22 octobre 2018

Le transport de son fils handicapé n'est plus remboursé : "J'ai cru à une blague"

15h43, le 18 octobre 2018, modifié à 15h43, le 18 octobre 2018

La réforme du remboursement des transports médicaux, en vigueur depuis début octobre, passe mal auprès des familles de patients hospitalisés, en rééducation ou handicapés.

TÉMOIGNAGE EUROPE 1

Depuis le 1er octobre, les établissements de santé doivent prendre en charge un certain nombre de transports médicaux, dont le coût a explosé ces dernières années. De cette réforme, la Sécurité sociale espère tirer 320 millions d'euros d'économies l'an prochain. Mais cette austérité forcée passe mal auprès des familles. Faute de moyens du côté des établissements, les transports ne sont en effet plus nécessairement remboursés pour les patients hospitalisés pour de très longues durées ou pour les malades en rééducation, par exemple. Ainsi, Nassira doit désormais payer pour que son fils Joakim, âgé de 19 ans et lourdement handicapé, puisse rentrer à la maison le week-end. Sur Europe 1, elle avoue avoir d'abord "cru à une blague".

"Financièrement, je ne peux pas me le permettre". "Ça a été un choc. J'avais préparé sa chambre en me disant qu'il allait rentrer le lendemain… Et là on me dit qu'il faut payer 150 euros l'aller-retour pour emmener mon enfant. Financièrement, en travaillant à mi-temps, je ne peux pas me le permettre. Du coup, j'ai tout laissé tomber…", témoigne cette mère de famille résidant à Draguignan, dans le Var.

Pourquoi ces frais ne sont pas nécessairement remboursés. Auparavant, pour que ce transport soit pris en charge, les médecins facturaient une "sortie thérapeutique" à l'Assurance Maladie. Désormais, ces frais étant à la charge de leur propre établissement, certains sont beaucoup plus regardants et ne le font plus, considérant ces sorties de fin de semaine comme des "convenances personnelles".

Entendu sur Europe 1
"Les trois jours pendant lesquels je prenais Joakim étaient très très importants
pour son bien-être"

"Pour moi, c'est très très dur". Résultat pour Nassira : cela fait deux semaines que son fils n'est pas rentré à la maison. "Pour moi, c'est très très dur", confie-t-elle. À la croire, la situation pèse aussi sur le moral du jeune homme, à la fois handicapé mental et moteur.

"J'ai l'impression qu'on me l'a changé". "Les trois jours pendant lesquels je prenais Joakim étaient très très importants pour son bien-être. S'il ne voit plus sa maman, son frère ou sa sœur, il se laisse aller. Quand il vient à la maison, on le voit, il a une joie pas possible. Dès qu'il rentre dans le couloir, c'est les sourires, les éclats de rire, c'est un truc de fou. Et à l'heure actuelle, quand je dois aller le voir au centre, il n'a plus ce sourire. J'ai l'impression qu'on me l'a changé", regrette-t-elle.

Une pétition en ligne. Face à cette situation, les familles concernées ont déjà lancé une pétition en ligne, signée par un peu plus de 3.300 personnes jeudi après-midi.

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19 octobre 2018

Tutelle et curatelle : plainte contre la hausse des frais

article publié sur Handicap.fr

Résumé : Trois associations déposent un recours judiciaire contre une hausse des frais de protection juridique des personnes sous tutelle et curatelle. 60 euros par an en moins. Une réforme jugée injuste pour les plus vulnérables.

Par , le 19-10-2018

Elles dénoncent une réforme "injuste" pour les bénéficiaires de minima sociaux qui "cumulent souvent d'innombrables difficultés liées au handicap, à la vieillesse et à la perte d'autonomie" : trois associations ont déposé le 19 octobre 2018 un recours judiciaire pour faire annuler un récent décret (n°2018-767 du 31 août 2018, en lien ci-dessous) qui a augmenté la participation demandée aux personnes placées sous tutelle ou curatelle pour financer leur protection juridique (article en lien ci-dessous).

