15 octobre 2018

Un changement d’échelle dans la réponse aux besoins des personnes handicapées

article publié sur la Gazette Santé-Social.fr

[Points de vue] Handicap | 11/10/2018

 

par Auteur Associé Marina Drobi - Stéphane Corbin © K.Colnel-Territorial

Marina Drobi, cheffe de projet au Comité interministériel du handicap et Stéphane Corbin, directeur de la compensation à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, témoignent des conditions nécessaires pour que "Une réponse accompagnée pour tous" réponde mieux aux besoins des personnes en situation de handicap. Le travail entre acteurs et la participation des usagers sont essentiels.

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Handicap : la démarche "Une réponse accompagnée pour tous" questionne les pratiques

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Par Jean-Marie Pichavant, responsable du Pôle autonomie santé, Groupe Enéis, jm.pichavant@groupe-eneis.com

Comment se passe le déploiement de la démarche ?

Marina Drobi : Nous sommes en plein changement d’échelle. D’une part, l’année 2018 est celle de la généralisation. Même si de nombreux départements se sont lancés dès 2017, la mise en œuvre opérationnelle a débuté souvent en 2018. D’autre part, on constate une véritable prise de conscience quant à la nécessité d’investir de manière concomitante tous les axes de la démarche, les travaux engagés localement et les feuilles de route sont désormais plus complets. C’est essentiel car, comme le disaient Denis Piveteau et Marie-Sophie Desaulle, la voiture a besoin de ses quatre roues pour avancer. Surinvestir un axe au détriment des autres rendrait la démarche bancale et risquerait de gripper la dynamique de transformation portée par les acteurs. Enfin, pour aboutir aux objectifs de la démarche, nous pouvons désormais nous appuyer sur une dynamique interministérielle plus forte et l’ambition du gouvernement à avancer sur le chemin de la société inclusive. Pour citer encore Denis Piveteau, « on ne peut espérer aboutir à ‘‘zéro sans solution’’ sans avoir l’ambition du ‘‘cent pourcent inclusif’’ ».

Marina Drobi, ancienne membre du cabinet de la secrétaire d’État en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, est aujourd’hui cheffe de projet « Une réponse accompagnée pour tous » au Comité interministériel du handicap.

Stéphane Corbin : La démarche s’appuie sur l’ambition de ne laisser personne sans solution d’orientation réellement effective. Pour atteindre cet objectif, elle vise une meilleure articulation entre les acteurs et un copartage de responsabilité dans l’élaboration des réponses faites aux personnes. Mais il y a aussi un intérêt plus global à revoir collectivement la façon dont on évalue les besoins des personnes et comment on construit les réponses avec les personnes elles-mêmes… Je vois deux intérêts majeurs à cette démarche. Premièrement, elle s’appuie sur les dynamiques territoriales. Dans certains territoires, elle a remis à plat des relations entre partenaires qui s’étaient grippées et a permis une meilleure coordination entre les intervenants que rencontrent une personne en situation de handicap et ses proches. C’est un travail de confiance et de transparence entre les acteurs. Mais la démarche réinterroge également la relation entre l’offre et la demande. Il y a un enjeu fondamental à mieux connaître les besoins des personnes à l’échelle d’un territoire pour que des réponses pertinentes puissent être mobilisées. Celles-ci doivent être rapidement disponibles et ne pas seulement reposer sur une dérogation ou sur « le pas de côté ». La diversité et la modularité des réponses doivent être recherchées. Ce n’est pas toujours évident et il nous faut des outils puissants d’analyse. Le déploiement d’un système d’information de suivi des orientations participe à cet objectif.

Stéphane Corbin, est directeur de la compensation à la Caisse de la solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il était auparavant conseiller technique de la ministre de la Santé en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et de la cohésion sociale, et DGA chargé des solidarités en Indre-et-Loire.

Chacune de vos institutions est pilote d’un axe de la démarche, la mobilisation des usagers pour le SG CIH et la mobilisation des MDPH pour la CNSA. Quelles sont les ambitions de ces différents chantiers ?

MD : Le SG CIH est effectivement responsable de l’axe portant sur le développement de l’accompagnement et le soutien par les pairs. La création d’une dynamique d’accompagnement par les pairs est un levier pour renforcer le pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap et leur permettre de jouer un rôle plus actif dans leurs parcours. C’est un enjeu essentiel au regard des ambitions de la loi du 11 février 2005 et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Et c’est également un enjeu essentiel pour le succès de la transformation que nous visons à impulser. Que ce soit pour trouver des réponses aux situations individuelles ou pour faire évoluer l’offre d’accompagnement sur un territoire, nous avons besoin d’ouvrir le champ des possibles. La rencontre entre l’expertise des professionnels et l’expertise dite « d’usage » des personnes vivant avec le handicap est pour cela un formidable vecteur.

SC : Les MDPH ont aujourd’hui des pratiques très diversifiées mais toutes ont identifié la nécessité de s’adapter aux besoins de la personne et de rechercher des solutions pour les personnes en risque de rupture dans leur parcours. Mais, l’objectif est l’amélioration continue du système d’orientation et d’accompagnement des personnes. Cette volonté d’un accompagnement renforcé des projets des personnes est déjà à l’œuvre dans de nombreuses MDPH. Elles le font en lien avec les autres chantiers qui leur sont confiés comme le déploiement d’un système d’information harmonisé destiné à terme à simplifier leur travail quotidien pour pouvoir accorder plus de temps à l’accompagnement, la mise à disposition d’un nouveau formulaire unique de demande pour faciliter la compréhension d’une situation. Ces transformations prennent du temps. Le changement des cultures professionnelles et des pratiques concerne à la fois l’accompagnement à la mise en œuvre des droits, les pratiques d’admission et les pratiques d’évaluation des besoins. Parce que le changement est global, il nécessite de pouvoir s’appuyer sur des partenaires qui partagent la même ambition.

Comment explique-t-on les difficultés rencontrées et quelles conditions pour les lever ?

