08 mars 2016

Handicap : des Lot-et-Garonnais portent plainte contre le ministère de la Santé

Loris, entouré de ses parents et de Yolande Raulet. Les deux mamans ont porté plainte contre l’Agence régionale de santé et le ministère de la Santé. Loris, entouré de ses parents et de Yolande Raulet. Les deux mamans ont porté plainte contre l’Agence régionale de santé et le ministère de la Santé. ©

Thierry Breton

Leurs enfants handicapés n’ont de place nulle part. Des familles montent au créneau

Le casque vissé sur les oreilles, le portable à la main, Loris, 13 ans, à l'air d'un enfant comme les autres. « Il a l'air, oui », souffle Myriam Mazari, sa maman. Depuis deux ans, son garçon est en « surmaintien » dans une école primaire agenaise. Atteint d'un trouble du comportement et d'une maladie génétique détectée sur le tard, il fait partie de ces enfants qui n'ont plus leur place dans un milieu scolaire ordinaire. Mais qui ne trouvent pas leur place dans une structure adaptée, faute de places. A l'image de beaucoup de parents, Myriam Mazari et Frédéric Jacquot vivent un véritable parcours du combattant.

« Ce que l'on nous propose, c'est une scolarisation en milieu normal, l'an prochain en 6e ! Il arrive à peine à écrire, c'est le mettre en échec ! »

Comme Yolande Raulet il y a quelques mois, ils ont déposé une main courante contre l'Agence régionale de santé et le ministère de la Santé, au début du mois de février. « Il n'y a pas de place dans l'Institut médico-éducatif qui serait le plus approprié pour lui, celui de Montpezat-d'Agenais. Ce que l'on nous propose, c'est une scolarisation en milieu normal, l'an prochain en 6e ! Il arrive à peine à écrire, c'est le mettre en échec ! »

La famille pense à le déscolariser en septembre si aucune solution n'est trouvée. « Le problème est que l'IME de Montpezat est en capacité d'accueillir plus d'enfants. Mais il n'a pas l'agrément de l'Agence régionale de santé », s'insurge Yolande Raulet, qui a bataillé pendant des mois pour que son fils, Clément, intègre ce même établissement.

« Orientation optimale »

« Malheureusement, des familles en arrivent parfois à cela », regrette Sophie Borderie, présidente de la Maison départementale des personnes handicapées. La mission de la MDPH est d'orienter l'enfant vers la structure qui sera la plus adaptée, « l'orientation optimale ». Mais oui, « il y a carences de places ». Car si l'orientation est faite par la MDPH, c'est l'Agence régionale de santé qui donne les agréments et le nombre de places aux établissements. « Les budgets sont toujours plus restreints ! Sur le dos des enfants », se désespèrent les parents.

« Aujourd'hui, nous orientons vers des établissements. Demain, la loi nous permettra d'orienter les enfants vers des dispositifs, ce sera plus souple pour trouver, avec les parents et les professionnels, en prenant en compte le projet de vie des familles, des solutions adaptées », détaille Thierry Fabre, le directeur de la MDPH.

 « Nous avons l'impression de déranger l'institution, l'administration »

Des mots bienveillants, une théorie qui, face à la détresse, voire la souffrance des familles pèsent peu. Et inquiètent. « Il y a dans la loi de santé l'article 21 bis contre lequel nous nous sommes élevés et qui, selon nous, donne la main aux MDPH pour orienter les personnes en situation de handicap non en fonction des choix de vie et besoins mais en fonction des places disponibles », analyse Céline Boussié, présidente de l'association Handi'Gnez-vous.

Sans voir la véhémence de la lanceuse d'alerte, ce que reprochent les familles, ce n'est pas seulement ce manque de places. C'est l'image que leur renvoie la société. En tant que parents d'enfants différents, « nous avons l'impression de déranger l'institution, l'administration ».

Cela peut aller très loin. « Dans le précédent établissement scolaire, personne ne comprenait pourquoi Loris ne progressait pas, tout en étant toujours très agité. C'était forcément de notre faute, à nous parents… Une enseignante a même fait un signalement ! » La famille est mise hors de cause. « Mais cela nous a fait beaucoup de mal ». Depuis, il a changé d'établissement. Mais septembre se profile et Loris, presque adolescent, n'a plus sa place dans cette école primaire.

Cellule pour les 20/25 ans

200 jeunes sont sur les listes d'attente des structures adaptées. Qui ont toutes leurs limites. Notamment sur la question de l'âge de ces jeunes handicapés, qui, pour beaucoup, ne sont plus des enfants. « Nous avons une jeune femme de 27 ans, toujours en IME, avec des enfants de 8 ans. » Pour tenter de trouver des solutions, la Caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie [qui finance la MDPH à hauteur de 480 000 euros, la moitié de son budget, NDLR] a demandé aux MDPH de mettre en place une cellule spécifique pour les 20-25 ans. « Pour anticiper au maximum les problématiques des enfants qui grandissent. » Des parents qui vieillissent aussi, et, tous les jours, cherchent une place dans la société pour leurs enfants différents.

