23 novembre 2018

Tutelles : pas de crédits, pas d'exonération de la participation de la personne protégée

22 novembre 2018
Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

Service des tutelles

Dans une décision du 25 octobre, le Conseil d'État prend position sur le caractère limitatif du droit à certaines aides sociales. En l'espèce, Mme A... B..., mandataire judiciaire, contestait une décision du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande visant à exonérer une personne majeure protégée de sa participation au financement de sa mesure de protection, au motif que cette personne se trouvait en situation de surendettement. Dans un jugement du 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté cette demande, conduisant Mme A... B... à se pourvoir devant le Conseil d'État. 

L'exonération de la participation est possible...

L'article 419 du code civil prévoit en effet que "lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en œuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement". 
Pour sa part, l'article R.471-5-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que "le préfet peut accorder, à titre exceptionnel, temporaire, une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs ou à la nécessité de faire face à des dépenses impératives".
Dans sa décision, le Conseil d'État ne conteste pas que les conditions d'une exonération étaient réunies, la situation de surendettement de la personne protégée, évoquée par la mandataire judiciaire, correspondant bien aux "difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs", visées par le Casf.

... mais elle ne saurait être un droit

Mais, même lorsque ces conditions sont réunies, l'exonération de la participation d'une personne majeure au financement de sa mesure de protection ne saurait être considérée pour autant comme un droit.
En effet, selon la décision du Conseil d'État, "eu égard à leurs termes et à leur objet, qui est de permettre, à titre exceptionnel et en raison de circonstances particulières, une prise en charge temporaire totale ou partielle par la collectivité publique des dépenses incombant au majeur protégé, ces dispositions ne peuvent être regardées comme instituant un droit que pourrait revendiquer toute personne confrontée aux difficultés mentionnées à l'article R. 471-5-4". En d'autres termes, l'exonération de la participation au financement d'une mesure de protection juridique est assimilable à une aide sociale facultative. 
"Dès lors, le préfet peut légalement se fonder, pour refuser d'accorder le bénéfice de cette mesure, sur des motifs tirés de l'insuffisance des crédits disponibles, sous le contrôle du juge administratif à qui il appartient de censurer une décision de refus en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir".

Référence : Conseil d'État, 6e et 5e chambres réunies, décision n°403417 du 25 octobre 2018, Mme A... B..., préfet des Hauts-de-Seine (mentionné aux tables du recueil Lebon).

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Will, la série qui sensibilise les enfants à la différence

article publié sur Handicap.fr

Résumé : À l'occasion de la semaine du handicap du 19 au 25 novembre 2018, France TV diffuse Will, un dessin animé qui raconte, à hauteur d'enfant, le quotidien d'un jeune garçon en fauteuil roulant. Focus sur le programme impertinent et sans complexe.

Par , le 19-11-2018

Du haut de ses neuf ans, Will est un petit garçon vif et plein de bonne humeur. Entouré de sa famille et ses amis, il nous invite à partager son quotidien en fauteuil dans la série courte éponyme que présente France Télévisions. 52 épisodes de deux minutes à retrouver au lancement de la Semaine européenne de l'emploi des personnes handicapées (SEEPH) le 19 novembre 2018, du lundi au vendredi à 11h35 sur France 4 et du lundi au vendredi à 8h05 sur France 3.

La série, elle raconte quoi ?

Pour comprendre ce programme, rien de mieux que Will pour en parler : « Salut. Moi, c'est Will... À part ça ? Ça roule, merci. J'ai neuf ans, un père, une mère, une petite sœur...Une vraie famille en or, et des potes trop sympas : Hamilton et Samantha... J'peux pas me passer d'eux ! Et puis, il y a aussi Guntmar genre p'tite tête gros bras, Mégane la peste et Guy-Olivier le pot-de-colle. Eux, c'est un peu des boulets mais ils me font rire ! J'adore les faire tourner en bourrique en leur racontant des histoires à dormir debout... Faut dire que, niveau tchatche, je suis expert ! Et sinon ? Ben, je suis en fauteuil... Mais t'inquiète, j'assure ! Basket, football, jeux de ballon divers, course à pied ou en fauteuil, glissade toute surface et boules-de-neige, jeux vidéos, télévision... Avec mes amis, on est toujours à fond ! Enfile tes baskets, va falloir me suivre ! »