MD : En ce qui concerne la mobilisation des usagers, nous avons me semble-t-il deux types de difficultés. Certains considèrent que cette dynamique de soutien par les pairs existe déjà dans le réseau associatif et que nous n’avons guère besoin d’aller plus loin. D’autres identifient bien la plus-value de ces nouvelles approches mais ne savent pas forcément comment les décliner de manière concrète et opérationnelle localement. Nous devons donc expliquer que l’accompagnement par les pairs va plus loin que la simple entraide et implique un certain nombre de prérequis et conditions que développe par exemple Ève Gardien dans son ouvrage récent sur ce sujet (1). Si je ne devais en citer que deux ce serait la nécessaire prise de recul par rapport à sa propre expérience et l’impératif d’une posture relationnelle spécifique où l’objectif n’est pas de « faire le bien d’autrui, mais de le soutenir dans ses rêves et ses projets ». De la même manière, la formation par pairs va bien au-delà de la mobilisation des témoignages des personnes concernées dans une formation réalisée par les professionnels. Il s’agit de s’appuyer sur ce qui se pratique déjà pour aller plus loin au service de l’empowerment des personnes en situation de handicap. La responsabilité des acteurs institutionnels, que ce soit au niveau local ou national, est de créer des conditions pour faciliter le déploiement de cette dynamique : capitaliser l’existant, mettre en place des formations, intégrer la mobilisation des pairs dans les appels à projets, mobiliser des financements quand c’est nécessaire. Cependant, l’action doit être conçue et portée par les pairs, c’est ça la condition de réussite essentielle.

SC : La principale difficulté relève de la coordination dans le temps des différents travaux en cours. C’est pourquoi dans le cadre du comité de pilotage national, il est à la fois question de la transformation de l’offre médico-sociale, des travaux autour du plan de transformation pour l’école inclusive, des travaux des départements pour le développement du soutien au domicile ou encore des projets territoriaux de santé mentale. Sur les territoires, on retrouve ces objectifs de diversification et de modularité dans les programmes régionaux de santé que pilotent les agences régionales de santé, mais aussi dans les schémas départementaux de l’autonomie ou des solidarités des conseils départementaux. Ils peuvent être déclinés dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) passés avec les établissements et services médico-sociaux. Ils trouvent également un appui dans l’action menée par les représentants de l’Éducation nationale au sein des groupes techniques départementaux. La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » participe pleinement au développement d’une société plus inclusive où le « droit commun » est avant tout mobilisé : l’école mais aussi l’emploi, les activités culturelles ou sportives par exemple. Le montage de ces partenariats et le pilotage de ces chantiers reposent donc sur une gouvernance et une responsabilité partagées dans les territoires.

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09 octobre 2018

Etat des lieux CIDPH - 140 propositions concrètes au gouvernement - Communiqué de presse 8.10.2018

 

CFHE - Etat des lieux CIDPH

Conseil Français des personnes handicapées pour les questions Européennes

http://www.cfhe.org

 

 

Communiqué de presse du Comité d’entente – Paris, le 8 octobre 2018


A la veille du Comité Interministériel du Handicap, les associations représentant les personnes handicapées réunies au sein du « Comité d’Entente » et du « Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes » font 140 propositions concrètes au gouvernement pour que 8 années après la ratification de la Convention des Nations Unis par la France, les droits des personnes handicapées soient enfin effectifs dans notre pays.


La dernière rentrée scolaire l’a encore démontré, les droits des personnes handicapées ne sont pas respectés en France. Force est de constater, que notre pays est très loin de permettre aux personnes handicapées d’être pleinement scolarisées, de disposer d’un emploi, d’un logement, d’être soignées, de voter, de bénéficier de ressources décentes et de vivre avec et parmi les autres dans la société.

A l’approche de l’examen par l’ONU de l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, les associations rendent aujourd’hui public un état des lieux critique de son application. Ce document met en évidence les écarts considérables dans tous les domaines qui existent entre ses préconisations et le quotidien des personnes handicapées. Il fait la démonstration des graves manquements de la politique du handicap de l’Etat français et soumet 140 propositions concrètes au gouvernement.

A la veille du Comité Interministériel du Handicap, les associations réunies au sein du « Comité d’Entente » et du «Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes » interpellent le gouvernement afin qu’il ajuste sa feuille de route au regard de ses recommandations.

Selon Luc Gateau, animateur du Comité d’Entente et Florian Guzdek, Président du CFHE, « Le retard de notre pays en matière d’effectivité des droits des personnes handicapées n’est pas une fatalité. Cette effectivité restera un vœu pieux tant qu’elle ne constituera pas la cible de la politique du handicap en France. Le Comité Interministériel du Handicap constitue une opportunité à ne pas manquer afin que toute personne handicapée soit enfin en mesure de développer ses talents, d’être valorisée, écoutée et de disposer d’une place dans notre société »

Les documents suivants sont disponibles :

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07 octobre 2018

Comité du handicap le 9 octobre : vers des droits à vie ?

article publié sur Handicap.fr

Résumé : Les droits des personnes handicapées est au menu d'un comité interministériel du handicap qui se tient le 9 octobre autour du Premier ministre. Sophie Cluzel promet des mesures très fortes et pourquoi pas des droits à vie ?

Par , le 07-10-2018

Le gouvernement doit tenir mardi 9 octobre 2018 à Matignon le deuxième comité interministériel du handicap (CIH) du quinquennat, avec tous les ministres, qui devrait aboutir à des annonces sur la "simplification" des droits pour les personnes handicapées. Aucune information n'a dans l'immédiat été donnée par le gouvernement d'un éventuel report de ce rendez-vous annuel en raison du remaniement.

Vers des droits à vie ?

