04 décembre 2019

3e CIH : 22 mesures handicap déployées en 2020

 

3e CIH : 22 mesures handicap déployées en 2020

" Nous avons engagé un mouvement majeur de simplification de la vie des personnes en situation de handicap ", assure Edouard Philippe, à l'issue du Comité interministériel du handicap (CIH), le 3 décembre 2019.

https://informations.handicap.fr

 

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11 mai 2019

L'allocation adulte handicapé (AAH) augmente... mais il y a des contreparties

 

L'allocation adulte handicapé (AAH) augmente... mais il y a des contreparties

Présentée comme une "une avancée énorme" pour les allocataires par la ministre, l'augmentation de l' AAH a été annoncée par plusieurs médias en ligne, dans la foulée de son interview au Parisien. Et pourtant, il ne s'agit pas d'une nouveauté.

https://www.capital.fr

 

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11 avril 2019

Rapport ONU et handicap : la France épinglée

article publié sur Hizy

Équipe éditoriale

Rapport ONU et handicap : la France épinglée
Un rapport de l’ONU appelle la France à fermer les établissements spécialisés ! ©iStock

Le rapport de l’ONU sur la question du handicap pointe du doigt les lacunes du régime français en matière d’handicap, que ce soit en matière de scolarisation des élèves handicapés, d’accessibilité des lieux publics et d’accessibilité des logements, de l’institutionnalisation, ou encore d’accès à la citoyenneté et de privation de liberté.

Le rapport de l’ONU publié fin février confirme les mises en garde de l’avocate Catalina Devandas Aguilar un an plus tôt. La rapporteure spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées avait effectué une visite dans l’Hexagone fin 2017 et avait, à l’époque déjà, fait remonter des points cruciaux à améliorer en matière d’handicap. Son idée : militer pour la pleine citoyenneté des personnes handicapées en milieu ordinaire. Comprendre : la désinstitutionalisation. Le rapport final de l’Organisation des Nations Unies complète ses dires, avec toujours autant de vigueur.

22 pages pour lister « les lacunes et les domaines dans lesquels des améliorations doivent être apportées ». Mais, plus que des remontrances, le rapport a aussi pour vocation de formuler quelques « recommandations pour aider le Gouvernement à transformer la société française ». En ressortent 40 recommandations pour que l’Etat français accorde la pleine citoyenneté aux personnes en situation de handicap

Une proposition choc : fermer les institutions !

Environ 100 000 enfants et 200 000 adultes vivent dans des établissements spécialisés en France. Pourtant, la rapporteure spéciale des Nations Unies pense qu’il songer à la désinstitutionalisation. Son injonction : « fermer les institutions médico-éducatives existantes ». Sa solution ? « Scolariser tous les enfants handicapés qui s'y trouvaient dans des établissements ordinaires ». Puis, de les transformer « en services de proximité » avec des « logements adaptés à leur disposition, en suivant un plan assorti d'échéances », en envisageant « sérieusement d'établir un moratoire sur les nouvelles admissions ».

L’école ordinaire pointée du doigt

Manque d'infrastructures accessibles, absence de formation spécialisée des enseignants et accompagnants, inadaptation des programmes scolaires et des salles de classe… Pour l’ONU, il faudrait que les ressources et responsabilités en matière d'éducation des enfants handicapés soient transférées du ministère de la Santé à l’Education nationale.

Loi handicap 2005 : il faudrait revoir la copie !

Le rapport stipule que la loi handicap 2005 n’est pas pleinement conforme à la Convention de l’ONU. Plus encore, cette loi est jugée incomplète, car à aucun moment elle ne fait référence aux droits fondamentaux tels que les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne… ». Raison pour laquelle est avancée l’idée de la revoir dans la totalité.

