22 mars 2013

Amendement 274 - Analyse de Maître Sophie Janois - refondation de l'école de la République

analyse de Maître Sophie Janois, merci à elle!

Réflexions autour de l’article 4 ter du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République n°767 :

Actuellement, l’article L.112-2-1 du Code de l’éducation, issu de la loi du 11 février 2005 dispose que les équipes de suivi de scolarisation « peuvent, avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L241-5 du code de l’action sociale et des familles toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent qu’elles jugeraient utiles ».

Ainsi est-il établi que l’accord des parents est nécessaire à l’ESS qui entend contacter la CDAPH pour que soit revue l’orientation des enfants souffrant de handicap. Il est clair que les parents peuvent donc s’opposer à toute réorientation de leur enfant en cours d’année scolaire, si tel est leur choix.

En pratique, et pour être témoin de situations des plus délicates, lorsqu’un conflit surgit entre l’établissement scolaire et la famille d’un enfant handicapé, cette dernière, en dépit de la loi, a toutes les peines du monde à sauvegarder la scolarité de son enfant et une réorientation vers un établissement médico-social est malheureusement et souvent prononcée par les CDAPH en fin d’année scolaire. Les périodes les plus délicates sont généralement les passages en CP ou en 6ème.

Pour obtenir gain de cause, les familles doivent se battre à grand renfort d’évaluations médicales et de textes pour faire respecter le droit fondamental à l’éducation de leur enfant.

Lorsque l’éducation nationale ne veut plus assumer la présence d’un enfant handicapé en son sein, (les situations sont multiples : défaut d’AVS, handicap nécessitant une prise en charge et des compétences particulières que l’équipe éducative ne possède pas, mésentente, etc.) les familles sont totalement démunies.

Sous couvert de l’intérêt de l’enfant, une inadaptation de l’établissement au regard du handicap de l’enfant sera mise en évidence. Alors sera généralement privilégiée la réorientation de l’enfant plutôt que l’adaptation de l’établissement scolaire au handicap de l’enfant.

Les familles doivent faire face, seules, à deux entités administratives que sont les MDPH et les Inspections académiques qui auront irrémédiablement tendance à accorder davantage de crédit à une équipe éducative (alors que parfois ignorante des particularités du handicap de l’enfant et des méthodes adaptées qui lui permettraient d’évoluer – je pense, notamment, aux enfants autistes) plutôt qu’à des parents, systématiquement soupçonnés de surévaluer les capacités de leur enfant.

Par ailleurs, les MDPH sont déjà étroitement liées aux Inspections académiques puisque l’inspecteur de l’académie siège, en sa qualité de représentant de l’Etat, à la commission exécutive qui administre les MDPH… Pour en avoir été témoin, il n’est pas rare que l’inspection académique se mette directement en contact avec les MDPH pour permettre de trouver une issue à un conflit avéré et ce sans que la loi les y autorise et sans en informer les premiers concernés.

Encore, un membre de l’inspection académique siège généralement au sein des CDAPH qui décideront de l’orientation de l’enfant.

On le voit, loin d’être démunie face à l’orientation d’un enfant handicapé scolarisé en milieu scolaire ordinaire, les équipes de suivi de scolarisation ont d’ores et déjà beaucoup de pouvoir pour faire remonter les informations et leurs propositions sont autant d’éléments qui pèseront de tout leur poids lorsque la CDAPH procèdera à l’étude de l’orientation d’un enfant.

L’amendement n°274 adopté, qui fait désormais l’objet d’un article 4 ter du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République n°767, est ainsi formulé : « Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa de l’article L. 112-2-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « , après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire. »

Ainsi, il est proposé que les équipes de suivi de scolarisation passent outre l’accord des parents pour saisir les CDAPH de la question de la réorientation d’un enfant handicapé, et ce même en cours d’année.

De fait, la situation de déséquilibre qui préside le rapport de force pouvant exister entre le choix des familles et celui de l’établissement scolaire est encore accentuée.

La loi du 11 février 2005, dite loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, représentait une avancée considérable pour les droits des personnes handicapées en ce qu’elle avait, notamment, rééquilibré ce rapport de force entre l’Etat « payeur » et l’individu souffrant de handicap en réaffirmant les droits fondamentaux de ce dernier et en lui en offrant des outils juridiques concrets.

