Indemnisation par l'Etat pour carence de prise en charge d'un jeune autiste

Indemnisation par l'Etat pour carence de prise en charge d'un jeune autiste

Le Tribunal Administratif de Rennes a, par une décision du 30 juillet 2020, une nouvelle fois décidé d'indemniser la famille d'un enfant autiste pour absence de prise en charge pluridisciplinaire, telle que prévue par l'article L.246-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (loi Chossy).

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