La décision récente ci-dessous du Conseil d'Etat est très intéressante, car elle démontre le droit à indemnisation du préjudice subi du fait d'une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) lorsque celle-ci a été annulée par un tribunal.

Dans cette circonstance, il s'agissait d'orientation professionnelle : c'est le tribunal administratif qui est compétent pour examiner les recours contre les décisions de la CDAPH, comme pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Pour toutes les autres décisions, c'est désormais le tribunal de grande instance.

Il se trouvait que c'était le même tribunal qui avait à trancher de l'indemnisation du préjudice subi.

Il avait considéré que la décision de la CDAPH était illégale, et l'avait annulée. Par contre, il avait refusé d'indemniser la personne handicapée.

Le Conseil d'Etat, à juste titre, lui demande de revoir sa décision, car le tribunal n'a pas démontré que le demandeur n'aurait pas suivi la formation si elle lui avait été accordée.

Au-delà du cas d'espèce, cela indique que la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) peut être obligée d'indemniser une personne handicapée si la décision de la CDAPH est contredite par un tribunal, et que la décision de la CDAPH a causé un préjudice.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu faute grave ou lourde de la MDPH/CDAPH. Il suffit que sa décision soit injustifiée. 

NB : en annexe, les deux décisions du Tribunal Administratif. La première décision est particulièrement bien motivée, et va dans le sens de l'augmentation de la qualification des travailleurs handicapés.

Jacko s'apprêtant à s'attaquer à la jurisprudence © Luna TMG

Article d'Ouest-France 3 janvier 2019 : Justice. À Rennes, l’étudiant handicapé pouvait prétendre à des études supérieures

Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 414685

Numéro d'arrêt : 414685
Numéro NOR : CETATEXT000037882276
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2018-12-28;414685

Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d'Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 35 676,04 euros en réparation des préjudices de toute nature qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité des décisions des 16 septembre 2010 et 21 avril 2011 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'Ille-et-Vilaine a, en application de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, prononçé son orientation vers une formation conduisant à un baccalauréat professionnel. Par un jugement n° 1403981 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 28 septembre et 11 décembre 2017 et le 14 juin 2018, M. B...demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. B...et à la SCP Zribi et Texier, avocat de la maison départementale des personnes handicapées d'Ille et Vilaine.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour se prononcer sur l'orientation d'une personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale et pour désigner les établissements ou services concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir. Le III du même article précise que cette décision de désignation s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé. Enfin, l'article R. 241-31 du même code dispose que : " Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (...) sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées (...) ". Il résulte de ces dispositions que l'illégalité d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est susceptible d'engager la responsabilité de la maison départementale des personnes handicapées.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., reconnu travailleur handicapé depuis 2008, a bénéficié d'une orientation, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés d'Ille-et-Vilaine, le 16 septembre 2010, vers une formation à un baccalauréat professionnel comptabilité niveau IV dispensée par l'établissement de reconversion professionnelle Jean-Janvier situé à Rennes. Toutefois, le 31 janvier 2011, M. B...a indiqué à la maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine qu'il cessait cette formation et demandé à bénéficier d'une orientation vers la formation au brevet de technicien supérieur (BTS) assistant de gestion des petites et moyennes entreprises ou petites et moyennes industries, de niveau III, dispensée par le même établissement. Le 21 avril 2011, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés a cependant rejeté sa demande et retenu une orientation vers un baccalauréat professionnel tertiaire, de niveau IV, dans cet établissement. Par un jugement du 14 mars 2013 devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et prononcé une orientation vers la formation de BTS sollicitée. M. B...se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 mai 2017 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la maison départementale à lui verser la somme globale de 35 676,04 euros en réparation des préjudices de toute nature qu'il estimait avoir subis à raison de l'illégalité des décisions des 16 septembre 2010 et 21 avril 2011.

