05 mars 2015

Axel Kahn était l'invité de l'émission carte blanche ce matin sur France Inter

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Carte blanche, ce matin, au généticien, marcheur, essayiste et militant du monde du handicap : Axel Kahn.

"Les personnes handicapées sont-elles en France des citoyens de seconde zone ? Non, bien sûr, ne tolérons plus aucun retard dans l'application de la loi de 2005 !"


Carte Blanche à Axel Kahn par franceinter

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04 mars 2015

Céline Boussié, Présidente de l'association Handignez'vous - lanceur d'alerte dans le secteur médico-social

Voilà la vidéo de la prestation de Céline Boussié ce matin sur LCI

Ajoutée le 4 mars 2015

LCI le 04 mars 2015 sur le sujet des lanceurs d'alerte

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02 mars 2015

La capacité de l'IME revue à la baissse - Maison d'enfants Moussaron à Condom

article publié dans LA DEPECHE

Publié le 28/02/2015 à 13:20

La Santé près de chez vous - Condom (32)
La capacité de l'IME revue à la baisse
La capacité de l'IME revue à la baisse

L'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées annonce qu'elle a modifié la capacité d'accueil de la Maison d'enfants Moussaron, située à Condom qui «accueillera désormais 45 enfants en internat et 10 enfants en SESSAD conformément au dossier déposé par le gestionnaire»…

L'ARS rappelle que cette capacité était antérieurement de 85 places. On se souvient que l'IME Moussaron avait été au cœur d'une tempête médiatique suite à la diffusion sur M6 d'un reportage tourné en caméra caché. Les conditions d'accueil d'enfants lourdement handicapés étaient pointées du doigt et des familles avaient déposé plainte.L'enquête administrative diligentée par le ministère de la Santé avait révélé de «graves dysfonctionnements» et abouti à une administration provisoire de l'IME Moussaron de décembre 2013 à octobre 2014. L'ARS considère que «la nouvelle capacité d'accueil répond aux besoins de proximité» et souligne «le travail réalisé par l'administrateur provisoire» qui a «largement contribué à cette évolution».

Les syndicats s'étaient mobilisés pour défendre les 96 salariés, inquiets des conséquences pour l'emploi.

L'ARS Midi-Pyrénées «s'assure désormais du respect de l'ensemble des préconisations par un suivi étroit de l'établissement et un recueil régulier des indicateurs d'activité et de bonne pratique. Cette vigilance de l'ARS est maintenue plus particulièrement sur quatre axes d'amélioration : respect de l'agrément, actualisation concertée du projet d'établissement, développement des partenariats locaux et amélioration des conditions d'hébergement». Sur ce dernier point, l'autorité sanitaire indique que «les enfants sont aujourd'hui logés dans des conditions convenables de sécurité et de confort, dans l'attente d'aménagements ultérieurs à valider».

Un dossier à suivre, notamment côté emploi puisque la Maison d'enfants voit sa capacité d'accueil réduite de 30 places.

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28 février 2015

Liberté d'aller et venir dans les établissements - obligation de soins- sécurité -> réponses aux questions

logo HASInformation publié sur le site de la HAS

 

Liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux,

et obligation de soins et de sécurité

L'objectif de cette conférence de consensus est de répondre aux cinq questions suivantes, posées au jury :

  1. Quelles sont les raisons invoquées pour justifier des restrictions au principe fondamental d’aller et venir ? Lesquelles peut-on retenir ?
  2. Comment sont appréciées les raisons justifiant les restrictions aux libertés selon le lieu, le moment et la situation dans lesquels la personne se trouve ?
  3. Quelles doivent être les conditions d’application des raisons invoquées pour justifier des restrictions au principe fondamental d’aller et venir ?
  4. Comment concilier d’éventuelles restrictions à la liberté d’aller et venir en établissement sanitaire et médico-social et le droit à la vie privée ?
  5. Quelles sont les attentes et les responsabilités des usagers et de leur entourage sur le dilemme entre la liberté d’aller et venir et les obligations de soins et de sécurité dans les établissements ?