Devant le Conseil d'Etat

"Il est profondément injuste de frapper le porte-monnaie des personnes qui sont aux minima sociaux et cumulent souvent d'innombrables difficultés liées au handicap, à la vieillesse et à la perte d'autonomie", écrivent dans un communiqué la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei). Le recours, déposé devant le Conseil d'État, vise un décret qui a réformé le calcul des montants versés par les adultes placés sous protection juridique aux associations ou à leurs proches chargés de leur suivi.

Pour un euro de plus

Le gouvernement a décidé dans le budget 2018 d'augmenter cette participation : il a supprimé la franchise qui s'appliquait en dessous d'un seuil correspondant au montant de l'allocation pour adulte handicapé (AAH). Désormais, ceux qui perçoivent plus que cette allocation (819 euros par mois pour une personne seule, portés à 860 euros à partir de novembre) sont ponctionnés sur l'intégralité de leurs revenus, et non plus sur la partie qui dépasse ce montant. Ainsi, par exemple, une personne qui vit aujourd'hui avec 820 euros mensuels, soit seulement un euro de plus que l'AAH à taux plein, se voit désormais prélever 60 euros par an alors qu'elle n'acquittait rien auparavant.

5 ou 6 euros par mois en moins

"On met à contribution les plus démunis parmi les plus vulnérables. Ceux qui touchent l'AAH plus quelques centimes, par exemple parce qu'ils ont perçu des intérêts sur leur livret A, vont payer une contribution calculée sur l'ensemble de leurs revenus, alors qu'en principe l'AAH c'est un minimum social, insaisissable", a dit à l'AFP Hadeel Chamson, délégué général de la Fnat. Pour les personnes concernées, les montants en jeu sont de l'ordre de "5 ou 6 euros par mois", selon lui. "Pour ces personnes, c'est loin d'être négligeable. C'est comme lorsque l'allocation logement a été amputée de 5 euros ! Au moment où le président annonce un plan pauvreté, c'est un très mauvais signal", a-t-il ajouté. "Cette décision va à l'encontre de la politique ambitieuse de lutte contre la pauvreté annoncée. Une économie est réalisée, là où les besoins sont considérables", conclut le communiqué commun.

 

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18 octobre 2018

Autisme : s’intégrer par l’habitat, le travail et les loisirs

article publié sur le site de la Fondation Orange

Partout en France, nous favorisons des initiatives autour de l’emploi, de l’habitat ou des loisirs pour faciliter l’inclusion de personnes avec autisme dans la société. Cette année nous finançons 23 nouveaux projets pour un budget de 414 441 euros dans ces domaines pour montrer que c’est possible de mieux vivre ensemble.

Par l’habitat

A Toulouse, la collaboration entre quatre associations actrices de l’habitat et de l’autisme ont le projet de réhabiliter un immeuble en centre-ville. "Résidence Inclusive" pour 6 jeunes adultes autistes Asperger, chacun aura son appartement autonome et bénéficiera des espaces-services collaboratifs. "Autisme 31" et "InPACTS" réalisent un suivi et des animations dans ce lieu innovant qui garantit à la fois autonomie et accompagnement.

Dans la région de Chartres, "A Tire d’Aile" propose un projet de vie plus ouvert avec 3 dispositifs d’habitat pour personnes avec autisme : en habitat partagé, en Maison d’aide spécialisée (MAS) hors les murs ainsi qu’au sein des familles. Autant d’alternatives à une vie entière en établissement, qui peut convenir à certains mais pas à d’autres.

 


La Maison du parc à Auneau accueille des salariés avec autisme depuis 2017.

 

Une inclusion professionnelle adaptée au potentiel de chacun

Nous investissons plus de 200.000 euros dans la formation et l’emploi des personnes avec autisme :

A Nice, Avencod est une entreprise adaptée qui met en relation les personnes avec autisme et les entreprises pour des prestations de développement informatique et de tests fonctionnels d’applications. Nous la soutenons pour monter une structure identique à Marseille en lien avec les professionnels de l’autisme.

 

 

L’association "Le Mouton à 5 pattes" et "Paris 3-La Sorbonne" créent cette année un Master « Communication et Système d’Informations » ouvert à des autistes Asperger. Les étudiants bénéficieront à la rentrée 2019 d’une initiation à la programmation, aux sciences sociales ou au droit éthique et numérique. Une formation à distance qui réserve tout de même 107 heures d’accompagnements durant la formation ainsi que de nombreux moments de rencontres entre étudiants, familles et experts.

