LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap | Legifrance

LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap | Legifrance

A la fin du 1° du II de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : " , sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret " sont supprimés. I. - Le deuxième alinéa de l'article L.

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