Depuis plusieurs années déjà des dispositifs se sont développés pour dénoncer les cas de maltraitance des personnes âgées et des adultes en situation de handicap... comme le numéro d'appel national 3977, le défenseur des droits ou encore la Miviludes. La maltraitance est aussi clairement punie par la loi.

Où commence la maltraitance ? Menacer d'une privation d'activité, est-ce du chantage, une maltraitance psychologique, ou la seule solution trouvée pour qu'une personne accepte de se nourrir ? Ces questions sont posées par la Fédération 3977 contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Cette dernière a élaboré un questionnaire pour reconnaître d'éventuels signaux d'alerte.

La maltraitance revêt des formes diverses

Un groupe de travail du Conseil de l'Europe sur la violence, la maltraitance et les abus à l'égard des personnes handicapées distingue dans un rapport datant de 2002, six types d'exercice de la maltraitance :

·         la violence physique (châtiments corporels, enfermement, surmédication) ;

·         les abus et l'exploitation sexuels ;

·         les menaces et les préjudices psychologiques (insultes, intimidation, harcèlement, humiliations, Infantilisation...) ;

·         les interventions portant atteinte à l'intégrité de la personne ;

·         les abus financiers, les fraudes et les vols ;

·         les négligences, les abandons et les privations, d'ordre matériel ou affectif.

Le droit pénal pour contrer les situations de maltraitance

Face à la diversité des formes de maltraitance, les limites sont parfois difficiles à évaluer. Certains professionnels hésitent ainsi à dénoncer des cas de maltraitance (physique, psychologique, financière, médicamenteuse, par négligence ou portant atteinte à la liberté de personnes âgées ou en situation de handicap) au titre notamment du secret professionnel. Certains cas relèvent de proches aidants à domicile. La peur d'être encore plus maltraités peut aussi faire taire les victimes. La loi pourtant les protège.

En ce qui concerne, le tabou du secret professionnel, l'article 226-13 du Code pénal prévoit ainsi que "la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende". Sauf que cette disposition a des limites détaillées dans les articles 226-14 et 434-3 également dans le Code pénal. La loi autorise donc les professionnels de santé à informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices.

Par ailleurs, l'article 223-6 du Code pénal précise les conséquence de la non-assistance à personne en danger : "Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."

Le 3977 : un numéro national dédié

Aux manettes de la plateforme téléphonique se trouve la Fédération 3977 contre la maltraitance qui s'est fixé comme objectif "d'animer et de coordonner un dispositif d'alerte sur les risques de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés". Cette fédération est issue du rapprochement des associations Habeo et Alma France officialisé le 13 février 2014 (lire notre article).

Depuis sa création, son standard national est ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures. Dans la présentation de ses services, la fédération insiste notamment sur la neutralité des écoutants et le fait que l'anonymat de l'appelant peut être préservé sur sa demande. Côté organisation, elle précise fédérer "78 associations présentes dans la plupart des départements. Ces associations sont animées par des bénévoles. Elles prennent le relais des dossiers que leur transmet l'antenne nationale. Elles associent fréquemment à leur démarche d'accompagnement des professionnels de la santé et de la dépendance."

Le 3977 et ses antennes départementales mènent régulièrement des campagnes pour encourager les victimes, les témoins et même les auteurs à dénoncer les actes de maltraitances. Dans sa dernière campagne de communication la Fédération 3977 titre "Le courage de voir, le choix d'en parler". Elle rappelle aussi qu'au bout du fil se trouvent des professionnels qui écoutent, soutiennent et orientent les appelants.

Une fois le service contacté, tout d'abord en cas d'urgence, une orientation vers la police ou les pompiers pourra être engagée. Dans la majorité des cas, le dossier de l'appelant sera transmis à un relais départemental pour un accompagnement et un suivi de proximité. Le centre départemental se chargera ensuite de contacter la personne qui a appelé le 3977 pour l'informer des suites de sa requête. L'affaire pourra s'arrêter là si par exemple la personne souhaitait juste verbaliser un ressentiment. À l'inverse, une étude du cas complémentaire avec un suivi de terrain pourront être entamés. Le contact peut aussi être établi via son site Internet.

Le défenseur des droits : une autorité administrative

Créé en 2011, et inscrit dans la constitution, le défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. qui a pour missions principales de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et aussi permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits. Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement en remplissant un formulaire sur son site Internet, en demandant à rencontrer un délégué ou par courrier.

Une fois la demande posée, la première étape consiste à vérifier qu'elle relève bien des compétences du défenseur. Ensuite, pour compléter les informations données, il pourra lancer une enquête, confrontant les points de vue. La situation pourra faire l'objet d'un règlement amiable (échanges de courrier, médiation...). Il peut aussi formuler une recommandation, document par lequel il demande par écrit que le problème soit réglé et qu'une mesure soit prise dans un délai donné. Il dispose d'un droit de suite sur les recommandations qu'il prononce.

Si la discrimination est qualifiée de volontaire, elle relèvera du Code pénal. Une transaction pénale pourra être proposée. Si la personne mise en cause la refuse, le défenseur des droits procédera alors à une citation directe en déclenchant une poursuite pénale au tribunal.

Les dérives sectaires et la Miviludes

"Les promesses et recettes de guérison, de bien-être et de développement personnel sont au cœur des pratiques à risque de dérives sectaires, qu'elles émanent de groupes structurés à dimension transnationale ou de la multitude de mouvements isolés, constitués le plus souvent autour d'un gourou thérapeutique et d'une poignée d'adeptes", explique sur son site Internet la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Les dérives sectaires dans le domaine de la santé représentent près de 40% de l'ensemble des signalements reçus à la Miviludes. En cas de doute, la mission peut être sollicitée pour information via un formulaire.