Facteur d’indépendance et de socialisation, l’emploi est, à fortiori pour les personnes avec autisme, une réelle opportunité d’insertion dans notre société.

Le loisir : vecteur d’émancipation…

C’est également par le jeu, des sorties, des moments de répit que nous pouvons réduire la fracture entre les personnes avec autisme et les neuro-typiques. La ville de Lannion a décidé de créer un accueil sur mesure pour les enfants avec autisme sur les temps périscolaires et extrascolaires. Les équipes d’animation et les responsables de structures seront formés et les familles impliquées pour un projet collectif pérenne.

Depuis 1991, nous sommes engagés dans la cause de l’autisme. Cette année encore nous soutenons de nombreux projets qui vont faciliter l’insertion sociale : par les apprentissages numériques bien-sûr, mais aussi par les nouvelles formes d’habitat, et des solutions sur-mesure dans le domaine du travail des adultes et des loisirs des plus jeunes.

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17 octobre 2018

20h Médias : polémique autour du coup de gueule de François Ruffin

Vidéo publiée sur My TF1

François ruffinA l’Assemblée nationale, le député France Insoumise François Ruffin a poussé un virulent coup de gueule contre les députés de la majorité qui s’apprêtent à voter le rejet préalable d’un projet de loi visant à améliorer l’accompagnement des élèves handicapés. Depuis, les LREM l’accuse de faire de la « politique spectacle », « sur le dos des enfants handicapés ».

En savoir plus : Yann Barthes

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15 octobre 2018

Un changement d’échelle dans la réponse aux besoins des personnes handicapées

article publié sur la Gazette Santé-Social.fr

[Points de vue] Handicap | 11/10/2018

 

par Auteur Associé Marina Drobi - Stéphane Corbin © K.Colnel-Territorial

Marina Drobi, cheffe de projet au Comité interministériel du handicap et Stéphane Corbin, directeur de la compensation à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, témoignent des conditions nécessaires pour que "Une réponse accompagnée pour tous" réponde mieux aux besoins des personnes en situation de handicap. Le travail entre acteurs et la participation des usagers sont essentiels.

Cet article fait partie du dossier:

Handicap : la démarche "Une réponse accompagnée pour tous" questionne les pratiques

voir le sommaire

Par Jean-Marie Pichavant, responsable du Pôle autonomie santé, Groupe Enéis, jm.pichavant@groupe-eneis.com

Comment se passe le déploiement de la démarche ?

Marina Drobi : Nous sommes en plein changement d’échelle. D’une part, l’année 2018 est celle de la généralisation. Même si de nombreux départements se sont lancés dès 2017, la mise en œuvre opérationnelle a débuté souvent en 2018. D’autre part, on constate une véritable prise de conscience quant à la nécessité d’investir de manière concomitante tous les axes de la démarche, les travaux engagés localement et les feuilles de route sont désormais plus complets. C’est essentiel car, comme le disaient Denis Piveteau et Marie-Sophie Desaulle, la voiture a besoin de ses quatre roues pour avancer. Surinvestir un axe au détriment des autres rendrait la démarche bancale et risquerait de gripper la dynamique de transformation portée par les acteurs. Enfin, pour aboutir aux objectifs de la démarche, nous pouvons désormais nous appuyer sur une dynamique interministérielle plus forte et l’ambition du gouvernement à avancer sur le chemin de la société inclusive. Pour citer encore Denis Piveteau, « on ne peut espérer aboutir à ‘‘zéro sans solution’’ sans avoir l’ambition du ‘‘cent pourcent inclusif’’ ».

Marina Drobi, ancienne membre du cabinet de la secrétaire d’État en charge des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, est aujourd’hui cheffe de projet « Une réponse accompagnée pour tous » au Comité interministériel du handicap.