Selon le cabinet de la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées, "l'angle prioritaire" de cette réunion présidée par le Premier ministre Édouard Philippe sera "la simplification et l'amélioration de la vie des personnes" handicapées. Lors d'un déplacement le 4 octobre à la Fondation paralysie cérébrale, Sophie Cluzel a déclaré qu'il y aurait, "lors du CIH mardi", "des mesures importantes pour changer la donne pour les familles", selon une vidéo de son discours consultée par l'AFP. Disant avoir "entendu les témoignages sur la complexité administrative, sur la nécessité en permanence de devoir prouver son handicap pour avoir droit à une compensation", Mme Cluzel a annoncé que le gouvernement se dirigeait vers "l'attribution de droits à vie pour des handicaps avérés".

Un poids administratif insupportable

Elle a promis "des mesures très fortes pour changer le poids administratif (...) insupportable" pour ces personnes, qui peut relever selon elle "de la maltraitance". Les mesures devraient être très largement inspirées d'un rapport du député LREM Adrien Taquet et du membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese) Jean-François Serres, remis à Édouard Philippe au mois de mai (article en lien ci-dessous). Ce rapport fleuve de 113 propositions, que les rapporteurs avaient baptisé "Plus simple la vie", prônait notamment une "simplification du système d'aides" pour éviter aux personnes handicapées "des démarches répétitives et complexes et mieux accompagner pour éviter les ruptures de parcours et de droits". Il préconise notamment de conférer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et l'allocation adulte handicapé (AAH) "sans limitation de durée" aux personnes dont le handicap n'évoluera pas positivement. Pour les bénéficiaires de l'AAH "à vie", la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la Carte mobilité seraient également attribuées "automatiquement et sans limite de durée", ce qui évite de complexes démarches.

Une nouvelle coordinatrice

Le Premier ministre avait à l'époque estimé que certaines mesures pourraient être "mise en oeuvre rapidement". Fin août, le gouvernement a nommé une nouvelle secrétaire générale du comité interministériel du handicap, Céline Poulet, qui travaillait auparavant sur les questions de handicap à la Croix-Rouge (article en lien ci-dessous). Son rôle est de coordonner "l'ensemble des actions menées en faveur des personnes handicapées" et de suivre "la mise en oeuvre des décisions prises" lors des CIH.
 

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25 septembre 2018

2ème Comité interministériel du handicap le 9 octobre 2018

article publié sur Handicap.fr

Résumé : Le 2ème Comité interministériel du gouvernement Philippe est annoncé le 9 octobre 2018. Une fois par an, tous les ministres concernés par les questions du handicap se réunissent autour du Premier ministre.

Par , le 24-09-2018

Calendrier social chargé le 9 octobre 2018. Après deux mois de pause estivale, la rentrée rime avec reprise des mobilisations, manifestations et grèves. C'est aussi un grand jour pour le handicap puisque le CIH se réunit autour d'Edouard Philippe.

Une fois par an

Le Comité interministériel du handicap, créé par le décret du 6 novembre 2009, est « chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'État en direction des personnes handicapées ». Sous la présidence du Premier Ministre, il rassemble, en principe une fois par an, l'ensemble des membres du gouvernement concernés par cette politique. A ne pas confondre avec la Conférence nationale du handicap (CNH) qui, selon la loi de 2005, doit être organisée une fois tous les trois ans sous l'autorité du chef de l'Etat ; celle espérée en mai 2018 n'a jamais eu lieu, la dernière datant de l'ère Hollande en mai 2016.

Une nouvelle secrétaire

Depuis le 1er septembre 2018, c'est Céline Poulet, ex Croix-Rouge française, qui, remplaçant Etienne Petitmengin au poste de secrétaire générale du CIH, a la responsabilité de « coordonner les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société, ainsi que les actions menées en faveur de l'accompagnement continu des personnes handicapées ». Le secrétariat général du CIH assure, en outre, le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ainsi que, depuis 2016, le suivi de la mise en œuvre de la convention internationale de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

L'occasion de nouvelles annonces ?

Le premier CIH du quinquennat Macron a eu lieu le 20 septembre 2017 à Matignon. A cette occasion, Edouard Philippe avait annoncé la revalorisation de 90 euros de l'allocation adulte handicapé pour la porter à 900 euros le 1er novembre 2019. C'était une promesse de campagne du candidat Macron qui avait assuré vouloir faire du handicap l'une des priorités de son quinquennat. Cette seconde édition promet-elle de nouveaux scoops ? Rien n'est moins sûr. Alors que le premier CIH avait donné le cap de la politique handicap du nouveau gouvernement, les suivants ne devraient que consolider les encours. Pour faire le point sur les actions prévues en 2019 le cadre des deux projets de loi de finances, Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au handicap, a déjà réuni la presse le 24 septembre (article en lien ci-dessous).

Ce rendez-vous offre souvent l'occasion de faire de nombreuses promesses. Manuel Valls en avait listé 90, Jean-Marc Ayrault affichait 45 pages de résolution… Une journée pour les annoncer et 364 pour les rendre ensuite effectives.

 

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25 août 2018

Céline Poulet nommée au poste de secrétaire générale du CIH

Résumé : Le gouvernement a nommé, le 24 août 2018, une nouvelle coordinatrice pour ses politiques du handicap. C'est Céline Poulet, ex Croix-Rouge française, qui remplace Etienne Petitmengin à compter du 1er septembre.

Par , le 25-08-2018

Le gouvernement a nommé Céline Poulet (47 ans) au poste de secrétaire générale du Comité interministériel du handicap (CIH), selon un arrêté publié le 24 août 2018 au Journal officiel. Déléguée nationale aux personnes en situation de handicap à la Croix-Rouge Française depuis 2015, elle a exercé auparavant les fonctions de directrice générale adjointe en charge de la négociation nationale et des priorités de la santé à la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et des personnes fragiles (FEGAPEI). Elle succèdera le 1er septembre à Etienne Petitmengin, qui prend sa retraite après avoir occupé la fonction depuis octobre 2015.

Quelle mission ?