Sur la faute :

3. Il ressort des termes du jugement attaqué que, pour juger que la décision du 16 septembre 2010 n'était pas, contrairement à celle du 21 avril 2011, entachée d'une illégalité fautive engageant la responsabilité de la maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine, le tribunal a jugé que les motifs pour lesquels il avait, par son jugement du 14 mars 2013, annulé la décision du 21 avril 2011 ne pouvaient être retenus pour juger illégale celle du 16 septembre 2010, qui avait été prise dans un autre contexte, dans lequel notamment la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés ne disposait pas des mêmes éléments pour identifier la bonne capacité d'apprentissage de l'intéressé. Il a, ce faisant, suffisamment répondu au moyen par lequel M. B...faisait valoir que la décision du 16 septembre 2010 était illégale pour les mêmes motifs que celle du 21 avril 2011, sans commettre d'erreur de droit, se méprendre sur la portée des écritures du requérant ni méconnaître la portée du jugement du 14 mars 2013.

Sur les préjudices :

4. En premier lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que, pour juger que la décision du 21 avril 2011 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés ne pouvait être regardée comme ayant été à l'origine d'un préjudice moral pour M. B..., le tribunal ne s'est pas fondé, contrairement à ce que soutient le requérant, sur la seule circonstance que cette décision ne comportait pas de mentions à caractère vexatoire ou dénigrant. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait, faute d'avoir pris en compte l'ensemble de son argumentation sur ce point, insuffisamment motivé ou entaché d'erreur de droit.

5. En second lieu, en revanche, pour juger que le préjudice financier et le préjudice professionnel, tenant à une perte d'années de formation et une perte de chance de concrétiser son projet professionnel, subis par M. B...du fait de l'illégalité de la décision du 21 avril 2011 n'étaient pas certains ou établis, le tribunal s'est fondé sur la seule circonstance qu'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononçant sur l'orientation d'une personne handicapée dépendait de l'initiative prise par son bénéficiaire de s'inscrire dans la formation désignée par cette décision puis de la suivre et n'avait ainsi pas de caractère contraignant pour son bénéficiaire. En statuant ainsi, sans relever aucune circonstance propre à l'espèce permettant de douter que le requérant s'inscrive à la formation qu'il avait sollicitée et la suive dans l'hypothèse où il aurait bénéficié de l'orientation qu'il demandait et où la commission aurait désigné l'établissement devant la dispenser, auquel cette décision se serait imposée en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Dès lors, son jugement doit être annulé en tant qu'il a statué sur ces deux chefs de préjudice.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. L'Etat n'étant pas partie à la présente instance, les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. B..., tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge sur leur fondement. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font également obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 mai 2017 est annulé en tant qu'il se prononce sur le préjudice financier et le préjudice professionnel au titre des troubles dans les conditions d'existence que M. B...estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 21 avril 2011.

Article 2 : L'affaire est, dans la mesure de la cassation prononcée, renvoyée au tribunal administratif de Rennes.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M.B..., les conclusions de la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M.B..., présentées au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et les conclusions de la maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine.

Formation des personnes handicapées

"En plus des dispositifs généraux de formation, une personne handicapée peut entrer en apprentissage pour obtenir une qualification et bénéficier d'aménagements particuliers. Elle peut aussi bénéficier d'une formation dans un centre de pré-orientation si elle rencontre des difficultés d'orientation. Enfin, elle peut bénéficier d'un contrat de rééducation ou suivre un stage pour se réaccoutumer à son ancien emploi si elle est devenue inapte à exercer sa profession, ou apprendre un nouveau métier." (voir fiche service public)

Premier arrêt du tribunal administratif

M. K.D. a d'abord été évalué dans un centre de pré-orientation, puis orienté vers un bac professionnel dans un centre de rééducation professionnel (CRP). Il a arrêté sa formation et a demandé d'être orienté vers un BTS dans le même centre. Ce qu'a refusé la CDAPH. La décision de la CDAPH a été annulée par le Tribunal Administratif de Rennes dans un arrêt du 14 mars 2013.

Le Tribunal a considéré que la demande était cohérente avec le projet de vie de la personne, les résultats du centre de pré-orientation et ses résultats.

Il faut rappeler qu'un des principaux obstacles à l'emploi des personnes handicapées est leur faible niveau de qualification. Nous avons intérêt à soutenir la recherche du meilleur niveau de qualification.

Arrêt du 14 mars 2013 du Tribunal Administratif de Rennes - K D contre MDPH 35 (pdf, 1 B)

Deuxième arrêt du tribunal administratif

M. K.. D.. a bien sûr attendu que le tribunal administratif annule la décision de la CDAPH pour envisager de suivre la formation qu'il revendiquait.