Néanmoins, la rapporteure salue tout de même l’adoption d’une feuille de route sur le handicap le 20 septembre 2017

Accessibilité et handicap : la France accuse beaucoup de retard

Les obstacles et bémols pour la mise aux normes et le développement de structures adaptées au public handicapé sont nombreux en matière d’accessibilité universelle :

  • retard dans les travaux d’accessibilité des bâtiments publics
  • lacunes dans les transports à la demande 
  • carence d’interprètes en LSF (langue des signes)
  • retard dans l’apprentissage du braille
  • retard dans la diffusion de documents en FALC (facile à lire et à comprendre)
  • inaccessibilité des sites web

Par ailleurs, le rapport évoque des situations de « privation de liberté », notamment pour le cas de « personnes autistes en hôpital ou en unité psychiatriques ». C’est pourquoi il encourage à « mettre fin à leur traitement sans consentement » et à leur « stérilisation » forcée.

CNCPH : des efforts à fournir

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) est aussi mis en cause. Les raisons : les personnes handicapées sont sous-représentées, au profit des prestataires de services et association de parents, qui « continuent d’influencer la prise de décisions ». La rapporteure préfèrerait voir les organisations de personnes handicapées consultées.

De plus, elle se dit « préoccupée par l'absence d'un budget de fonctionnement favorisant la bonne marche » de cette instance.

Paroles aux personnes handicapées !

« Les personnes handicapées n'ont généralement pas voix au chapitre et leurs opinions ne sont pas prises en compte ». D’autant plus lorsque ce sont des femmes.

Une suggestion : « s'entretenir en priorité avec les différentes organisations de personnes handicapées plutôt que de consulter d'abord les prestataires de services » lors de la prochaine Conférence nationale du handicap qui doit être clôturée en juin 2019 par Emmanuel Macron.

Rapport handicap ONU : quelques 40 propositions

Le rapport de l’ONU adresse une quarantaine de propositions au gouvernement, dont :

  • Des mesures administratives
    • mettre en place de données chiffrées sur les personnes handicapées lors des prochains recensements,
    • revoir la feuille de route sur le handicap adoptée par le Comité interministériel du handicap en 2017, 
    • rendre la justice accessible à tous.
  • Des mesures palpables
    • l'organisation de campagnes de sensibilisation grand public,
    • la promotion d'une compensation sans reste à charge,
    • le principe d'aménagement raisonnable dans l'emploi.

Conclusion du rapport de l'ONU sur les personnes handicapées

Ce rapport conclut qu'en France, les personnes handicapées sont mises à l'écart : « Les mesures qui sont prises actuellement pour répondre [aux] besoins [des personnes handicapées] sont extrêmement spécialisées et cloisonnées. En effet, l'accent est mis sur la prise en charge de l'incapacité alors que les efforts devraient converger vers une transformation de la société et du cadre de vie, de sorte que toutes bénéficient de services accessibles et inclusifs et d'un soutien de proximité. [Un] cloisonnement qui ne fait qu'entretenir une fausse image des personnes handicapées [à] prendre en charge plutôt que comme des sujets de droit. ».

 

A lire aussi en matière de handicap, accessibilité PMR, autonomie

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12 mars 2019

L’habitat inclusif amené à se développer

article publié dans la Gazette des communes

Publié le 11/03/2019 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France

handicap-accessibilite-logement Andrey Popov / AdobeStock

Entre le logement et le social, le législateur vient de donner une définition volontairement peu normative de l’habitat inclusif. Mais avec une obligation majeure : être assorti d’un projet de vie sociale, qui déclenchera le versement d’une aide financière.

 

L’habitat inclusif vient d’être gravé dans le marbre de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Son article 129 consacre juridiquement une offre alternative au logement autonome ou à l’accueil en établissement qui s’est développée en France depuis de nombreuses années, d’abord en direction des personnes âgées, puis des personnes en situation de handicap. Diversifiée, elle est portée par des bailleurs sociaux, des collectivités territoriales, des associations, des mutuelles, des fondations ou encore des gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médicosociaux.

Diffusion de bonnes pratiques

La loi d’adaptation de la société au vieillissement « ASV » du 28 décembre 2015 avait posé les premiers jalons, mais s’est vite révélée insuffisante. En décembre 2016, le comité interministériel du handicap a alors initié la démarche nationale en faveur de l’habitat inclusif et créé un observatoire du même nom afin d’en promouvoir le développement, grâce à la diffusion de bonnes pratiques ou à la formalisation d’outils pour les porteurs de projets. Il est coprésidé par la direction générale de la cohésion sociale, la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il associe tous les acteurs. Avant même la loi « Elan », deux appels à projets expérimentaux ont été lancés par des agences régionales de santé avec une enveloppe forfaitaire de 60 000 euros à la clé.