Date de validation
janvier 2005

Documents

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Enfant handicapé : l'Etat pourrait être condamné

27/02/2015 05:46
Sabine et François Boutillier, avec leur avocat. - Sabine et François Boutillier, avec leur avocat. - dr
Sabine et François Boutillier, avec leur avocat. - dr

Neuville. Les parents d’Aurore, handicapée moteur, avaient dû pallier les manquements de l’État. Le tribunal pourrait reconnaître cette erreur.

 Sabine et François Boutillier vont pouvoir souffler. Le combat de ses parents, originaires de Neuville-de-Poitou, engagés pour défendre les droits de leur fille handicapée âgée de 12 ans, Aurore, vient de passer un cap important, hier matin, devant le tribunal administratif de Poitiers.

" Du jour au lendemain, nous nous sommes sentis abandonnés "

Le couple attaquait l'État pour avoir failli à garantir le droit à l'éducation pour chacun. Les conclusions du rapporteur public, Luc Campoy, ont été dans le sens d'une condamnation. Durant l'année scolaire 2009-2010, Aurore n'avait pas pu bénéficier d'un Service d'éducation spécialisé et de soins à domicile (Sessad). Ses parents avaient dû prendre le relais en la conduisant à des séances de kinésithérapie et d'ergothérapie en lieu et place du service. « Du jour au lendemain, ont-ils confié hier en présence de leur avocat, Me François Gaborit, nous nous sommes sentis abandonnés, livrés à nous-mêmes. Nous voulions préserver son épanouissement et on nous a imposé un choix entre sa scolarisation et sa rééducation. » Depuis sa naissance, Sabine et François ont tout fait pour que leur fille, malgré son handicap, se sente comme les autres. Parmi les autres, surtout.
 « Ce qui se passe aujourd'hui, c'est la reconnaissance d'un combat pour faire reconnaître les droits de notre fille et encourager les gens, les autres parents à ne pas baisser les bras, afin qu'il y ait une prise en charge permanente des enfants handicapés dans le département de la Vienne. C'est une petite fille sensible qui a à cœur de rester avec ses copains. Nous sommes très heureux que ses droits soient reconnus. »
Car il y a des fortes chances pour le tribunal suive les conclusions du rapporteur public. L'État pourrait être condamné pour ne pas avoir mis en place le service spécialisé d'éducation durant l'année scolaire 2009-2010. Sabine et François Boutillier pourraient toucher 2.360 € de préjudices matériels et moral ; Aurore, 4.000 € de préjudice moral. Le jugement sera rendu d'ici une quinzaine de jours. Une jurisprudence existait déjà dans ce cas. La famille pourrait la décliner localement.

repères

Le 23 janvier 2011, Sabine et François Boutillier écrivent à l'Agence régionale de santé (ARS) de Poitou-Charentes pour réclamer l'indemnisation des soins pour pallier l'absence de mise en place du Service d'éducation spécialisé et de soins à domicile (Sessad). Leur fille Aurore, handicapée moteur depuis sa naissance, en a besoin pour poursuivre sa scolarité normalement en classe de CE1. L'ARS ne répond pas. C'est ce qui a motivé cette procédure engagée devant le tribunal administratif de Poitiers en septembre 2012.

Xavier Benoit

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25 février 2015

Docteur en philosophie et autiste

Josef Schovanec, 33 ans, est atteint de ce trouble autistique. Chroniqueur -- entre autres -- sur Europe 1, il nous décrypte avec humour cette maladie trop méconnue. En balayant les préjugés.
Christine Mateus | 18 Févr. 2015, 07h00 | MAJ : 18 Févr. 2015, 05h10
Josef Schovanec, 33 ans, est diplômé de Sciences-po. Lui-même atteint du syndrome d’Asperger, il se bat pour faire changer le regard de la société sur l’autisme.  Josef Schovanec, 33 ans, est diplômé de Sciences-po. Lui-même atteint du syndrome d’Asperger, il se bat pour faire changer le regard de la société sur l’autisme.  (@BrunoKlein.)