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L'Etat condamné à prendre le décret relatif au fonds départemental de compensation du handicap

article publié sur Localtis.info

HandicapPublié le mardi 8 mars 2016

Dans un arrêt du 24 février 2016, le Conseil d'Etat condamne l'Etat pour n'avoir pas mis en place le fonds départemental de compensation du handicap, pourtant prévu par l'article 64 de la loi Handicap du 11 février 2005 (devenu l'article L.146-5 du code de l'action sociale et des familles / CFAS). Plus précisément, saisi par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées mentales (Anphim), le Conseil annule "la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret d'application prévu au deuxième alinéa de l'article L.146-5 du code de l'action sociale et des familles". Il estime en effet "que, quelles qu'aient pu être les difficultés rencontrées par l'administration dans l'élaboration de ce texte, son abstention à le prendre s'est prolongée bien au-delà d'un délai raisonnable". Le Conseil enjoint, par la même occasion, au Premier ministre de prendre le décret d'application dans un délai de neuf mois à compter de la notification de décision, sous astreinte - modeste - de cent euros par jour.

Une circulaire, à défaut du décret

L'article L.146-5 du CFAS prévoit que "chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation". Sur un modèle qui n'est pas sans rappeler celui du fonds de solidarité logement (FSL), le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes mutualistes et toutes les autres personnes morales concernées peuvent contribuer au financement du fonds, devenant ainsi membres de son comité de gestion. En pratique, le fonds devait contribuer à soulager les personnes handicapées et leur famille de tout ou partie du reste à charge sur des dépenses lourdes.
Le fonds a bien fait l'objet d'une circulaire du 19 mai 2006 - demandant notamment au préfet de veiller à ce que le fonds soit en place avant le 30 juin de la même année -, mais le décret d'application n'est jamais paru. Le constat de ce retard n'est pas vraiment nouveau puisque, dès 2007, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et le sénateur Paul Blanc, dans son rapport sur la mise en œuvre de la loi Handicap, s'inquiétaient déjà du retard pris en la matière (voir nos articles ci-contre des 4 juillet et 1er août 2007).

Quel impact budgétaire pour les départements ?

Le décret en question doit notamment préciser les modalités selon lesquelles "les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation [de compensation du handicap] ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10% de ses ressources personnelles nettes d'impôts".
C'est ce "cliquet" - et son impact budgétaire - qui expliquent la non parution du décret, et non pas la difficulté à définir les modalités de fonctionnement du fonds départemental de compensation (qui relèvent au demeurant d'une convention entre ses financeurs). La décision du Conseil d'Etat le reconnaît explicitement en indiquant que "ce décret n'était pas indispensable pour qu'entrent en vigueur les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L.146-5".
Faute de texte réglementaire, la situation est donc très variable d'un département à l'autre, ce qui interdit, de fait, toute équité de traitement pour des personnes se trouvant dans une même situation. La parution du décret permettrait au moins de prendre les décisions sur la base de critères similaires. Reste néanmoins à en connaître les conséquences budgétaires, à un moment où les finances des départements - qui en seraient de fait les principaux contributeurs - sont au plus mal. Pour l'instant, le Premier ministre et la ministre des Affaires sociales n'ont pas fait connaître leur réaction.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Conseil d'Etat, arrêt n°383070 du 24 février 2016, M. A... et Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées mentales (Anphim).

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03 mars 2016

Fonds d'urgence handicap : 15 premières places créées

Résumé : Bientôt les 15 premières places financées par le fonds d'amorçage de 15 millions d'euros mis en place par le Gouvernement en octobre 2015 pour prévenir les départs contraints en Belgique ! Elles vont ouvrir en Meurthe et Moselle.

Par , le 01-03-2016

 

15 millions d'euros en 2016 ! C'est le montant du fonds d'amorçage « qui permet tout simplement de dépenser en France l'argent qui jusque-là était dépensé en Belgique », selon Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat en charge du handicap. En compagnie de Christian Eckert, chargé quant à lui du budget, elle s'est rendue en Meurthe et Moselle le 29 février 2016, au sein de l'institut médico-éducatif « Les 3 Tilleuls »  de Chenières, pour annoncer l'ouverture prochaine de 15 places d'internat pour enfants et adolescents en situation de handicap.

