04 février 2019

La concertation - Ensemble pour une école inclusive - 3.Les PIAL - Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisés

 

La concertation "Ensemble pour une école inclusive" - 3.Les PIAL - Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisés

Pour rénover le dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap à la rentrée 2019 la concertation "Ensemble pour une École Inclusive" et les PIAL

http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr

 

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Le centre pour adultes autistes est ouvert…et complet

article publié sur l'essor 38

le 02 février 2019 -

Le centre pour adultes autistes est ouvert…et complet
Brigitte Paris
- Le centre pour adultes autistes a ouvert en novembre dernier

Ouvert depuis à peine deux mois, le centre d'accueil et d'hébergement pour adultes autistes du pays voironnais est déjà complet. Si pour une trentaine de famille, il est vécu comme un soulagement, sa saturation et le trop grand nombre de candidatures refusées témoignent de la carence de solutions pour ces patients, passé l'âge de 20 ans. Explications avec Brigitte Paris, conseillère municipale à Voiron, déléguée au handicap, à l'accessibilité et à la petite enfance.

Le centre d'accueil pour adultes atteints d'autisme du pays voironnais a ouvert le 26 novembre dernier. « Le projet remonte à 2014, suite à l'appel à projet de l'Agence régionale de santé (ARS), d'ouvrir un centre dans la région de l'est grenoblois. » A partir de là, l'élue voironnaise, personnellement touchée par la question, et qui a pu constater le « manque crucial de structure en France pour les adultes autistes » prend les choses en main. Elle met en relation l'antenne voironnaise de l'association AFG autisme (qui gère plusieurs établissements en France), avec les services de la municipalité voironnaise. Finalement le projet séduit l'ARS.

« Il a ensuite fallu trouver le terrain, et c'est le pays voironnais qui nous a aidé et qui a signé un bail emphytéotique avec AFG autisme, qui gère désormais l'établissement. »

La première pierre a été posée en mars 2017 pour ouvrir 20 mois plus tard. Aujourd'hui, 30 places sont disponibles en hébergement permanent (trois unités de 10 résidents) et 10 en accueil de jour. « Les entrées se font progressivement, afin de ne pas perturber trop rapidement le quotidien des patients, et pour permettre la mise en route progressive pour les professionnels. Aujourd'hui, sept patients sont accueillis ». Parmi eux, la fille de Brigitte Paris. « Quand je parle du soulagement de trouver une solution, je le dis pour le vivre de l'intérieur. Savoir que nos enfants sont accueillis avec bienveillance et professionnalisme, ça soulage le quotidien, mais ça soulage surtout pour l'avenir. »

30 places. Un mieux, mais encore insuffisant au vu des centaines de candidatures reçues et refusées…faute de place. A peine ouvert, le centre est déjà complet. « Il n'y a que 5 % des adultes qui ont une prise en charge correcte. Passé 18 ans, la situation est complexe, voire catastrophique, surtout pour les patients qui ont une grande dépendance. Les centres sont très peu nombreux. Et pour les adultes qui n'ont pas de place ? Ils restent dans leur famille, parfois ils vont en hôpital psychiatrique, ou dans des structures à l'étranger. »

Une cinquantaine de praticiens travaillent dans l'établissement situé à cheval sur les communes de Voiron et de Coublevie : éducateurs, médecins, infirmiers, personnels administratifs et d'entretien. « On compte trois à quatre éducateurs et un infirmier pour 10 résidents ».

 

Caroline Thermoz-Liaudy

 

Les chiffres du projet

Le Pays voironnais a acheté le terrain à la Région (car situé sur le terrain du lycée Ferdinand Buisson) pour 1,4 M€. La collectivité a pris en charge les travaux d'aménagements routiers, paysagers et piétonniers pour 800 000€ (dont 320 000 € financés par la Région et 40 000€ par le Département). Les travaux ont été financés par l'Etat via la sécurité sociale.

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03 février 2019

Éducation & Handicap : La France est un pays où il ne fait pas bon être un enfant porteur de handicap.

Samuel huppé un jeune eleves en situation de handicap moteur 4fecdApprendre lorsqu'on est handicapé(e), un droit fondamental respecté ? L'éducation est un droit essentiel et fondamental qui permet à chacun de recevoir une instruction et de s'épanouir dans sa vie sociale. C'est également un droit vital qui permet d'acquérir un bon emploi et d'améliorer la qualité de vie, de développer un socle de connaissances et de culture générale plus riche, d'éveiller et de déployer un esprit critique, d'analyse et de synthèse plus affutés.Apprendre est ce qui a permis à l'humanité en tant qu'espèce, puis à chaque individu de s'en sortir et de prospérer jusqu'à aujourd'hui. Cependant, lorsqu'on naît ou devient handicapé, a-t-on accès à tous ces trésors de façon absolue et égale quel que soit notre statut social ?

Des milliers d'enfants handicapés n'ont pas accès à une éducation convenable.

Nous pourrions commencer par répondre à cette question par une dénégation, si on s'appuie sur la réalité des faits. De nombreux enfants handicapés voués au milieu scolaire ordinaire n'ont pas accès à cette éducation ou bien de façon extrêmement détériorée. La mise en place fragile et précaire des Aides de Vie Scolaire n'est que la pointe de l'iceberg. Des AVS, il n'y en a pas pour tout le monde, le matériel à disposition pour permettre la transmission du savoir et l'apprentissage n'est pas suffisant et le corps enseignant est souvent livré à lui-même, sans préparation, ni culture personnelle préalable basée sur l'expérience du handicap. Ce qui génère parfois des réponses inadéquates, ainsi que des barrières entravant la transmission ET l'acquisition des connaissances. Mais peut-on réellement reprocher tout ceci aux maîtres d'école et aux professeurs ?

Samuel TOURNAN instituteur remplaçant : “Le mot qui me vient à l'esprit est “scandaleux”.

Alors qu'à la rentrée dernière, nos décideurs nous laissaient entendre que la quasi totalité de la problématique éducation-handicap était résolue grâce à l'augmentation du nombre des Aides de Vie Scolaire, voici aujourd'hui ce que Samuel TOURNAN, instituteur remplaçant le mot qui me vient à l'esprit est scandaleux 1ba5anous dit Samuel, instituteur de 42 ans qui est confronté aux errances d'un système créant des situations complètement improbables : “La France est un pays où il ne fait pas bon être un enfant porteur de handicap. Les adultes encadrants sont souvent peu formés, en sous-effectif et livrés à des situations aberrantes. La loi de 2005, sous prétexte d'améliorer tout ça, était en réalité une monstruosité destinée à réduire les coûts engendrés par l'encadrement des enfants handicapés. J'ai assisté à des situations ahurissantes, comme par exemple une maîtresse qui s'est vue refuser un stage de formation à la langue des signes sous prétexte que ça coûtait trop cher. Alors elle a dû financer ça toute seule. Et même, là on lui a interdit de s'absenter pour la durée du stage, argant que celui-ci n'était pas homologué (...).

Sans aucune formation. j'ai personnellement remplacé des maîtresses spécialisées (et c'est un bien grand mot, souvent elles n'étaient pas formées non plus) pour enseigner à des enfants sourds, autistes, handicapés moteurs, ou ayant des troubles du comportement et des troubles de l'apprentissage. Dans tous les cas, j'ai dû me débrouiller comme j'ai pu en ayant l'impression de ne faire que très peu progresser les élèves en question.

Ces classes présentent chacune des tranches d'âges, des niveaux scolaires et des degrés de handicap très variés qui imposent une différenciation très compliquée à mettre en place pour un spécialiste, alors pour un remplaçant novice, n'en parlons pas.

Les AVS sont sous payé(e)s et les enseignants aussi. On ne peut pas exiger le haut niveau de compétence et d'investissement nécessaires pour ces profils de classes sans la paie qui va avec. Personne ne veut le faire, surtout pas dans ces conditions. Cela donne dans de nombreux cas des AVS peu motivées et pas bien formées. Il en découle un paquet de problèmes de fonctionnement interne. Et quand on a la chance de tomber sur une AVS géniale (ça existe) , le suivi auprès de l'enfant n'est que très rarement une priorité. On peut voir la personne disparaître subitement parce qu'elle était en fin de contrat et que l'administration ne veut pas s'encombrer de titulaires qu'on ne peut pas virer rapidement.

Enfin il faut savoir que les embauches d'AVS prennent parfois un temps fou, de même que la plupart des démarches administratives conditionnant toute mise en place de moyens nécessaires pour enseigner avec les enfants handicapés. On peut parfois attendre des années avant d'avoir un système mis en place pour les besoins d'un élève, qu'il s'agisse d'une AVS, d'une table spéciale, d'une subvention pour un fauteuil, un ordinateur adapté...

«Le seul mot qui me vient à l'esprit est "scandaleux".»

Morgana, maman de Lizon, face à l'insensibilité obtuse d'une institutrice mal formée. Lizon est actuellement en primaire et son handicap visuel est évalué à 50-75 % par la Maison Des Personnes Handicapées (MDPH). Elle évolue dans un milieu scolaire ordinaire, tout en étant suivie par un institut spécialisé pour les déficients visuels. Sa maman raconte les soucis de sa fille face à une institutrice récalcitrante, peu compréhensive et visiblement pas assez préparée à la question du handicap :

“L'institut qui suit Lizon et adapte ses leçons et ses manuels scolaires ne cessait de demander les cours à la maîtresse qui faisait la sourde oreille. Celle-ci les présentait sur des feuilles de format A4 totalement inutilisables pour ma fille, via l'institutrice spécialisée présente en classe une après-midi par semaine.(...)  S'est alors instauré un bras de fer entre l'institut et nous d'un côté et cette enseignante de l'autre, qui disait ne pas pouvoir préparer ses cours une la petite luizon dans sa salle de classe au sein de lécole primaire quelle fréquente c33d3semaine à l'avance et déclarait que ma fille était insolente et qu'elle refusait de faire ses exercices. Alors que sans adaptation de ses leçons, ma fille ne pouvait pas travailler correctement. Lizon l'a vraiment mal vécu.

