31 août 2016

Votre enfant aura-t-il son AVS à la rentrée ?

article publié sur le site de TOUPI

Votre enfant aura-t-il son AVS à la rentrée ?

Vous avez une notification de la MDPH qui prévoit l’accompagnement de votre enfant par une AVS ? N’hésitez pas à vous renseigner dès aujourd’hui auprès des services du rectorat pour vous assurer que l’AVS sera présente.

Si l’AVS n’est pas présente à la rentrée, soyez réactif : votre réactivité montre à l’administration votre détermination.

Petit rappel des démarches utiles :

  • D’abord, contactez l’enseignant référent, et/ou la coordinatrice AVS de votre secteur. Il se peut que le contrat soit en cours de signature, et que l’AVS arrive rapidement.
  • Contactez également la cellule Aide Handicap Ecole (0810 55 55 00), du ministère de l’Education Nationale. Celle-ci peut, dans certains cas, apporter son aide en contactant le rectorat par exemple.
  • Si ces contacts n’aboutissent pas, contactez l’inspecteur ASH
  • Mettez en demeure l’inspection académique : l’Education Nationale a en effet une obligation de résultat concernant l’octroi des AVS aux élèves handicapés. Voici un modèle de courrier de mise en demeure à adresser au DASEN (Inspecteur d’académie). Attention : ce modèle est à adapter selon votre situation (AVS individuelle ou mutualisée, notamment), et votre département de résidence. Si vous vivez en Ile-de-France, vous trouverez en cliquant ici les coordonnées du DASEN ainsi que d’autres contacts utiles. Si vous avez des difficultés à trouver les coordonnées de votre DASEN, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Si malgré toutes ces démarches, l’AVS est toujours absente, il est possible de saisir le tribunal administratif. Même si la saisine du tribunal peut se faire sans avocat, nous vous recommandons, dans la mesure du possible, de faire appel à un avocat. Vérifiez avec votre assureur si vous avez souscrit un contrat de protection juridique.

Pour saisir le tribunal, il y a deux cas selon votre situation.

 

Cas n°1 : Votre enfant n’est pas en âge de la scolarisation obligatoire (moins de 6 ans ou plus de 16 ans) ou bien il est scolarisé malgré l’absence d’AVS

Deux mois après une mise en demeure restée sans réponse, vous pouvez saisir le tribunal via un référé suspension. La procédure pour saisir le tribunal est décrite ici. Veillez à indiquer la mention référé sur l’enveloppe.

Attention : pour que votre recours soit recevable, il faut faire deux requêtes en même temps dont voici des modèles :

L’audience se tiendra dans les 48 heures qui suivront le dépôt de votre requête.

 

Cas n°2 : Votre enfant est en âge de la scolarisation obligatoire (6-16 ans) et il ne peut être scolarisé du fait de l’absence d’AVS

Vous pouvez lancer une procédure de référé-liberté immédiatement (sans délai dès la constatation de l’absence de l’AVS). L’audience se tiendra dans les 48 heures qui suivront le dépôt de votre requête.

Vous trouverez ici un modèle de requête en référé liberté. Veillez à indiquer la mention référé sur l’enveloppe.

 

Pour toute question relative à un problème d’AVS à la rentrée, n’hésitez pas à nous contacter.

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29 août 2016

Trédarzec.Cassandra fera bien sa rentrée à l'école

Cassandra et Alexia, sa grande sœur, sont en vacances sur l’île d’Oléron avec Sandra et Sébastien, leurs parents.

Cassandra et Alexia, sa grande sœur, sont en vacances sur l’île d’Oléron avec Sandra et Sébastien, leurs parents. | ouest-france

Atteinte du syndrome de Williams et Beuren, la fillette était orientée vers l’Institut médico-éducatif. Mais ses parents se sont battus pour qu’elle intègre l’Unité locale pour l’inclusion scolaire (Ulis).

Sandra et Sébastien Lefèvre, les parents de Cassandra qui aura 9 ans en septembre, ont gagné leur bras de fer de deux ans et demi contre la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui orientait Cassandra dans un Institut médico-éducatif (IME) à la rentrée prochaine.

Et ce, « contre les avis de l’équipe pluridisciplinaire du Service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad), des enseignantes et de la psychologue scolaire », dénonce Sandra (Ouest-France du 29 février et du 14 mai).« Un médecin expert a également assuré que la place de Cassandra n’est pas dans un IME », ajoute la maman. Un refus catégorique, à deux reprises, défendu bec et ongles de la part des parents qui ont actionné en juin 2016, le tribunal du contentieux à Saint-Brieuc.

Un ordinateur comme aide pédagogique

La fillette, débordant de joie de vivre, est atteinte du syndrome de Williams et Beuren. Une maladie génétique rare. « Cassandra souffre d’hypertrophie du ventricule droit, avec des sténoses des artères pulmonaires qui nécessiteront une ou plusieurs interventions chirurgicales à l’adolescence », précise sa maman.La maladie se traduit par un retard intellectuel et moteur, des difficultés d’attention et donc d’apprentissage… Qui justifient la présence d’un emploi vie scolaire (EVS), pour assister Cassandra dont le taux d’incapacité est fixé à 80 %.