Projet de vie sociale

Aujourd’hui, l’habitat inclusif est défini par le législateur de manière volontairement peu normative comme « destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ». Il s’agit de ne pas figer de modèles et de laisser une marge de manœuvre aux porteurs de projet. Une condition sine qua non, toutefois : l’habitat inclusif est obligatoirement assorti d’un projet de vie sociale et partagée (veille et sécurité, soutien à la convivialité, à l’autonomie…).

Un cahier des charges national définira, notamment, les conditions dans lesquelles ce projet bénéficiera d’un financement par un futur forfait « habitat inclusif » de la CNSA. Les associations et centres communaux d’action sociale déjà impliqués dans le quotidien de ces habitants âgés ou en situation de handicap sont très en attente de ce texte d’application, de même que les conférences départementales des financeurs de l’autonomie à qui la loi a confié une extension de compétences sur l’habitat inclusif. Tout est aussi question de moyens…

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04 mars 2019

Rapport Onu et handicap: la France en prend pour son grade!

article publié sur Handicap.fr

40 recommandations pour accorder aux personnes handicapées leur pleine citoyenneté. L'Onu rend son rapport sur la situation en France. Objectif : respect des droits et milieu ordinaire, quitte à fermer toutes les institutions. La leçon est sévère...

4 mars 2019 • Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco

Illustration article

Le 13 octobre 2017, la rapporteure de l'Onu sur les droits des personnes handicapées, après une visite en France, rendait son verdict préliminaire sur leur situation dans notre pays (article en lien ci-dessous). Sans langue de bois, Catalina Devandas-Aguilar saluait les avancées mais faisait également part de ses vives inquiétudes, assurant que notre pays devait faire de gros efforts. Elle avait jeté quelques pavés dans la marre, en affirmant, entre autres, que « par définition, un bon établissement n'existe pas », nourrissant l'ensemble de son discours d'une volonté farouche d'accorder aux personnes handicapées leur pleine citoyenneté en milieu ordinaire, au risque d'ébranler un système français bien rodé où la vie en institution est le plus souvent la norme. Elle avait fâché certains très fort…

Fermer les institutions

Ce préambule un peu cinglant devait être complété par un rapport final promis en mars 2019. Il a été rendu public avec quelques jours d'avance, fin février. 22 pages au total qui passent en revue les « lacunes et les domaines dans lesquels des améliorations doivent être apportées » et « formule des recommandations pour aider le Gouvernement à transformer la société française ». Sa vigueur n'a pas flanché, réaffirmant sans nuance l'objectif de désinstitutionalisation. Elle recommande noir sur blanc de « fermer les institutions médico-éducatives existantes » et de « scolariser tous les enfants handicapés qui s'y trouvaient dans des établissement ordinaires », de les transformer « en services de proximité » avec des « logements adaptés à leur disposition, en suivant un plan assorti d'échéances », en envisageant « sérieusement d'établir un moratoire sur les nouvelles admissions ». L'école ordinaire est également passée au crible : manque d'infrastructures accessibles, absence de formation spécialisée des enseignants et des accompagnants, inadaptation des programmes scolaires et des salles de classe… Dans ce contexte, toutes les ressources et responsabilités en matière d'éducation des enfants handicapés, aujourd'hui dans le giron du ministère de la Santé, devraient être transférées à l'Education nationale.

Loi handicap de 2005 à revoir !

La rapporteure donne également un coup de canif à la loi handicap de 2005, pourtant présentée comme un texte fondateur, ne la jugeant pas « pleinement conforme à la Convention » de l'Onu et avec « une portée plus limitée », puisqu'elle ne fait pas « pas référence aux droits fondamentaux tels que les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne… ». Elle va jusqu'à affirmer que cette loi « devrait être revue dans sa totalité » et regrette que « les autorités publiques » n'aient pas « une bonne connaissance des nouveautés apportées par la Convention ». Elle salue malgré tout « l'adoption d'une feuille de route nationale sur le handicap le 20 septembre 2017 », reconnaissant là une « grande avancée ».