Puis après les démarches de mon mari Alban et moi-même, elle a finalement accepté de transmettre ses cours pour qu'ils soient adaptés au handicap de ma fille. Cela a été un soulagement pour elle. Elle a dès lors complètement changé de comportement en classe et à la maison, retrouvant sa bonne humeur et son insouciance habituelles.

Puis une après-midi où j'apportais en classe les cours adaptés de ma fille parce que l'institut avait du retard, cette même maîtresse a pris une expression sur son visage, l'air de dire “Non mais quelle comédienne !” et m'a affirmé que Lizon voyait très bien, mais qu'elle n'avait simplement pas envie de travailler !”

En conclusion, on réalise à travers cette petite anecdote, qu'en plus de subir les désagréments du handicap, cette enfant doit endurer le manque d'intelligence de son environnement social et ceci. même chez certains professionnels. Sans le soutien attentif de ses parents, son apprentissage scolaire serait fortement endommagé. “Heureusement”, complète Morgana, “ce n'est pas toujours comme cela, il y a aussi des enseignants formidables !”.

Thomas, 25 ans : « Je me suis toujours battu pour une vie normale ! »

La problématique d'accès à une éducation digne de ce nom persiste après les cycle primaire et secondaire. Bien au-delà de l'université d'ailleurs et de l'instruction uniquement, c'est la vie entière des personnes handicapées - incluant tous les domaines impactés par le handicap - qui semblent les plonger dans des luttes perpétuelles et harassantes pour l'accessibilité.

Thomas 25 ans, diplômée d'un Master souhaite rester anonyme, mais il nous explique que son parcours scolaire a été très difficile, notamment à cause des conséquences directes liées à sa maladie, mais surtout à cause de tous les freins qui éclosent, dès lors qu'on est porteur de handicap. C'est un peu comme si, non content d'avoir tiré le mauvais numéro à la loterie de la génétique, il fallait en plus faire face aux portes verrouillées d'un monde formaté, fermé et peu malléable par nature. Et plus notre société refuse de voir cela - à l'image de la maîtresse de Loison - et moins elle sera encline à s'adapter à la différence.

Thomas explique qu'il est atteint d'une pathologie qui engendre très vite une grande fatigabilité. Conséquence de ce syndrome, il qualifie sa scolarité de “compliquée” et de “parcours du combattant”.

À ce sujet, il met notamment le doigt sur les lourdeurs administratives (générales et scolaires). Il fait d'ailleurs surtout référence aux dossiers à faire et refaire systématiquement pour obtenir les aménagements nécessaires, l'absence de suivi d'un niveau à l'autre, d'une année sur l'autre, d'un domaine à l'autre (école, transports, examens, MDPH...) etc... Il se demande pourquoi il faut multiplier les dossiers sans centralisation de l'information. Après tout, c'est un comble, car même les démarches destinées à adapter quelque peu le monde au handicap sont une addition de petites peines supplémentaires, parfois même aux conséquences bien plus lourdes encore qu'on ne l'imagine. “Il n'y a qu'à voir les délais de traitement des dossiers de la MDPH. Ils sont si longs que lorsqu'ils doivent renvoyer des papiers indispensables au suivi administratif universitaire, ils mettent en péril une année d'étude entière”.

En effet, l'administration applique trop souvent à la lettre et les yeux fermés, des réglementations à teneur générale. Elle n'est peut-être finalement pas la mieux placée pour traiter les cas particuliers générés par toutes les déclinaisons et les degrés de handicaps variés, bien au contraire. Là où il faudrait simplifier au maximum, elle multiplie les démarches et les paperasseries, comme Jésus les petits pains, au lieu de se moderniser et de regrouper ces informations en une même banque de données. C'est dans ces situations que la souplesse, la plasticité, la modernité, la compréhension et l'accès facile aux informations fraîches sont requises. 

Cette rigidité administrative se retrouve partout et tout au long de la scolarité également. Et si celle-ci n'est pas toujours, avec le manque de moyens mis en place, une cause exclusive d'abandon, elle peut être la source de souffrances réelles et répétitives. Il n'y a qu'à repenser au mal être de Lizon (cf témoignage précédent) pour le comprendre.

Thomas pour sa part, confirme cela. Lorsque F.H.I. lui demande pourquoi ils a choisi de s'exprimer sur le thème du parcours scolaire et universitaire, il répond : “Tout simplement parce que c'est ce sujet qui m'a le plus détruit et construit à la fois”.  Depuis la maternelle jusqu'aux bancs de la fac, il est difficile pour les personnes handicapées d'accomplir leurs études jusqu'à leur terme,car il existe de nombreux freins : “Des freins, j'en ai relevé oui, mais je ne suis pas le seul à les voir, à les connaître. Le panorama des obstacles est immense. Il va des interactions socio-relationnelles, comme lorsqu'on n'ose pas regarder en face une personne handicapée par exemple, à des problèmes systémiques, (que l'assemblée nationale et la Ministre du handicap essaient de régler petit à petit).”

Il tient aussi à donner un avis sur la solution des Aides de Vie Scolaire, apportée pour tenter de faciliter l'inclusion des enfants handicapés dans le milieu scolaire ordinaire et leur donner accès à l'instruction :  “En ce qui concerne les AVS, oui, elles sont utiles pour certains enfants. c'est indéniable. Toutefois, ce n'est pas la solution à tout . Parfois, il suffit juste de changer le regard sur l'enfant. de lui faire une place et surtout, de l'accompagner, ses parents et lui, afin qu'ils connaissent leurs droits”.

Une situation qui perdure dans les études supérieures...

Ces problématiques se retrouvent bien évidemment lors des études supérieures. Cependant, elles se durcissent davantage car les universités sont autogérées et n'ont de compte à rendre à personne. Les jeunes bacheliers ne sontun etudiant handicapé non voyant lyon 461e1 pas au bout de leurs peines. Au cours de leur cursus, ils peuvent se retrouver coincés, voire broyés par le système administratif de leurs grandes écoles, de leurs facultés ou par certains membres du corps enseignant. Ces étudiants sont en pleine construction de leur potentiel et la rigidité, l'insensibilité peuvent précipiter la fin de leur formation et conditionner leur avenir de façon extrêmement préjudiciable. Il faut bien être conscient d'une chose, lorsque les décideurs d'une université doivent choisir entre, d'une part le maintien, la pérennité et la renommée de leur institution, et d'autre part, la réussite d'une minorité d'élèves handicapés au cas par cas, le choix est vite fait. Il arrive même que pour se défaire d'une problématique, ces jeunes soient concassés et poussés hors du cursus. Les poussières sont ensuite rapidement cachées sous le tapis.

Alors certes, on nous dira qu'il existe des cellules handicap pour protéger l'intérêt des +etudiants, mais c'est comme pour tout ce qui concerne le sujet du handicap, il n'y a pas de moyens développés et la thématique reste secondaire.Ceux qui tendent alors la main n'ont pas d'autre choix que de proposer le “Système D” et d'essayer de permettre aux futurs diplômés de poursuivre sur une route un tout petit peu moins chaotique. Parmi ces cas on entend ça et là dans les médias les histoires révoltantes d'étudiants qui ne se sont pas laisser faire. Virginie Delalande, par exemple, parle de l'enfer qu'elle a vécu en fac de droit. Sourde profonde et trop loin des professeurs dans l'amphithéâtre pour lire sur leurs lèvres, elle se voyait catégoriquement refuser le prêt des cours par la totalité d'entre-eux.

Il y a encore Valentin Bernard, qui lui, est un étudiant malvoyant à qui le Ministère de l'éducation a refusé l'aménagement d'une épreuve à l'entrée de l'école d'avocat sous prétexte d'équité par rapport aux autres étudiants. C'est le monde à l'envers...

Enfin pour terminer avec les exemples éloquents, évoquons le cas de cette jeune-femme non voyante - qui préfère rester anonyme, elle aussi. de peur des conséquences futures - dont le Master universitaire a été mis en péril, par l'administration de la faculté ne voulait pas adapter certains cours à son handicap. Leur justification étant qu'ils ne tenaient pas à“dévaloriser” leur cursus !  

Il n'y a absolument aucun doute sur le fait que les exemples comme ceux-ci sont innombrables et qu'on n'entendra jamais parler de la très grande majorité d'entre eux. Garder un profil bas est le moyen le plus simple d'essayer de décrocher un diplôme sans aller au conflit de peur des retombées. Des milliers de preuves vivantes, qui montrent bien que le système actuel ne fonctionne pas et que les enfants et les jeunes ne sont pas sur un pied d'égalité en matière d'éducation, dès lors qu'ils sont porteurs de handicap.

Par Sébastien JOACHIM
Pour France Handicap Info

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02 février 2019

Maquiller les échecs plutôt que de favoriser les réussites

article publié sur Agoravox

mercredi 30 janvier - par LePostillon

Cet article est issu du journal Le Postillon n°48, décembre 2018 - janvier 2019.