Il a ensuite demandé l'indemnisation de ses préjudices>.

Le Tribunal refusera essentiellement pour le motif suivant : "une décision d’orientation professionnelle prise par une CDAPH n’a aucun caractère contraignant et ouvre seulement au bénéficiaire le droit de suivre la formation vers laquelle il est orienté ; que la mise en œuvre d’une telle décision est ainsi subordonnée à l’initiative du bénéficiaire de s’inscrire dans la formation préconisée".

C'est ce motif que le Conseil d'Etat casse, car rien n'établit que l'intéressé n'aurait pas suivi la formation s'il y avait été orienté : la décision d’orientation dans ce cas s'impose à l'établissement désigné.

Arrêt du 24 mai 2017 du Tribunal Administratif de Rennes - K D contre MDPH 35 (pdf, 1 B)

Au départ, quand le RMI a été créé en 1988, il était prévu que les prestations familiales étaient prises en compte dans les ressources, à l’exception de certaines. Parmi les ressources exclues, il y avait le complément d'AEEH (AES à l'époque), complément déterminé en fonction des dépenses et de la réduction d'activité des parents liées au handicap.

En 2008, les parents ont pu choisir entre le complément d'AEEH et la PCH : logiquement, la PCH avait été exclue par la loi des ressources prises en compte pour le calcul du RMI.

Il avait fallu le préciser puisque la PCH Aide Humaine versée pour un adulte à un membre du foyer familial était prise en compte pour le calcul du RSA. Cette règle était celle qui était traditionnellement suivie pour les prestations de même nature.

En général, la PCH Aide Humaine est versée parce qu'une personne n'a pas d'activité professionnelle (ou a une activité réduite) du fait du handicap d'un membre de sa famille. Aussi, comme les règles pour le RSA devaient prendre en compte ceux qui exerçaient une activité, en les favorisant (prise en compte partielle des revenus d'activité, ce qu'on appelle la pente de 62%), la PCH aide humaine versée pour un adulte membre du groupe familial a été assimilée à un revenu d'activité professionnelle, auquel est appliquée la fameuse pente de 62 % (61% aujourd'hui).

Cette interprétation était favorable, et facilitait le droit au RSA.

Elle est indépendante des règles fiscales, puisque le RSA est calculé en fonction des ressources, imposables ou non (les autres prestations familiales sont alignées pour l'essentiel sur les revenus imposables).

Chat hésitant entre PCH Aide Humaine et complément d'AEEH © Luna TMG

PCH aide humaine et impôts

D'un autre côté, la loi avait prévu que la PCH n'était pas imposable. Mais l'administration des Impôts a considéré que si cela était vrai pour le bénéficiaire, cela n'était pas vrai pour l'aidant familial qui serait susceptible d'être indemnisé par le bénéficiaire ... C'est une construction de l'esprit lorsqu'un parent perçoit la PCH en tant qu'aidant familial de son enfant, enfant qui l'indemniserait donc, transformant une PCH Aide Humaine non imposable en ... bénéfice.

L’administration des Impôts considère qu'il s'agit d'un bénéfice non commercial non professionnel. La PCH non imposable devient donc imposable (après un abattement forfaitaire de 34 %) et soumise aux contributions CSG et CRDS des revenus sur le patrimoine !

Non imposable, non commercial non professionnel, revenu du patrimoine, revenu d'activité si adulte pour application de la pente, revenu exclu si enfant ... Cela n'est donc pas simple ni cohérent.

Et depuis 2018, les contributions sociales (CSG, CRDS) ne correspondent plus aux revenus du patrimoine, mais aux salaires.

Il faut un certain acharnement pour trouver dans la déclaration d'impôts la zone à renseigner. Mais aussi un certain don de voyance pour déterminer la somme perçue au titre du dédommagement de l'aidant familial pendant l'année concernée. En général, le Conseil départemental ne donne pas d'office le montant imposable.