D'autres obstacles

Son rapport passe ensuite au crible les différents obstacles et possibilité relevés en France. Par exemple en matière d'accessibilité, elle constate le retard pris avec le report des échéances dans les bâtiments publics et les lacunes dans les transports à la demande, mentionne les carences d'interprètes en langue des signes, dans l'apprentissage du braille et la diffusion de documents en FALC (Facile à lire et à comprendre), ainsi que l'inaccessibilité des sites web des services publics malgré les obligations légales. Elle déplore également le fait que les personnes sous tutelles puissent être privées de leur droit de vote mais, entretemps, le gouvernement a mis fin à cette mesure (article en lien ci-dessous) et promet qu'elles pourront voter dès les élections européennes de mai 2019.

Des personnes handicapées sous-représentées

Catalina Devandas égratigne par ailleurs le CNCPH (Conseil national consultatif du handicap), observant la surreprésentation des « prestataires de service et les associations de parents », qui « continuent d'influencer la prise de décisions » alors que « des efforts plus importants sont nécessaires pour consulter en premier lieu les organisations de personnes handicapées et élargir leur représentation au sein du Conseil ». Et de citer les personnes autistes, présentant des handicaps psychosociaux, avec des handicaps intellectuels, sourdes et sourdes-aveugles. Elle se dit également « préoccupée par l'absence d'un budget de fonctionnement favorisant la bonne marche » de cette instance. Plus globalement, elle déplore que « dans les processus d'élaboration de politiques (…) les personnes handicapées n'ont généralement pas voix au chapitre et leurs opinions ne sont pas prises en compte », a fortiori lorsque ce sont des femmes. Et suggère, lors de la prochaine Conférence nationale du handicap qui doit être clôturée en juin 2019 par Emmanuel Macron, de « s'entretenir en priorité avec les différentes organisations de personnes handicapées plutôt que de consulter d'abord les prestataires de services ».

Une quarantaine de propositions

Ce rapport adresse une quarantaine de propositions au gouvernement. Parmi elles : mettre mise en place de données chiffrées sur les personnes handicapées lors des prochains recensements, revoir la feuille de route sur le handicap adoptée par le Comité interministériel du handicap en 2017, rendre la justice accessible à tous. D'autres domaines sont évoqués : la justice, l'accès à la santé, l'organisation de campagnes de sensibilisation grand public, la promotion d'une compensation sans reste à charge, le principe d'aménagement raisonnable dans l'emploi. Il évoque par ailleurs des situations de « privation de liberté » citant de manière très précise les « personnes autistes en hôpital ou en unité psychiatriques » et encourage à « mettre fin à leur traitement sans consentement » et à leur « stérilisation » forcée.

Mises à l'écart

Ce rapport conclut donc, qu'en France, les personnes handicapées sont « mises à l'écart » : « Bien que la France alloue des ressources financières et humaines considérables aux services aux personnes handicapées, les mesures qui sont prises actuellement pour répondre à leurs besoins sont extrêmement spécialisées et cloisonnées. En effet, l'accent est mis sur la prise en charge de l'incapacité alors que les efforts devraient converger vers une transformation de la société et du cadre de vie, de sorte que toutes bénéficient de services accessibles et inclusifs et d'un soutien de proximité ». Un « cloisonnement qui ne fait qu'entretenir une fausse image des personnes handicapées », à « prendre en charge plutôt que comme des sujets de droit. ».

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18 janvier 2019

Droits à vie en cas de handicap : qui est concerné ?

article publié sur Handicap.fr

Depuis le 1er janvier 2019, les mesures de simplification permettent à certains titulaires de l'AAH, de la CMI et de la RQTH de les obtenir à vie. Quant à l'AEEH, elle peut être attribuée jusqu'aux 20 ans de l'enfant.

9 janvier 2019 • Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco

Illustration article

Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2019 ; deux décrets du 24 et du 27 décembre 2018 mettent en œuvre l'engagement du gouvernement « d'améliorer le quotidien des personnes handicapées et de leurs proches » via une « politique résolue de simplification des démarches administratives ».