Bosser trois heures en plus pour pas un rond. C’est ce à quoi ont droit les AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) depuis la rentrée, en Isère. Une décision grotesque qui a entraîné une mobilisation inédite de cette profession méconnue. Rassemblements locaux et nationaux, polémique à l’assemblée nationale suite au « coup de gueule  » du député François Ruffin : on a un peu entendu parler des conditions de travail pitoyables des accompagnants d’enfants handicapés dans les écoles et les collèges. Mais en quoi consiste ce métier ? Une AESH de la cuvette grenobloise nous livre un témoignage sensible et éclairant.

Ma rentrée commence un 5 décembre, plus d’un mois après le départ de ma prédécesseure. À trois semaines des vacances de Noël, je suis nouvelle en classe de 5e avec Fabio, Elena et Fatou ; en classe de 4e avec Talal et Nordine ; et en classe de 3e avec Felipe, Yana, Ousmane et Moussa. L’histoire dit que c’est la faute de pôle emploi qui aurait tardé à faire les papiers du premier contrat aidé, il y a neuf ans. Depuis c’est l’éternel retard. Renouvelée pour six puis douze mois, je suis condamnée à monter puis à descendre du train en route.

Sortie du bureau de la principale, j’erre dans l’établissement à la recherche de la salle de classe. N’ayant pas le temps de m’expliquer concrètement mon rôle, elle m’invite à envisager ce premier jour comme un temps de rencontre avec les élèves. La première sonnerie retentit, la cohue des couloirs étourdit mon orientation et ralentit ma progression. Salle 202. Je me glisse in extremis avant que la porte ne se referme. La pièce est plongée dans la pénombre. Je me présente à la professeure de français dont la méfiance me pousse à justifier tant bien que mal ma présence dans la classe. Ne maîtrisant pas encore les tenants et aboutissants de ma mission auprès d’élèves dont je connais à peine le nom et encore moins les besoins, je contracte tous les symptômes de l’imposture : transpiration, empourprement, confusion. Elle m’informe qu’ils regardent un film tout en plissant des yeux pour repérer les élèves dont je lui parle. « Elena et Fatou sont devant. Là-bas, contre le mur c’est Fabio. » Elle m’indique l’avant-dernière rangée à droite. « Vous pouvez vous mettre à côté de lui. Matthéo ! Va à côté d’Eva, pour laisser ta place à l’AVS [Auxiliaire de vie scolaire] de Fabio ! » Branle-bas de combat. « Mais Madame !… » On entend le gémissement des chaises traînées au sol, le bruit sourd des sacs qui chutent. Je m’approche timidement de Fabio. « Bonjour, je m’appelle Amélie. Je suis la nouvelle AVS… pour t’aider en classe.  » Je distingue mal son visage mais son corps exhale une raideur contagieuse. Impassible, son regard ne se détourne pas un seul instant du tableau. Les cinquante centimètres qui nous séparent sont un fossé. Je me sens aussi négligeable et encombrante qu’un cheveu sur la soupe. Qu’est ce que je fous là ? Le film recommence à notre plus grand soulagement à tous les deux… seul instant de complicité de ces présentations ratées.

Ce que j’ignorais alors c’est que le parachutage du premier jour deviendrait quotidien et qu’au fil du temps la jeune imposture se muerait en vieille impuissance. Que j’apprendrai à connaître les enfants, à comprendre leurs besoins, à travailler cette matière récalcitrante qu’est le système scolaire, en tâtonnant. Que sans aucune formation solide sur les handicaps, avec l’interdiction d’échanger avec les familles et d’accéder aux dossiers des élèves, isolée dans la prise de poste et l’accomplissement de mes missions, ce serait à mon investissement personnel que je devrai mon professionnalisme. Ça la fout mal.

Au collège, dans la tête de mes collègues, sur mon casier, dans les documents officiels de présentation de l’équipe, je suis Amélie la CUI. Mon travail est donc considéré comme un type de contrat – le Contrat unique d’insertion, financé à 70% par l’État – plutôt qu’une fonction éducative – celle d’auxiliaire de vie scolaire auprès d’élèves aux besoins spécifiques liés à un handicap ou, dans mon cas, à une maîtrise du français fragile. En classe, je reformule les consignes, j’explique du vocabulaire, je prépare des supports plus visuels sur le contenu des cours, je propose aux profs des exercices adaptés au niveau des élèves, notamment en allégeant l’écrit, et les informe des difficultés dont je suis témoin. Après deux ans d’expérience en tant que CUI, j’ai enfin pu prétendre à une existence professionnelle au sein de l’Éducation nationale. Je suis devenue AESH. Le Graal de la reconnaissance s’arrête là, aux majuscules de ce nouveau sigle qui pérennise la précarité.

En effet, depuis six ans, chaque année c’est la même rengaine. Être formée sur les handicaps et troubles de nos élèves, entre autres, et sans exhaustivité, la dyslexie, la dyspraxie, la dysorthographie, la dyscalculie, la dysphasie, les troubles du spectre de l’autisme, les troubles envahissant du développement, les troubles déficitaires de l’attention avec ou sans hyperactivité ? Curiosité somme toute honorable mais pas nécessaire. Avoir accès aux dossiers de suivi des élèves ? Attention la curiosité devient vite un vilain défaut. Communiquer avec les parents ? Vous outrepassez vos fonctions. Participer aux réunions de suivi de la scolarité ? Contentez-vous d’être présente (en silence) pour montrer à la famille le visage rassurant de l’inclusion. Travailler sur l’adaptation de supports pédagogiques ? Pour qui vous prenez-vous ? Proposer du soutien aux élèves l’espace d’une petite heure pour reprendre enfin, à leur rythme, les apprentissages difficiles ? Aberration !

Mais cette rentrée pourrait bien être ma dernière. On m’a imposé un nouveau poste que j’exècre et pour lequel je suis tout à fait novice : mercenaire de l’inclusion scolaire.

Tous les jours, je vois l’écart se creuser entre les promesses de l’accompagnement scolaire et les conditions dans lesquelles je dois les honorer. De ma noble mission d’inclusion, il ne reste que l’arrière goût d’une intention. L’accompagnement s’alourdit pour les AESH en nombre d’élèves suivis et s’allège pour les élèves en nombre d’heures. Depuis septembre, je m’épuise à chercher des moyens d’accompagner correctement mes élèves, en vain. Effritée puis saupoudrée, je ne trouve plus qu’absurdité comptable à ma présence. Plus question d’adapter le cadre scolaire aux enfants, ni même d’aider les enfants à s’y adapter. Il faut sauver les apparences, maquiller les échecs plutôt que de favoriser les réussites.

Dans le meilleur des cas, je constate avec frustration les difficultés de mes élèves, sans avoir le temps et la disponibilité d’y faire face avec eux. Dans le pire, ma présence permet leur absence de la classe. Je ne compte plus les heures passées en face à face, dans le couloir. Lui, moi et son émotion à fleur de peau. Déconcertée de ne savoir comment prévenir et apaiser le malaise qui le retranche dans la violence. Ignorée, ce ne sont pas les « débordements » des élèves que l’on me demande de contenir, mais le système qui se saborde. Aujourd’hui, l’inclusion est réduite à un couloir, une zone grise, un statu quo bâtard imposé aux enfants et aux familles. Accompagner, pour ne pas dire couvrir de notre cape d’invisibilité les élèves et, de notre chape de plomb les échecs d’une inclusion au rabais. Car dans le milieu on dit qu’il vaut mieux faire profil bas. Il y a tout un enchevêtrement hiérarchique d’enseignants référents, de directeurs d’établissement, d’inspecteurs académiques qui veillent au grain. L’une de leurs spécialités, c’est la modification de nos conditions de travail : du jour au lendemain, notre emploi du temps et parfois nos lieux de travail sont changés. Une opération de sabotage redoutable et redoutée. Déracinées de nos établissements, on saccage ce que le temps et l’investissement construisent : un accompagnement sur mesure issu de notre relation avec les élèves, les collègues et les familles.

Pourtant le sens du métier m’a toujours sauté aux yeux et, après quelques années d’expérience, son potentiel aussi. Mais comment créer une relation d’équipe avec les élèves, face à leurs difficultés, si on ne dispose pas de temps de préparation de l’accompagnement en classe, de temps de soutien hors classe en cas de nécessité, de formation adéquate sur les handicaps ? Nous occupons une place privilégiée auprès des élèves que nous voyons tous les jours. Pourquoi ne nous permet-on pas de consolider le lien et la collaboration entre les collègues (enseignants, intervenants médicaux et sociaux) et la famille ?

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29 janvier 2019

École inclusive, AAH, autisme : Le bilan 2018 et les priorités 2019

article publié sur Handirect

Sophie Cluzel, le bilan 2018 du handicap et les priorités 2019 avec notamment l' école inclusive.

Emploi, école inclusive, autisme, simplification des démarches administratives, visibilité des personnes en situation de handicap : Telles seront les priorités 2019 du gouvernement en matière de handicap.

Le Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées a dévoilé son bilan pour l’année 2018 et annoncé ses priorités pour l’année 2019, parmi lesquelles la poursuite du travail pour l’ école inclusive, la simplification des démarches liées aux droits, et des actions sur le terrain de l’autisme.

« La prise en compte du handicap est un levier puissant de transformation des organisations au bénéfice de toutes et de tous. L’heure est au changement d’échelle pour construire une société réellement solidaire et fraternelle : une société du vivre tous ensemble », ainsi déclaré Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, rappelant que le budget consacré à la politique du handicap représente environ 45 milliards d’euros en France, ce situerait notre pays dans la moyenne des pays européens.