Elle "sera chargée de coordonner l'ensemble des actions gouvernementales menées en faveur des personnes handicapées et de suivre la mise en oeuvre des décisions prises par le Comité interministériel du handicap", a écrit Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées, dans un communiqué. Sous la présidence du Premier ministre, ce dernier réunit l'ensemble des membres du gouvernement concernés par cette politique. Le secrétariat général du CIH assure, en outre, le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la convention internationale de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

 

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16 février 2018

Réforme de l'apprentissage : des aides en cas de handicap ?

article publié sur Handicap.fr

Résumé : La grande réforme de l'apprentissage est en cours. Edouard Philippe a livré des pistes le 9 février 2018 dont certaines concernent les apprentis handicapés. Une voie royale pour faciliter l'accès à l'emploi ? Verdict mi-avril.

Par , le 13-02-2018

La France compte plus de 1,3 millions de jeunes qui ne sont ni à l'école, ni à l'université, ni en apprentissage, ni en emploi. Une situation qualifiée de « gâchis » par le gouvernement qui refuse cette « fatalité ». Matignon a donc dévoilé le 9 février 2018 son plan pour « transformer l'apprentissage », qui s'appuie sur le rapport de Sophie Brunet (en lien ci-dessous). Certaines mesures pourraient concerner spécifiquement les personnes en situation de handicap.

Un dispositif peu exploité

Le constat, qui vaut pour tous les publics, est le suivant : la formation professionnelle initiale, et notamment l'apprentissage (contrats d'alternance et de professionnalisation), sont insuffisamment développés dans notre pays, alors qu'ils constituent une des clés de succès dans le combat contre le fléau qu'est le chômage. Aujourd'hui, la France compte 400 000 apprentis, soit seulement 7% des jeunes de 16 à 25 ans. Ce pourcentage est en moyenne de 15% dans les pays européens où le taux de chômage des jeunes est bas. La faute à un système jugé « trop complexe ». Pourtant l'apprentissage est sans conteste l'un des meilleurs tremplins vers l'emploi : 70% des apprentis trouvent un emploi dans les sept mois suivant leur formation. C'est pourquoi le gouvernement et tous les acteurs concernés ont décidé de s'engager dans une mobilisation nationale qualifiée de « sans précédent » qui vise une meilleure orientation et une transformation profonde dans ce domaine.

20 mesures concrètes

Elle se résume en « 10 bonnes raisons » et « 20 mesures concrètes » (ci-dessous). Parmi elles, une hausse de la rémunération de 30 euros par mois, une aide de 500 euros pour passer le permis de conduire, plusieurs journées annuelles d'information sur les métiers, ainsi que la possibilité de bénéficier du programme Erasmus de l'apprentissage pour effectuer sa formation dans un autre pays d'Europe… Voici des mesures de droits communs qui s'appliquent également aux personnes en situation de handicap. Pourtant, le rapport de Sophie Brunet se penche aussi sur ce public spécifique.

Une priorité en cas de handicap ?

L'apprentissage est en effet au cœur des dispositifs des deux fonds dédiés à l'emploi des personnes handicapées (Fiphfp pour le public et Agefiph pour le privé), et notamment de l'Agefiph qui en a fait sa priorité depuis 2013. Sur le site de l'Agefiph, la vidéo « 7 bonnes raisons de choisir l'alternance » entend convaincre les candidats (lien ci-dessous). Lors du Comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017, l'apprentissage était également inscrit sur la feuille de route du gouvernement qui visait au moins 6% d'apprentis en situation de handicap dans le secteur public (pour l'État, environ 600 postes pour un objectif de 10 000 apprentis). Or, en 2016, il peine à atteindre 1%.

Le cadre existant

Selon le rapport Brunet, dans un contexte où le niveau de qualification des jeunes handicapés se situe pour la grande majorité (de l'ordre de 80%) au niveau V ou moins, l'apprentissage peut une voie intéressante pour monter en compétences et faciliter les transitions vers l'emploi en milieu ordinaire. En effet, selon l'Agefiph, le taux d'emploi à l'issue du contrat d'apprentissage s'élève à plus de 60% pour les apprentis en situation de handicap de niveau V. Le code du Travail prévoit d'ores et déjà des mesures spécifiques pour ce public. Il n'y a tout d'abord pas de limite d'âge : près de 20% des apprentis en situation de handicap seraient âgés de plus de 26 ans, selon l'Agefiph. Ensuite, des aménagements de la durée du contrat et du temps de travail sont prévus : la durée du contrat d'apprentissage peut ainsi être portée à quatre ans, la durée d'apprentissage peut être prolongée d'un an au plus. Enfin, des aménagements dans le déroulement de la formation, notamment de nature pédagogique, sont possibles.

De nouvelles propositions

Pour tenter d'impulser une dynamique, Sophie Brunet dresse une liste de propositions concrètes. Elle réclame en premier lieu des données statistiques précises pour orienter convenablement les actions à venir. Elle repère également plusieurs points qui appellent des mesures particulières. Tout d'abord mieux informer les personnes concernées et leur famille, avec notamment une section « Handicap » du portail de l'alternance rédigée en Facile à lire et à comprendre (FALC). Elle propose également, pour préparer l'entrée dans l'apprentissage, un accompagnement particulier et individualisé, dès le collège et dans les établissements médico-sociaux ; une sorte de « pré-apprentissage » qui permettrait de se familiariser avec les premiers gestes professionnels et d'acquérir un socle de « savoir-être et savoir-faire ». Le rapport évoque également l'idée d'une « certification partielle » pour accéder par la suite à une nouvelle formation en alternance si le diplôme n'est pas obtenu. Il recommande ensuite d'aider les CFA (Centre de formation des apprentis) à élaborer une charte d'accueil pour les apprentis handicapés, avec des préconisations sur l'adaptation du poste de travail et l'aménagement de la pédagogie, ainsi que la mise en place d'un référent handicap en prévoyant, le cas échéant, une majoration du financement au contrat. Enfin, elle propose de créer un réseau de « job coaches » pour accompagner CFA et employeurs.