PCH aide humaine et RSA

Pour rendre la pratique plus cohérente, mais sans se soucier de la loi (Code de l'Action Sociale et Familiale - CASF), la CNAF et la CCMSA (organismes centraux des CAF et MSA) décident en août 2012 de prendre en compte dans le calcul du RSA la PCH aide humaine concernant les enfants. Cela se fait discrètement, sans que cette décision soit annoncée publiquement, ni même signalée aux conseils départementaux et aux organismes qui étudient les demandes.

Les bénéficiaires de l'AEEH avec PCH sont connus des organismes payeurs, CAF ou MSA, car il y a des codes spécifiques pour ces droits. Rien ne sera plus facile que de faire remonter des "indus" par une requête. Génial pour démontrer que l'organisme fait "correctement" des contrôles.

Lorsque les tribunaux administratifs sont saisis, ils confirment que le dédommagement familial résultant de la PCH Aide Humaine pour un enfant n'a pas à être pris en compte pour le calcul du RSA. Voir dernier arrêt. Certains conseils départementaux tiennent compte de cette jurisprudence, mais cela semble plus dur du côté des organismes payeurs (CAF/MSA).

PCH aide humaine et autres prestations - AVPF

Cette PCH aide humaine ne permet pas, entre autres, d'avoir le droit à une retraite. Il n'y a pas de cotisations versées.

Cependant, les parents bénéficiaires de la PCH peuvent être affiliés à l'AVPF (Assurance Vieillesse des Parents au Foyer) si la personne handicapée (enfant ou adulte) a au moins 80% de handicap. Pour les adultes (plus de 20 ans), il faut que la CDAPH ait donné un avis favorable.

Il y avait deux autres conditions à l'AVPF : revenus du ménage (faibles) et absence totale d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent. Aujourd'hui, il n'y a plus de conditions de ressources du ménage, et l'affiliation est modulée en fonction des revenus professionnels.

Compte tenu de la transmission par les impôts d'un bénéfice non commercial non professionnel, les CAF assurent l'affiliation à l'AVPF.

Ce n'est pas le cas des MSA qui assimilent cette PCH à un revenu professionnel.

PCH et prime d'activité

Pour le RSA, il y a une différence légale entre la PCH aide humaine pour un enfant et pour un adulte. CNAF et CCMSA ont prétendu la régler en alignant les droits de façon défavorable.

Aussi, quand la prime d'activité a été créée, le dédommagement de l'aidant familial résultant de la PCH aide humaine - qu'il s'agisse d'un enfant ou d'un adulte - a été indiqué par décret comme une ressource faisant l'objet d'un abattement (pente de 62%).

C'était au moins clair sur ce plan.

Les modalités ne sont par contre pas précisées : montant brut ou montant imposable (après abattement forfaitaire de 34%) ?

PCH et PREPARE

C'est vraiment la colle à laquelle je ne m'attendais pas. Une personne, bénéficiaire de la PCH aide humaine, a demandé la PREPARE, prestation indemnisant la cessation ou la diminution d'activité suite à la naissance d'un enfant.

Le Conseil départemental verse la PCH Aide Humaine au taux minoré (il considère qu'il n'y a pas de conséquence sur l’activité professionnelle du fait du handicap).

Bien qu'il n'y ait aucune activité professionnelle, la CAF ne veut plus verser la PREPARE à taux plein, mais seulement à taux partiel. A cause de la PCH Aide Humaine...

Rien n'interdit pourtant de cumuler PREPARE et PCH Aide Humaine.

Conclusion ?

Autrement dit :

• pour les impôts, il n'y a pas d'activité professionnelle (bénéfice non commercial non professionnel);
• pour l'URSSAF, idem;
• pour les impôts avant 2018, revenus du patrimoine pour la CSG et CRDS;
• pour les impôts depuis 2018, revenus d'activité pour la CSG et CRDS;
• pour le Conseil Départemental, il y a activité à temps complet (pas de réduction d'activité du fait du handicap) dans le cas cité;
• pour la CAF [ou MSA] RSA, il y a activité (mais la loi fait la différence entre enfant et adulte);
• pour la CAF - prime d'activité, il y a activité;
• pour la CAF - AVPF, il n'y a pas d'activité;
• pour la CAF - PREPARE, il y a activité à temps partiel.

Il est bien temps qu'il y ait une mise à plat de la PCH Aide Humaine, en tenant compte de son faible niveau de rémunération.