Voici les 5 grandes priorités annoncées par le Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées pour l’année 2019 :

  1. Scolariser tous les enfants : « Ensemble pour l’école inclusive »

L’école inclusive recouvre quatre priorités qui font l’objet de concertation avec l’ensemble des acteurs : syndicats d’enseignants, accompagnants, parents, associations, etc. A l’issue de cette concertation, des mesures concrètes seront annoncées le 11 février devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Elles permettent de progresser sur quatre priorités :

  • La scolarisation des enfants dès trois ans ;
  • Une scolarisation simplifiée et des parcours plus fluides ;
  • Des meilleures conditions de travail pour les accompagnants ;
  • Une coopération plus efficace de l’ensemble des professionnels (de l’éducation nationale et du médico-social) dans l’école.
    • L’école de la République doit accompagner des parcours scolaires de qualité pour tous ses élèves, avec des réponses ajustées et adaptées aux besoins éducatifs particuliers de chacun.
  1. Repenser l’offre de services : rénovation de la politique de l’emploi

La concertation menée avec les partenaires sociaux et les associations, les acteurs du service public de l’emploi et les deux fonds, Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) et FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), se poursuit activement en 2019.

Son objectif est d’améliorer la lisibilité de l’offre de services de la compléter autant que de besoin, de mieux articuler les dispositifs de droits communs et les dispositifs spécifiques, dans une logique de sécurisation des parcours d’accès et de maintien dans l’emploi.

Les pratiques d’accompagnement innovantes, que le secrétariat d’Etat encourage, s’articulent autour de quatre axes :

  • Accélérer la mobilisation territoriale des acteurs en s’appuyant sur un Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH) nouvelle génération ;
  • Faire changer d’échelle à l’emploi accompagné, en s’appuyant sur le service public de  l’emploi. L’objectif est de passer de 1 000 personnes accompagnées à 50 000, et de prioriser les TPE, PME et ETI ;
  • Augmenter le niveau de qualification des personnes handicapées (25 % des demandeurs d’emploi seulement ont un niveau d’étude Bac), grâce à l’accessibilité universelle de 100 % des CFA et des organismes de formation, et à la mobilisation des crédits du Plan d’investissements dans les compétences (PIC) ;
  • Encourager les employeurs à mieux intégrer le handicap dans leur stratégie globale : généralisation des référents handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés et l’adaptation des environnements de
    • Aujourd’hui les entreprises ne peuvent plus se priver des compétences des personnes en situation de
  1. Autisme : changeons la donne !

En 2019, la stratégie nationale concertée pour l’autisme 2018 – 2022 continuera d’être déployée, en particulier pour :

  • Encourager le développement des technologies facilitant l’apprentissage et l’autonomie des personnes autistes ;
  • Scolariser dès la maternelle tous les enfants autistes ; former et accompagner dans leur classe les enseignants scolarisant des élèves autistes et développer la coopération avec le médico-social ;
  • Favoriser la pleine citoyenneté des adultes en leur proposant un logement adapté avec la création d’un forfait d’habitat inclusif ;
  • Reconnaître l’expertise des familles vis-à-vis des institutions et des professionnels ;
  • Faire émerger un grand plan européen de recherche sur les causes de l’autisme et les modalités d’accompagnement.
  1. Simplifier, encore simplifier : ne pas rajouter du handicap aux handicaps
  • Améliorer les conditions d’octroi de la Prestation de compensation du handicap : mieux prendre en compte les besoins des adultes handicapés. Par exemple, apporter un soutien aux parents en situation de handicap ;
  • Revoir la gouvernance des Maisons départementales des personnes handicapées : gagner en efficacité face à l’évolution des demandes et à la modernisation de leurs systèmes d’information ;
  • Simplifier le dispositif d’allocation pour les enfants : revisiter les deux prestations destinés aux enfants, à savoir l’Allocation enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap.
  1. Assurer une pleine représentation et une véritable visibilité des personnes en situation de handicap dans la société tant dans les médias, que dans la vie publique et dans la construction des politiques

En parallèle, le Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées a dévoilé son bilan pour l’année 2018, à travers 10 grands domaines d’actions.

  1. Améliorer le pouvoir d’achat : revalorisation de l’Allocation adulte handicapé

Depuis le 1er novembre 2018 l’AAH est portée à 860 euros, en augmentation de 41 euros par mois par rapport à la revalorisation d’avril liée à l’inflation. Il s’agit d’une première étape de la revalorisation exceptionnelle à laquelle s’est engagé le président de la République. Au 1er novembre 2019, l’AAH s’élèvera à 900 euros. Cette allocation est perçue par 1,130 million de personnes.

  • Cette mesure vise à aider les personnes dont le handicap limite ou interdit l’accès à l’emploi ; elle représente un investissement financier de plus de deux milliards sur l’ensemble du quinquennat.
  1. Faciliter la scolarisation des élèves en situation de handicap : accélération de la professionnalisation des accompagnants

Ceci est possible en transformant les contrats aidés précaires des accompagnants, en contrat d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, permettant à leur titulaire d’accéder à terme à un CDI.

  • En 2018, pour la première fois, les contrats d’accompagnants sont plus nombreux que les contrats aidés pour prévenir les ruptures de parcours scolaires et permettre la professionnalisation des
  1. Restaurer la dignité : droit de vote inconditionnel pour tous

Le président de la République a rappelé lors de son discours devant le Congrès de Versailles, le 9 juillet 2018, sa volonté de rétablir les personnes sous tutelle dans l’exercice de leur pleine citoyenneté. Demandée par les associations, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le défenseur des droits et l’ONU depuis longtemps, cette décision illustre la volonté du Gouvernement de donner à tous la possibilité d’exercer sa pleine citoyenneté.

  • Les dispositions du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permettent de restaurer les personnes handicapées dans leurs droits de citoyen, sans demander l’avis d’un juge, pour se soigner, se marier, se pacser et
  1. Agir de façon concertée et intervenir précocement auprès des enfants : lancement de la Stratégie nationale concertée pour l’autisme

Le forfait intervention précoce est l’une des mesures phares de la Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement. L’objectif de ce nouveau dispositif est d’identifier le plus tôt possible les troubles afin d’initier, pour les enfants de 0 à 6 ans révolus, une intervention adaptée pour favoriser le développement de l’enfant et limiter les sur-handicaps. Les actes des professionnels libéraux nécessaires pour les bilans et interventions précoces seront pris en charge par l’assurance maladie ramenant à zéro le reste à charge pour les familles, avant même le diagnostic.

  • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 consacre la création du forfait intervention précoce. Au total, sur la durée de la stratégie, 400 millions d’euros seront dédiés à l’amélioration de la réponse aux besoins des personnes, prenant en compte l’ensemble du parcours de vie, de la toute petite enfance à l’âge
  1. Simplifier les démarches : mise en place de droits à vie

Les personnes, dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, bénéficieront de droits à vie ; ou, pour les enfants, de droits attribués jusqu’à leurs vingt ans. L’attribution, sans limitation de durée, de l’Allocation adulte handicapé (AAH), de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de la carte mobilité inclusion (CMI) ; ou, jusqu’aux vingt ans de son bénéficiaire, de l’Allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) vont simplifier la vie des personnes et leurs aidants.

  • Simplifier des démarches, c’est rétablir la confiance et alléger le parcours du combattant administratif pour plus d’un million de personnes.
  1. Le DuoDay : « L’inclusion commence par un duo »

L’organisation du DuoDay pour la première fois à l’échelle nationale en 2018 a permis de constituer 4 000 duos. Ainsi, 8 000 personnes ont expérimenté une journée de travail conjointe entre une personne handicapée et une personne valide. L’ensemble des membres du gouvernement et de nombreux parlementaires se sont associés à cette initiative relayée par les médias nationaux et locaux.

  • Le DuoDay consacre une journée annuelle, dont l’objectif est de changer le regard sur le handicap et de dépasser les préjugés.
  1. Faciliter l’information    des     personnes    handicapées :     modernisation    des    Maisons départementales pour les personnes handicapées

Les MDPH jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de réponses inclusives ajustées aux besoins des personnes. Avec 4,5 millions de demandes par an, elles doivent faire face à un volume d’activité soutenu, en croissance régulière. L’amélioration de la qualité de réponse est rendue possible par le déploiement d’un nouveau système d’information plus performant, avec l’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Labellisé en 2018, ce système d’information a été mis en service dans 5 MDPH pilotes, prélude à sa généralisation en 2019.

  • Cette transformation numérique aura des impacts importants en termes d’organisation et de métiers, et permettra d’améliorer la relation avec les personnes, grâce au développement de services en ligne, de renforcer les partenariats noués avec les acteurs locaux, et d’assurer ainsi une meilleure équité
  1. Ouvrir des droits réels pour chacun : accessibilité pour tous

La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) prévoit que 100 % des logements neufs soient évolutifs, c’est-à-dire conçus pour s’adapter facilement aux besoins de chacun, en fonction de l’évolution de l’autonomie des personnes. La pleine accessibilité des parties communes, du séjour et des toilettes est garantie. Et l’ascenseur sera obligatoire à partir du 3ème étage sans conditions restrictives.

  • Ces mesures sont indispensables, en particulier pour les huit cent cinquante mille personnes à mobilité réduite, mais aussi pour les sept millions de personnes de plus de 75 ans et les familles, permettant à tous de « rester chez soi ».