« Fin juillet, nous avons enfin reçu la confirmation de la rentrée de Cassandra dans l’Unité locale pour l’inclusion scolaire (ULIS), au sein de l’école Anatole-Le Braz, à Tréguier. Cassandra ne serait jamais allée à l’IME de Minihy. Où de toute façon il n’y a pas de place. Elle aurait suivi l’école à la maison », souffle le papa.

Le fruit d’un parcours du combattant.

« De plus, la MDPH a toujours refusé l’aide pédagogique d’un ordinateur portable pour Cassandra, qui manque de tonus dans la motricité fine, pour tenir un crayon. Le tribunal l’a tout de suite accepté », souligne Sébastien, qui, avec son épouse, sont extrêmement reconnaissants envers toutes celles et tous ceux qui les ont aidés dans leur traversée du désert :« Le maire, qui a accepté de garder notre fille durant six ans à l’école, Sylvie Denouel, la directrice, Mme Stievenart, l’inspectrice de l’Education nationale, l’EVS, le personnel scolaire. Mais aussi le service cardio et généticien du CHU Morvan, à Brest… Il y a eu une mobilisation formidable pour Cassandra. »

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23 mars 2012

article publié sur le site d'Autisme Infantile le 18 mars 2012

Quid des AVS? Réflexions sur la façon de valoriser leur métier

S’il y a un métier essentiel à la scolarisation de nos enfants autistes, c’est bien le métier d’Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS).

Sans elles (ou eux, mais la plupart sont des femmes), l’intégration de nos enfants dans la classe est peu probable.

Quel est le travail d’une AVS? Le site d’Asperansa nous en donne une bonne description:

  • Rassurer l’enfant, le tranquilliser en cas de panique ou de crise d’angoisse. Le valoriser quand il réussit, et dédramatiser ses échecs.
  • L’aider dans l’organisation de son travail (rangement, méthode), le recentrer sur sa tâche lorsque les stimulis extérieurs l’empêchent de se concentrer, ou que l’enfant est a-contextuel dans son discours.
  • Décomposer les consignes trop longues, reformuler les consignes orales (par exemple lorsque l’instituteur s’adresse au groupe).
  • Prendre des notes à la place de l’enfant quand il est fatigué ou quand il a des difficultés graphiques importantes, surtout dans les petites classes (CP, CE1…).
  • Prévenir l’enfant des changements à venir.
  • L’accompagner à la bibliothèque ou dans un lieu calme lorsqu’il est fatigué, saturé, ou que la récréation est bruyante.
  • Le mettre en lien avec d’autres enfants, l’enfant Asperger ayant souvent envie d’avoir des amis, mais ne sachant pas comment procéder, garder un oeil « bienveillant » sur lui afin qu’il ne soit pas un souffre-douleur pendant les récréations.

L’AVS ne doit bien évidemment pas faire le travail de l’enfant à sa place, mais l’assurer de son indéfectible soutien. Un enfant autiste ou Asperger qui se sent en sécurité, apprécié et valorisé à toutes les chances de bien réussir à l’école.

Nous sommes tous conscients du fait qu’elles sont essentielles et irremplaçables. Malheureusement, la plupart ne sont ni formées, ni valorisées par un salaire correct, et leur emploi est précaire car soumis à des renouvellements.

Quand on sait qu’une AVS qui fait bien son travail est un véritable tremplin pour nos enfants autistes, c’est inadmissible qu’on ne leur fournisse pas:

  • la sécurité de l’emploi: mon enfant ne cessera pas d’être autiste à la fin de l’année, il aura probablement besoin d’être accompagnée pendant toute sa scolarité,
  • un véritable salaire: le métier d’AVS est difficile, il faut de la motivation, de l’énergie, de l’ingéniosité, pour réussir à suivre nos enfants durant la journée,
  • des formations: évidemment, elles ne peuvent pas se former à tous les handicaps à la fois, mais une fois qu’elles sont attribuées à un enfant, il faudrait qu’on leur permette d’en apprendre plus sur son handicap. Les CRA font des formations, les parents cherchent à aider les AVS le plus possible, mais cela reste du bricolage, fait la plupart du temps sur leur temps personnel.

Après avoir été un peu mécontente lorsque Matthieu avait été suivi par une EVS (voir ici l’article très vrai de Béatrice: EVS, AVS, et pourquoi il faut faire respecter à la lettre les notifications MDPH), je vois ce qu’une AVS motivée et engagée peut apporter à mes enfants.

Nous en discutions l’autre jour, et il est vrai qu’à part quelques pétitions par-ci par-là, on ne voit pas beaucoup de mouvement pour aider à valoriser le métier d’AVS.

Alors, chère communauté d’Autisme Infantile, dites-nous tout! Que faites-vous pour l’AVS de votre enfant? Voici quelques idées:

  • Évidemment, militer auprès de la MDPH pour avoir un maximum d’heures d’AVS pour que votre enfant soit scolarisé – à temps plein quand c’est possible.
  • Se mettre en contact chaque année avant les vacances d’été avec l’Inspection Académique et demander à ce que l’AVS avec qui votre enfant s’entend bien et progresse soit celle qui soit embauchée et mise à nouveau avec lui pour l’année suivante.
  • Contacter vous-même le CRA le plus près de chez vous (attention: tous les CRA ne se valent pas, renseignez-vous avant) pour qu’une formation et un suivi (gratuits) soient proposés à l’école.
  • Très important aussi: lui dire que vous appréciez le temps passé et le travail fourni pour faire progresser votre enfant. Je ne manque pas une occasion de dire aux AVS de mes enfants qu’elles sont formidables.