Chaque 2 avril a lieu la Journée mondiale de l'autisme, laquelle donne un coup de projecteur bienvenu sur cette pathologie neuro-développementale. Mais souvent est laissée dans l'ombre une catégorie pourtant concernée par les troubles autistiques : les personnes atteintes du syndrome d'Asperger, un autisme dit aussi de « haut niveau ».

Qu'à cela ne tienne, Asperger a désormais sa propre journée et c'est aujourd'hui la seconde édition. L'occasion de communiquer sur ce trouble encore mal connu qui véhicule beaucoup de fantasmes, réduisant les Asperger à des personnes surdouées dans un domaine spécifique et en particulier les mathématiques. C'est parfois le cas, mais pas toujours. Le vrai problème : leurs difficultés à intégrer les règles sociales. Un nouvel outil déboule le 19 mars en librairie pour pallier ce manque d'information. Le livre « Comprendre l'autisme pour les nuls »* vient s'ajouter à la célèbre collection grand public avec tout un chapitre sur le syndrome d'Asperger.

Et, derrière la traduction de l'ouvrage américain, se cache l'adaptation d'un certain Josef Schovanec. Trente-trois ans, un humour ravageur, diplômé de Sciences-po et docteur en philosophie, chroniqueur sur Europe 1, l'homme est lui-même atteint du syndrome d'Asperger et se décrit comme « un saltimbanque de l'autisme », pour résumer ses actions tous azimuts pour mettre en avant les difficultés et les besoins des personnes touchées. « Et il y a du boulot pour faire comprendre l'idée que l'on peut être différent, tout en n'étant pas plus bête qu'un autre. Nous rencontrons un retard terrifiant en France à ce sujet. » Il évoque pour cela l'écrasante majorité des sans-travail (« on ne rentre pas dans les grilles de Pôle emploi »), le faible taux d'enfants autistes scolarisés (20 %)... « J'aime le terme d'accessibilité, mais je parle ici d'accessibilité de la société au sens large pour ces handicapés invisibles. Nous ne demandons pas aux gens d'être des spécialistes. Mais, en se formant à quelques trucs de base, oui, les enseignants peuvent gérer une classe avec un ou deux élèves autistes. Il faudrait former les médecins aussi. Savez-vous que beaucoup de dentistes refusent de soigner les autistes ? » Son syndrome, il le dépeint en interpellant directement son interlocuteur. Ces fameuses règles sociales à suivre avec lesquelles il a eu tant de difficultés. « Chez vous, c'est inné. Les autistes ne voient pas le monde comme vous, pas avec les mêmes couleurs. Un bébé non autiste, lorsque vous lui souriez, il sourit. Un bébé autiste, lui, devra l'apprendre. » Que dirait-il d'ailleurs à un père et à une mère dont le diagnostic de l'enfant vient de tomber ? « Félicitations, vous êtes parents d'un enfant différent ! Ce sera un défi, et une aventure qui vous attend. Une belle leçon. Etre face à une personne différente donne à réfléchir. Le monde serait triste si nous étions tous pareils. C'est ainsi que nous sommes complémentaires. Vous savez faire des choses que je ne sais pas faire, et réciproquement. Moi, par exemple, impossible de conduire une voiture ou de faire un nœud de cravate... » Un enthousiasme débordant comme pour exorciser une inquiétude qu'il évoque tout de même : une société qui tend à l'homogénéité. Mais, très vite, il se rassure : « Il aura fallu plus de trois ans pour convaincre un éditeur de publier Comprendre l'autisme pour les nuls. J'ai même eu des réponses très dures. Aujourd'hui, il est là. C'est la preuve qu'il y a une évolution dans les mentalités, non ? »

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Louis, 5 ans, autiste : La triste réalité ... mais on continue le combat !

Sabine Ripamonti Headshot

Maman de Louis, 5 ans, autiste

Publication: 24/02/2015 12h46 CET Mis à jour: 24/02/2015 12h51 CET
AUTISM

ÉDUCATION - A toi, la maman du copain de Louis. Je me permets de te tutoyer, tu t'es permise de demander le renvoi de l'école de mon fils autiste. Pourquoi? Ils sont dans la même classe, ils sont copains et visiblement ça te dérange!