C’est en ce sens que cet article 4 ter constitue une régression notable.

Il est relativement simple de présager de l’application d’une telle disposition. Elle n’est en aucun cas favorable :

Premièrement, proposer une réorientation de l’enfant auprès de la CDAPH contre l’avis de parents et ce en cours d’année, est humainement inacceptable au regard de l’enfant lui-même, qui doit avoir le temps, et tout le temps qui lui est « nécessaire », pour s’adapter.

Deuxièmement, au vu des multiples déboires administratifs des familles qui ont encore à se battre pour faire valoir leurs droits, il serait parfaitement inéquitable de revenir sur une notification MDPH d’orientation en milieu scolaire ordinaire qui a été attribuée pour une durée d’un an.

Troisièmement, les MDPH sont elles-mêmes et à aujourd’hui totalement débordées. Les réunions CDAPH, qui, je le rappelle, réunissent de nombreux acteurs, environ une vingtaine de personnes, devront faire face à un nouvel afflux de dossiers et l’on est en droit de se demander si l’on ne se dirige pas vers une catastrophe eu égard à la qualité des décisions ainsi qu’aux délais pour les obtenir.

Par ailleurs, il est aisé d’imaginer la qualité des relations familles/écoles dans l’attente d’une décision de révision de l’orientation sollicité contre l’avis des familles…

Quatrièmement, il est évident que si les CDAPH devaient faire droit aux demandes des équipes de suivi de scolarisation en dépit du refus des parents, il ne fait pas de doute que ces derniers feront appel des décisions, et que les recours gracieux (nouvelle réunion CDAPH) et les recours contentieux (Tribunaux de l’incapacité) seront plus nombreux. Il faut ici préciser que les délais de procédure sont aujourd’hui d’environ une année…

Cinquièmement, comme précédemment abordé, la communauté éducative dispose déjà de moyens conséquents pour faire valoir son point de vue. De plus, il n’y a pas lieu de croire qu’une famille puisse laisser son enfant dans un cadre parfaitement hostile et inadapté.

Il est grand temps, comme pour le patient en matière de droit de la santé, d’offrir à la personne handicapée ou à ses représentants légaux « la » place qui lui revient, celle de tout individu, à savoir une place centrale et incontournable dans toutes les décisions qui la concerne.

Sophie JANOIS
Avocat au Barreau de Paris

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Autisme : vidéo exemple d'une scolarisation réussie. Les outils à mettre en place, pictogrammes notamment

L'inclusion scolaire, une question d'accompagnement - AFG Autisme

Publiée le 21 mars 2013 "L'inclusion scolaire, une question d'accompagnement" documentaire tourné au Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ALISSA à Aubry-du-Hainaut (59), géré par l'association AFG Autisme (www.afg-web.fr) Réalisé par Sophie Robert, musique : Ken Verheecke - Visions Of Plenty. Lors de sa rentrée en CP, Julien a des difficultés pour s'intégrer dans sa classe. Il présente le syndrome d'Asperger et ses troubles du comportements gênent ses camarades et son professeur. Il est alors orienté en Classe d'Intégration Scolaire (ou CLIS). Mais cette solution ne répond pas à ses besoins: le SESSAD ALISSA intervient alors auprès de Julien et de sa famille. Avec eux, l'équipe du service met en place des outils de communication alternative (tels que le PECS ou le Makaton) afin de faire face à ses problèmes de communication et pour qu'il parvienne à s'exprimer facilement. Puis, le SESSAD accompagne Julien en s'appuyant sur des méthodes reconnues d'éducation structurée (comme la méthode ABA ou le programme TEACCH). Chaque jour à l'école ou dans les autres milieux sociaux de Julien, son éducatrice est à ses côtés pour le soutenir et appliquer les outils conçus pour lui. Tout ce travail fourni a permis à Julien d'être maintenu dans un milieu scolaire ordinaire et de s'intégrer socialement. AFG Autisme est la première association française de gestion d'établissements et services pour personnes autistes. Présente dans 9 départements, elle accompagne plus de 500 enfants et adultes présentant des Troubles du Spectre Autistique (dits TSA). Pour plus de renseignements : www.afg-web.fr

Amendement Ménard : le gouvernement fait machine arrière

article publié sur VIVRE fm

Vincent Peillon affirme que l'amendement qui permettrait à l'Education nationale de demander une modification de l'orientation d'un enfant handicapé, sans l'accord des parents, sera ré-écrit.