La CSG a été augmentée : que la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) finance les droits sociaux liés à la PCH !

Quand tous ces problèmes seront réglés, il sera possible de donner une information correcte aux bénéficiaires.

A ma connaissance, il n'y a pas eu de mise à jour depuis juillet 2013 de la notice officielle sur le choix entre complément d'AEEH et PCH aide humaine.

Sans oublier la question des compléments d'AEEH en cas de chômage ou d'arrêt de travail ...

En août 2012, les CAF et les MSA ont reçu des consignes tendant à faire prendre en compte la PCH (prestation de compensation de handicap) "Aide Humaine" versée à un allocataire du RSA (Revenu Social d'Activité) comme un revenu professionnel à prendre en compte dans le calcul de la prestation.

Ces consignes n'ont pas été publiées et sont contraires aux dispositions explicites de la législation.

Versailles © Luna TMG

C'est ce que vient de confirmer le Tribunal Administratif de Rennes dans une procédure concernant un demandeur du RSA des Côtes d'Armor :

• "lorsque la prestation de compensation du handicap (PCH) est perçue en application de l’article 94 de la loi du 19 décembre 2007, qui a ouvert le droit à cette prestation au profit des enfants, en complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), il ne doit pas en être tenu compte pour le calcul des ressources déterminant le montant du revenu de solidarité active."

Il faudra revenir sur les différentes façons dont le volet "Aide Humaine" de la PCH est pris en compte.

Au départ, quand le RMI a été créé en 1988, il était prévu que les prestations familiales étaient prises en compte dans les ressources, à l’exception de certaines. Parmi les ressources exclues, il y avait le complément d'AEEH (AES à l'époque), complément déterminé en fonction des dépenses et de la réduction d'activité des parents liées au handicap.

En 2008, les parents ont pu choisir entre le complément d'AEEH et la PCH : logiquement, la PCH a été exclue par la loi des ressources prises en compte pour le calcul du RMI.

Je reviendrai sur les raisons qui ont pu amené à réviser le calcul du RSA. Mais cela s'est fait sans modification de la loi, et donc de façon illégale. Cette modification du point de vue des sous-traitants des conseils départementaux (ce sont les CAF et les MSA qui font en réalité le calcul du RSA) s'est faite sans information préalable des personnes concernées (alors que le choix entre le complément d'AEEH et la PCH aide humaine peut en dépendre) et surtout ... sans base légale.

Le Conseil Départemental des Côtes d'Armor, qui a beaucoup traîné à remettre ses conclusions, en était bien conscient, puisqu'il s'en remettait à "la sagesse du tribunal".

Le Secrétariat d'Etat aux Personnes Handicapées, du temps de Ségolène Neuville, avait aussi essayé de faire respecter cette disposition légale, mais l'administration concernée, de concert avec la CNAF, avait résisté à l'application de la loi. Dès février 2017, le Conseil d'Etat avait pourtant pris une décision de principe.  En théorie, le nouveau Secrétariat a plus de pouvoir, car il est rattaché au Premier Ministre. Il reste à voir s'il sera plus efficace.

Le Comité d'Entente Handicap Bretagne avait informé du problème le 4 avril 2016 conseils départementaux, CAF et MSA. Peu avaient répondu. Ces institutions seront-elles tenir compte de la jurisprudence ?

Où prendront-elles à la légère droit, handicap et pauvreté ?

Merci à l'association Toupi qui intervient sur le sujet et à Autisme France qui a financé le recours.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

N° 1701509__

Mme T.__________

M. Michel Hoffmann Président-rapporteur ___________

Mme Marie Touret Rapporteur public ___________

Audience du 28 novembre 2018

Lecture du 19 décembre 2018 ___________

04-04 D

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2017, Mme H. T., représentée par Maître Buors, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du président du conseil départemental des Côtes-d’Armor en date du 10 février 2017 portant rejet de ses recours préalables des 19 décembre 2016 et
18 janvier 2017 contestant l’existence d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) et sollicitant le calcul et le versement, à compter du 1^er décembre 2014, du RSA sans prise en compte au titre de ses revenus de la prestation de compensation du handicap (PCH) qu’elle perçoit pour son fils handicapé ;

