17 janvier 2019

Décision illégale de la CDAPH : droit à indemnisation par la MDPH

article publié sur Médiapart 17 janv. 2019Par Jean VinçotBlog : Le blog de Jean Vinçot Une décision de la CDAPH reconnue comme illégale peut ouvrir droit à l'indemnisation du préjudice moral, financier et professionnel par la MDPH. C'est ce qu'indique un arrêt du Conseil d'Etat du 28 décembre 2018 concernant un étudiant rennais handicapé.   La décision récente ci-dessous du Conseil d'Etat est très intéressante, car elle démontre le droit à indemnisation du préjudice subi du fait d'une décision de la Commission des... [Lire la suite]
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14 janvier 2019

Réforme des modalités de recours contre les décisions des MDPH et des conseils départementaux

  Réforme des modalités de recours contre les décisions des MDPH et des conseils départementauxAu 1 er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux changent.https://www.cnsa.fr  
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11 janvier 2019

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) : allongement de sa durée d'attribution

  Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) : allongement de sa durée d'attributionUn décret paru au Journal officiel du 27 décembre 2018 augmente la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).https://www.service-public.fr  
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11 décembre 2018

PCPE Transition Val-de-Marne

information publiée sur le site de la Fondation des Amis de l'Atelier PCPE Transition Val-de-Marne 75 Rue des Fusillés de Châteaubriant 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 07 62 84 68 60 Contact : pcpe94@amisdelatelier.org Ouverture : avril 2018 Direction : Eric Sauvé LES OBJECTIFS ET MISSIONS DU PCPE (Pôle de Compétences et de Prestations Externalisées) TRANSITION VAL-DE-MARNE Ce nouveau type de dispositif élaboré dans le cadre de la mise en œuvre de la « réponse accompagnée pour tous », vise à concevoir et organiser... [Lire la suite]
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16 novembre 2018

Autisme : la justice dit oui à une méthode non reconnue

article publié sur Handicap.fr Résumé : Des parents saisissent la justice parce qu'on leur refuse une aide pour leur enfant au motif que la méthode d'éveil utilisée n'est pas reconnue. Les enfants autistes ont droit à une aide qui réponde à leurs besoins, tranche la Cour de cassation. Par L'AFP pour Handicap.fr, le 16-11-2018 L'allocation d'aide à un enfant autiste doit en premier lieu tenir compte de ses besoins et difficultés spécifiques, et non seulement de critères techniques ou juridiques de prise en... [Lire la suite]
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13 octobre 2018

Nouvelles mesures pour simplifier l'attribution de la RQTH

article publié sur le site Handicap.fr   Résumé : Un décret publié le 5 octobre 2018 simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Plus automatique ! Une bonne nouvelle pour certains usagers et pour les MDPH saturées. Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 12-10-2018 « Une première simplification pour déclarer la qualité de travailleur handicapé en attendant d'aller encore plus loin », a tweeté Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap. Un décret... [Lire la suite]
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25 septembre 2018

Aide humaine et temps périscolaire : si la CDAPH a notifié, l’État doit s’y plier

article publié dans Faire-Face La garderie, l'étude surveillée, les éventuelles activités sportives après la classe et les autres temps périscolaires font partie intégrante de la vie d'un élève, handicapé ou pas.   Franck Seuret il y a 1 jour Éducation 1 Commentaire Si la CDAPH accorde à un enfant des heures d’aide humaine sur le temps périscolaire alors l’État est tenu de mettre un accompagnant à sa disposition. Un arrêt en appel vient de rappeler cette obligation légale. Il n’y a pas que l’école dans la vie d’un... [Lire la suite]
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17 septembre 2018

La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » au 1er janvier 2018

article publié sur le site de la CNSA Publié le : 02 janvier 2018-Mis à jour le : 23 mai 2018 Depuis 2015, l’ensemble des territoires s’est engagé progressivement dans la démarche « Une réponse accompagnée pour tous ». Au cœur de la démarche, le droit pour les personnes de demander l’élaboration d’un plan d’accompagnement global (PAG), introduit par l’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé, entre pleinement en vigueur au 1er janvier 2018. L’engagement des territoires dans la démarche «... [Lire la suite]
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29 août 2018

Une CDAPH interpelle la Secrétaire d’Etat sur le manque de places en établissement médico-éducatif

article publié sur le site Ecole et Handicap Les difficultés des parents Les établissements spécialisés   par Pierre BALIGAND|Publié 29 août 2018-Mis à jour 29 août 2018 La Commission des Droit et de l’autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est la commission de la MDPH qui prononce les orientations vers les établissements du secteur médico-éducatif. La loi de 2005 précise que « La CDAPH désigne les établissements (…) correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent et en... [Lire la suite]
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