L'Etat condamné en Aveyron à payer 35.000 euros pour défaut de prise en charge d'un enfant autiste

article publié sur France 3 Occitanie

Le tribunal administratif de Toulouse / © Google

Le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à payer 35.000 euros à un enfant autiste et à sa mère pour carence de prise en charge. Faute de place, l'enfant n'avait pas pu être accueilli par l'institut désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.

Par Vincent AlbinetPublié le 18/05/2019 à 16:25

Une nouvelle fois, l’Etat et les structures éducatives viennent d'être rappelées à l’ordre en matière de prise en charge des enfants autistes.

Dans un jugement du 17 avril, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à payer à la mère d’un jeune enfant atteint d’autisme la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts et à l’enfant 20 000 €.

S'appuyant sur l'article l’article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, qui stipule que "toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques...", le tribunal administratif a considéré que la responsabilité de l'Etat était engagée.

L’enfant avait bien en effet été accueilli au sein d’un établissement mais, par manque de place, cet établissement n'avait pu l'accueillir sous le régime du semi-internat préconisé par une décision de la CDAPH ((Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).

"La mère de l’enfant a été contrainte d’engager de multiples démarches pour obtenir la prise en charge de son fils et s’occuper seule de celui-ci pendant une période de près de deux années", explique son avocat Me Pascal Nakache.

"Ce défaut de prise en charge a provoqué chez elle un épuisement moral et psychique". "Lorsque l’enfant autiste ne peut être pris en charge par l’une des structures désignées par la CDAPH en raison d’un manque de places disponibles, l’absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l’État. Celui-ci doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d’une prise en charge adaptée", poursuit-il.

L'enfant n'ayant été accueilli pendant une période de près de deux années qu’à raison de deux demi-journées par semaine, le tribunal a considéré que sa prise en charge a été nettement insuffisante au regard des troubles dont il souffrait.

Pour les préjudices causés à l'enfant, le tribunal lui a donc alloué une somme de 20.000 euros et pour son préjudice moral, la mère a reçu 15.000 euros.