Simplification annoncée

Le Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 octobre 2018 avait en effet annoncé que les personnes dont le handicap n'était pas susceptible d'évoluer favorablement bénéficieraient de droits à vie ; ou, pour les enfants, de droits attribués jusqu'à leurs vingt ans. Selon Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées : « Il faut qu'on arrête de demander aux Français de devoir prouver leur handicap jusqu'à dix fois dans leur vie. On va alléger énormément cette preuve permanente (…) qui crée un sentiment de défiance. » Dans le même temps, ces mesures permettent d'alléger l'instruction des demandes que gèrent les cinq mille professionnels des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; selon le communiqué du secrétariat d'Etat au Handicap, ils « pourront ainsi renforcer l'accompagnement, l'information et l'orientation des personnes ».

AAH, RQTH, CMI : décret du 24 décembre

Le décret du 24 décembre 2018 permet l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées, ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement (article en lien ci-dessous).
Sont concernées par cette attribution sans limitation de durée :
• L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science. Cette disposition est applicable au 1er janvier 2019.
• La Carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité » pour les mêmes personnes et dans les mêmes conditions.
• La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l'orientation vers le marché du travail pour les personnes qui présentent une altération définitive d'une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, laquelle réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi. Cette disposition, qui décline une mesure de la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, est applicable au 1er janvier 2020.

Par ailleurs, la durée maximum de validité d'autres décisions de la Commission des droits et de l'autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH), telle que les décisions d'orientation, est doublée et passe à dix ans, contre cinq ans précédemment.

AEEH : décret du 27 décembre

Le décret du 27 décembre 2018 allonge, quant à lui, la durée d'attribution de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Lorsque le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égal à 80 % et sans perspectives d'amélioration, l'AEEH de base est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu'à ses vingt ans ou, le cas échéant, jusqu'à son accès à l'AAH. La durée minimale d'attribution d'un éventuel complément à l'AEEH est triplée : elle passe à trois ans, contre un an auparavant. Ces dispositions sont applicables pour toute demande d'AEEH présentée à compter du 1er janvier 2019. Lorsque le taux d'incapacité de l'enfant se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l'AEEH de base et, le cas échéant, de son complément, sont attribués pour une durée au moins égale à deux ans et au plus à cinq ans (article en lien ci-dessous).

C'était comment avant ?

Avant l'entrée en vigueur de ces deux textes, un bénéficiaire devait, en moyenne, renouveler ses droits à l'AAH de neuf à dix fois au cours de sa vie ; et un enfant tous les douze à dix-huit mois. La durée d'ouverture des droits variaient d'un à vingt ans, selon l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire. Même si des efforts ont été faits ces dernières années pour allonger les durées entre deux renouvellements, les personnes handicapées devaient régulièrement justifier de leur handicap. Les demandes de renouvellement représentent la moitié de celles déposées en MDPH. En 2017, ce sont 4,5 millions de demandes qui leur ont été adressées (+ 4,1 %). La durée moyenne de réponses était d'environ quatre mois.

3 évènements en 2019

Le gouvernement rappelle qu'en 2019, il organisera trois événements dans le champ du handicap : la Conférence nationale du handicap (CNH), la réunion des ministres européens en charge des personnes handicapées (14 mars 2019) et le DuoDay (16 mai 2019).

© alphaspirit/Fotolia

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04 décembre 2018

Conférence nationale du handicap 2019 : 5 grands chantiers !

Résumé : La feuille de route la 5ème Conférence nationale du handicap est dévoilée le 3 décembre 2018. Sur 6 mois, elle devra plancher sur 5 grands chantiers, dont la PCH, l'exil vers la Belgique, la gouvernance des MDPH, la simplification des allocations...