Et ensuite, on fait quoi? D’ici la fin de l’année scolaire, cela doit faire partie de nos opérations Autisme Infantile, alors réfléchissez tous et proposez dans les commentaires de l’article des pistes d’action qui pourraient être intéressantes.

http://autismeinfantile.com/prise-en-charge/scolarite/quid-des-avs-reflexions-sur-la-facon-de-valoriser-leur-metier/?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+AutismeInfantile+%28Autisme+Infantile%29

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28 février 2012

article publié dans ouest-france.fr le 24 février 2012

L'école Etienne accueille des élèves en situation de handicap - Argentré-du-Plessis

vendredi 24 février 2012


Les élèves de la classe pour l'inclusion scolaire (Clis) dans leur déguisement pour le carnaval de l'école.

« À l'école Jean-Louis Etienne, on scolarise tous les élèves. Ce qui nous permet d'accueillir aussi des élèves en situation de handicap, afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire », informe l'établissement.

La scolarisation des enfants en situation de handicap

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît à tous les enfants handicapés le droit à une scolarisation, quelle que soit la nature ou la gravité de leur handicap et ce, dès la maternelle. Cette scolarisation se fait dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), validé par la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et suivi dans son application par un enseignant référent.

À l'école Jean-Louis Etienne, c'est Benoit Bonnet qui en est l'enseignant référent. « Ce PPS prévoit aussi les aides matérielles (ordinateurs, micros, transports) et humaines : auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou emploi vie-scolaire (EVS). » Ainsi, la priorité est donnée à une scolarisation en classe ordinaire. Cependant, l'élève peut aussi être admis dans une classe pour l'inclusion scolaire (Clis)

La Classe pour l'inclusion scolaire (Clis)

Les Clis ont donc pour vocation d'accueillir des élèves en situation de handicap dans des écoles ordinaires, afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire. Il existe quatre types de Clis classées selon le handicap : « À Argentré, c'est une Clis de douze élèves déficients cognitifs, présentant des troubles, légers ou moyens, des apprentissages, qui les handicapent dans leur scolarité. Je dois les emmener le plus loin possible, précise Benoit Bonnet. Ils ne font plus partie d'une classe, mais j'estime leur niveau scolaire en fonction des programmes scolaires. Et comme le préconise la loi, ils quittent l'école primaire l'année de leurs 12 ans. J'accueille en plus, tous les matins, un autre de l'IME. Les élèves ont entre 10 et 12 ans. Un seul vient d'Argentré, les autres proviennent de plusieurs communes aux alentours : Gennes, Brielles, Moutiers, Saint-M'Hervé, Balazé, etc. »

Les étapes et les interlocuteurs pour scolariser un enfant

Pour scolariser un enfant en situation de handicap, les démarches d'inscriptions sont les mêmes que pour tout autre enfant. Elle passe d'abord par l'établissement scolaire. Ensuite, ses besoins doivent être analysés. Pour cela, il faut se rapprocher de la MDPH. Un diagnostic du handicap permet de proposer la solution la mieux adaptée à l'enfant.

Pour toute question, on peut s'adresser à tout établissement scolaire qui donnera les coordonnées de l'enseignant référent qui accompagnera tout au long des démarches vers la MDPH. Ces dispositifs de scolarisation des enfants en situation de handicap existent aussi pour le collège et le lycée, dans les établissements médico-sociaux, voire l'enseignement à distance avec le Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Contact : Benoit Bonnet, enseignant référant Clis, école Jean-Louis Etienne, 24, rue d'Anjou à Argentré-du-Plessis. Tél. 02 99 96 63 85.

http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-L-ecole-Etienne-accueille-des-eleves-en-situation-de-handicap-_35006-avd-20120224-62305302_actuLocale.Htm

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31 janvier 2012

article publié dans la Gazette SantéSocial.fr le 26 janvier 2012

Scolarisation des enfants handicapés : les parents dénoncent le manque de volonté politique

Réunies à Paris mercredi 25 janvier 2012 à l'occasion du «Grenelle de la scolarisation et de la formation professionnelle des jeunes handicapés», les associations de parents demandent la mise en place d'un véritable métier d'accompagnant, et pointent du doigt les disparités de traitement d'un département à l'autre.

Organisée à l'initiative de la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (Fnaseph) la journée du 25 janvier avait pour objectif de dresser un état des lieux de la loi «handicap» de 2005, et de proposer des solutions pour une application réelle des textes en vigueur.

Car pour Sylvie Moscillo, présidente de l'association Défis 74, les chiffres ne veulent rien dire. «Oui, le nombre d'enfants handicapés scolarisés a bien augmenté : 200 000 enfants étaient scolarisés en 2012, contre seulement 133 000 en 2004. Mais les rentrées scolaires sont toujours aussi difficiles ! Si nos enfants entrent à l'école, c'est pour suivre une scolarité de qualité. Et sur ce point, il reste du chemin à parcourir.»