15 enfants et ado pris en charge

Ces places sont les premières financées par le fonds d'amorçage annoncé en octobre 2015 (article en lien ci-dessous) qui entend prévenir les départs contraints en Belgique en proposant une solution adaptée à proximité des lieux de vie, au plus près des familles. Cette enveloppe de 15 millions d'euros vient en complément des crédits prévus, par ailleurs, pour créer des places. A Chenières, 15 enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme ou en situation complexe pourront ainsi être accompagnés dans la durée en internat à temps plein ou séquentiel. Ils sont aujourd'hui loin de leurs parents ou dans des établissements qui ne peuvent pas leur proposer les meilleurs accompagnements. Ce sont 675 000 euros de crédits pérennes de fonctionnement, issus du fonds d'amorçage Belgique, qui sont attribués pour ce projet sur un montant total incluant les travaux d'aménagement de 1 275 000 euros.

1 600 enfants et 4 500 adultes en Belgique

Pour mémoire, le Gouvernement agit également pour garantir la qualité de l'accueil et l'accompagnement des personnes accueillies en Belgique dans le cadre de l'accord franco-wallon mis en œuvre en 2013. Ce pays frontalier a toujours été un territoire d'accueil pour nos concitoyens handicapés. Au grand dam des concernés,  1 600 enfants et 4 500 adultes sont accueillis aujourd'hui dans un établissement médico-social belge avec des financements de l'Assurance maladie ou des départements. Selon la ministre, « Ces départs s'expliquent, en partie, par le manque de solutions suffisamment adaptées en France, notamment pour les situations complexes de handicap».

« S'il faut plus, il y en aura plus ! »

Cette première ouverture de places s'inscrit dans les orientations nationales fixées par le Président de la République lors de la dernière Conférence nationale du handicap, en décembre 2014. L'une des mesures importantes était la mise en œuvre des préconisations du rapport « Zéro sans solution », qui s'applique depuis novembre 2015 dans le cadre de la feuille de route « Une réponse accompagnée pour tous ». 23 départements se sont déjà engagés dans cette démarche qui, selon le communiqué du ministère « est en fait une profonde réforme de l'organisation de notre système médico-social ». Ironie du sort, la Meurthe-et-Moselle n'y est pas encore officiellement entrée mais, explique la ministre, « je sais que toutes les conditions sont d'ores et déjà réunies ici pour le faire. » Le « zéro sans solution », c'est notamment mettre fin à une situation historique, dénoncée à de très nombreuses reprises et pour laquelle la France est regardée, voire mise en cause par des instances internationales. Peut donc vraiment mieux faire ! Mais notre pays s'en donnera-t-il les moyens ?  « S'il faut plus que ces 15 millions, il y aura plus, et ce dès 2016, assure la ministre. »

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Après l'Essonne, le Nord coupe dans les subventions sociales

article publié sur VIVRE FM

Jeudi 03 Mars 2016 - 09h09

Après le département de l'Essonne qui annonçait le report du paiement des aides au logement, le Nord indique à son tour qu'il réduit les dépenses sociales. En grande difficulté financière, le département veut tailler dans les budgets handicap/personnes âgées/ enfance en difficulté. L'UNAPEI parle de "casse sociale"

Le département du nord réduit les aides aux personnes âgées et handicapées de 10 millions
Le département du nord réduit les aides aux personnes âgées et handicapées de 10 millions

Le Conseil Départemental du Nord en difficulté financière, indique qu'il souhaite réduire les budgets alloués aux associations qui accompagnent les personnes handicapées.

La handicap maltraité par le département du Nord "

Les associations locales de personnes handicapées dénoncent un " handicap maltraité par le département du Nord '". Lors d'une conférence de presse à Lille lundi 29 février, elles expliquent que le département veut mettre en place un plan d’économie de 100 millions d’euros pour 2016 qui touche tous les secteurs de son action sociale. Les associations  devront réduire leurs dépenses dans un délai de 3 ans : Une réorganisation de l’offre existante imposée sans tenir compte des souhaits et des capacités des personnes et des familles. Cela représente une baisse des budgets de 6 à 12 %.

Concrètement, ces réductions auront pour conséquence le non remplacement des personnels, des suppressions de postes et/ou de places d’accueil voire d’établissements, alors que 2 900 personnes en situation de handicap sont en attente d’une solution depuis plusieurs années, dont 2631 personnes en foyer d’hébergement, de vie/occupationnel et SAJ ou foyer médicalisé, 192 personnes en service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) et 132 personnes en Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH).

A titre d'exemple, le dé-conventionnement des services d’accueil familial gérés par les Apei Papillons Blancs représente 10 emplois supprimés et une qualité d’accompagnement probablement en baisse.