2°) de la décharger du paiement de l’indu mis à sa charge ;

3°) d’enjoindre au président du conseil départemental des Côtes-d’Armor, d’une part, de lui rembourser les sommes indûment prélevées sur ses prestations en remboursement des indus engendrés par le mode de calcul erroné, d’autre part, de recalculer l’ensemble de ses droits au RSA à compter du 1^er décembre 2014 et de lui verser en conséquence l’allocation à laquelle elle a droit, sous un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) d’enjoindre au président du conseil départemental des Côtes-d’Armor de procéder à une nouvelle instruction de ses recours administratifs, sous un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge du département des Côtes-d’Armor la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-  le président du conseil départemental des Côtes-d’Armor n’a pas saisi la commission de recours amiable en violation des dispositions de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles ;

- la décision attaquée ne comporte pas les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ;

- Il n’apparait pas que le signataire de la décision attaquée disposait d’une délégation de signature régulière du président du conseil départemental et qu’elle ait été dûment publiée ;

- la décision attaquée est entachée d’erreur de droit dès lors que le président du conseil départemental a tenu compte, pour déterminer l’indu de RSA mis à sa charge et lui refuser par ailleurs l’ouverture de ses droits à cette allocation, de la prestation de compensation du handicap qu’elle perçoit pour son fils handicapé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2018, le département des Côtes-d’Armor déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal.

Il fait valoir que :

- la commission de recours amiable n’avait pas à être saisie du recours présenté par Mme T. ;

- la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ;

- le signataire de la décision attaquée avait compétence pour se faire ;

- il semble résulter de l’arrêt du Conseil d’État n° 395536 du 10 février 2017 que la part de la PCH servant à rémunérer l’aidant familial ne doive pas être prise en compte dans les ressources du foyer pour le calcul du RSA.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2016, la CAF des Côtes-d’Armor demande à être mise hors de cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Rennes a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Hoffmann, président-rapporteur,

-  et les observations de Mme Marzin, représentant le département des Côtes-d’Armor.

Les autres parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.   Par une décision du 8 décembre 2016, la CAF des Côtes-d’Armor a notifié à la requérante un trop-perçu de prestations sociales d’un montant total de 1 391,24, composé d’un indu de RSA « socle » référencé INL 002, d’un indu de RSA « activité » référencé INN 006, et de deux indus de prime d’activité référencés IM1 001 et IM3 001. Par une lettre du
19 décembre 2016, l’intéressée a contesté notamment les indus de RSA ainsi mis à sa charge. Par une décision du 16 janvier 2017, la CAF des Côtes-d’Armor a par ailleurs rejeté une nouvelle demande de Mme T. d’ouverture de droits au RSA, décision que cette dernière a contestée par une lettre du 18 janvier 2017. Par une décision du 10 février 2017, le département des
Côtes-d’Armor a rejeté les deux recours formés par la requérante, confirmant ainsi les indus de RSA et le refus d’ouverture de ses droits à cette même allocation, au motif d’une prise en compte rétroactive dans ses ressources de la prestation de compensation du handicap perçue au titre de son fils handicapé. Par sa requête, Mme T. demande au tribunal d’annuler cette dernière décision, de la décharger du paiement des indus de RSA litigieux, d’enjoindre au président du conseil départemental des Côtes-d’Armor, d’une part, de lui rembourser les sommes indûment prélevées sur ses prestations en remboursement de ces indus, d’autre part, de recalculer ses droits au RSA à compter du 1^er décembre 2014, et de lui verser à compter de cette date l’allocation à laquelle elle a droit en conséquence, et de procéder, enfin, à un nouvel examen de sa demande d’ouverture de droits.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 10 février 2017 :

En ce qui concerne le bien-fondé des indus litigieux :

2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

3. Aux termes de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles « L'ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : (…) / 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ». Aux termes de l’article R. 262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer (…) ». L’article R. 262-11 du même code précise toutefois que : « Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : (…) 6° De l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; (…) 9° De la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 ou de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (…), lorsque l'une ou l'autre sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du revenu de solidarité active (…) » ;

4. Il résulte de ces dispositions, et en particulier du 6° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, que lorsque la prestation de compensation du handicap (PCH) est perçue en application de l’article 94 de la loi du 19 décembre 2007, qui a ouvert le droit à cette prestation au profit des enfants, en complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), il ne doit pas en être tenu compte pour le calcul des ressources déterminant le montant du revenu de solidarité active. En revanche, lorsqu’elle est perçue sans être cumulée avec cette allocation, sont applicables les dispositions du 9° du même article, qui excluent sa prise en compte dans le seul cas où elle sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du revenu de solidarité active.

