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Résumé : Des parents saisissent la justice parce qu'on leur refuse une aide pour leur enfant au motif que la méthode d'éveil utilisée n'est pas reconnue. Les enfants autistes ont droit à une aide qui réponde à leurs besoins, tranche la Cour de cassation.

Par , le 16-11-2018

L'allocation d'aide à un enfant autiste doit en premier lieu tenir compte de ses besoins et difficultés spécifiques, et non seulement de critères techniques ou juridiques de prise en charge, a jugé la Cour de cassation. Des parents avaient formé un recours en se voyant refuser l'aide liée au handicap de leur enfant parce que la méthode d'éveil utilisée n'était pas officiellement reconnue.

Méthode non officiellement reconnue

Mais la loi, dans le code de l'action sociale des familles, prévoit une aide d'abord liée aux besoins, a rappelé la Cour de cassation (Cass. Civ 2, 8.11.2018, G 17-19.556), qui a appliqué ce principe avant les critères juridiques de prise en charge. La question se posait pour un enfant de 5 ans. Les parents se voyaient refuser les aides liées à la gravité du handicap, de 5e catégorie, c'est à dire d'un handicap qui oblige l'un des parents à ne pas travailler ou à recourir à plein temps à une tierce personne rémunérée. Le motif du refus formulé par les autorités départementales et par la Cour nationale de l'incapacité était que l'aide était apportée sous la forme d'une méthode d'éveil par le jeu intensif et interactif, méthode non officiellement reconnue par la Haute autorité de santé.

Les recommandations de la HAS

Or les organismes chargés de dispenser les aides doivent suivre les recommandations de cette Haute autorité, créée en 2004 pour recommander notamment les soins à apporter et les évaluer en vue de leur remboursement. La Cour de cassation a écarté ces arguments liés à la technique et aux principes juridiques des attributions d'aides. Il fallait d'abord tenir compte des besoins et difficultés spécifiques de l'enfant, a-t-elle tranché, et rechercher si cette méthode, bien que non recommandée, n'était pas la mieux adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de cet enfant.
Rappelons qu'en juin 2018, un rapport parlementaire sur l'autisme proposait de diriger les financements publics vers les établissements et professionnels appliquant bien les recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé (HAS), encore trop souvent ignorées (article en lien ci-dessous).

 

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