Emplois précaires
La Fnaseph dénonce en effet le manque de compétences des personnes recrutées en tant qu'emplois vie scolaire (EVS) avec une mission d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). Recrutées sous contrat unique d'insertion (CUI : un contrat aidé de 6 mois à 2 ans), «ces personnes ne sont ni qualifiées, ni diplômées», dénonce Sophie Cluzel, présidente de la Fnaseph.
Tout AVS est bien tenu de suivre 60 heures de formation, mais cette dernière n'a pas toujours lieu avant la prise de poste, et surtout, n'est pas obligatoire pour les EVS.

Or ces derniers représentent la moitié des personnes chargées d'accompagner les enfants en milieu scolaire. Comme le rappelle Jean-François Chossy, ancien parlementaire et auteur d'un rapport sur les personnes handicapées remis au gouvernement en novembre 2011, «pour accompagner un enfant porteur de handicap, la seule bonne volonté ne suffit pas. Il faut des compétences !»

Ironie du sort, les personnes qui, elles, avaient développé des compétences, et travaillaient depuis 2003 sous un contrat d'assistant d'éducation pour l'Education nationale (contrat de 3 ans renouvelable une fois), ont dû abandonner ce métier, faute de perspectives d'évolution.

Car malgré le travail acharné des associations, aucun référentiel métier ni aucun diplôme n'ont jamais été validés, aucun cadre d'emplois défini. «Un véritable gâchis ! s'emporte Sophie Cluzel. Sur les quelques 3 500 personnes dont le contrat d'assistant d'éducation arrivait à échéance en 2009, le secteur associatif, qui s'était positionné comme repreneur de ces contrats, n'a pu en réembaucher que 180.»
Un échec dû aux contraintes administratives liées à cette délégation de service public, où seule l'Education nationale mettait la main au portefeuille.

Services d'accompagnement départementaux - Pour Sophie Cluzel, qui réclame une implication interministérielle, «il y a un manque criant de volonté politique sur ce dossier». «Autant de personnes remplacées ensuite dans les établissements scolaires par des EVS sans formation et recrutés de manière précaire. Il faut sortir de cette hémorragie de compétences !» exige Joël Derrien, président de la Fédération générale des PEP, qui propose de créer, au sein de chaque département, un service d'«accompagnement scolaire, social et professionnel», pour garantir une continuité des parcours et une réponse de qualité aux besoins des enfants.

Autre cheval de bataille des parents d'enfants handicapés : l'évaluation des besoins des enfants. «Trop souvent, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) préconisent l'accompagnement par un AVS, a priori, parce que les enseignants ne sont pas formés à l'accueil d'un enfant handicapé, alors qu'il faudrait faire un diagnostic préalable», analyse Sophie Cluzel.

Inégalités territoriales
Car c'est ce diagnostic qui conduit à la rédaction d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). «Tous les départements ne mettent pas en oeuvre le PPS de la même manière, dénonce Sylvie Moscillo, quand celui-ci est mis en oeuvre ! Et dans certains départements, où le PPS n'existe pas, les parents n'ont aucun recours en cas de désaccord avec la MDPH !»
Marie-Hélène Audier, mère d'un enfant autiste, et qui se bat aux côtés d'autres familles, témoigne ainsi de sa difficulté à faire reconnaître le handicap de son fils par la MDPH de la Drôme : «Il n'y a aucun dialogue possible, pas de PPS et des directeurs d'écoles qui disent encore non à l'intégration car cela «va déranger la classe» !»
Outils statistiques - Patrick Ségal inspecteur général à l'Inspection générale des affaires sociales, admet que des progrès restent à faire pour mutualiser les connaissances et les pratiques des MDPH. «Il faudrait créer un tableau de bord national !»

«C'est une de nos revendications premières», confirme Sophie Cluzel, qui réclame à corps et à cris des outils statistiques nationaux, pour que les disparités territoriales cessent enfin.
«Sept ans après leur création, l'architecture informatique des MDPH ne permet toujours pas de requêtes au niveau national. Il n'y a aucun suivi de cohortes de jeunes, aucun suivi des enfants sans solution», dénonce-t-elle.

Principale accusée : la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sensée garantir une égalité de traitement sur tout le territoire. Une de ses représentantes, présente dans la salle, avance une explication : «Les MDPH sont indépendantes, il n'est pas simple de les harmoniser.»
Et de lâcher : «Il existe un lourd passif d'inégalités territoriales en matière médicosociale. Ce n'est pas en 7 ans qu'on va les gommer !» Un aveu d'impuissance dont les parents d'enfants handicapés ne sauraient se contenter.