Le handicap: " une variable d'ajustement financier "

Anne Sophie est ouvrière en ESAT et accueillie en foyer d’hébergement sur Dunkerque depuis 8 ans. Sa mère témoigne: 

" Avec la baisse des subventions il nous est difficile d’envisager un service d’accompagnement de ma fille toujours aussi performant ! Encore une fois, elle paiera pour son handicap, elle devra vivre en économie ! Que deviendra la notion de bientraitance qui lui a permis de progresser dans la joie. "

Au micro de Vivre FM, Erick Cattez, infirme moteur cérébral et membre de la délégation APF du Nord explique qu'il est " inquiet ".

L'UNAPEI a fait connaître son mécontentement sur Facebook: " Ce n’est pas aux personnes les plus fragiles de payer le prix des coupes budgétaires. " Dans un communiqué rendu public le 3 mars, la Présidente de la principale association du secteur du handicap mental, Christel Prado explique que "Nous, parents, ne souhaitons plus que nos enfants et toutes les personnes handicapées souffrent au quotidien de cette casse sociale".

Aujourd'hui, 220 000 personnes handicapées et 500 000 personnes agées de plus de 60 ans vivent dans le département du Nord.

Les Associations ne s’opposent pas aux réductions budgétaires mais d’un montant réaliste et avec un délai suffisant pour les réaliser.

Voir ci-dessous la liste des onze associations concernées:

L'AFM (association française contre les myopathies)

L'ANPEA (Association nationale des parents d'enfants aveugles ou gravement déficients visuels avec ou sans handicap associé)

L'APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés)

L'APF (Association des Paralysés de France)

AUTISME 59-62

FNATH (Association des accidentés de la vie)

R'EVEIL AFTCC 59-62 (Association de Familles de Traumatisés crâniens et de Cérébro-lésés)

Sourdmédia

L'UDAPEI (Union départementale des associations de parents d'enfants inadaptés)

L'UNAFAM (Union nationale des amis et familles de malades psychiques)

Voir Ensemble

Vincent Lochmann

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27 février 2016

Fonds de compensation du handicap : l'état condamné

Résumé : Le 24 février 2016, le Conseil d'Etat contraint le Gouvernement à publier les décrets d'application relatifs au Fonds départemental de compensation du handicap. Une aide méconnue qui n'a jamais vraiment été définie depuis sa promulgation en 2005

Par , le 27-02-2016

Qui connait le Fonds départemental de compensation du handicap ? Au terme de l'article L146-5 du Code de l'action sociale et des familles, tel que rédigé à l'article 64 de la loi du 11 février 2005, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont à leur charge de gérer ce fonds. Il a pour objectif d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de compensation restant à leur charge (lire mode d'emploi ci-dessous), après que les intéressés aient fait valoir l'ensemble de leurs droits. "Par exemple, explique Sylvie Moscillo, présidente de Défis 74 et maman d'une jeune femme handicapée, lorsque votre fille a besoin d'un fauteuil roulant motorisé d'un montant de 8 500 euros et qu'il en reste 3 000 à la charge de votre famille, une fois toutes les aides déduites, vous pouvez faire appel à ce fonds."

Décrets d'application en attente depuis 11 ans

Mais les décrets d'application définissant explicitement les conditions d'attribution de ce fonds ne sont jamais sortis. Dans les tiroirs depuis onze ans ! "Jusqu'à maintenant, chaque département fait comme il peut, comme il veut, comme il croit bien, poursuit Sylvie Moscillo, ce qui est loin de permettre une équité de traitement sur l'ensemble du territoire. La plupart des gens ne connaissent pas cette aide. Nous la sollicitions pour certaines familles, sans que le cadre légal ne soit vraiment défini. » Selon d'autres sources, ce fonds destiné aux personnes handicapées, adultes ou enfants, peut parfois être utilisé à destination de personnes qui n'entrent pas dans le champ du handicap, par exemple âgées. Le 24 février 2016, le Conseil d'État a donc ordonné au Premier ministre, Manuel Valls, de publier enfin ces décrets ; le chef du Gouvernement dispose de neuf mois pour se mettre en conformité avec la décision de la haute autorité. 

Un cadre légal commun à tous 

Le Conseil d'Etat le contraint ainsi à définir un cadre légal commun à tous et surtout à expliciter les modalités d'application et la durée d'attribution de cette prestation. "Avec la décentralisation, conclut Sylvie Moscillo, il est indispensable que tous les départements appliquent le même décret et puissent utiliser ce fonds de compensation de manière homogène". Cette décision fait suite aux plaintes déposées par l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) et un particulier le 25 juillet 2014 et le 27 mai 2015 ; ces deux requêtes enjoignaient le Conseil d'État à annuler pour "excès de pouvoir" la "décision implicite" du Premier ministre qui avait rejeté leur demande pour adopter ce décret. 250 euros d'astreinte devront être versés pour chaque jour de retard à compter de la décision tandis que les plaignants recevront 2 500 euros chacun.