L’accessibilité, c’est aussi celle des sites Internet publics les plus visités. En 2018 : ameli.fr ; ants.gouv.fr, caf.fr ; cesu.urssaf.fr ; demarches.simplifiees.fr ; education.gouv.fr ; impots.gouv.fr ; interieur.gouv.fr ; legifrance.gouv.fr ; meteofrance.com ; pajemploi.urssaf.fr ; parcoursup.fr ; pole- emploi.fr ; service-public.fr ; urssaf.fr.

  1. Simplifier l’accès à l’emploi pour les salariés et pour les employeurs : liberté de choisir son avenir professionnel

La complexité des démarches de déclaration d’emploi des salariés handicapées ne sera plus une excuse pour les entreprises. Pour remplir son obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, l’embauche est valorisée et les achats responsables sont déduits.

La priorité est de développer les compétences et l’accès à l’emploi durable des personnes handicapées et d’élargir la palette des outils existants :

  • Le périmètre de l’obligation d’emploi sera désormais apprécié au niveau de l’entreprise, ce qui permettra d’ouvrir un potentiel de 100 000 emplois aux personnes en situation de handicap ;
  • L’apprentissage : chaque Centre de formation des apprentis (CFA) aura un référent handicap et percevra une aide supplémentaire pour chaque apprenti en situation de handicap. Les enseignements et les postes de travail seront aussi adaptés
  • Les créations d’emplois dans les entreprises adaptées passeront de 40 000 à 80 000 d’ici 2022 ;
  • Le Compte personnel de formation (CPF) est majoré à hauteur de 800 euros par an dans la limite de 8000 euros pour les personnes handicapées.
  • L’embauche des personnes handicapées est un levier puissant de transformation managériale.
  1. Construire des parcours innovants : tour d’Europe des bonnes pratiques en matière d’accompagnement des personnes handicapées

Ce tour d’Europe de la ministre avec des membres de gouvernements, des élus et des associations avait pour vocation d’étudier le parcours des personnes en situation de handicap, à repérer les initiatives innovantes.

Ces partages d’expérience avec les acteurs européens et canadiens ont permis de réfléchir à la construction de parcours de vie fluides, notamment dans les domaines de l’éducation, du travail, du sport ou encore des transports. De même, ils ont permis d’identifier les bonnes pratiques en matière d’accessibilité par la diffusion des innovations techniques.

Construire ensemble une Europe plus solidaire.

En 2019, le Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées organisera trois événements :

  • La Conférence nationale du handicap (CNH de décembre 2018 à juin 2019)La 5ème Conférence nationale du handicap (CNH), intitulée « Tous concernés, tous mobilisés », a été lancée le 3 décembre 2018 et se déroulera jusqu’en juin 2019. Cette mobilisation citoyenne inédite, avec et pour les personnes en situation de handicap, sera clôturée par le Président de la République.

  • La réunion des ministres européens en charge des personnes handicapées (14 mars 2019)Cette réunion, co-organisée par le ministère des Affaires européennes et le secrétariat d’Etat chargé des Personnes handicapées, à l’invitation de Nathalie Loiseau et de Sophie Cluzel se tiendra à Paris, le 14 mars 2019. Echanges sur les bonnes pratiques pour changer le quotidien des personnes handicapées et mobilisation de la recherche européenne sur les causes de l’autisme.

  • Le DuoDay (16 mai 2019)Le 16 mai 2019 aura lieu la seconde journée nationale du DuoDay. L’objectif est de constituer 80 000 duos. Les dirigeants de grandes entreprises, d’ETI, de PME/PMI, de TPE, d’associations, d’organismes du service public de l’emploi, de grandes écoles et d’universités, et des hauts fonctionnaires sont mobilisés. Le lancement officiel aura lieu le 1er février à Paris et en région.

 

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L'autisme, un trouble précoce du développement cérébral mieux compris

article publié dans Le Figaro

Par  Damien Mascret Mis à jour le 28/01/2019 à 19:06
Publié le 28/01/2019 à 18:50

autisme article figaro

Réunis en congrès à Paris, des psychiatres ont détaillé l'apport des théories de l'apprentissage dans l'autisme.

Il y a une trentaine d'années, c'est sous les huées que le Pr Catherine Barthélémy, pédopsychiatre, présentait les découvertes d'anomalies neurobiologiques dans l'autisme. Jeudi dernier, ce sont des applaudissements nourris qui l'ont accompagnée à sa descente de la tribune du 17e congrès annuel de la psychiatrie française (L'Encéphale) à Paris. Elle participait à une session consacrée aux nouvelles prises en charge de l'autisme, qui s'appuient sur l'approche neurologique qu'elle défend depuis longtemps.

Il est vrai qu'à l'origine de la découverte de l'autisme, dans les années 1940, avec la première description par le pédopsychiatre Léo Kanner, les cliniciens ont été troublés, tant les symptômes et leur intensité peuvent être variés. Déterminer ce qui relevait ou non de l'autisme n'était pas simple. Élargir la focale aux «troubles du spectre autistique (TSA)», selon la dénomination désormais adoptée, permet de mieux en refléter la diversité.

» LIRE AUSSI -Autisme: une prise en charge encore trop coûteuse pour les familles

En France, un enfant sur 100 présente un TSA, ce qui représente aujourd'hui 700.000 personnes vivant en France avec un tel handicap. Car le spectre est large et va de la personne avec autisme sévère (1% des TSA) qui n'a pas pu acquérir le langage (non-verbal) à l'autisme de haut niveau (dit Asperger) souvent capable de tenir une conversation, avec néanmoins une interprétation très littérale du langage.

Le 6 avril 2018, le premier ministre Édouard Philippe, en présentant le quatrième plan national autisme (2018-2022), annonçait un réel effort de 103 millions d'euros dédiés à la scolarisation stricto sensu, avec l'objectif ambitieux de permettre d'ici à 2021 l'insertion scolaire de tous les enfants atteints de TSA.

Le plan insiste aussi sur l'importance d'une intervention précoce. «Le trouble du développement est extrêmement précoce, c'est pourquoi il doit être repéré dès la période périnatale pour permettre des interventions les plus précoces possible», explique le Pr Barthélémy.

Forfait d'intervention précoce

Dans l'actualisation de leurs recommandations de bonnes pratiques professionnelles relatives à l'autisme, mi-février 2018, la Haute autorité de santé (HAS) et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesme) recommandaient «d'accélérer les étapes jusqu'au diagnostic et d'agir sans attendre sa confirmation». En commençant par les professionnels de santé et de la petite enfance, invités «à ne jamais minimiser les inquiétudes des parents».

Pourtant, le Pr Barthélémy ne cache pas ses inquiétudes. «Comment sera financé le parcours précoce alors que le diagnostic ne pourra pas être posé avant 12-18 mois? La question de l'ouverture des droits (en l'absence de diagnostic, NDLR) n'est pas anodine, il faut casser les verrous administratifs.» C'est tout l'enjeu du forfait d'intervention précoce en discussion. Espérons qu'il ne manque pas sa cible par excès de rigorisme médico-administratif.

Contrairement à une idée reçue, ces enfants ne sont pas «dans leur bulle», sauf si on les y enferme par des approches inappropriées

Pour la Pr Bernadette Rogé, professeur de psychologie à l'université Toulouse-Jean Jaurès, «l'objectif de l'intervention dans le domaine de l'autisme est d'apporter un soutien au développement. Au-delà des techniques employées, toutes les approches comportementales reposent sur les théories de l'apprentissage».

Mais là où les enfants neurotypiques (non autistes) apprennent spontanément, ce n'est pas le cas des enfants atteints de TSA. «Il va falloir leur apprendre à imiter, communiquer, jouer!» détaille le Pr Rogé. En tenant compte de l'originalité du fonctionnement de leur cerveau. Contrairement à une idée reçue, ces enfants ne sont pas «dans leur bulle», sauf si on les y enferme par des approches inappropriées, mais au contraire très perceptifs, sans être capable de hiérarchiser les informations reçues. Là ou un neurotypique oubliera le bruit de la climatisation, l'enfant avec un TSA n'y parviendra peut-être pas.

Même difficulté avec l'écoulement du temps, si naturel aux neurotypiques, que l'on doit découper en séquences dans les TSA. «Tous les enfants ne tirent pas le même bénéfice de ces interventions», concède le Pr Rogé, «mais beaucoup d'enfants se sont améliorés grâce à elles.»


À Montpellier, PAPA aide les parents

«On a appelé notre programme d'aide aux aidants PAPA, parce qu'être parent d'un enfant atteint d'un trouble du spectre autistique (TSA), ça ne concerne pas que les mamans», explique en souriant la Pr Amaria Baghdadli, pédopsychiatre au CHU de Montpellier, bien consciente que les mères sont souvent en première ligne. «Le PAPA, acronyme de Programme d'aide pour les parents d'enfants autistes, est un volet incontournable de la prise en charge d'un enfant», explique-t-elle.

Proposé aux parents dès l'annonce diagnostique, il s'agit d'un programme individualisé en fonction du niveauet de l'âge de l'enfant, des attentes et des ressources des parents. On en retrouve les éléments dans un livre dont la Pr Baghdadli est coauteur, Éducation thérapeutique des parents d'enfant avec TSA (éditions Elsevier Masson). «Nous les informons de la nature des troubles, leur évolution, les démarches administratives, les aides et les traitements et nous leur enseignons des techniques facilitant la communication avec leur enfant et la gestion des troubles du comportement», ajoute le médecin.