Les recommandations issues du Grenelle
Pour créer un vrai métier d'accompagnant :

  • Aboutir à la définition d'un cadre d'emplois pour un métier d'accompagnant ;
  • Mettre en place les 60 heures de formation avant toute prise de fonction ;
  • Compléter ces 60 heures de formation par des temps d'analyse des pratiques ;
  • Formaliser une évaluation des compétences au terme de chaque contrat ;
  • Développer une formation en alternance avec certification de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (Inshea) ;
  • Créer, au sein de chaque département, un service d'«accompagnement scolaire, social et professionnel» porté par les associations, pour garantir une continuité des parcours, une réponse de qualité aux besoins.
Pour lutter contre les inégalités territoriales :
  • Elaborer des documents communs pour tout le territoire : projet personnalisé de scolarisation (PPS), fiche de synthèse de commission des droits et de l'autonomie (CDA), fiches de mise en oeuvre, grilles d'observation et d'évaluation...
  • Mutualiser et harmoniser les pratiques des MDPH sur l'ensemble du territoire ;
  • Réaliser un guide national des bonnes pratiques.

Michèle Foin

http://www.gazette-sante-social.fr/actualite/actualite-generale-scolarisation-des-enfants-handicapes-les-parents-denoncent-le-manque-de-volonte-politique-31371.html

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16 janvier 2012

article publié sur le site d'Autisme Infantile le 14 janvier 2012

PPS: Projet Personnalisé de Scolarisation

Que ce soit dans le cadre de l’autisme ou du handicap en général, la scolarisation passe par une étape importante: le projet de scolarisation prévu par la loi depuis 2005. Qu’est-ce que le projet personnel de scolarisation? Comment sont organisés la réalisation et la mise en œuvre du projet de scolarisation? À quel moment les parents peuvent-ils intervenir?

Le parcours des familles qui sont amenées à gérer le handicap de leur enfant, s’il est loin d’être simple, fait l’objet d’un cadre réglementaire fixé par la loi du 11 février 2005.

Parmi les grandes étapes de la vie, celle de la scolarisation et des apprentissages élémentaires pour préparer la vie d’adulte doit être organisée et adaptée tout au long du développement de l’enfant. Plusieurs instances et modes de fonctionnement autour de l’enfant existent, et leur coordination est prévue par le législateur.

Si les familles, détentrices de l’autorité parentale, en sont l’acteur principal, il reste très important de comprendre le cadre de fonctionnement avant de se lancer dans l’action.

Lire la suite http://autismeinfantile.com/prise-en-charge/scolarite/pps/?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+AutismeInfantile+%28Autisme+Infantile%29


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15 janvier 2012

Scolarisation des enfants en situation de handicap : Rapport comparatif France / Belgique & Propositions. (11/01/2012)

Information publiée sur le site Tessolidaire (très intéressant)

Extrait :

"Sur le portail Internet du gouvernement, à la rubrique « mise en oeuvre du plan autisme », on peut lire que, sur les 2120 places en établissements et services créées depuis 2008, seulement 175 étaient consacrées aux « structures expérimentales », soit les établissements pratiquant les méthodes éducatives et comportementales de l’autisme.
Faut-il rappeler que ceci est absolument en contradiction avec les recommandations du rapport préparatoire de la Haute Autorité de Santé sur les bonnes pratiques éducatives et thérapeutiques en matière d’autisme et des Troubles Envahissants du Développement et que la France a été rappelée à l’ordre en la matière par le Conseil de l’Europe et qu’elle est régulièrement montrée du doigt par les autres pays pour les mêmes raisons ?
Il faut aussi souligner que les associations revendiquent le développement des méthodes comportementales et l’abandon de la prise en charge psychanalytique de l’autisme, mais il est un peu difficile de comprendre que les grandes associations gèrent des instituts médicaux éducatifs et autres services ressources comme les SESSAD, depuis récemment certains emplois d’AVS, et siègent également aux Commissions des MDPH. L’on peut s’étonner, à juste titre, de leur tendance à revendiquer l’ouverture en nombre d’institutions pour les autistes pour y développer les méthodes comportementales plutôt que de les développer à l’école, comme cela se fait couramment dans d’autres pays, nous y viendrons quand nous évoquerons la Belgique."

Scolarisation des enfants en situation de handicap : Rapport comparatif France / Belgique & Propositions. (11/01/2012)

Rapport rédigé par Isabelle Mostien-Resplendino, Secrétaire Nationale Adjointe du Collectif des Démocrates Handicapés : afficher ici

http://www.tessolidaire.com/PAR_TPL_IDENTIFIANT/63521/TPL_CODE/TPL_NWL_ART_FICHE/1576-lettres-d-information.htm?mid=57

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08 janvier 2012

Réponse à la question posée par M. Jean-Christophe Cambélis

13èmelégislature

Question N° : 120047 de M. Jean-Christophe Cambadélis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Paris ) Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et vie associative Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Rubrique > handicapés Tête d'analyse > intégration en milieu scolaire Analyse > bilan et perspectives
Question publiée au JO le : 18/10/2011 page : 10983
Réponse publiée au JO le : 29/11/2011 page : 12587