Fonds de compensation, mode d'emploi

Le fonds départemental de compensation du handicap est destiné à aider financièrement les personnes handicapées afin de leur permettre de faire face aux frais restant à leur charge. 

- Pour qui ? Pour les personnes handicapées bénéficiant de : la Prestation  de compensation du handicap (PCH), adulte ou enfant, et pour lesquelles a été élaboré un plan de compensation (aides techniques, aménagement logement/véhicule, charges exceptionnelles), l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la Majoration pour tierce personne (MTP).

- Combien ? Le fonds apporte aux bénéficiaires, en complément des autres interventions légales et extra-légales, une aide financière afin que les frais restant à leur charge ne dépassent pas 10 % du revenu fiscal de référence du foyer auquel ils sont rattachés.

- Qui décide ? Le comité de gestion du fonds de compensation décide de l'attribution des aides. Ses décisions sont notifiées au demandeur ou à son représentant légal.

- Où déposer la demande ? La demande est à établir en collaboration avec l'équipe pluridisciplinaire et à adresser à la Maison départementale des personnes handicapées du département de résidence.

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24 février 2016

Lamballe. Il se bat pour les droits de son fils handicapé

Henri Renaut, Lamballais, ne comprend pas la décision. « Tout ce que l’on fait, c’est pour notre fils ».
Henri Renaut, Lamballais, ne comprend pas la décision. « Tout ce que l’on fait, c’est pour notre fils ». | Ouest-France

Henri Renaut et sa femme s’occupent de leur fils autiste à Lamballe. Victimes d’une erreur dans le montant d’une aide financière, ils ne seront pas dédommagés.

« Je ne comprends pas. » Henri Renaut et sa femme, Françoise, restent dubitatifs. Ils sont les parents de Christophe, 26 ans, autiste. Le couple vit à Lamballe et a choisi voilà une dizaine d’années de garder leur fils à domicile. Elle, a arrêté de travailler pour s’occuper de lui.

Le couple reçoit donc une prestation de compensation du handicap (PCH). En 2009, le taux fixé était de 3,36 €. « En 2014, lors du renouvellement de la demande de prestation, le taux de base n’était pas le même. Il y avait une erreur. J’ai vu qu’il y avait une différence sur le nombre d’heures de prise en charge qui a diminué », raconte le père de famille. Mais le taux horaire avait augmenté à 5,03 €

Le couple vérifie donc les documents et cherche à obtenir des explications. « La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée (CDAPH) a validé l’accord de la prestation de compensation, au taux horaire de 5,03 € » explique-t-il.

Erreur de tauxLa Maison départementale des personnes handicapées examine le dossier et constate l’erreur. En novembre 2014, la situation est rétablie. La CDAPH accepte la régularisation avec rétroactivité. Le couple devrait donc toucher la somme de 16 800 €.

Le couple patiente donc en attendant le règlement de cette somme. « Pour nous, il n’y avait aucun problème particulier. Nous avions fourni tous les papiers nécessaires. » La Direction de l’accompagnement des citoyens vers l’autonomie (Daca) leur annonce qu’ils recevront la prestation de compensation.

Le 11 janvier dernier, on lui signifie que le paiement ne se fera pas. « Déception et incompréhension. » Henri Renaut contacte Marie-Christine Cléret, conseillère départementale. « La Daca estime qu’Henri Renaut aurait dû s’en rendre compte, lui-même, dès le début. Mais comment ? Les personnes ne connaissent pas les taux ! lance-t-elle. On lui signifie qu’il est hors délai. Mais dans un tel cas, le président du conseil départemental peut déroger. Il faut aussi savoir reconnaître ses erreurs. »

Henri Renaut est en colère. « Comment peut-on revenir sur une telle décision ? La commission est quand même composée d’une quarantaine de personnes de tout le département. Des gens qui donnent de leur temps ! » Le père de famille a également écrit au président du conseil départemental, Alain Cadec.

Marie-Madeleine Michel, vice-présidente en charge de l’Accompagnement du handicap du conseil départemental, justifie ce refus. « Lors de la nouvelle demande et du changement du taux horaire, en 2014, le délai de deux mois n’a pas été respecté. C’est la loi, elle est comme ça. »

Henri Renaut et sa femme, quant à eux, restent avec leur déception. « Jamais on ne m’a parlé de délai dépassé. Cette régularisation était actée. Nous avons été menés en bateau. »

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22 février 2016

Prévention et arrêt des départs non souhaités des personnes handicapées vers la Belgique

article publié sur le site d'Autisme France

LOGO autisme france

 

Courrier collectif aux ministères du handicap, de l’éducation d’Autisme France, CFHE, EgaliTED au sujet de l’instruction n°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique. 