Ces pistes seront-elles suivies ? Réponse mi-avril 2018 lorsque le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres, en même temps que ceux sur la formation professionnelle et l'assurance-chômage. Le texte sera ensuite examiné par les parlementaires.

 

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15 janvier 2018

La politique d’insertion des handicapés critiquée par la Cour des comptes

De plus en plus d'entreprises respectent le taux d'emploi qui leur est fixée. Certaines entreprises adaptées le dépassent très largement, comme Bretagne Ateliers (photo), qui en emploie 80%/
De plus en plus d'entreprises respectent le taux d'emploi qui leur est fixée. Certaines entreprises adaptées le dépassent très largement, comme Bretagne Ateliers (photo), qui en emploie 80%/ | THOMAS BREGARDIS / OUEST-FRANCE

par Even VALLERIE

Les ressources du système d’insertion des personnes handicapées diminuent régulièrement. Les besoins restent importants, mais la gestion de l’Agefiph et du FIPHFP ne permet pas de dégager les moyens nécessaires. La Cour des comptes se montre très critique et appelle à une refondation.

La proportion de personnes handicapées dans les entreprises est en progression comme le visait la loi de 1987. Celle-ci a donné obligation aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Les entreprises qui n’atteignent pas ce niveau doivent payer des contributions à l’Agefiph. Le même mécanisme est en place pour les employeurs publics qui doivent contribuer, le cas échéant, au FIPHFP.

Un taux de chômage deux fois plus important

Le problème pour les deux fonds, Agefiph et FIPHP, c’est que la progression de l’insertion diminue leurs ressources. Elles sont apportées par les entreprises toujours en dessous de l’objectif, qui sont de moins en moins nombreuses. Or, il y a toujours des besoins. Le taux de chômage des personnes handicapées est à 19 %, soit le double de la population générale.

Dans ce contexte, la Cour des comptes a rendu public, lundi, un référé très sévère pour le système actuel. « La valeur ajoutée de ces organismes dans la mise en œuvre de la politique d’insertion des personnes handicapées apparaît faible », note-t-elle. Leurs résultats insuffisants « mettent en évidence la nécessité d’une refondation ».

Les avantages en nature sont critiqués

Les magistrats mettent en avant l’impasse financière dans laquelle se trouvent les deux organismes. L’Agefiph prélève pour son fonctionnement 10 % des fonds collectés, mais ceux-ci ont baissé de plus de 20 % entre 2012 et 2015 alors que les charges de fonctionnement sont restées pratiquement stables.

La Cour pointe « l’octroi d’importants avantages en nature aux cadres de direction et le versement d’indemnités de licenciement et de transaction d’un montant élevé. » Le déficit de fonctionnement a crû régulièrement jusqu’à dépasser 76 millions d’euros en 2016. Les fonds propres sont actuellement de 82 millions d’euros, ce qui correspond à une seule année de déficit.

La moitié des employeurs publics minorent leur participation

Le FIPHFP est également en déficit chronique même si l’ampleur de ces déficits s’est réduite entre 2014 et 2016. Cette situation est entretenue par la mauvaise volonté de certains employeurs publics. En 2015, 12 % d’entre eux n’ont pas versé leur contribution pourtant obligatoire. Les rares contrôles montrent que seulement 13 % des déclarations sont conformes. Dans 55 % des cas, elles sont sous-évaluées.

Lors du Comité interministériel du handicap, qui s’est tenu en septembre, la secrétaire d’État aux personnes handicapées avait annoncé une réflexion sur la pertinence du dispositif alors que l’État consacre 40 milliards d’euros à la prise en compte du handicap. Un rapport a depuis été confié à la sénatrice PS Dominique Gillot en vue d’un plan de rénovation des dispositifs existants au cours du premier semestre 2018.

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12 janvier 2018

Maison de répit : Un lieu dédié aux aidants à Lyon

Sophie Cluzel à la maison de répit des aidants de Lyon

La Maison de répit de la Métropole de Lyon ouvrira fin 2018

Le 6 octobre dernier, à l’occasion de la Journée nationale des Aidants, a eu lieu la pose de la première pierre de la Maison de répit de la Métropole de Lyon.

C’était la date idéale en cette Journée nationale des Aidants 2017 ! La pose de la première pierre de la Maison de répit de la Métropole de Lyon a été célébrée le 6 octobre dernier, à Tassin-la-Demi-Lune, dans la périphérie lyonnaise. Cet événement a réuni tous les initiateurs et contributeurs du projet, ainsi que Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Projet mûrement réfléchi depuis 2010, la Maison de répit de la Métropole de Lyon aura vocation à accueillir les personnes malades et leurs proches. Elle sera installée à Tassin-la-Demi-Lune, à 10 minutes de Lyon, sur un terrain mis à disposition par la société Bio Mérieux. L’établissement sera co-géré par la Fondation France Répit et la Fondation OVE avec une ouverture officielle prévue en septembre 2018.

Accueillir les personnes malades et leurs proches
– « La Maison de répit de Lyon pourra accueillir des personnes malades seules lorsque leurs proches ne seront plus en mesure de les prendre en charge, ou simplement pour gérer ou prévenir une situation d’épuisement des aidants », précise Henri de Rohan-Chabot, Délégué général de la Fondation France Répit.

Pour cela, elle proposera aux personnes malades :

  • Un « crédit » de 30 à 45 jours de répit annuels, consécutifs ou fractionnés.
  • Une continuité des soins reçus au domicile, en lien avec les médecins traitants.
  • Des équipements et services adaptés (piscine thérapeutique, soins de bien être…).
  • Un accompagnement humain 7/7 jours par des salariés et des bénévoles formés.