Texte de la question

M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des associations, des organisations et des familles d'enfants en situation de handicap, au regard des perspectives de la rentrée scolaire 2011. On sait que de graves carences existent toujours, et depuis trop longtemps, pour l'accès des enfants et adolescents en situation de handicap dans les établissements scolaires et suscitent la légitime préoccupation de toutes les familles concernées et de la communauté éducative qui s'interrogent, à juste titre, d'une part, sur le nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat aujourd'hui repris par les associations, mais également sur les garanties de la pérennité et de la formation en faveur de véritables métiers de l'accompagnement dans notre pays. D'autre part, les inquiétudes demeurent entières sur le nombre d'enfants en situation de handicap encore en attente d'un auxiliaire et l'on se demande désormais quand l'éducation nationale montrera enfin l'exemple en matière d'emploi des personnes en situation d'handicap dans son administration. Aussi, face à tant d'interrogations qui demeurent, six ans déjà après le vote de la loi du 11 février 2005 reconnaissant l'existence d'un droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous, et à l'heure où la suppression de postes d'auxiliaires de vie scolaire et la fermeture programmée de classes d'intégration scolaire (CLIS) témoignent pour le moins d'une vision strictement comptable, qui méprise les besoins éducatifs et dont les enfants nécessitant le plus d'attention sont les premiers à pâtir, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, pour enfin pouvoir répondre aux légitimes inquiétudes qui s'expriment sur le sort qui sera réservé aux élèves en situation de handicap à la prochaine rentrée scolaire 2012.

Texte de la réponse

Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent cette dernière mission comme une priorité qui se traduit par un effort sans précédent que nous poursuivons depuis cinq rentrées scolaires. Cet effort porte ses fruits et se voit encore renforcé en cette rentrée. À la rentrée 2011, 214 610 enfants handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire soit 13 212 élèves de plus que lors de la rentrée précédente ce qui représente une progression de 60 % par rapport à la rentrée 2004. Parallèlement, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés d'accompagnement individuel ou collectif et d'emplois de vie scolaire a été multiplié par pratiquement trois entre 2007 et cette rentrée, passant ainsi de 10 200 équivalents temps plein à près de 30 000. L'enveloppe budgétaire a été également doublée et s'élève en 2011 à 350 Meuros. Elle devrait atteindre 455 Meuros en 2012. Dans les écoles, il existe désormais 4 299 classes d'inclusion scolaire (CLIS) soit une progression de 2,5 % depuis la dernière rentrée. Les CLIS comptent 44 490 enfants soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2010. Dans le second degré, on dénombre 2 297 unités locales d'inclusion scolaire (ULIS), soit deux fois plus qu'il y a cinq ans, ce qui permet d'accueillir plus de 23 300 élèves. Sur la base du rapport du sénateur Paul Blanc et à l'occasion de la Conférence nationale sur le handicap, le 8 juin dernier, le Président de la République a souhaité impulser une nouvelle approche visant à fournir un accompagnement plus pérenne et de meilleure qualité aux enfants en situation de handicap à travers l'instauration des assistants de scolarisation. Deux milles postes ont été créés et deux tiers ont d'ores et déjà été recrutés par les établissements. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec 2 300 nouveaux postes auxquels s'ajouteront, dans un premier temps, les contrats aidés dont une large proportion servira à l'accompagnement des enfants handicapés. S'agissant des contrats aidés, la procédure de recrutement faisant intervenir les établissements recruteurs et pôle emploi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est parfaitement conscient du délai qu'il peut exister entre la notification de la maison départementale des personnes handicapées et l'embauche effective et ce, malgré la délégation des moyens budgétaires. En ce sens, il a donné aux recteurs d'académie des instructions, afin de faire accélérer au maximum les recrutements encore attendus sur le terrain. L'évolution de la situation sur le terrain fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif et régulier. D'abord, la plate-forme téléphonique « Aide handicap école » a vu ses moyens renforcés pour accompagner au mieux, et très concrètement, les parents dont les enfants handicapés rencontrent une difficulté dans leur scolarisation. Ensuite, un comité de suivi se tient chaque semaine au 110 de la rue de Grenelle entre les associations concernées par cette problématique, le cabinet du ministre et celui du ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative réitère également son objectif : à terme, l'accompagnement des élèves handicapés sera pris en charge exclusivement par des assistants de scolarisation mieux formés, plus qualifiés et pouvant apporter un soutien à l'enfant sur une plus grande durée. En effet, au-delà de l'aspect quantitatif, il s'agit d'améliorer la qualité de l'accompagnement. D'abord, bénéficiant du statut d'assistant d'éducation, les assistants de scolarisation sont recrutés sur des contrats de 35 heures d'une durée totale de trois ans renouvelables une fois. De plus, à la différence des contrats aidés, les postes d'assistants de scolarisation ne peuvent être pourvus que par des personnes au moins titulaires du baccalauréat. Sous ces conditions, ce nouveau type de contrat peut être proposé aux personnes bénéficiant déjà d'un contrat aidé type auxiliaire de vie scolaire ou emploi de vie scolaire. Enfin, il s'agit aussi de compléter le référentiel de compétences de ces assistants en développant des modules de formation/spécialisation et d'améliorer la formation des enseignants sur cette problématique spécifique. Les assistants de scolarisation accompagnent les élèves dans les actes de la vie quotidienne, dans l'accès aux activités d'apprentissage, dans les activités de la vie sociale et relationnelle et participent à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation des élèves. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité académique, dans une ou plusieurs écoles. Cet effort pour une meilleure professionnalisation de l'accompagnement des élèves complétera le dispositif prévu par le décret du 20 août 2009 (art. L. 351-3 du code de l'éducation) qui prévoit que les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, et dont le contrat est venu à expiration, peuvent être réemployés pour exercer les mêmes fonctions par une association intervenant auprès des élèves handicapés, dans le cadre d'une convention entre l'association concernée et l'État qui lui verse une subvention. À ce jour, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a signé une convention avec cinq fédérations d'associations et quatre services d'aide à domicile. Depuis cinq rentrées scolaires, le dispositif d'accompagnement des enfants en situation de handicap est donc constamment amélioré afin de renforcer sans cesse le soutien que nous devons aux élèves et à leurs familles.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-120047QE.htm?mid=573