 

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Santé, handicap : démission bruyante chez Marisol Touraine

article publié sur Vivre FM

Dimanche 21 Février 2016 - 22h53

Ministère santé

Il dénonce la "mascarade" de la consultation des usagers, Thomas Dietrich était jusqu'à vendredi 19, secrétaire général de la Conférence Nationale de Santé, (à ne pas confondre avec la Grande Conférence de Santé). Il a démissionné et écrit 28 pages particulièrement sévères contre la Ministre Marisol Touraine. Vivre FM s'est procuré ce document.

Démission au ministère de la santé
Démission au ministère de la santé

"Censurer", "cadenasser", les mots de l'ancien secrétaire général de la Conférence Nationale de Santé sont particulièrement durs pour la politique de la ministre en matière de consultation des acteurs de la santé. En même temps qu'il annonce sa démission à la Direction générale de la santé (DGS), Thomas Dietrich adresse le vendredi 19 février un rapport de 28 pages à l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS). Le jeune haut-fonctionnaire dénonce les obstacles mis par la ministre et la DGS pour le bon déroulement des travaux de la Conférence Nationale de Santé, structure officielle de consultation des acteurs des services de santé.

 

Dans un français parfois imagé et citant de grands auteurs, ce diplomé de sciences politiques et écrivain, cite quelques exemples concrets de défauts de consultations de la Conférence. Ainsi, sur la question de la fin de vie, Thomas Dietrich raconte comment sa hiérarchie a fait pression sur lui pour ne pas publier les avis de la CNS sans qu'ils ne soient revus par le cabinet de la ministre. A propos des débats sur la vaccination, le désormais ancien secrétaire général raconte comment la CNS a été dépossédée de ce débat confié à une agence de l'état "qui mène dans le même temps des campagnes de communication pro-vaccination". Il dénonce pelle-mêle : un comité d’organisation de ce débat aux ordres de la Ministre, un comité d’orientation dirigé par un proche de Marisol Touraine et qui n’aura de fait aucune indépendance…" et conclut : "N’importe quel citoyen peut ici se rendre compte que tout est mis en oeuvre pour que la concertation accouche de conclusions qui aillent dans le sens de la politique que veut mener ce gouvernement"

 

Manque de moyens pour la consultation des usagers

Le démissionaire pointe également le manque de moyens alloués à la consultation des usagers. "Je ne peux m’empêcher de songer aux membres de l’instance, ces bénévoles qui prennent sur le temps souvent précieux, qui viennent de province et d’outre mer, font des heures de train et d’avion mal-indemnisées pour participer à des réunions, croyant qu’ils contribueront à l’évolution de notre système de santé ; et que l'on puisse vouloir les déposséder de leur parole paraît presque incroyable. C'est pourtant la triste vérité." et il cite un ancien membre de la CNS, qui avait lui aussi démissioné en 2012: "dans l’immense majorité des cas, les frais sont remboursés six mois plus tard à des personnes notamment malades ou handicapées à faible revenus qui font l’avance à la République d’argent alors qu’ils ont été nommés par le Ministre et totalement bénévoles". Thomas Dietrich enfonce le clou et condamne la création d'un nouvel Institut pour la Démocratie en Santé (IPDS) doté de 400 000 Euros de budget et dont il explique qu'il ne représenterait pas les usagers. Il qualifie l'IPDS de "farce centralisatrice"

 

Le Conseil consultatif du handicap (CNCPH) désormais "à la main de la ministre"

Dans son tableau calamiteux de la démocratie en santé, Thomas Dietrich dénonce la volonté du Gouvernement de nommer 15 personnalités qualifiées au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) "dont la nomination sera bien entendue à la botte de la ministre".

 

"Quand on a un cas de conscience comme le votre, on démissionne"

Enfin, Thomas Dietrich raconte un échange avec un Directeur du Ministère à qui il expose courant 2015 les manquements au respect des organismes consultatifs et relate l'échange suivant :

- « Thomas, vous n'êtes pas un homme ici, vous n’êtes pas un citoyen, vous êtes un subordonné embauché pour obéir ! Rappelez-vous qui vous paye ! »; ce à quoi je rétorquais du tac-au-tac :

- « Les citoyens. ». Ma réponse, étrangement, ne lui plût pas.

- «Quand on a un cas de conscience comme le vôtre, on démissionne. Je vous encourage d'ailleurs à le faire si votre cas de conscience persiste. »

C'est aujourd'hui chose faite.

Vincent Lochmann

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Handicap et protection de l'enfance : la France persiste et signe, les enfants saignent écrit Charles Millon

Le 20 novembre 2015, le défenseur des droits avait rendu public un rapport inédit dont le titre était déjà pour le moins éloquent : « Handicap et protection de l’enfance : des droits pour des enfants invisibles ».

Le 4 février dernier, c’est le comité des droits de l’enfant de l’ONU qui a toisé la France à la suite de l'audition de celle-ci les 13 et 14 janvier 2016.