Le handicap mais pas seulement

Le handicap est, bien entendu, un des ressorts des aventures du jeune garçon mais pas le centre. Son fauteuil fait partie de ce qu'il est, au même titre que son franc-parler ou son imagination. Sa « différence », ce sont surtout les autres qui la lui renvoient, avec leurs préjugés, leur compassion déplacée, des remarques maladroites et des regards insistants. Et ces fichus escaliers qui encombrent la ville ! Le groupe France TV s'inspire du quotidien pour partager une histoire qui colle à la réalité, et ça marche ! Pour cela, la production a travaillé au contact d'enfants en situation de handicap au sein de l'IEM (institut d'éducation motrice) « Les chemins de traverse », près de Paris. Ce fut, pour eux, « l'occasion de voir jusqu'où il est possible d'aller dans les situations et l'humour sur le handicap ».

Le rire, la plus belle des armes

Will est amateur d'autodérision. Toujours bon public, il apprécie les blagues, quand elles sont drôles. Par-dessus tout, Will reste une série réaliste : bien que casse-cou, l'enfant n'est pas un surhomme et reste penaud devant une montée d'escaliers. À chaque début d'épisode, il s'adresse au téléspectateur et livre son point de vue sur l'existence et la vie avant de nous entraîner dans son quotidien. Il conclut, de la même manière, face caméra, en partageant avec les téléspectateurs ses réflexions du jour. 

© FranceTV

Voir la vidéo Will - Les pigeons mutants (Ep.1)
 

Handicap.fr vous suggère les liens suivants :

Sur Handicap.fr (Actus)

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Autistes " Asperger " : des talents aujourd'hui convoités

 

Autistes " Asperger " : des talents aujourd'hui convoités

L'ouverture des entreprises aux personnes atteintes d'autisme reste l'exception. Entre l'expérience lancée sur une ligne de production et d'emballage chez Andros ou celle d'un magasin Leroy Merlin qui accueille des alternants de CAP autistes, les initiatives sont rares en dépit des retours positifs .

https://business.lesechos.fr

 

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22 novembre 2018

Lille - Un groupe d'entraide pour adultes autistes va ouvrir ses portes

 

Lille - Un groupe d'entraide pour adultes autistes va ouvrir ses portes

Encadrés pendant leur enfance, les autistes se sentent parfois démunis une fois passée leur majorité. Des associations leur viennent en aide, c'est le cas de l'Ass des as, qui va prochainement ouvrir un lieu d'accueil pour les personnes Asperger et avec autisme apparenté.

http://www.lavoixdunord.fr

 

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Il est crucial que les aidants soient eux-mêmes aidés

 

"Il est crucial que les aidants soient eux-mêmes aidés"

Axel Kahn participera au Forum Libération "La santé à cœur ouvert", une soirée de débats organisée mardi 27 novembre à Paris. Inscrivez-vous ici. Un groupe de personnes en réunion n'est pas une société.

https://www.liberation.fr

 

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Mieux connaître l'ARSE - Association pour la pratique équestre et la Rééducation par les Sports Equestres de Saintry-sur-Seine

logo arse

Voir le site ici et la page Facebook


Présidente : Chantal DUVOCELLE
01.69.89.16.60
06.83.46.50.24




Adresse du siège social :
ARSE
49 les Hameaux de Seine
91250 SAINTRY SUR SEINE

"Coup d’œil sur les activités et le matériel adapté de l'ARSE" :

 

 

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Autisme en Ile-de-France combat pour la Qualité, l'Innovation et la Co-création explique Jean-Marc MONGUILLET

Information publié sur le site d'Autisme en Ile-de-France

AeIDF à l'honneur dans le n°76 de la Lettre d'Autisme France Nov-Dec 2018

16/11/2018  AeIDF à l'honneur dans le n°76 de la Lettre d'Autisme France Nov-Dec 2018  

L'article AeIDF: Notre combat pour la Qualité, l'Innovation et la Co-construction est accessible dans l'onglet Revue de Presse (icone verte en marge à gauche)

 

 

 

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Pour rappel octobre 2017 -> Selon la rapporteuse de l'Onu, l'État français doit fermer progressivement tous les établissements

 

Selon la rapporteuse de l'Onu, l'État français doit fermer progressivement tous les établissements

La rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, à l'issue de sa première visite dans l'Hexagone, a pointé les retards de la France en la matière, allant jusqu'à dénoncer un " système de ségrégation " concernant les 300 000 enfants et adultes vivant en établissement.

https://www.faire-face.fr

 

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21 novembre 2018

Toutes les personnes autistes adultes ne peuvent pas bénéficier de l'inclusion ...

