Décret du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé | Legifrance

L'article R. 541-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :" I.

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