L’UNICEF avait pourtant été déjà particulièrement critique vis-à-vis de la France dans son rapport de juin 2015.
Le Conseil de l’Europe était même allé, fait rarissime, jusqu’à relever l’hypocrisie de l’état français qui, plutôt que de mettre en place les moyens nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants présentant un handicap en France, préférait payer des établissements scolaires en Belgique pour le faire.

Ainsi, le comité des droits de l’enfant de l’ONU « réitère sa précédente recommandation pour que le système de collecte de données couvrant tous les domaines de la convention des droits de l’enfant » permette le suivi et l’évaluation des politiques et projets en faveur des droits de l’enfant.

Or il est bien triste de constater que jusqu’à présent c’est l’absence de statistiques qui prévaut concernant les enfants en âge d’être scolarisés et relevant d’un handicap au sens de l’éducation nationale et du ministère de la santé.
Ce défaut de données précises a pour conséquence de maintenir une grande ambiguïté sur les besoins de ces enfants et l’absence criante de moyens mis en place par l’état.

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU prie instamment la France de renforcer ses efforts pour promouvoir une culture de l'égalité, de la tolérance et du respect mutuel, pour prévenir et combattre tous les cas de discriminations contre les enfants dans tous les secteurs de la société. »

Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU rappelle une nouvelle fois sa préoccupation concernant « les cas de mauvais traitements des enfants handicapés dans les institutions et la surveillance indépendante insuffisante de ces institutions. »
Il s’alarme plus particulièrement de la technique du "packing" concernant des enfants atteints du trouble du spectre autistique (TSA) (enveloppement et contention de l'enfant dans des draps humides et froids), ce qui s’apparente à « des mauvais traitements » et qui n’est toujours pas interdit par la loi française et se pratique toujours dans certains établissements.

Le comité des droits de l’enfant de l’ONU encore une fois « prie instamment la France d’accroître les initiatives pour prévenir et lutter contre les causes profondes des mauvais traitements des enfants dans les institutions, et notamment mettre en place des mécanismes capables de procéder à des inspections régulières et efficaces indépendamment des institutions de contrôle ».
Comme je l’écrivais le 7 décembre dernier, il faut cesser d’exclure ou de parquer dans des structures inadaptées (IME et ITEP) des enfants qui n’ont rien à y faire et qui forcement y régressent en espérant que les parents affligés, ne se plaindront pas trop fort.
C’est évidement la première initiative à prendre pour prévenir les causes de mauvais traitements dans les institutions et notamment pour tous les enfants dont les troubles sont d’origines neurologiques (TSA (troubles du spectre autistique), TDAH (Trouble Déficit de l’Attention avec ou sans Hyperactivité), DYS (dyslexie, dysorthographie, dysphasie, dyspraxie, dyscalculie) et TED (troubles envahissants du développement)

Malheureusement, tout un pan de la médecine psychiatrique française (école psychanalytique) s’acharne à traiter des troubles neurologiques chez les enfants, comme des troubles liés à des carences éducatives, affectives ou familiales, alors que les neurosciences ont démontré qu’il n’en est rien.

Le comité s’inquiète également d’une trop grande pratique des représailles contre les enfants et les familles alors que c’est le système qui est défaillant.

Pour ma part je crois fermement qu’il faut que les recours manifestement abusifs aux procédures de « l’information préoccupante » ou du « signalement » pour faire taire les parents et les associations de défense des enfants à besoins particuliers soient sanctionnées.
Aujourd’hui ce n’est pas possible.

Enfin, il est plus que temps que notre pays mette un terme à un système d’exclusion généralisé qui s’auto génère et s’autofinance avec l’argent de la sécurité sociale. (Ecole, médico-social, Aide Social à l’Enfance)
Car la suite logique est que, le comité des droits de l’enfant de l’ONU s’alarme une nouvelle fois de la surreprésentation des enfants handicapés dans les établissements de l'ASE (Aide Social à l’enfance)

Ces pratiques d’un autre temps de la gestion du handicap et du handicap à l’école bloquent le système de la protection de l’enfance.
L’Aide Sociale à l’Enfance ne peut plus protéger les enfants qui devraient l’être, elle gère l’affluence :
« Et les dysfonctionnements sont de plus en plus fréquents ».

Nous devons briser cette spirale infernale de l’exclusion, pour y arriver, il faut que les services de l’état et les prises en charge thérapeutiques des enfants changent :
« L’accueil des enfants présentant un handicap à l’école ne doit plus être abordé par l’état français comme un service que l’on rendrait aux parents en accueillant leurs enfants mais réellement comme un droit de l’enfant à être scolarisé »
Et les enfants qui ont des troubles d’origines neurologiques doivent pouvoir être pris en charge par des soignants et des personnels accompagnants formés à leurs troubles.