– En parallèle, cet établissement proposera également des séjours familiaux, pour lesquels un ou plusieurs proches pourront être accueillis à proximité immédiate de leur parent malade, pour un « temps de répit et de travail en commun en vue d’un retour réussi au domicile ». Elle proposera ainsi aux « aidants » :

  • La possibilité de séjourner avec ou près de leur proche malade.
  • Une aide administrative, juridique, sociale et psychologique.
  • Des lieux et temps de parole, de rencontre et d’échanges.
  • La Maison de répit de Lyon rassemblera en permanence une large équipe de soignants professionnels qui garantiront la prise en charge et la sécurité des pensionnaires 7 jours sur 7 et 24h sur 24 (médecins référents, cadres de santé, soignants, auxiliaires de vie…). Ce lieu de répit pourra aussi être dans certaines circonstances un lieu d’accompagnement à la fin de vie, avec la présence de professionnels formés à la prise en charge palliative et à l’accompagnement.

    Le financement de la Maison de répit de Lyon sera assuré essentiellement par les Fondations France Répit et OVE, notamment à travers le mécénat. Quant aux frais de fonctionnement, « ils seront couverts par les dispositifs habituels de financement de la santé (Assurance maladie) et de la dépendance (Conseils généraux), précise France Répit. Le « reste à charge » demandé aux familles, comme à l’hôpital, peut être pris en charge par les mutuelles ».

Lyon Métropole aidante
En parallèle de la construction de la Maison de Répit de Lyon, le projet « Lyon Métropole aidante » suit également son cours. Il repose sur la mise en place d’un lieu d’accueil et d’information dédié aux aidants et à toutes les personnes touchées de près ou de loin par cette problématique : personnes malades et/ou en situation de handicap, proches, professionnels du secteur médico-social… Il ne s’agira pas d’un lieu de soins mais bien d’un lieu d’accueil et de rencontre. Il proposera notamment un espace documentaire de référence, des formations, des cafés des aidants… Un psychologue et une assistante sociale devraient également y prendre part. Un site internet et un numéro de téléphone unique seront par ailleurs mis en place. Ce vaste projet régional est en cours d’élaboration et implique de nombreux acteurs de la santé, ainsi que des associations de patients de la métropole de Lyon telles que France Alzheimer, l’ADAPEI, les APF, l’ARIMC…

« Nous devons transformer en profondeur notre système d’accompagnement »
Présente pour l’occasion, Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a souligné l’importance que tient la thématique du répit dans sa feuille de route.

« Le projet dont la réalisation est lancée aujourd’hui fait totalement écho au cap qu’a fixé le 1er Ministre dans la feuille de route qu’il m’a confiée. Celui d’une société inclusive. Cet objectif a une connotation particulière en cette journée des aidants. La société inclusive ne peut pas se penser sans eux. En même temps nous devons être extrêmement vigilants à ce que l’inclusion ne se fasse pas au détriment de l’équilibre de vie des aidants. Qu’elle ne soit pas synonyme d’accompagnement insuffisant que les aidants seraient amenés à pallier, et qu’on ne fragilise pas davantage des familles déjà vulnérables. Si nous souhaitons avancer sur le chemin de l’inclusion, nous nous devons d’adapter l’offre médico-sociale aux parcours de vie et la rendre aussi inclusive que possible et surtout propre au soutien des proches-aidants.

Le parcours de ces familles est souvent un véritable parcours du combattant. Nous devons donc transformer en profondeur notre système d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette transformation est inscrite au cœur de la démarche « Réponse accompagnée pour tous » qui est en cours de généralisation.

Les objectifs des pouvoirs publics, posés par le Comité interministériel du handicap (CIH) de décembre 2016, et réaffirmés dans le tout récent CIH du 20 septembre 2017, sont simples : permettre une réponse adaptée aux besoins des personnes, plus souple, plus réactive, tournée vers l’accompagnement dans le milieu ordinaire. La mise en œuvre s’appuie sur de nombreux chantiers visant à rénover les outils d’organisation de cette offre et des pratiques de coopération sur le territoire. Pour cela il faut que les structures existantes évoluent et que de nouveaux projets voient le jour. La stratégie quinquennale dotée de 180 millions d’euros permettra notamment aux ARS de financer ces nouveaux projets.

9 millions de nos citoyens donnent énormément de leur temps et de leur énergie pour prendre soin d’un proche dépendant. Nous avons la responsabilité collective de reconnaître et valoriser ce rôle si exigeant. Une stratégie nationale pour les aidants a été définie l’année dernière. Il faut désormais la rendre opérationnelle avec trois grandes priorités :
– Valoriser les aidants et reconnaître l’importance de leur rôle. Cependant la valorisation du rôleco des aidants ne doit pas conduire à une charge plus lourde reposant sur eux. Nous devons donc agir sur deux autres fronts…
– Faciliter leur vie d’aidant par le développement de dispositifs médico-sociaux, notamment au domicile. Une expérimentation devrait être menée prochainement en ce sens. L’aide aux aidants passe aussi par des actions de formation à leur destination, et par la création d’espaces d’entraide et de pairémulation, ce qui correspond tout à fait à votre projet de Métropole aidante.
– Nous avons également pour ambition la simplification quotidienne des démarches liées au handicap, car les aidants souvent mis à contribution pour remplir d’interminables dossiers et formulaires. Cela passera par le déploiement du système d’information commun des MDPH. Un service demande en ligne sera disponible et progressivement déployé sur les territoires.
On doit également permettre aux aidants qui le souhaitent de mieux concilier ce rôle avec leur activité professionnelle. Nous devons y travailler avec la Ministre du Travail ».

Plus d’infos sur : www.france-repit.fr

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14 octobre 2017

Politique handicap : après les annonces, place à l'action !

article publié sur Handicap.fr

Résumé : Quel bilan sur cette rentrée 2017 et les annonces faites par le gouvernement ? Quel impact peuvent-elles avoir sur le quotidien des personnes handicapées ? Analyse de Jean-Louis Garcia, président de l'Apajh.