Stéphane Corbin : La démarche s’appuie sur l’ambition de ne laisser personne sans solution d’orientation réellement effective. Pour atteindre cet objectif, elle vise une meilleure articulation entre les acteurs et un copartage de responsabilité dans l’élaboration des réponses faites aux personnes. Mais il y a aussi un intérêt plus global à revoir collectivement la façon dont on évalue les besoins des personnes et comment on construit les réponses avec les personnes elles-mêmes… Je vois deux intérêts majeurs à cette démarche. Premièrement, elle s’appuie sur les dynamiques territoriales. Dans certains territoires, elle a remis à plat des relations entre partenaires qui s’étaient grippées et a permis une meilleure coordination entre les intervenants que rencontrent une personne en situation de handicap et ses proches. C’est un travail de confiance et de transparence entre les acteurs. Mais la démarche réinterroge également la relation entre l’offre et la demande. Il y a un enjeu fondamental à mieux connaître les besoins des personnes à l’échelle d’un territoire pour que des réponses pertinentes puissent être mobilisées. Celles-ci doivent être rapidement disponibles et ne pas seulement reposer sur une dérogation ou sur « le pas de côté ». La diversité et la modularité des réponses doivent être recherchées. Ce n’est pas toujours évident et il nous faut des outils puissants d’analyse. Le déploiement d’un système d’information de suivi des orientations participe à cet objectif.

Stéphane Corbin, est directeur de la compensation à la Caisse de la solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il était auparavant conseiller technique de la ministre de la Santé en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et de la cohésion sociale, et DGA chargé des solidarités en Indre-et-Loire.

Chacune de vos institutions est pilote d’un axe de la démarche, la mobilisation des usagers pour le SG CIH et la mobilisation des MDPH pour la CNSA. Quelles sont les ambitions de ces différents chantiers ?

MD : Le SG CIH est effectivement responsable de l’axe portant sur le développement de l’accompagnement et le soutien par les pairs. La création d’une dynamique d’accompagnement par les pairs est un levier pour renforcer le pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap et leur permettre de jouer un rôle plus actif dans leurs parcours. C’est un enjeu essentiel au regard des ambitions de la loi du 11 février 2005 et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Et c’est également un enjeu essentiel pour le succès de la transformation que nous visons à impulser. Que ce soit pour trouver des réponses aux situations individuelles ou pour faire évoluer l’offre d’accompagnement sur un territoire, nous avons besoin d’ouvrir le champ des possibles. La rencontre entre l’expertise des professionnels et l’expertise dite « d’usage » des personnes vivant avec le handicap est pour cela un formidable vecteur.

SC : Les MDPH ont aujourd’hui des pratiques très diversifiées mais toutes ont identifié la nécessité de s’adapter aux besoins de la personne et de rechercher des solutions pour les personnes en risque de rupture dans leur parcours. Mais, l’objectif est l’amélioration continue du système d’orientation et d’accompagnement des personnes. Cette volonté d’un accompagnement renforcé des projets des personnes est déjà à l’œuvre dans de nombreuses MDPH. Elles le font en lien avec les autres chantiers qui leur sont confiés comme le déploiement d’un système d’information harmonisé destiné à terme à simplifier leur travail quotidien pour pouvoir accorder plus de temps à l’accompagnement, la mise à disposition d’un nouveau formulaire unique de demande pour faciliter la compréhension d’une situation. Ces transformations prennent du temps. Le changement des cultures professionnelles et des pratiques concerne à la fois l’accompagnement à la mise en œuvre des droits, les pratiques d’admission et les pratiques d’évaluation des besoins. Parce que le changement est global, il nécessite de pouvoir s’appuyer sur des partenaires qui partagent la même ambition.

Comment explique-t-on les difficultés rencontrées et quelles conditions pour les lever ?

MD : En ce qui concerne la mobilisation des usagers, nous avons me semble-t-il deux types de difficultés. Certains considèrent que cette dynamique de soutien par les pairs existe déjà dans le réseau associatif et que nous n’avons guère besoin d’aller plus loin. D’autres identifient bien la plus-value de ces nouvelles approches mais ne savent pas forcément comment les décliner de manière concrète et opérationnelle localement. Nous devons donc expliquer que l’accompagnement par les pairs va plus loin que la simple entraide et implique un certain nombre de prérequis et conditions que développe par exemple Ève Gardien dans son ouvrage récent sur ce sujet (1). Si je ne devais en citer que deux ce serait la nécessaire prise de recul par rapport à sa propre expérience et l’impératif d’une posture relationnelle spécifique où l’objectif n’est pas de « faire le bien d’autrui, mais de le soutenir dans ses rêves et ses projets ». De la même manière, la formation par pairs va bien au-delà de la mobilisation des témoignages des personnes concernées dans une formation réalisée par les professionnels. Il s’agit de s’appuyer sur ce qui se pratique déjà pour aller plus loin au service de l’empowerment des personnes en situation de handicap. La responsabilité des acteurs institutionnels, que ce soit au niveau local ou national, est de créer des conditions pour faciliter le déploiement de cette dynamique : capitaliser l’existant, mettre en place des formations, intégrer la mobilisation des pairs dans les appels à projets, mobiliser des financements quand c’est nécessaire. Cependant, l’action doit être conçue et portée par les pairs, c’est ça la condition de réussite essentielle.