Daniel Fasquelle interroge le ministre de l'Education Nationale sur l'amendement du socialiste Michel Ménard.
Daniel Fasquelle interroge le ministre de l'Education Nationale sur l'amendement du socialiste Michel Ménard.

L'amendement déposé par le socialiste Michel Ménard avait suscité une vive émotion : il prévoyait que l'école pouvait demander une ré-orientation de l'enfant handicapé, même sans l'accord des parents. Les réseaux sociaux avaient vu la polémique s'amplifier très rapidement, en particulier parmi les parents d'enfants handicapés.

Les associations ont repris les arguments des familles et demandé le retrait du texte. Daniel Fasquelle, député UMP du Pas-de- Calais a interrogé le ministre de l'Education lors des questions au gouvernement, ce mercredi 20 mars.

 

Vincent Peillon : "Nous allons reformuler cet amendement" (capture d'écran LCP)

Vincent Peillon a indiqué que le gouvernement modifierait cet amendement : "Dès ce matin, ma collègue Marie-Arlette Carlotti, au nom du gouvernement, a fait savoir que dans sa deuxième lecture au Sénat, étant donné l’émotion provoquée, nous allons reformuler cet amendement d’origine parlementaire." Le ministre de l'Education nationale a rappelé que la loi sur l'école avait réaffirmé le principe de l'inclusion socolaire des élèves handicapés. "Nous le faisons dans un esprit d’union et de continuité par rapport à la loi de 2005", a-t-il précisé.

La réponse de Vincent Peillon a suscité des cris sur les bancs de la droite et le président de l'Assemblé nationale, Claude Bartolone, a eu bien des difficultés à ramener le calme. « On a bien compris que vous n’étiez pas d’accord avec le ministre de l’Education nationale », a-t-il répété, pour tenter d'apaiser les parlementaires UMP.

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21 mars 2013

TOP VIDEO. Jean-Jacques Goldman tourne un lipdub avec des handicapés

Par , publié le 20/03/2013 à 13:56, mis à jour à 13:59

Le chanteur-compositeur a réalisé ce lipdub avec les enfants et adultes handicapés et le personnel de la Fondation de l'Arche de Marseille pour récolter des dons, sur l'air de son tube Je te donne.

 

Un lipdub pour la bonne cause? Sur cette version de son tube Je te donne, Jean-Jacques Goldman se contente de faire semblant de chanter. Et il n'est pas seul! Le personnel de la Fondation l'Arche de Marseille et les handicapés ont participé à cette vidéo. Leur objectif: collecter un maximum de dons pour cette organisme d'aide aux handicapés. La vidéo, mise en ligne sur YouTube ce mardi, compte quelques centaines de vues. 

Si l'artiste a choisi de s'impliquer, c'est (presque) par hasard, raconte la Fondation. En effet, ses enfants allant dans la même école que ceux de l'une des responsables de l'Arche de Marseille, Jean-Jacques Goldman s'est rendu à l'Arche plusieurs fois. Et lorsque l'association lui a proposé de participer à un libdub pour récolter des fonds, ce dernier a accepté... 

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Vidéo - question au gouvernement : Daniel Fasquelle - Vincent Peillon

A propos de l'amendement 274 dans le cadre du Projet de Loi sur la Refondation de l’Ecole Daniel Fasquelle, député du Nord Pas de Calais et Président du groupe d’études autisme à l’Assemblée nationale interpelle le Ministre de l'Education Nationale.

 

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20 mars 2013

Gwendal Rouillard : Lettre au Ministre de l'Education nationale - amendement 274

"Projet de loi sur la refondation scolaire : mon opposition à l’amendement 274"

mercredi 20 mars 2013, par Gwendal Rouillard.

J’ai écrit aujourd’hui à Vincent Peillon, ministre de l’Education nationale pour lui demander la suppression de l’article 4 ter - amendement 274 - du projet de loi sur la refondation scolaire lors de son passage au Sénat.