Par , le 12-10-2017

Handicap.fr : Contrats aidés : en quoi la baisse peut-elle réellement impacter les personnes handicapées ?
Jean-Louis Garcia :
Nous sommes montés au créneau contre cette décision car nous ne la jugeons pas intelligente. Si certains ont abusé des contrats aidés, il faut le leur dire… Nous sommes une fédération qui emploie en direct 4 000 personnes ; au 1er septembre 2017, nous comptions 67 contrats aidés, qui concernent des personnes en situation de handicap ou pas. Ce n'est pas avec eux que l'Apajh fonctionne mais, à l'inverse, nous leur proposons des formations et un tutorat précieux pour les accompagner dans l'emploi. Ce qui m'a énervé, ce sont les déclarations de nos gouvernants lorsqu'ils disent que les contrats aidés n'ont jamais conduit vers l'embauche alors que c'est un outil supplémentaire pour rapprocher du travail les personnes qui en sont éloignées. Pour elles, c'est aussi une opportunité pour dialoguer avec les petites entreprises. On a fait tout un cinéma là-dessus et je le regrette. On fait beaucoup de com et pas de politique de fond. J'espère que le tir sera rectifié.

H.fr : Emploi : les nouvelles ordonnances de la loi travail impactent-elles défavorablement les personnes handicapées ?
JLG : Nous avons travaillé au sein du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) avec Dominique Gillot sur ce sujet. Surtout qu'ils ne cassent pas la loi El Khomri sur les questions d'emploi accompagné et de limite d'âge qui concerne directement les personnes en situation de handicap ! Ces avancées, il ne faut pas revenir dessus… La priorité donnée au télétravail peut, par ailleurs, les aider à se faire plus de place dans le milieu ordinaire. La question à ne pas oublier, c'est le maintien dans l'emploi.

H.fr : Scolarité : pas de baisse des contrats aidés dans l'Éducation nationale, plus 8 000 AVS (ou AESH) annoncés, est-ce suffisant ?
JLG : J'ai été enseignant et je sais que tout n'est pas parfait à ce sujet. Le maintien des contrats aidés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap et le déploiement d'AESH supplémentaires est une bonne chose mais il faut en mesurer les effets département par département. L'Apajh lance une enquête à ce sujet. La question se pose pour les temps périscolaires qui sont aussi, parfois, accompagnés par des contrats aidés. Il est encore trop tôt pour dresser un bilan. Une chose est certaine c'est qu'avec la réforme des rythmes scolaires initiée sous le gouvernement précédant nous avons eu du mal à faire admettre que le temps des enfants en situation de handicap ne s'arrêtait pas aux portes de l'école mais nous y sommes arrivés. Revenir sur la réforme des rythmes scolaires n'est pas une bonne chose.

H.fr : Autisme : la concertation autour du 4e plan est lancée. Croyez-vous à une réelle prise en compte des besoins ?
JLG : L'Apajh a fait savoir qu'elle était très intéressée par cette concertation et les « spécialistes » de l'autisme ont été étonnés que nous ayons cette prétention. Il a fallu que nous défendions notre légitimité pour être au sein du comité de pilotage avec une cinquantaine de membres autour de la table. Nous faisons également partie de 3 groupes de réflexion sur 5. En matière d'autisme, des choses ont été accomplies même si cela reste encore insuffisant. Cent Unités d'enseignement en maternelle, c'est une réussite mais il en faut beaucoup plus. L'Apajh en gère quelques-unes et il est manifeste que les enfants font des progrès considérables et acquièrent, en termes de relation, des choses inimaginables. Par contre, du côté des adultes, c'est un champ qui a été complétement ignoré ; pourtant l'Apajh a impulsé des dispositifs innovants. Ce 4e Plan a été initié par Ségolène Neuville, et le nouveau gouvernement est un peu obligé de poursuivre. Il va falloir être pragmatique car c'est un sujet compliqué, avec des tensions fortes des écoles. Seule doit nous guider la réponse aux attentes de ces personnes trop souvent maltraitées.

H.fr : Augmentation de l'AAH : 900 euros d'ici 2019. Macron avait promis 100, le compte n'est pas bon ?
JLG : La promesse du candidat Macron était en effet de 100 euros. Ça devrait faire 910. Malgré les annonces, nous pressentions que cette hausse se ferait en deux coups. Se pose toujours la question du seuil de pauvreté (ndlr : fixé en France à 1015 euros). Il faut reconnaître que c'est une avancée mais peut encore mieux faire ! Une rencontre avec le monde associatif est prévue à l'Elysée mais la date n'est pas fixée.

H.fr : Compensation : ne vois-tu rien venir ?
JLG : C'est la grande oubliée du dernier CIH (Comité interministériel du handicap) qui a eu lieu le 20 septembre. Il y a un vaste travail engagé par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) mais nous n'en sommes qu'au stade des propositions. Le nouveau gouvernement va devoir inscrire rapidement cette question sur sa feuille de route. Il y a de nombreux sujets à traiter : la disparité entre personnes âgées et en situation de handicap, la barrière d'âge entre ces deux publics que nous voulons faire tomber pour commencer à 75 ans. Ces chantiers étaient préparés par le gouvernement précédent alors, maintenant, il faut passer à l'acte.

H.fr : Paris 2024 : une opportunité pour les personnes handicapées ?
JLG : Nous sommes ravis de cette annonce. Avec la FFSA (Fédération française du sport adapté) et la FFH (Fédération française handisport), nous avons fait partie du groupe de travail sur l'opportunité des Jeux dès le début et je pense qu'ils peuvent être utiles pour le vivre ensemble et le regard porté sur le handicap. Mais on ne peut pas faire de sport d'élite sans sport de masse or les établissements médico-sociaux n'ont pas toujours ce réflexe. Avec la FFSA, nous avons organisé le 5 octobre, au Mans, une grande journée dédiée à toutes les activités sportives adaptées où chacun  a eu tout loisir de picorer ce qui lui plaisait. Nous avons par ailleurs rencontré Laura Flessel, ministre des Sports, à ce sujet, et cette dynamique semble l'intéresser.