Des milliards d’euros de soins inadaptés sont dépensés chaque année par la sécurité sociale.
Les moyens financiers sont donc là.
S’ils étaient employés à bon escient cela permettrait à des dizaines de milliers d’enfants d’être scolarisés en milieu ordinaire, dans de bonnes conditions et de recevoir des soins adaptés.

Charles Millon Président de l’Avant Garde

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20 février 2016

La fracassante démission d'un haut cadre du ministère de la Santé

article publié dans Le Parisien

Daniel Rosenweg | Publié le Samedi 20 Févr. 2016, 20h36 | Mis à jour : 22h00

Un haut cadre de la santé publique a décidé de démissionner. Il dénonce des dysfonctionnements au sein du ministère de la Santé. LP/C.L

 

« Permettez-moi, Monsieur le directeur général, l’ultime honneur de ne pas vous saluer » ! Ce propos peu commun conclut une lettre de démission pour le moins explosive, datée de vendredi et signée « Thomas Dietrich, ex-responsable du secrétariat général de la Conférence nationale de santé, de mars 2015 à février 2016 ».

Adressée au Directeur général de la Santé, Benoît Vallet, son supérieur hiérarchique, cette courte missive s’accompagne surtout d’une « contribution » destinée à l’Inspection générale des affaires sociales, dans laquelle ce diplômé de Sciences Po et romancier* n’y va pas de main morte. Ce document de 28 pages que nous avons pu consulter est un véritable brûlot contre le ministère de la Santé. Ce dernier ne porterait en fait que très peu d’intérêt à ce que pense le public sur des grands sujets de santé comme la vaccination, la fin de vie ou encore l’e-santé. Selon Thomas Dietrich, « la démocratie dans le domaine de la santé n’est qu’une vaste mascarade montée par les politiques».

Des pressions sur des sujets sensibles

Il sait de quoi il parle puisque durant un an, il a dirigé le secrétariat général de la Conférence nationale de santé. Créé par une loi de 2004, cet organisme (à ne pas confondre avec la Grande conférence de santé qui s’est tenue jeudi dernier), est constitué de 120 membres, représentants l’ensemble du paysage de la santé : usagers, professionnels du soin, élus, chercheurs, assureurs, laboratoires… Sa mission est simple : rendre des avis indépendants pour éclairer, notamment les parlementaires et le ministère.

Cette instance est assujettie à la Direction générale de la Santé, elle-même dépendant de la ministre, Marisol Touraine. Or, selon Dietrich, le ministère ne supporterait pas certaines prises de positions. Son avis sur la « Loi fin de vie », qui n’allait pas assez loin, fut le début de l’entrée en disgrâce de la CNA. Le coup de grâce vint lorsque sa présidente, Bernadette Devictor, afficha sa volonté de piloter un débat national sur la vaccination.

Des pressions commencèrent alors à s’exercer. Lors d’une réunion avec Benoit Vallet, rapporte Thomas Dietrich, « il fut exigé que je fasse relire les avis ou contributions de la CNA par le cabinet de la ministre ». Une première. Plus tard, le fonctionnaire fut convoqué par sa hiérarchie qui s’opposait à la diffusion d’une lettre d’information de la CNS. « La volonté affichée d’organiser un grand débat sur la vaccination avait effrayé », écrit le démissionnaire.

Finalement, la ministre demandera un rapport sur la vaccination à une député socialiste, Sandrine Hurel, et lancé un débat national dont l’organisation a été confiée au Pr Alain Fisher, « membre éminent du comité de campagne de Martine Aubry, lors des primaires de 2011 », rappelle encore l’auteur.

Une importante baisse de budget 

Pendant ce temps, la source financière de la CNA s’est tarie. La part servant à indemniser ses membres bénévoles est tombée de 80000€ en 2012 à 59600€ en 2015. La part servant à organiser les débats publics est tombée de 141000€ à 96000€. De même, les promesses du Directeur général de la Santé de renforcer les rares effectifs n’ont finalement pas été tenues.

Une évolution qui n’a rien d’économique, si l’on en croit Thomas Dietrich, car le ministère a pu trouver 400 000€ pour financer une nouvelle structure, « l’institut pour la démocratie en Santé », dont la secrétaire générale était jusque-là conseillère de Marisol Touraine. « Il lui fallait s’assurer que la démocratie en santé serait à sa botte ».

Interrogé samedi, Thomas Dietrich « assume » sa lettre. « Je démissionne parce que je n’ai rien à perdre, je suis libre. Je sais que je risque des sanctions en tant que fonctionnaire, mais je ne pouvais pas continuer comme ça ».

*Thomas Dietrich vient de publier chez Albin-Michel « Les enfants de Toumaï ».

Posté par jjdupuis à 22:40 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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