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Saint-Mandé : le Val-Mandé veille sur les dents des handicapés

article publié dans Le Parisien

Corinne Nèves| 28 janvier 2019, 18h56 | MAJ : 28 janvier 2019, 19h49 |0
Saint-Mandé, le 25 janvier. L’Institut le Val Mandé a signé une convention avec l’hôpital Henri-Mondor, sur des actions de prévention, dépistage et soins bucco-dentaires des personnes handicapées enfants et adultes. LP/Corinne Nèves

L’institut vient de signer de signer une convention pour la santé bucco-dentaire des handicapés avec l’hôpital Henri Mondor.

Parce que ses 527 usagers — enfants et adultes handicapés —, font partie de la population la plus fragile, l’Institut le Val Mandé (ILVM), à Saint-Mandé, seul établissement public médico-social du handicap dans le Val-de-Marne, utilise tous les moyens qu’il peut pour maintenir et améliorer leur santé au quotidien.

Ainsi, la convention signée avec le Service de Soins d’Enseignement et de Recherche Dentaires (SSERD) du Groupe Hospitalier Henri Mondor (Créteil) prévoit des actions de prévention et de prise en charge thérapeutique si besoin. L’usage est déjà effectif depuis plusieurs années, mais la convention cadre le sujet.

 

8 professionnels formés

« Concrètement, deux seniors et 6 externes forment l’équipe dédiée à l’Institut » explique le professeur Philippe Pirnay, chef du SSERD.

Car l’intervention n’est pas simple. Fabien, par exemple, « avait très très peur du dentiste et il a mis plus d’un an avant de s’asseoir dans le fauteuil, raconte Sandrine, intervenante à l’Institut. Il y a eu une démarche particulière, de connaissance, de reconnaissance, de confiance et petit à petit, il est allé jusqu’au fauteuil de façon plus détendue ».

Claudette présente à l’Institut depuis 19 ans a mis beaucoup de temps à s’abandonner aux mains des praticiens. « Aujourd’hui je vais dans un cabinet de ville qui prépare mon appareil que j’aurai dans trois semaines », annonce-t-elle fièrement.

500 000 handicapés n’ont pas accès aux soins dentaires

« Nous visons trois objectifs, rappelle Emeline Lacroze, la directrice de l’Institut. Réaliser un dépistage annuel systématique des personnes handicapées ; sensibiliser les professionnels de l’établissement aux problématiques liées à la santé bucco-dentaire et les former. Et permettre aux étudiants du SSERD de mieux appréhender ces problématiques ».

48,2 % des enfants et adolescents de 6 à 20 ans en Institut Médico Educatif (IME) ou Etablissements enfants et adolescents handicapés (EEAP) présentent au moins un problème important de santé bucco-dentaire. « Près d’un demi-million de personnes souffrant d’un handicap n’ont pas accès à la santé bucco-dentaire » ajoute le professeur Pirnay.

Pour cette action de prévention, l’Agence Régionale de Santé a attribué une subvention de 10 000 €.

Voir aussi :

Soins dentaires : partenariat entre l'hôpital Mondor et l'Institut pour handicapés Le Val Mandé | 94 Citoyens

Dépister chaque année les éventuels problèmes de santé bucco-dentaire des enfants et adultes handicapés accompagnés par l'Institut le Val Mandé (ILVM), sensibiliser et former les professionnels de cet établissement médico-social de Saint-Mandé à ces pathologie et permettre aux étudiants du Service de soins d'enseignement et de recherche dentaires (Sserd) de l'hôpital Henri Mondor de mieux...

https://94.citoyens.com

 

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26 janvier 2019

Les écoles québécoises ne répondent pas aux besoins des enfants autistes

article publié dans le Huffingtonpost

L’aide apportée aux enfants autistes dans les écoles du Québec n’a pas beaucoup évoluée depuis les 20 dernières années.

Où vont donc les enfants atteints d'autisme, s’ils ne peuvent pas fréquenter une école spécialisée avec du personnel formé aux meilleures pratiques éducatives et thérapeutiques pour l’autisme?
Juanmonino via Getty Images


Où vont donc les enfants atteints d'autisme, s’ils ne peuvent pas fréquenter une école spécialisée avec du personnel formé aux meilleures pratiques éducatives et thérapeutiques pour l’autisme?

Avant 2005, je n'étais pas très au fait en ce qui concerne le système d'éducation public et des différentes options offertes aux parents d'enfants handicapés. Lorsque mon deuxième enfant a reçu un diagnostic d'autisme, un trouble neurodéveloppemental incluant entre autres des troubles de la communication et du comportement, j'ai constaté que les options en matière d'éducation étaient très limitées.

Malheureusement, c'est encore le cas aujourd'hui, mais un enfant autiste d'âge scolaire peut s'épanouir s'il reçoit le bon soutien. Or, l'aide apportée aux enfants autistes dans les écoles du Québec n'a pas beaucoup évolué depuis les 20 dernières années.

En 2007, j'ai fait une demande pour que mon fils puisse fréquenter l'une des deux écoles spécialisées accueillant des enfants autistes à Montréal. La première, À pas de géants, est une école privée, la seule qui est dédiée uniquement aux enfants autistes. Elle offre à l'heure actuelle 90 places, dont la moitié pour les élèves francophones et l'autre pour les élèves anglophones, pour l'ensemble du territoire de l'île de Montréal.

Et la deuxième, aussi privée, l'école Le Sommet, de langue anglaise uniquement ne compte qu'environ 30% des 600 places pour les enfants atteints d'autisme. Les deux écoles sont reconnues et subventionnées par le ministère de l'Éducation. Malheureusement, mon fils qui avait cinq ans à l'époque, a été refusé par les deux écoles spécialisées en raison du nombre restreint de places et de l'absence de correspondance avec leur profil spécifique tel que le niveau de langage, le fonctionnement dans les activités de vie quotidienne, etc.

Quelle place pour les enfants autistes?

Où vont donc les enfants atteints d'autisme, s'ils ne peuvent pas fréquenter une école spécialisée avec du personnel formé aux meilleures pratiques éducatives et thérapeutiques pour l'autisme? Ils vont dans le système scolaire public.

Selon un récent rapport, le ministère de l'Éducation considère fournir davantage de spécialistes en classe pour aider les élèves ayant un trouble du spectre de l'autisme, mais nous n'avons pas plus de précisions. Je garde espoir, mais je crains aussi que ce ne soit qu'une solution bien partielle à un problème beaucoup plus complexe.

"La plupart des jeunes enfants atteints d'autisme arrivent sans intervention adéquate et sont intégrés dans une salle de classe régulière comprenant de 20 à 28 élèves et ne reçoivent pas le soutien adéquat pour s'épanouir."

Les enfants au Québec ayant un trouble du spectre de l'autisme sont diagnostiqués trop tardivement et attendent des années avant toute intervention, même si, selon les meilleures preuves, une intervention précoce est essentielle. Seuls les rares parents qui peuvent se permettre des thérapies privées rigoureuses sont réellement capables de préparer leurs très jeunes enfants autistes à entrer dans le système scolaire public. La réalité est que la plupart des jeunes enfants atteints d'autisme arrivent sans intervention adéquate et sont intégrés dans une salle de classe régulière comprenant de 20 à 28 élèves et ne reçoivent pas le soutient adéquat pour s'épanouir.

Actuellement à Montréal, une aide ou un éducateur spécialisé est affecté à un élève autiste 13 heures par semaine en classe régulière. La moitié de ce qui avait été prévu au budget de 2009-2010, soit 26 heures par semaine. De plus, les enseignants ne sont pas obligés d'avoir une formation spéciale sur l'autisme pour avoir des enfants autistes dans leur classe.

En général, dans le système d'éducation public, les enfants autistes qui ont ou qui développent des comportements difficiles sont placés dans des classes plus petites, à raison d'environs 10 élèves pour un enseignant et un éducateur spécialisé dans les écoles des commissions scolaires francophones et d'un enseignant pour quatre élèves dans les commissions scolaires anglophones. On souhaite que ces élèves puissent éventuellement être intégrés aux classes régulières, mais ce n'est pas toujours possible.

"L'idée voulant qu'on augmente le budget de l'éducation pour compenser le manque de soins spécialisés, qui devrait relever du ministère de la Santé, démontre un sérieux échec."

Aussi bien disposé que puisse être le système scolaire public, les enseignants ne peuvent pas se substituer à des soins offerts par des professionnels de la santé ou thérapeutes spécialisés pour aider les enfants handicapés à bien fonctionner. L'idée voulant qu'on augmente le budget de l'éducation pour compenser le manque de soins spécialisés, qui devrait relever du ministère de la Santé, démontre un sérieux échec.

Une réunion avec les trois ministres, celui responsable de la Santé, celui de la Famille et celui de l'Éducation s'impose pour retracer l'origine du problème et apporter les correctifs nécessaires.

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23 janvier 2019

Pédopsychiatrie : La situation est grave

article publié dans Le Point

INTERVIEW. Manque de personnel et de lits, crise des vocations, crédits en baisse... Bernard Golse, pédopsychiatre à l'hôpital Necker, sonne l'alerte.