SC : La principale difficulté relève de la coordination dans le temps des différents travaux en cours. C’est pourquoi dans le cadre du comité de pilotage national, il est à la fois question de la transformation de l’offre médico-sociale, des travaux autour du plan de transformation pour l’école inclusive, des travaux des départements pour le développement du soutien au domicile ou encore des projets territoriaux de santé mentale. Sur les territoires, on retrouve ces objectifs de diversification et de modularité dans les programmes régionaux de santé que pilotent les agences régionales de santé, mais aussi dans les schémas départementaux de l’autonomie ou des solidarités des conseils départementaux. Ils peuvent être déclinés dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) passés avec les établissements et services médico-sociaux. Ils trouvent également un appui dans l’action menée par les représentants de l’Éducation nationale au sein des groupes techniques départementaux. La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » participe pleinement au développement d’une société plus inclusive où le « droit commun » est avant tout mobilisé : l’école mais aussi l’emploi, les activités culturelles ou sportives par exemple. Le montage de ces partenariats et le pilotage de ces chantiers reposent donc sur une gouvernance et une responsabilité partagées dans les territoires.

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12 octobre 2018

SENAT 10.10.2018 : Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive

 

Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive

Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive : Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive

http://www.senat.fr

 

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10 octobre 2018

La France méprise la convention de l’Onu pour les droits des personnes handicapées

article publié dans Faire-Face

La France ne cherche pas suffisamment à conformer sa politique du handicap aux principes universels définis par la Convention internationale des droits des personnes handicapées.

Si la France a ratifié la convention des Nations unies pour les droits des personnes handicapées, elle ne la respecte pas, dénoncent les associations. Elles viennent de rendre publiques 140 propositions concrètes.

« Des écarts considérables. » L’heure du bilan a sonné pour l’application de la convention des Nations unies (Onu) relative aux droits des personnes handicapées. Et l’état des lieux, publié ce lundi 8 octobre, montre le fossé existant « entre ses préconisations et le quotidien des personnes handicapées, selon le Comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille. Il fait la démonstration des graves manquements de la politique du handicap de l’État français. »

Des sujets de droits

La convention, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 2006, a été ratifiée par la France en 2010. C’est un texte fondateur. Son originalité consiste en effet à proposer une approche de la situation de handicap par les droits et libertés. Elle ne crée pas à proprement parler de nouveaux droits qui seraient spécifiques aux personnes handicapées. Mais elle décline une série de mesures pour que les droits de l’Homme s’appliquent véritablement à ces citoyens. Elle impose donc aux États un ensemble d’obligations concrètes qui doivent les conduire à revisiter bon nombre de leurs textes législatifs.

Quatre ans de retard pour un simple rapport

Or, la France n’a jamais pris la mesure des enjeux. Il est d’ailleurs révélateur qu’elle ait rendu son propre rapport de mise en œuvre avec quatre années de retard ! L’état des lieux publié ce jour constitue une première réponse de la société civile, tel que prévu par la convention.

« L’approche par les droits reste toujours aujourd’hui un combat à livrer dans notre pays », note le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE), mandaté par le Comité d’entente pour le rédiger.

Revoir la prestation de compensation du handicap

Le CFHE avance donc 140 propositions concrètes pour assurer le respect de la convention. Selon son article 19, les États doivent « veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à une gamme de services à domicile ou en établissement (…), y compris l’aide personnelle nécessaire ». Le Conseil recommande donc au gouvernement « de revoir les conditions d’accès et d’attribution de la prestation de compensation du handicap afin qu’elles répondent effectivement aux besoins des personnes ».