5. Il résulte de l’instruction que le département des Côtes-d’Armor a, par cinq décisions en date des 15 octobre 2012, 16 avril 2013, 17 octobre 2013, 20 janvier 2015 et 24 février 2016, accordé à Mme T., en sa qualité d’aidant familial de son fils handicapé, une PCH pour des montants mensuels arrêtés aux sommes respectives de 784,73 euros, 906,67 euros, 964,83 euros, 1 171,38 euros et 1 080,54 euros. Cette prestation, versée en complément de l’AEEH, a été renouvelée par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Côtes-d’Armor en date du 8 novembre 2016 portant sur la période comprise entre le 1^er octobre 2016 et le 31 octobre 2018. Dès lors, en application des dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles, et conformément à ce que soutient la requérante à l’appui de sa requête et à ce qu’elle a fait valoir, à plusieurs reprises, auprès du président du conseil départemental des Côtes-d’Armor, ces sommes devaient être exclues du calcul de ses ressources déterminant le montant de son RSA. Est ainsi sans incidence la circonstance que la circulaire de la caisse nationale d’allocations familiales C - n° 2012-014 du 27 juin 2012 prévoie que la PCH versée en complément de l’AEEH doive être prise en compte au titre de cette allocation, ladite circulaire étant dépourvue de toute portée impérative. Il suit de là qu’en confirmant par la décision contestée du 10 février 2017 les indus de RSA mis à la charge de Mme T. au motif que « l’attribution du dédommagement familial, dans le cadre du volet aide humaine de la PCH, est pris en compte pour les revenus imposables, mais également pour le calcul du droit au RSA », le département des Côtes-d’Armor a commis une erreur de droit. La décision du 10 février 2017 doit en conséquence être annulée.

En ce qui concerne le refus d’ouverture de droits au RSA :

6. Il résulte des points 3, 4 et 5 que la décision du 10 février 2017 doit être annulée en tant qu’il a été tenu compte pour le calcul des ressources déterminant le montant du revenu de solidarité active de Mme T. de la PCH perçue par cette dernière au titre de son fils handicapé.

7. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme T. est fondée à demander l’annulation de la décision du 10 février 2017.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

8. L’annulation de la décision du 10 février 2017 implique nécessairement qu’il soit enjoint au président du conseil départemental des Côtes-d’Armor d’exclure des ressources de Mme T., au titre de son RSA, la PCH perçue au titre de son fils handicapé, de réexaminer ses droits en conséquence à compter du 1^er décembre 2014, de déterminer le trop-perçu susceptible d’en résulter, de lui restituer les sommes qui lui ont été indûment prélevées en compensation des indus annulés par le présent jugement et, le cas échéant, de lui ouvrir à nouveau ses droits au RSA à la date de sa demande, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761 du code de justice administrative :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département des Côtes-d’Armor une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1^er : La décision du 10 février 2017 par laquelle le département des Côtes-d’Armor a mis à la charge de la requérante un trop-perçu de RSA et a refusé de lui ouvrir les droits à cette allocation est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au président du conseil départemental des Côtes-d’Armor de réexaminer les droits au RSA de la requérante à compter du 1^er décembre 2014, de déterminer le trop-perçu susceptible d’être mis à sa charge, de lui restituer les sommes qui lui ont été indûment prélevées en compensation des indus annulés par le présent jugement et, le cas échéant, de faire droit à sa demande d’ouverture de droits au RSA à compter de la date de sa demande, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le département des Côtes-d’Armor versera à Mme T. la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme H. T., au département des Côtes-d’Armor et à la caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor.

Lu en audience publique le 19 décembre 2018.

Jugement du Tribula Administratif de Rennes 19 12 2018 (pdf, 1 B)