Par , le 03-12-2018

CNH, CIH : ne pas confondre… Le Comité interministériel du handicap (CIH), présidé par le Premier ministre, a défini, le 25 octobre 2018, la feuille de route du gouvernement pour 2018- 2019 en matière de handicap (article en lien ci-dessous). Mais un autre rendez-vous était attendu…

La 5ème CNH

Après « Gardons le cap, changeons le quotidien » du CIH, un nouveau credo pour cette 5ème Conférence nationale du handicap qui se déroulera de décembre 2018  à juin 2019 : « Tous concernés, Tous mobilisés !». Ses grandes lignes ont été dévoilées le 3 décembre, journée internationale symbolique puisqu'elle est dédiée aux personnes handicapées. C'est également le jour où s'est réuni le comité de pilotage de ce nouveau rendez-vous, en présence de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat en charge du Handicap, et des 35 personnalités, acteurs de la société civile et membres du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) qui la composent ; ils sont responsables associatifs, entrepreneurs, sportifs, philosophes, élus, journalistes et ont pour mission d'assurer le suivi de l'ensemble de ces travaux. Deux autres réunions sont prévues d'ici le mois de juin, date à laquelle cette CNH sera clôturée par le président de la République. Rappelons que la Conférence nationale du handicap a été mise en place par la loi de 2005, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées. Initialement, elle devait se réunir tous les trois ans ; les précédentes éditions ont eu lieu en 2008, 2011, 2014 et 2016.

Des ministres sur le terrain

Durant six mois, les ministres iront à la rencontre des citoyens en situation de handicap, des acteurs engagés et des professionnels. Chacun a publié une vidéo (visible notamment sur le Twitter de Sophie Cluzel) dans laquelle ils rappellent leur engagement en faveur du handicap. Dans chaque ministère un haut fonctionnaire a été désigné par le Premier ministre (article en lien ci-dessous), qui sera chargé de l'organisation de ces déplacements et la participation à des manifestations dans tous les domaines : transports, logement, sport, culture, numérique, santé, école, emploi, formation professionnelle, université,  actions bénévoles et de cohésion des territoires,  armée. L'objectif, selon le gouvernement, étant de « mettre en lumière toutes ces actions menées au quotidien, de les faire savoir et de susciter ainsi des actions similaires ». Pour obtenir la labellisation, il suffira de se connecter en ligne et de remplir un formulaire très simple. Les initiatives labellisées seront visibles sur un site dédié (« Tous concernés, tous mobilisés ») et feront partie du rapport qui sera rendu au parlement au mois de juin pour débat.

Ouverture de cinq chantiers

L'ouverture de cinq chantiers majeurs, très attendus, est annoncée, avec l'objectif de « simplifier la vie » :

1. Améliorer les conditions d'octroi de la prestation de compensation du handicap (PCH), afin de mieux prendre en compte les besoins des adultes handicapés. Par exemple, pouvoir apporter un soutien aux parents en situation de handicap.
2. Trouver des alternatives au départ de citoyens français en Belgique. Par exemple, des adolescents en situation de handicap, qui relèvent de la protection de l'enfance et qui, à l'âge adulte, doivent partir en Belgique faute de solutions disponibles en France.
3. Revoir le statut et la gouvernance des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour en améliorer le fonctionnement et l'efficacité.
4. Mieux prendre en charge les besoins des enfants handicapés en simplifiant le dispositif d'allocation. Il s'agit de revisiter les deux prestations destinées aux enfants, à savoir l'Allocation d'éducation enfants handicapés (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Par exemple, pour pouvoir acquérir plus facilement des tablettes avec des supports pédagogiques adaptés.
5. Assurer une pleine représentation des personnes en situation de handicap dans la construction des politiques publiques.

Quel mode de fonctionnement ?

Les trois premiers chantiers sont confiés à des groupes de travail nationaux qui associent les administrations centrales, la Caisse nationale de solidarité de l'autonomie, les Agences régionales de santé, les Conseils départementaux et les membres des commissions spécialisées du CNCPH. Les deux autres chantiers feront l'objet de deux missions : l'une pilotée par Daniel Lenoir de l'Inspection générale des affaires sociales sur les besoins de compensation du handicap pour les enfants ; la seconde sera menée par un duo, composé d'un parlementaire, Thierry Michels, et de Carine Radian, membre du CNCPH et cadre à Engie, sur la représentation des personnes handicapées au sein des politiques publiques.