Réflexions d'une amie, CC, maman d'un magnifique adulte autiste peu verbal (mais qui a beaucoup de choses à dire et à nous apprendre....) :


"...A toutes fins utiles je tiens à préciser qu'une personne adulte autiste peut avoir bénéficié d'une éducation précoce de qualité dès son plus jeune âge (avant l'âge de 1 an par exemple pour mon fils) mais rester très handicapée et nécessiter un accueil en foyer de vie médicalisé ou pas, ce que certains appellent centres.
S'il est évident qu'il faut un travail d'accompagnement et d'éducation de grande qualité de façon très précoce pour rendre le plus autonome possible une personne autiste il ne faut pas se leurrer pour autant. Les Troubles du Spectre Autistique ne sont pas les mêmes pour toutes les personnes concernées. Merci donc de bien vouloir comprendre que si l'inclusion à l'école et une éducation adaptée de qualité est indispensable, pour autant certaines expressions du trouble neuro-développemental qu'est l'autisme sont extrêmement handicapantes et si heureusement on peut éviter le sur-handicap malheureusement on n'a pas encore les solutions pour effacer la gravité du handicap.

Les documentaires sont porteurs d'espoirs et permettent de faire avancer les mentalités quant à l'autisme. Il est essentiel d'écouter les témoignages de ceux qui ont réussi à surmonter nombres d'obstacles car ils ouvrent les portes de l'inclusion pour tous. Il est essentiel de reconnaître le travail fait par les familles de ces personnes et d'en parler parce que cela permettra à beaucoup d'enfants autistes d'avoir les chances maximales d'atteindre l'autonomie dont ils sont capables.
Mais il serait dommage pour les personnes très handicapées que les confusions perdurent.
Dans TSA qui veut dire "Troubles du Spectre Autistique" il y a bien le mot "Spectre" et par définition le spectre inclut du plus au moins...
Donc si vous rencontrez un adolescent ou adulte autiste très handicapé ne déduisez pas par ignorance que ses parents n'ont pas su ou pu "faire comme il aurait fallu"...
Je connais beaucoup de personnes adultes autistes qui ont reçu dès leur plus tendre enfance la meilleure éducation spécifique possible et qui ont été suivies et aidées par d'excellents professionnels ; si cela leur a permis des victoires inespérées malheureusement certaines d'entre elles sont encore très handicapées à l'âge adulte. N'oublions pas que l'autisme à des causes multifactorielles et qu'en fonction des anomalies sur un gène plutôt que sur un autre, d'une anomalie métabolique plutôt qu'une autre et j'en passe... qu'en fonction des commorbidités ou pathologies associées à l'autisme, les pronostics ne seront pas les mêmes ! Les résultats non plus !
Nous avons besoin que la recherche scientifique avance et nous permette de mieux comprendre les différentes expressions de l'autisme.
En attendant nous savons que l'inclusion et une éducation appropriée sont indispensables et évitent le sur-handicap.
Merci à tous de comprendre les différences de sévérité et de gravité dans les TSA.
Merci à tous de comprendre les différences même dans la différence !
Et puisse chacun ouvrir sa compréhension à l'autre avec ou sans handicap !
N'oublions jamais que c'est notre différence qui fait de nous des humains. .. Car tous identiques nous ne serions que des robots !
Une fois que nous avons compris notre différence c'est notre solidarité qui nous permet en tant qu'humains de vivre ensemble !
"Ensemble" définit le modèle social qui seul permet à l'humain sa survie et sa vie.
Ce sont les personnes les plus vulnérables qui permettent les réflexions d'éthique qui serviront à tous un jour ou l'autre. Ce sont les personnes les plus vulnérables qui révèlent le degré ou la part d'humanité de chaque être humain.
Soyons forts ! Vivons ensemble !..."

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