Vous trouverez ci-joint la lettre que je lui ai adressée.

PDF - 65.8 ko
Lettre à Vincent PEILLON, Ministre de l’Education nationale - 20.03.13

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Réaction de Marie-Anne Montchamp à l'amendement 274

Marie–Anne Montchamp, Déléguée générale de l’UMP et ancien Ministre en charge des Solidarités et de la Cohésion Sociale, fait part de sa stupéfaction quant à la volonté du parlement et du gouvernement de porter une profonde atteinte à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Au détour d’un amendement dans le cadre du Projet de Loi sur la Refondation de l’Ecole, les députés du Parti Socialiste ont voulu mettre un terme à l’égal accès des enfants handicapés à l’école de la République. Balayant d’un revers de main le combat et la mobilisation des associations, des parents, des familles, de l’école et des enseignants pour l’égalité des chances des enfants handicapés, cet amendement est un manquement grave à l’esprit de la loi et une trahison vis-à-vis de nos compatriotes qui chaque jour s’engagent pour la participation et la citoyenneté des plus fragiles.
Il s’agit d’une atteinte préoccupante à l’équilibre de la loi portée par le gouvernement de Jacques Chirac et mise en œuvre sans relâche par Nicolas Sarkozy.

Marie-Anne Montchamp appelle solennellement le gouvernement et les parlementaires à agir sans délai, pour rétablir cette dérive choquante.

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2 avril 2013 - Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme

Publiée le 19 mars 2013

Nicola Ciccone, porte-parole du mois de l'autisme nous parle de l'autisme et de la campagne de sensibilisation 2013 : Autisme : soyons ouverts d'esprit.

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Amendement 274 : Danièle Langloys, présidente d'Autisme France, interpelle Députés & Sénateurs

article publié dans le Nouvel Observateur
 
Réforme de l'école : mon enfant handicapé doit-il payer les conséquences de la crise ?
Modifié le 19-03-2013 à 21h15

LE PLUS. Le projet de loi pour la refondation de l'école, qui vient d'être voté par l'Assemblée nationale, prévoit de créer 60.000 postes. Mais il propose également une série d'amendements passés inaperçus, dont un qui prévoit des ajustements pour les élèves handicapés. Pour Danièle Langloys, présidente d'Autisme France, ce dernier relègue les parents au second plan.

Édité par Rozenn Le Carboulec  Auteur parrainé par Aude Baron

Des élèves handicapés du lycée professionnel Marcel Deprez à Paris(F.DURAND/SIPA)

Des élèves handicapés du lycée professionnel Marcel Deprez à Paris (F.DURAND/SIPA)

 

Madame, Monsieur les députés/sénateurs

Je viens de prendre connaissance de l'amendement 274 déposé par des députés de la majorité présidentielle et voté en première lecture dans le cadre de la loi sur la refondation de l'école par l'Assemblée nationale. À titre personnel et comme tous les parents d'élèves en situation de handicap, je suis très inquiète.

Nous considérons cet amendement comme un recul par rapport à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Vous savez le combat de longue haleine que constitue la scolarisation des élèves en situation de handicap, notamment autistes : il nous semble que l'Éducation nationale reprend clairement la "main" pour pouvoir à tout moment intervenir auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et faire revoir l'orientation ou les modalités de scolarisation de l'enfant. Les parents semblent être relégués au second plan.

Le concept de décideur/payeur est assez déplacé quand on parle d'humains et a fortiori d'enfants.

Un amendement contraire aux précédentes avancées

Est-ce que les enfants en situation de handicap et leurs familles doivent être la variable d’ajustement financier de la crise économique que notre pays traverse et ainsi être victime d’une double peine (vivre au quotidien son handicap et ses conséquences ; être exclu de l’école et de l’inclusion) ?

Prenons garde à ne pas détruire petit à petit l'avancée considérable pour notre pays du droit à la scolarisation des élèves handicapés : cela constituerait une grave régression des droits de l'Homme dans notre pays.

L’école de la République est le lieu premier où doit s’exercer la pleine citoyenneté des enfants en situation de handicap.