Le bilan de cette grande mobilisation citoyenne et des propositions formulées dans les cinq grands chantiers feront l'objet d'un rapport remis au Parlement, suivi d'un débat devant la représentation nationale.

 

Handicap.fr vous suggère les liens suivants :

Actus sur Handicap.fr

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08 novembre 2018

Comité interministériel du handicap. Gardons le cap, changeons le quotidien ! Dossier de presse du 25 octobre 2018

Comité interministériel du handicap. Gardons le cap, changeons le quotidien ! Dossier de presse
du 25 octobre 2018. 40p.
Réuni le 25 octobre 2018, le comité interministériel du handicap (CIH) a défini 5 grandes priorités
pour simplifier la vie des personnes en situation de handicap. Il a également déterminé les 5
grands chantiers qui seront menés d’ici juin 2019. La CNSA continuera d’accompagner les
maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans les mesures de simplification
des démarches des usagers et la mise en place de leur système d’information commun.
https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2018/10/dossier_de_pre
sse_-_comite_interministeriel_du_handicap_-_25.10.2018.pdf

 

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25 octobre 2018

CIH : les 10 mesures annoncées par Edouard Philippe

article publié sur Handicap.fr

Résumé : Le 2ème Comité interministériel du handicap du quinquennat Macron réunit les ministres concernés à Matignon le 25 octobre 2018. 10 principales mesures sont annoncées ou confirmées par Edouard Philippe.

Par , le 25-10-2018

Le 2ème Comité interministériel du handicap qui se tient à Matignon le 25 octobre 2018 a pour credo « Gardons le cap, changeons le quotidien ». Il réunit les ministres concernés par ce sujet autour d'Edouard Philippe. Le gouvernement a promis des mesures qui devraient simplifier le parcours administratif des personnes handicapées. Dans un communiqué, il expliquait vouloir faire « un point d'avancement sur les chantiers engagés depuis un an et ceux à venir : accéder à ses droits plus facilement, s'épanouir de la crèche à l'université, accéder à un emploi et travailler comme les autres, vivre chez soi et se maintenir en bonne santé et être acteur dans la cité. » Après que les ministres se sont réunis dès 8h15, Edouard Philippe a pris la parole devant la presse pour dévoiler les dix mesures de ce nouveau CIH, certaines déjà annoncées, d'autres inédites, qui viennent en complément des deux « chantiers phares », l'école et l'emploi.

Les 10 mesures du CIH 2018

1. Attribution à vie des principaux droits aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement : l'allocation adulte handicapé, la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, la carte mobilité inclusion (article en lien ci-dessous).
2. Droit de vote inaliénable des personnes majeures sous tutelle.
3. Droit de se marier, se pacser ou divorcer, sans recourir à l'autorisation judiciaire, pour les personnes majeures sous tutelle (article en lien ci-dessous).
4. Garde d'enfants facilitée par un bonus inclusion handicap dans les crèches et la majoration du complément mode de garde pour les assistantes maternelles.
5. Attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant en situation de handicap jusqu'aux 20 ans de l'enfant ou pour la durée des cycles scolaires (article en lien ci-dessous).
6. Couverture santé améliorée par la refonte des dispositifs d'aide à la complémentaire santé (fusion de la CMU-C et l'aide au paiement d'une complémentaire santé).
7. Accès aux soins facilité par la révision de la liste des produits et prestations remboursables et la clarification des modalités de prise en charge des soins en ville et en établissements médico-sociaux.
8. Gratuité ou accès aux tarifs sociaux dans les transports publics pour les accompagnants des personnes handicapées.
9. Obligation d'installation d'un ascenseur dans les immeubles collectifs neufs dès le 3e étage.
10. Soutien renforcé aux nouvelles technologies au service de l'autonomie et de la communication des personnes.