Propos recueillis par

Publié le 22/01/2019 à 07:30 | Le Point.fr
<< Etre praticien hospitalier en pedopsychiatrie, c'est etre accable de travail, tres isole, pas tres bien paye. >>

« Être praticien hospitalier en pédopsychiatrie, c’est être accablé de travail, très isolé, pas très bien payé. »

© IMAGE POINT FR

Bernard Golse est chef du service de pédopsychiatrie de l'hôpital Necker à Paris et président de la Cippa(Coordination internationale entre psychothérapeutes, psychanalystes et membres associés s'occupant de personnes avec autisme). Postes vacants, personnel en sous-effectif permanent, manque de lits, ascendant de plus en plus fort et problématique des neurosciences, crédits en berne pour la recherche : la psychiatrie publique, en France, vit une crise historique sur laquelle les professionnels du secteur ne cessent d'alerter le gouvernement. Une pétition, déjà signée par plus de 3 000 professionnels et usagers, circule actuellement sur Internet. Ce mardi 22 janvier est prévue une grande mobilisation nationale soutenue par trois syndicats de psychiatres et de médecins. Bernard Golse alerte, lui aussi, sur le naufrage du secteur spécifique de la pédopsychiatrie. Que va devenir un pays qui ne se donne plus les moyens de soulager la souffrance mentale de ses enfants et adolescents ?

Le Point : Quel est le problème le plus criant de la pédopsychiatrie  ?

pall1019 Portrait du Bernard Golse, medecin, pediatre, pedopsychiatre et psychanalyste. Photographie 2013 ©DRFP/Leemage

Bernard Golse : Le manque de praticiens hospitaliers… Le nombre de postes non pourvus en pédopsychiatrie est dramatique. Ces postes sont donc parfois occupés par des psychiatres d'adultes, ce qui n'est pas satisfaisant, ou par des médecins étrangers qui n'ont pas forcément la formation adéquate. Mais ils sont aussi bien souvent laissés vacants.

Comment expliquer ce manque de vocations ?

Être praticien hospitalier en pédopsychiatrie, c'est être accablé de travail, très isolé, pas très bien payé. Comment voulez-vous que ces postes fassent envie ? Il faudrait revaloriser les carrières et surtout repenser toute la filière. Les premières années de médecine sont presque exclusivement axées sur la biologie. Or la psychiatrie requiert aussi l'apport des sciences humaines. Il faudrait réintroduire de l'anthropologie, de la sociologie…

Ce n'est guère dans l'air du temps. Les neurosciences ne sont-elles pas en train d'écraser toute la discipline ?

C'est simple, tous les crédits vont actuellement à la génétique et aux neurosciences. Or, si on peut expliquer les troubles mentaux par des déterminants endogènes – la neurobiologie – ou par des déterminants exogènes – le contexte familial, social –, le mieux est évidemment d'essayer de comprendre comment, le plus souvent, ces deux aspects s'imbriquent. C'est ce que nous tentons de faire à la Cippa. La génétique et les neurosciences ne suffiront jamais à résoudre la violence, la précarité, l'instabilité sociale… Négliger les déterminants exogènes pour ne plus s'intéresser qu'au neuro-développement est une incroyable régression.

Même à Necker, que l'on imagine bien doté, vous avez le sentiment de ne plus avoir les moyens d'exercer correctement ?

Hélas, oui. Un simple exemple : il arrive que des enfants arrivent aux urgences parce qu'ils ont fait une tentative de suicide ou traversent une crise d'agitation aiguë. Ce n'est pas fréquent, mais ces enfants ont besoin d'être hospitalisés immédiatement, et à temps plein. Or il n'y a pas de lits ! Nos internes se démènent pendant des heures pour trouver une place en pédopsychiatrie à l'hôpital Robert-Debré ou à celui de la Pitié-Salpêtrière, mais ces lits sont toujours occupés. Alors, ces enfants ou ces jeunes adolescents sont hospitalisés en pédiatrie, ce qui est totalement inadapté quand ils sont dans un état d'agitation extrême. Imaginez le travail d'une infirmière qui doit, tout en donnant un bain à un enfant atteint d'une maladie de peau, surveiller son voisin de chambre suicidaire… C'est terrifiant, mais c'est bien ce qui se passe aujourd'hui. Même chose pour l'autisme : tout le monde le sait, il faut un dépistage et une prise en charge les plus précoces possible. Or les centres experts sont complètement engorgés. Nous ne pouvons pas, loin de là, répondre à toutes les demandes.

Il est question de mettre en place des plateformes régionales…

Mais avec quel argent ? Avec les piteux 50 millions, dérisoires, qui ont été débloqués par Agnès Buzyn (la ministre de la Santé, NDLR)  ? Et comment le travail de ces plateformes va-t-il se coordonner avec celui des centres experts ? Mieux vaudrait revaloriser et équiper des outils adéquats les CMP (centres médico-psychologiques) pour faire une partie du diagnostic. Cette politique du secteur, ce maillage du territoire par des CMP pluridisciplinaires nous ont longtemps été enviés dans le monde entier. Pourquoi ne pas s'appuyer sur eux, notamment pour la prévention ? La situation est, en tout cas, trop grave pour accepter l'enfumage du gouvernement. Nous sommes nombreux à réclamer des assises générales de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie.

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Indemnisation en l'absence de prise en charge des troubles de l'autisme

23 janv. 2019
Par Blog : Le blog de Jean Vinçot


Une confirmation de l'indemnisation des personnes autistes quand les décisions de la CDAPH n'ont pas été respectées, même si d'autres prises en charge ont été réalisées. Il faut faire attention aux conséquences, sur ce plan, d'un Plan d'Accompagnement Global. Mais est-ce que les décisions CDAPH couvrent-elles tous les besoins de prise en charge des personnes autistes ?

 

Suite à l'arrêt Beaufils, nous savons que les personnes autistes (ou leurs ayants droit) peuvent obtenir une indemnisation de l'Etat en l'absence de prise en charge.

Cela résulte de la loi Chossy de 1995, modifiée en 2005 : il n'est plus fait mention des "moyens disponibles". Cela s'applique, aux termes de l'article L 246-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles aux troubles autistiques et au polyhandicap :

Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.

Adaptée à l’état et à l’âge de la personne, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.

Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap

Col du Chossy ... avec faute d'orthographe
Col du Chossy ... avec faute d'orthographe

Une jurisprudence confirmée

Cette jurisprudence est confortée dans cet arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris.

Il rappelle que l'indemnisation se base sur les périodes où une décision de la CDAPH est applicable et non appliquée.

Évidemment, cela exige des personnes concernées un acharnement procédurier pour ne pas se décourager devant les décisions non appliquées, pour obtenir des décisions conformes aux besoins même si les chances de les voir appliquées sont faibles dans le contexte local.

La CDAPH avait donné son accord pour une orientation en IME. Les parents avaient prouvé qu'un certain nombre d'IME avaient refusé l'admission par manque de places. Le tribunal considère qu'ils n'avaient pas besoin de prouver un refus de tous les établissements, car l'Etat n'a pas non plus été en mesure de prouver qu'un établissement avait une place pour accueillir l'enfant.

D'autre part, l'hospitalisation dans un service de pédopsychiatrie ne correspond pas à ce qui avait été préconisé par la CDAPH, et ne peut donc tenir lieu de prise en charge pluridisciplinaire telle que prévue par la loi.

Des limites

Je pense que cela oblige à mettre en garde devant un PAG (plan d'accompagnement global) résultant de la RAPT (réponse accompagnée pour tous). En effet, si l'hospitalisation en HP avait figuré dans le PAG accepté par la personne concernée (ou son ayant droit), il est vraisemblable qu'il n'aurait pas été possible d'obtenir une indemnisation pour la personne concernée.

Il y a évidemment des limites à cette indemnisation basée sur les décisions de la CDAPH.

Par exemple : le 4ème plan autisme "au sein des TND" prévoit une intervention précoce pour les enfants de moins de 7 ans pendant un an, avant intervention de la MDPH. Aucune intervention d'éducateur n'est prévue : ce n'est pas vraiment l'application des recommandations HAS. Lorsque l'intervention précoce n'aura pas été mise en place dans des délais raisonnables, ou si elle ne finance pas les professionnels compétents pour cela, sera-t-il possible de demander une indemnisation ?


CAA de PARIS

N° 17PA01993

Inédit au recueil Lebon

6ème chambre

Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président

M. Dominique PAGES, rapporteur

M. BAFFRAY, rapporteur public

MONTPENSIER, avocat(s)

lecture du mardi 10 juillet 2018

 REPUBLIQUE FRANCAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme C..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fille A...Luyedisa Masamuna, ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à leur verser la somme totale de 140 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation du préjudice moral que leur fille et eux-mêmes ont subi en raison de l’absence de prise en charge adaptée de leur fille.