Cet amendement est contraire aux avancées permises par la loi du 11 février et à l’ensemble des mesures prises par les précédentes mandatures, et ce indépendamment des changements de majorité présidentielle ou parlementaire. Il y avait, jusque-là, une certaine continuité politique dans le souci de préserver, malgré les nombreux obstacles qui demeurent, l’inclusion et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

Le droit d'accès des enfants autistes à l'enseignement 

Par ailleurs, je rappelle que l'Europe a déjà acté par quatre fois (2004, 2007, 2008, 2012) que la France ne respecte pas le droit d'accès des enfants autistes à l'enseignement [1]. 

Le Comité conclut que la situation de la France n’est pas conforme à l’article 15§1 de la Charte au motif qu’il n’est pas établi que l’égalité d’accès à l’enseignement (ordinaire et spécial) soit effectivement garantie aux personnes atteintes d’autisme.

Enfin, la France a ratifié la Convention ONU des droits des personnes handicapées, dont l’article 24 dit explicitement :

“Les États parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux”.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande respectueusement de concourir au retrait de cet amendement n°274 qui me semble dangereux et constitutif d'un recul des droits des personnes concernées.

Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, à l'expression de ma haute considération.

 

[1] Charte sociale européenne révisée – Comité européen des Droits sociaux – Conclusions 2012 (FRANCE) – Voir page 25 de ce rapport : suivi de la réclamation Autisme-Europe contre France (réclamation n°13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003)

 

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19 mars 2013

Michel Ménard (PS) : Je constate qu'il y a des prescriptions d'auxiliaire de vie scolaire non bénéfiques aux enfants.

L’amendement de Michel Ménard, député socialiste, continue de faire le buzz sur internet. Contacté par la rédaction de Vivre FM, le député socialiste de Loire-Atlantique s’explique.

article publié sur Vivre FM

L'amendement du député PS fait le buzz sur la toile.
L'amendement du député PS fait le buzz sur la toile.

"Je pense qu’il y a une incompréhension au sujet de cet amendement", explique Michel Ménard. Le parlementaire rappelle qu’il connaît bien la question du handicap : "J’ai été rapporteur pour avis sur le budget enseignement scolaire en 2013 et j’avais souhaité faire un zoom particulier sur la scolarisation des enfants handicapés. Ca montre mon intérêt pour cette question. J’ai fait des auditions, j’ai reçu de nombreuses personnes et j’ai constaté que nous avions une inflation extrêmement importante de prescriptions de postes d’auxiliaire de vie scolaire (AVS), qui n’étaient pas toujours bénéfiques aux enfants. Loin de moi de dire qu’il faut en prescrire moins s’il y a un besoin. Mais parfois, c’est la solution de facilité. Je prends un exemple. Pour un enfant sourd, une boucle auditive est une réponse mieux adaptée qu’un personnel AVS." Il rajoute : "l’Education nationale a notification après la décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sans avoir eu l’occasion de donner son avis. Et elle est parfois amenée à embaucher un AVS alors qu’il n’est pas prouvé que ce soit la bonne prescription". Ce qui est faux, car des représentants de l’Education nationale sont présents au sein de chaque MDPH.

Une inflation extrêmement importante de prescriptions de poste d’AVS

"Je  propose que la demande d’orientation puisse être faite par les professionnels qui accompagnent les enfants après avis des parents. Je pense que le fait que ce soit la seule famille qui puisse demander la révision de l’affection peut bloquer la recherche de la meilleure solution dans l’intérêt de l’enfant. Loin de moi l’idée que ce serait pour exclure tel ou tel enfant. Il faut améliorer le dispositif d’inclusion, il faut améliorer la loi de 2005. Cette proposition fait suite à de nombreuses auditions avec des associations de parents handicapés. Mais l’objectif n’est pas d’exclure des enfants. Je suis attaché à ce que les enfants puissent être accueillis dans la structure la mieux adaptée." Michel Ménard précise : " L’école peut demander, après avis des parents, et la Maison départementale du handicap (MDPH) statue. Aujourd’hui ce ne sont pas les parents qui choisissent mais la MDPH. En aucun cas, l’objectif de cet amendement est de faire en sorte que les enfants ne soient plus accueillis à l’école, mais qu’ils soient accueillis dans les meilleures conditions".

Interview intégrale de Michel Ménard => voir in fine de l'article sur VIVRE fm

 

Redha Oukil

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