Les sujets qui fâchent…

En amont de cette réunion, les associations, rappelant que les personnes handicapées sont particulièrement touchées par la précarité, ont mentionné d'autres sujets jugés prioritaires. Le CDTEH (Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits) a dressé une liste des « questions qui fâchent » mais auxquelles ce CIH n'a pas répondu.  
– La désindexation de l'AAH, comme de l'ensemble des pensions et retraites, au moment où l'inflation repart.
– Le gel du plafond pour les allocataires de l'AAH en couple.
– La suppression programmée du Complément de ressources de l'AAH, au détriment des plus handicapés.
– La suppression de la prime d'activité pour certains pensionnés d'invalidité.
– La hausse des frais de tutelle, suite au désengagement de l'État.
– La baisse des aides au logement qui ne sera certainement pas compensée par la baisse des loyers.
– L'article de la loi ELAN qui prévoit de limiter le nombre de logements immédiatement accessibles dans la construction neuve.

Une CNH en régions

Sophie Cluzel en profite pour annoncer que le gouvernement a fait le choix de « décliner la Conférence nationale du handicap 2018/2019 sous la forme de plusieurs événements territoriaux » (article en lien ci-dessous). La secrétaire d'Etat au handicap part du principe qu'il « faut partir des initiatives territoriales, des expériences locales, de la vraie vie, des gestes du quotidien singuliers et universels qui contribuent, à la prise de conscience pour démontrer que c'est possible ».


 

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24 octobre 2018

Les droits des personnes handicapées au menu de CIH prévu le 25 octobre 2018

 

Résumé : Sophie Cluzel promet de "changer la donne" pour les familles touchées par le handicap. Des annonces sont prévues le 25 octobre 2018 lors du Comité interministériel du handicap, portant notamment sur la simplification des droits.

Par , le 23-10-2018

Le gouvernement tiendra le 25 octobre 2018 à Matignon le deuxième Comité interministériel du handicap (CIH) du quinquennat, devant aboutir à des annonces sur la "simplification" des droits pour les personnes handicapées. Initialement prévu le 9 octobre, ce rendez-vous annuel qui réunit tous les ministres pour aborder la politique en matière de handicap avait été annulé en raison du remaniement ministériel. Selon la secrétaire d'État en charge des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, "l'angle prioritaire" de cette réunion présidée par le Premier ministre Édouard Philippe sera "la simplification et l'amélioration de la vie des personnes" handicapées.

Changer la donne

En lançant le 22 octobre 2018 une concertation relative à "l'école inclusive" (article en lien ci-dessous), Mme Cluzel a précisé à quelques médias, dont l'AFP, que des actions pour "améliorer" les démarches en matière d'attribution d'un accompagnant scolaire (AESH) et pour "désengorger" les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), par lesquelles passent toutes les demandes d'aide ou de prestation, devraient par exemple être annoncées. Déjà début octobre, dans un discours prononcé devant la Fondation paralysie cérébrale, Mme Cluzel avait déclaré qu'il y aurait "au CIH, des mesures importantes pour changer la donne pour les familles". Disant avoir "entendu les témoignages sur la complexité administrative, sur la nécessité en permanence de devoir prouver son handicap pour avoir droit à une compensation", elle avait précisé que le gouvernement se dirigeait également vers "l'attribution de droits à vie pour des handicaps avérés".

Inspiré du rapport « Plus simple la vie »

Les mesures devraient être très largement inspirées d'un rapport du député LREM Adrien Taquet et du membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese) Jean-François Serres, remis à Édouard Philippe en mai (article en lien ci-dessous). Ce rapport fleuve de 113 propositions, intitulé "Plus simple la vie", prônait notamment une "simplification du système d'aides" pour éviter aux personnes handicapées "des démarches répétitives et complexes et mieux accompagner pour éviter les ruptures de parcours et de droits". Il préconise notamment de conférer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et l'allocation adulte handicapé (AAH) "sans limitation de durée" aux personnes dont le handicap n'évoluera pas positivement. Pour les bénéficiaires de l'AAH "à vie", la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la Carte mobilité seraient également attribuées "automatiquement et sans limite de durée". Le Premier ministre avait à l'époque estimé que certaines mesures pourraient être "mises en oeuvre rapidement".

Fin août, le gouvernement a nommé une nouvelle secrétaire générale du comité interministériel du handicap, Céline Poulet, dont le rôle est de "coordonner l'ensemble des actions menées en faveur des personnes handicapées" (article en lien ci-dessous).


 

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