14 janvier 2019
Réforme des modalités de recours contre les décisions des MDPH et des conseils départementaux
Réforme des modalités de recours contre les décisions des MDPH et des conseils départementaux
Au 1 er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux changent.
https://www.cnsa.fr
Au 1 er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux changent.
https://www.cnsa.fr
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