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30 novembre 2011

Réponse à la question posée par M. Reynier Franck JO 29 novembre 2011

Question écrite n° 95041 - 13ème législature posée par M. Reynier Franck (Drôme - Union pour un Mouvement Populaire)

publiée au JO le 07/12/2010

M. Franck Reynier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Des familles font face avec beaucoup de courage et de dignité à des situations particulièrement délicates sur le plan humain et se trouvent fortement pénalisées par des décisions qui sur le fond ne correspondent pas à ce que la République se doit d'offrir en matière de solidarité à l'égard d'enfants handicapés. Ces suppressions choquent également dans leur forme, car elles sont systématiquement annoncées de manière particulièrement tardive et brutale, ce qui ne fait qu'accroître la colère et le désarroi des parents concernés. En effet, les enseignants et les parents d'élèves inquiets face à la suppression de postes d'EVS et d'AVS dans les groupes scolaires sont de plus en plus nombreux et réclament des solutions rapides et pérennes. À Montélimar des parents d'élèves de l'école des Grèzes et de l'école de Margerie et, dans la deuxième circonscription de la Drôme des parents d'élèves des écoles d'Espeluche ou de Livron-sur-Drôme lui ont fait part à plusieurs reprises de leur incompréhension face à ces suppressions de postes, alors que les moyens de prise en charge des enfants handicapés se font de plus en plus complexes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions le Gouvernement entend apporter au problème de l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire.

Réponse du ministère : Éducation nationale, jeunesse et vie associative

parue au JO le 29/11/2011

Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent cette dernière mission comme une priorité qui se traduit par un effort sans précédent que nous poursuivons depuis cinq rentrées scolaires. Cet effort porte ses fruits et se voit encore renforcé en cette rentrée. À la rentrée 2011, 214 610 enfants handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire soit 13 212 élèves de plus que lors de la rentrée précédente ce qui représente une progression de 60 % par rapport à la rentrée 2004. Parallèlement, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés d'accompagnement individuel ou collectif et d'emplois de vie scolaire a été multiplié par pratiquement trois entre 2007 et cette rentrée, passant ainsi de 10 200 équivalents temps plein à près de 30 000. L'enveloppe budgétaire a été également doublée et s'élève en 2011 à 350 Meuros. Elle devrait atteindre 455 Meuros en 2012. Dans les écoles, il existe désormais 4 299 classes d'inclusion scolaire (CLIS) soit une progression de 2,5 % depuis la dernière rentrée. Les CLIS comptent 44 490 enfants soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2010. Dans le second degré, on dénombre 2 297 unités locales d'inclusion scolaire (ULIS), soit 2 fois plus qu'il y a 5 ans, ce qui permet d'accueillir plus de 23 300 élèves. Sur la base du rapport du sénateur Paul Blanc et, à l'occasion de la Conférence nationale sur le handicap, le 8 juin dernier, le Président de la République a souhaité impulser une nouvelle approche visant à fournir un accompagnement plus pérenne et de meilleure qualité aux enfants en situation de handicap à travers l'instauration des assistants de scolarisation. Deux mille postes ont été créés et deux tiers ont d'ores et déjà été recrutés par les établissements. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec 2 300 nouveaux postes auxquels s'ajouteront, dans un premier temps, les contrats aidés dont une large proportion servira à l'accompagnement des enfants handicapés. S'agissant des contrats aidés, la procédure de recrutement faisant intervenir les établissements recruteurs et pôle emploi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est parfaitement conscient du délai qu'il peut exister entre la notification de la maison départementale des personnes handicapées et l'embauche effective et ce, malgré la délégation des moyens budgétaires. En ce sens, il a donné aux recteurs d'académie des instructions afin de faire accélérer au maximum les recrutements encore attendus sur le terrain. L'évolution de la situation sur le terrain fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif et régulier. D'abord, la plate-forme téléphonique « Aide handicap école » a vu ses moyens renforcés pour accompagner au mieux, et très concrètement, les parents dont les enfants handicapés rencontrent une difficulté dans leur scolarisation. Ensuite, un comité de suivi se tient chaque semaine au 110 de la rue de Grenelle entre les associations concernées par cette problématique, le cabinet du ministre et celui du ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative réitère également son objectif : à terme, l'accompagnement des élèves handicapés sera pris en charge exclusivement par des assistants de scolarisation mieux formés, plus qualifiés et pouvant apporter un soutien à l'enfant sur une plus grande durée. En effet, au-delà de l'aspect quantitatif, il s'agit d'améliorer la qualité de l'accompagnement. D'abord, bénéficiant du statut d'assistant d'éducation, les assistants de scolarisation sont recrutés sur des contrats de 35 heures d'une durée totale de trois ans renouvelables une fois. De plus, à la différence des contrats aidés, les postes d'assistants de scolarisation ne peuvent être pourvus que par des personnes au moins titulaires du baccalauréat. Sous ces conditions, ce nouveau type de contrat peut être proposé aux personnes bénéficiant déjà d'un contrat aidé type auxiliaire de vie scolaire ou emploi de vie scolaire. Enfin, il s'agit aussi de compléter le référentiel de compétences de ces assistants en développant des modules de formation/spécialisation et d'améliorer la formation des enseignants sur cette problématique spécifique. Les assistants de scolarisation accompagnent les élèves dans les actes de la vie quotidienne, dans l'accès aux activités d'apprentissage, dans les activités de la vie sociale et relationnelle et participent à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation des élèves. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité académique, dans une ou plusieurs écoles. Cet effort pour une meilleure professionnalisation de l'accompagnement des élèves complétera le dispositif prévu par le décret du 20 août 2009 (art. L. 351-3 du code de l'éducation) qui prévoit que les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, et dont le contrat est venu à expiration, peuvent être réemployés pour exercer les mêmes fonctions par une association intervenant auprès des élèves handicapés, dans le cadre d'une convention entre l'association concernée et l'État qui lui verse une subvention. À ce jour, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a signé une convention avec cinq fédérations d'associations et quatre services d'aide à domicile. Depuis cinq rentrées scolaires, le dispositif d'accompagnement des enfants en situation de handicap est donc constamment amélioré afin de renforcer sans cesse le soutien que nous devons aux élèves et à leurs familles.

