activité professionnelle. Or, 93 % des travailleurs d'ESAT sont dans ce cas. Le secteur redoute que la réforme en cours ne « mette en difficulté » un certain nombre d'établissements pour lesquels l'ancien dispositif apportait une compensation (prévue dans la loi de 2005) par rapport à la concurrence d'entreprises ordinaires. « Elle mettra en danger l'emploi des personnes handicapées et n'aura pour effet que de renflouer les caisses de l'Agefiph dont l'insuffisance et l'inefficacité sont soulignées dans plusieurs rapports officiels », concluent Gérard Zribi et Dominique Clément, délégué national et président d'Andicat (articles en lien ci-dessous).

N'y-aurait-il pas dans le droit au travail la place pour des « modalités d'emploi diversifiées, fluides et complémentaires » ? Pour faire valoir les atouts du secteur, Andicat réclame une concertation rapide avec les principales associations et fédérations concernées.

 

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