Créer un revenu universel d’existence

Quant à l’article 28, il impose aux États de reconnaître « le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat ». Pour le CFHE, le gouvernement doit donc créer un revenu individuel d’existence, supérieur au seuil de pauvreté. Il doit être « déconnecté des ressources du conjoint ». Une revendication de longue date jamais satisfaite. Le gouvernement a même profité de la revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour geler le plafond de ressources y ouvrant droit pour les allocataires en couple. L’Onu appréciera.

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Entretien avec Marie-Anne Montchamp -> Une société inclusive nous engage tous

 

marie-anne montchamp CNSA

Entretien avec Marie-Anne Montchamp " Une société inclusive nous engage tous "

Alors que le secteur social et médico-social est engagé dans de nombreux travaux de transformation de l'offre, Marie-Anne Montchamp, présidente de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) rappelle les principes fondateurs d'une société inclusive. À la veille du chantier sur le 5e risque, elle propose aussi des axes de réflexion pour relever le défi du vieillissement de la population.

https://www.directions.fr

 

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07 octobre 2018

Comité du handicap le 9 octobre : vers des droits à vie ?

article publié sur Handicap.fr

Résumé : Les droits des personnes handicapées est au menu d'un comité interministériel du handicap qui se tient le 9 octobre autour du Premier ministre. Sophie Cluzel promet des mesures très fortes et pourquoi pas des droits à vie ?

Par , le 07-10-2018

Le gouvernement doit tenir mardi 9 octobre 2018 à Matignon le deuxième comité interministériel du handicap (CIH) du quinquennat, avec tous les ministres, qui devrait aboutir à des annonces sur la "simplification" des droits pour les personnes handicapées. Aucune information n'a dans l'immédiat été donnée par le gouvernement d'un éventuel report de ce rendez-vous annuel en raison du remaniement.

Vers des droits à vie ?

Selon le cabinet de la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées, "l'angle prioritaire" de cette réunion présidée par le Premier ministre Édouard Philippe sera "la simplification et l'amélioration de la vie des personnes" handicapées. Lors d'un déplacement le 4 octobre à la Fondation paralysie cérébrale, Sophie Cluzel a déclaré qu'il y aurait, "lors du CIH mardi", "des mesures importantes pour changer la donne pour les familles", selon une vidéo de son discours consultée par l'AFP. Disant avoir "entendu les témoignages sur la complexité administrative, sur la nécessité en permanence de devoir prouver son handicap pour avoir droit à une compensation", Mme Cluzel a annoncé que le gouvernement se dirigeait vers "l'attribution de droits à vie pour des handicaps avérés".

Un poids administratif insupportable

Elle a promis "des mesures très fortes pour changer le poids administratif (...) insupportable" pour ces personnes, qui peut relever selon elle "de la maltraitance". Les mesures devraient être très largement inspirées d'un rapport du député LREM Adrien Taquet et du membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese) Jean-François Serres, remis à Édouard Philippe au mois de mai (article en lien ci-dessous). Ce rapport fleuve de 113 propositions, que les rapporteurs avaient baptisé "Plus simple la vie", prônait notamment une "simplification du système d'aides" pour éviter aux personnes handicapées "des démarches répétitives et complexes et mieux accompagner pour éviter les ruptures de parcours et de droits". Il préconise notamment de conférer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et l'allocation adulte handicapé (AAH) "sans limitation de durée" aux personnes dont le handicap n'évoluera pas positivement. Pour les bénéficiaires de l'AAH "à vie", la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la Carte mobilité seraient également attribuées "automatiquement et sans limite de durée", ce qui évite de complexes démarches.

Une nouvelle coordinatrice

Le Premier ministre avait à l'époque estimé que certaines mesures pourraient être "mise en oeuvre rapidement". Fin août, le gouvernement a nommé une nouvelle secrétaire générale du comité interministériel du handicap, Céline Poulet, qui travaillait auparavant sur les questions de handicap à la Croix-Rouge (article en lien ci-dessous). Son rôle est de coordonner "l'ensemble des actions menées en faveur des personnes handicapées" et de suivre "la mise en oeuvre des décisions prises" lors des CIH.
 