Visualiser la question sur le site de l'Assemblée nationale

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19 novembre 2011

article publié sur le site WEKA le 17 novembre 2011 (scolarisation enfants handicapés notamment ...)

Rapport de la Cour des comptes sur les contrats aidés (1)

17 nov. 2011

Rapport de la Cour des comptes sur les contrats aidés (1)

La Cour des comptes a réalisé un rapport sur « les contrats aidés dans la politique de l'emploi », pour le compte de la commission des Finances, de l'Économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale.

Un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique sera discuté, d'ici la fin de l'année, au Sénat. Voyons aujourd’hui le premier volet de ce rapport.

Historique

Ayant connu une période faste au début des années 2000 (800 000 contrats), ces dispositifs ont progressivement diminué pour concerner à peine 265 000 contrats à la fin 2008. Les recrutements sont ensuite repartis à la hausse, comme une réponse à la crise économique de 2008-2009. Ils ont ainsi atteint le chiffre de 414 000 recrutements à la mi-2010 pour retomber à 338 000 en fin d'année.

L’effet des contrats aidés sur l’emploi

Pour la Cour des comptes, « les résultats des contrats aidés sont décevants ».

Ils ne répondent pas à l’objectif initial de relancer la politique de l'emploi.

Au qualitatif s’est peu à peu substitué le quantitatif. Etant donné que les contrats aidés font baisser mécaniquement la liste des demandeurs d'emploi, cet objectif est devenu l’alpha et l’oméga de la politique des contrats aidés. De ce fait, on a privilégié le nombre de contrats, souvent de courte durée, au ciblage des personnes susceptibles d’en retirer le plus de bénéfices.

Des objectifs inconciliables

La Cour des comptes le dit elle-même, les contrats aidés « poursuivent deux objectifs difficilement conciliables ». Ils ont normalement vocation à assurer une insertion professionnelle ; or pour cela il est nécessaire d’assister les salariés à travers un suivi et un accompagnement renforcé. Cela est difficilement compatible avec la politique à court terme concernant l’emploi, à savoir faire baisser le nombre de chômeurs à tout prix.

Une efficacité mise en doute

Premier constat de la Cour des Comptes : les dispositions de la loi de 2008 destinées à améliorer la qualité des contrats aidés n'ont pas été mises en œuvre.

Deuxième constat : une « utilisation contestable » des contrats aidés notamment concernant la scolarisation des enfants handicapés. En effet les contrats aidés sont finalement devenus la variable d’ajustement des besoins en accompagnants handicap du simple fait de la faible somme qu’ils représentent en masse salariale.

Si l’on ajoute à cela qu’ils n’entrent pas dans le plafond d'emploi de l'Éducation nationale, on mesure à quel point c’est une opération juteuse pour l’Etat mais cela au mépris de l’intérêt des enfants handicapés scolarisés qui ont besoin de stabilité, tout le contraire qu’offrent des contrats précaires. Autre élément : leur gestion est une charge importante pour les chefs d’établissement qui n’ont pas les moyens d’accompagner au mieux ces personnels.

Troisième constat et pas des moindres : l’insuffisance de formation et d’accompagnement, contrairement aux engagements pris par les rectorats « en raison d'un déficit de moyens humains et financiers pour conduire les actions prévues dans ces conventions ». Ainsi le risque juridique est grand devant les prud'hommes concernant ce point car la formation relève bien des obligations légales d'insertion professionnelle de la part de l’employeur.

http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/rapport-de-la-cour-des-comptes-sur-les-contrats-aides-1-article_66957/

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