Par un jugement n° 1509753/1-1 du 19 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2017, M. et MmeC..., représentés par Me B...demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du 19 avril 2017 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 200 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 7 avril 2015, en réparation du préjudice moral que leur fille et eux-mêmes ont subi en raison de l’absence de prise en charge adaptée de leur fille ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que

- en vertu de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, l’Etat est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la prise en charge effective et pluridisciplinaire des enfants souffrant d’autisme ;

- la responsabilité de l’Etat se trouve engagée en raison de l’absence de prise en charge adaptée de leur fille conformément aux orientations décidées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) depuis le 12 juin 2009 ;

- contrairement à ce qu’indiquent les premiers juges dans le jugement contesté, ils ont sollicité l’ensemble des établissements désignés par la CDAPH, lesquels évoquent tous un manque de place ; qu’aucune disposition légale ou réglementaire impose de saisir par écrit les établissements désignés par la CDAPH ;

- l’Etat ne saurait s’exonérer de sa responsabilité au motif que l’hôpital de jour “ l’Etincelle “ aurait continué de prendre en charge leur fille A...dès lors que cette prise en charge était inadaptée à ses besoins ;

- la prise en charge d’A... n’est pas conforme aux prescriptions des articles L. 351-1 et D. 351-7 du code de l’éducation ;

- cette situation leur a causé un préjudice moral qu’ils évaluent à 50 000 euros chacun et à 100 000 euros pour leur fille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2018, le ministre de l’éducation nationale conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme C...sont irrecevables dans la mesure où le montant des indemnités demandées en appel est supérieur à celui demandé en première instance ;

- il n’a pas la qualité de ministre intéressé au sens de l’article R. 811-10 du code de justice administrative ; la prise en charge de la jeune A...par un établissement médico-social n’appelle pas d’observation de sa part ;

- contrairement à ce que soutiennent les requérants, la décision du 12 juin 2009 de la CDAPH ne fait pas mention d’une prise en charge d’A... à temps complet dans une classe pour l’inclusion scolaire (CLIS) ;

- M. et Mme C...ne parviennent pas à démontrer en quoi la prise en charge d’A... dans une CLIS à temps partiel, parallèlement à la prise en charge par un service de psychiatrie infanto-juvénile d’un hôpital de jour, était insatisfaisante et inadaptée à ses besoins et à ses difficultés ;

 - A...Luyedisa Masamuna n’a pas été privée d’un droit à l’éducation.

 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2018, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

 Il soutient que :

- l’hôpital de jour “ l’Étincelle “ est un établissement spécialisé dans la prise en charge des troubles liés à l’autisme qui permet un suivi pluridisciplinaire dans les mêmes conditions que certains instituts médico-éducatifs ;

- si la prise en charge par l’hôpital de jour “ l’Etincelle “ ne correspond pas aux préconisations de la CDAPH qui ne peut orienter que vers des établissements ou des services sociaux et médico-sociaux, elle a cependant permis à A...de continuer à bénéficier d’une prise en charge pluridisciplinaire conformément aux dispositions de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles.

Par ordonnance du 14 février 2018, la clôture de l’instruction a été fixée au 8 mars 2018 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pagès,

- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,

- et les observations de Me B..., pour M. et MmeC....

1. Considérant que M. et Mme C..., sont les parents de la jeuneA..., née le 4 juin 2001, laquelle souffre de troubles autistiques diagnostiqués aux termes d’une évaluation effectuée du 22 octobre 2007 au 30 octobre 2007 par le service de psychopathologie de l’enfant et de l’adolescent du centre hospitalier Robert Debré ; que, par décision du 12 juin 2009, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a préconisé l’orientation de la jeune A...en “ classe d’intégration scolaire 1 “ (CLIS 1) du 1er septembre 2009 au 31 juillet 2010, puis par des décisions du 20 septembre 2010, 25 juillet 2011, 12 novembre 2013 et 8 octobre 2015, l’orientation de l’intéressée dans un établissement médico-social, respectivement pour les périodes du 1er mars 2010 au 19 septembre 2011, du 25 juillet 2011 au 24 juillet 2012, du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2015 et du 28 juillet 2015 au 27 juillet 2017 ; que par recours administratif du 7 avril 2015, M. et Mme C...ont demandé au ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes et au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’indemnisation de leur préjudice ainsi que de celui de leur fille à raison de la carence de l’Etat dans la mise en place d’une prise en charge d’A... conforme aux orientations successives de la CDAPH ; que le silence gardé par l’administration a fait naître une décision implicite de rejet ; que M. et Mme C..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux d’A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris que l’Etat soit condamné à réparer les préjudices subis tant par eux-mêmes que par leur fille en raison du défaut de prise en charge adaptée ; que, par un jugement du 19 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; que M. et Mme C...relèvent appel de ce jugement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’éducation nationale :

2. Considérant que, devant le tribunal administratif, M. et Mme C...avaient limité leurs conclusions à la condamnation de l’Etat à leur verser une indemnité de 140 000 euros ; qu’ils ne se prévalent en appel d’aucun chefs de préjudice autre que ceux pour la réparation desquels cette somme avait été réclamée non plus que d’une aggravation du préjudice subi ; que les conclusions présentées par les requérants devant la Cour tendant à ce que cette indemnité soit portée à la somme de 200 000 euros constituent ainsi une demande nouvelle en tant qu’elles excèdent le montant réclamé en première instance et ne sont, dès lors, pas recevables

Sur le surplus des conclusions indemnitaires :

3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles : “ Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. / L’État est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions “ ; qu’aux termes de l’article L. 246-1 du même code : “ Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. / Adaptée à l’état et à l’âge de la personne, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. / Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap “ ; qu’aux termes l’article L. 111-1 du code de l’éducation : “ Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté “ ; qu’aux termes de l’article L. 112-1 du même code : “ Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés (...) “ ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 131-1 du même code : “ L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans (...) “ ;

4. Considérant qu’il résulte de ces dispositions que, d’une part, le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ; que, d’autre part, le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation ; que si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d’être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en oeuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l’accueil dans un établissement spécialisé ou par l’intervention d’un service à domicile, c’est sous réserve que la prise en charge soit effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l’état et à l’âge de la personne atteinte de ce syndrome ;

5. Considérant qu’en vertu de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents, de se prononcer sur l’orientation des enfants atteints du syndrome autistique et de désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de ceux-ci et étant en mesure de les accueillir, ces structures étant tenues de se conformer à la décision de la commission ; qu’ainsi, lorsqu’un enfant autiste ne peut être pris en charge par l’une des structures désignées par la CDAPH en raison d’un manque de place disponible, l’absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l’Etat dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d’une telle prise en charge dans une structure adaptée ;

6. Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de l’instruction que la CDAPH a, par décisions du 20 septembre 2010, du 25 juillet 2011, du 12 novembre 2013 et du 8 octobre 2015, préconisé l’orientation de la jeune A...dans un institut médico-social, respectivement pour les périodes du 1er mars 2010 au 19 septembre 2011, du 25 juillet 2011 au 24 juillet 2012, du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2015 et du 28 juillet 2015 au 27 juillet 2017 ; que s’il est vrai que les requérants ne démontrent pas avoir effectué des démarches par courrier auprès de l’ensemble des établissements désignés par les décisions successives de la CDAPH, il est toutefois constant que la grande majorité d’entre eux ont refusé d’admettre A...au motif qu’ils ne disposaient pas de place ; que, s’agissant des autres établissements, les requérants se prévalent de démarches par téléphone pour lesquelles ils ont obtenu des réponses écrites négatives postérieurement au jugement attaqué ; que dans ces conditions, faute pour l’Etat de démontrer qu’une seule place ait été disponible pour A...dans l’un des établissements désignés sur cette période, la circonstances que les requérants ne parviennent pas à justifier avoir sollicité par écrit l’ensemble des établissements désignés par la CDAPH n’est pas de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité en raison de sa carence dans la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour garantir l’effectivité de l’orientation ainsi décidée ;

7. Considérant, en second lieu, que par les différentes décisions intervenues depuis le 20 septembre 2010, la CDAPH a prononcé l’orientation de la jeune A...en institut médico-éducatif ; qu’il est constant que malgré ces décisions et les nombreuses démarches entreprises par ses parents, A...n’a pu bénéficier d’une prise en charge de ce type, faute de place disponible ; que, dans l’attente que des places se libèrent en institut médico-éducatif, la jeune A...a été prise en charge, depuis le 4 juillet 2006, par l’hôpital de jour “ L’Étincelle “ de la Croix-Rouge ; que, toutefois, cette prise en charge partielle ne saurait être regardée comme une prise en charge pluridisciplinaire spécifiquement adaptée aux troubles de la jeune A...dans le cadre d’un institut médico-éducatif, tel que préconisé par la CDAPH ; que, dans ces conditions, l’absence de prise en charge spécifiquement adaptée à ses troubles, conformément à l’orientation préconisée par la CDAPH, révèle une carence de l’Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que la jeune A...bénéficie effectivement d’une prise en charge pluridisciplinaire au sens de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles ; que cette carence constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat au titre de la période courant du 1er mars 2010 au 27 juillet 2017 ;

Sur les préjudices :

8. Considérant, en premier lieu, que l’insuffisance de la prise en charge pluridisciplinaire dont a été victime la jeune A...au cours de la période susmentionnée a causé à cette dernière un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en évaluant à la somme de 5 000 euros l’indemnisation due à ce titre ;

9. Considérant, en second lieu, que, compte tenu des nombreuses démarches dont justifient les requérants pour obtenir la mise en oeuvre des décisions de la CDAPH concernant leur enfant et pour mettre en place, dans cette attente, une prise en charge de leur fille, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de M. et Mme C...en leur allouant la somme globale de 10 000 euros à ce titre ;

10. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. et Mme C...sont, dans la mesure exposée ci-dessus, fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a refusé de faire droit à leur demande ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

11. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés M. et Mme C...et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1509753/1-1 du Tribunal administratif de Paris du 19 avril 2017 est annulé.

Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M. et Mme C...en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure A...C..., la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Article 3 : L’Etat est condamné à verser globalement à M. et Mme C...la somme de 10 000 euros en réparation de leur propre préjudice moral.

Article 4 : L’Etat versera à M. et Mme C...une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. et MmeC..., au ministre de l’éducation nationale et au ministre des solidarités et de la santé.

Délibéré après l’audience du 26 juin 2018, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre

- M. Niollet, président-assesseur,

- M. Pagès, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 juillet 2018.

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