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28 septembre 2018

Revenu universel : les allocataires de l'AAH concernés

article publié sur Handicap.fr

Résumé : D'ici 2020, le gouvernement promet un revenu universel mais la mention apposée "d'activité" interroge les personnes handicapées. Les allocataires de l'AAH sont concernés mais les contours de sa mise en œuvre restent flous...

Par , le 28-09-2018

 

Prestations sociales, un maquis dans lequel il est facile de se perdre ? Le 13 septembre 2018, dans le cadre de l'annonce de son plan de lutte contre la pauvreté (article en lien ci-dessous), Emmanuel Macron a réaffirmé sa position pour la mise en place d'un revenu universel d'activité avant la fin de son quinquennat. Lors de sa campagne, le candidat avait plutôt évoqué un « versement social unique ».

Mission simplification

« La simplification souhaitée par nos concitoyens, qui vise à responsabiliser les pouvoirs publics plutôt que les bénéficiaires potentiels sur l'effectivité de l'accès aux droits, se traduira par la mise en place d'un revenu universel d'activité durant la mandature. Cette refonte constituera à terme un nouveau filet de sécurité sociale », a déclaré le Chef de l'Etat. Le gouvernement, à travers ce chantier de refonte, entend ainsi « simplifier, rendre plus lisible et équitable le système des minima sociaux » en fusionnant le plus grand nombre en un socle social unique. Le nouveau système veut également favoriser la lutte contre le non recours, 30% des bénéficiaires ne percevant pas ce à quoi ils auraient, en principe, droit. Si le doute planait sur le fait que les allocataires de l'AAH seraient ou non concernés, il a été levé le 23 septembre par Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat au Handicap, qui répondait aux journalistes de la presse spécialisée. Oui, ses 1,130 million de bénéficiaires seront impactés. Reste à savoir dans quelles conditions…

Au boulot !

Dans cette promesse de revenu universel, il n'aura échappé à personne qu'il y a le mot « activité ». Le gouvernement précise en effet qu'il « sera incitatif à l'activité puisque chaque euro gagné par son travail se traduira par une augmentation du revenu disponible. Le travail sera donc bien remis au cœur des priorités de notre système social. ». « Je n'ai jamais cru à un revenu universel sans condition », a précisé Emmanuel Macron, allusion à la mesure phare portée par le candidat socialiste à la présidentielle Benoît Hamon. Ce revenu devrait donc être soumis à « des droits et des devoirs supplémentaires ». Le bénéficiaire devrait au préalable signer « un contrat d'engagement et de responsabilité réciproque » et ne pourra refuser « plus de deux offres raisonnables d'emploi ou d'activité figurant dans son contrat ».

Des nuances en cas de handicap ?

Ce à quoi Jean-Louis Garcia (interview complète en lien ci-dessous), président de l'Apajh, répond : « Accrocher ce revenu universel au travail va à l'encontre de nos revendications car il y a des personnes en situation de handicap qui ne travailleront jamais, et ce n'est pas parce qu'elles sont paresseuses ou qu'elles ne se lèvent pas tôt, c'est parce qu'elles n'ont pas le potentiel pour cela. ». Le chef de l'Etat apporte tout de même une nuance, précisant que toute personne n'a peut-être pas vocation « à retrouver un emploi à temps complet. Mais il y a des formes d'activités à trouver, dans une entreprise adaptée, avec un temps aménagé ou dans d'autres structures. ». Il s'adressait probablement aux personnes handicapées.

Un montant vraiment digne ?

Si cette annonce d'envergure semble plutôt bien accueillie, le flou qui entoure sa mise en œuvre et surtout son montant ne permet aujourd'hui que de fantasmer. Emmanuel Macron a parlé d'un revenu « digne » mais rappelons que les allocataires de l'AAH continuent de vivre en dessous du seuil de pauvreté, même avec les revalorisions prévues qui la porteront à 900 euros à taux plein au 1er novembre 2019. Les associations promettent de garder ce projet sous haute surveillance dans les mois à venir pour éviter qu'il n'y ait des perdants… Après une longue concertation, ce RUA devrait être défini dans le projet de loi de 2020.

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