H.fr : Le fait que le secrétariat en charge du handicap soit rattaché désormais au Premier ministre et non plus au ministère de la Santé, est-ce une bonne chose ?
JLG : J'étais ravi que, lors de son dernier débat télévisé de campagne, Emmanuel Macron consacre sa carte blanche au handicap. Je l'ai d'ailleurs rencontré à l'Elysée lors de la concertation autour du 4e plan autisme et lui ai dit qu'il fallait maintenant mettre les choses en œuvre. Le rattachement du secrétariat d'État au Handicap au Premier ministre est une bonne chose ; c'était important de l'éloigner des questions de santé. Il y a eu ce premier CIH qui envoie un signal positif, avec l'engagement de faire du handicap une politique transversale. Pourtant, en ce début de quinquennat, l'Apajh a sollicité tous les ministres concernés et, chaque fois, on nous a renvoyé vers le secrétariat d'État au Handicap. Mais nous sommes pugnaces et persistons à vouloir tous les rencontrer. Un exemple ? Nous avons récemment été reçus par Florence Parly, la ministre des Armées, et Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État, autour du thème des sportifs blessés de guerre et nous allons mettre en œuvre un accord cadre pour aider à l'accompagnement des soldats qui reviennent des combats avec des traumatismes psychiques graves. La ministre nous a clairement demandé : « Vous pouvez nous aider ? ». Eh bien, je suis emballé car je mesure à quel point le mouvement associatif peut apporter sa contribution.

H.fr : La nomination de Sophie Cluzel au secrétariat d'État au handicap a fait naître de grands espoirs…
JLG : Nommer une personnalité connaissant le handicap est une bonne idée. Mais ce qui me semble majeur et correspond à nos attentes, c'est le rattachement au Premier ministre. C'est une meilleure garantie de transversalité et de légitimité du dossier sur le plan gouvernemental. Le handicap n'est pas un dossier annexe.
 

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13 octobre 2017

Handicap : l'experte de l'ONU ne mâche pas ses mots

article publié sur Handicap.fr

Résumé : Sans langue de bois, saluant les avancées mais aussi affichant ses inquiétudes, une experte de l'ONU vient d'achever sa 1ère visite en France. Notre pays doit faire de gros efforts pour accorder aux personnes handicapées leur pleine citoyenneté.

Par , le 13-10-2017

« Par définition, un bon établissement n'existe pas », lance l'experte de l'ONU en matière de handicap, nourrissant l'ensemble de son discours d'une volonté farouche d'accorder aux personnes handicapées leur pleine citoyenneté au sein de la société. Elle parle de ségrégation, de non-respect des droits, de privation de liberté mais aussi d'efforts, d'optimisme, d'initiatives vertueuses dans une France « Etat providence qui attribue des ressources importantes aux personnes handicapées ».

Sans langue de bois

Cette femme sans langue de bois qui décortique les avancées comme les retards, c'est Catalina Devandas-Aguilar, la rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. A l'issue de sa première visite officielle dans notre pays, le 13 octobre 2017, elle rend son rapport préliminaire, qu'elle a présenté au gouvernement le matin même. Celle qui se définit comme « les yeux et les oreilles du Conseil des droits de l'homme » et enquête de manière indépendante, a, durant dix jours, été reçue par les pouvoirs publics mais également des associations de personnes handicapées, des prestataires de services, des établissements, des écoles, des hôpitaux, des logements inclusifs…

10 jours en France

Devant la presse (très peu de médias généralistes et aucune télé), durant une heure, elle fait part de ses « inquiétudes » sur la prise en charge des personnes handicapées en France et déplore qu'elles soient trop souvent perçues comme « des objets de soins et pas de droits ». Pourtant, elle rappelle que la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ratifiée par la France en 2006, doit primer sur le droit français. « Malgré l'existence d'un cadre juridique », elle se dit « inquiète car une partie de la législation française n'est pas en accord avec cette convention ».

Stop à l'isolement

L'experte bénévole souligne le nombre « très élevé » d'enfants et adultes handicapés résidant dans des institutions où ils se retrouvent isolés du reste de la société. Elle appelle le gouvernement français à lancer « un plan d'action pour fermer progressivement ces institutions et les transformer en services implantés dans la communauté ». Selon elle, une option possible même pour les personnes polyhandicapées. « D'autres pays ont mis en œuvre des processus de désinstitutionnalisation qui fonctionnent », assure-t-elle. Mme Devandas-Aguilar exprime également ses « inquiétudes » sur le manque d'accessibilité des lieux ouverts au public et des transports en commun. « Les jeux Olympiques de 2024 seront une occasion en or de rendre la capitale française plus accessible », a-t-elle estimé en soulignant que les efforts devront également porter sur le reste du pays et sur l'outremer.

Des abus et mauvais traitements

Elle recommande par ailleurs une « simplification » des différentes aides auxquelles ont droit les personnes handicapées, décrivant un système de protection sociale « très complexe » dans lequel il est « très difficile » de se retrouver. Elle encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour scolariser en milieu ordinaire davantage d'enfants handicapés et déplore que les personnes placées sous tutelle soient « dépourvues du droit de vote ». L'experte a également mentionné des « abus et mauvais traitements à l'encontre de personnes souffrant de troubles mentaux et pouvant être hospitalisées sans leur consentement ».

Rapport définitif en 2019

Son rapport définitif sera rendu en mars 2019. Ces recommandations ne sont pas contraignantes pour les Etats « mais, lorsque plusieurs organisations en charge des droits de l'Homme insistent dans le même sens, cela donne quand même plus de poids », tente-t-elle de rassurer. Elle se dit néanmoins « optimiste » face à l'effort engagé par le Gouvernement Macron, citant entre autres, le CIH (Comité interministériel du handicap), la concertation autour du 4ème plan autisme et la tenue d'une Conférence nationale du handicap en mai 2018. Le gouvernement va « dans la bonne direction » mais « les changements doivent être plus profonds pour aller vers une société véritablement inclusive », conclut-elle.

Un compte-rendu plus complet sera proposé par Handicap.fr dans les jours à venir…

 

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