Et par conséquent, la seule solution que tu as trouvée, c'est de demander à ce que le mien quitte l'école. Pour quelles raisons?

Tu dis à la directrice que tu ne veux pas que ton fils ait de mauvaises habitudes. Que ce n'est pas normal d'avoir des "handicapés", des "autistes" dans la classe de ton fils. Quelles sont ces habitudes? Qu'est-ce que la normalité? Sais-tu seulement ce qu'est l'autisme?

Cependant, une fois que la colère que j'ai pu ressentir est passée, j'aurais pu tout bonnement t'insulter en moi-même et t'oublier, simplement je ne suis pas du genre à m'abaisser à un tel niveau. J'ai donc décidé d'essayer de comprendre ton comportement, pourquoi une maman peut-elle envisager de mettre en marge du système un autre enfant pour sa différence.

J'ai essayé de me mettre à ta place et il est possible qu'au fond de moi je te comprenne: tu veux protéger ton fils, comme chaque maman le fait, et comme je le fais moi-même. Mais le protéger de quoi? De quoi as-tu eu peur?

Je peux donc comprendre oui, mais je n'accepte pas. Et ce que je n'accepte pas, c'est l'ignorance... Ton ignorance.

Nous sommes en 2015, tu as les moyens d'inscrire ton fils dans cette école qui, disons-le, est dans la fourchette haute des écoles privées de Marrakech. J'imagine par conséquent que tu as aussi les moyens d'avoir un smartphone ou une connexion.

T'es-tu renseignée sur internet sur ce que veut dire le mot "AUTISTE"?

Encore une fois je peux comprendre, on peut lire tout et n'importe quoi sur Internet surtout si l'on se cantonne aux forums de discussion. D'autant que l'autisme a plusieurs formes, de la plus légère dont souffre Louis, à la plus lourde pour les autistes sévères.

As-tu consulté les sites spécialisés? Et si la recherche sur internet ne t'es pas familière, as-tu demandé à la directrice comment se passaient les journées de Louis? De quelle pathologie exacte il souffrait? Quels sont les programmes que la directrice a mis en place pour justement s'assurer que tous les élèves suivent correctement? De l'AVS (auxiliaire de vie scolaire) dédiée à Louis qui lui permet de suivre en classe sans empêcher le tien d'apprendre?

Visiblement non, la directrice a essayé de t'expliquer, pourquoi ne l'as-tu pas écoutée? Sûrement encore cette ignorance... Pourquoi n'as tu pas demandé de me rencontrer ou à voir Louis pour te rendre compte par toi-même?

Je me serais alors justifiée comme à mon habitude de tout ce que je fais pour que Louis progresse, de tous les professionnels qui l'entourent, et je t'aurais rassurée sur le fait que ça n'empêche en rien ton enfant de grandir normalement, mais tu ne m'en a pas laissé l'occasion.

Alors je t'apporte la réponse: NON, l'autisme n'est pas contagieux, NON, les comportements non plus ne le sont pas dans ce sens. Et comme je te le disais, maintenant que la colère est passée, je suis triste car Louis a perdu un copain de classe.

Car oui à cet âge-là, tu sais, il n'y a pas de noir, de blanc, d'arabe, de juif, de musulman, de catholique, d'autiste ou d'handicapé, il n'y a QUE des copains. Tu as privé ton fils de TOUS les siens. Et qu'en sera-t-il plus tard? Tu choisiras les copains qui viendront à son anniversaire? Tu le feras renoncer aussi à son mariage car il n'a pas choisi la belle fille dont tu rêvais? Tu vas continuer à l'élever dans la peur de l'autre... "Attention chéri, ne parle pas à celui-là, il est handicapé, change de trottoir..."

Ce que je souhaite vraiment, c'est que ton fils se souvienne toujours du mien, comme le copain gentil qui ne parle pas beaucoup mais s'exprime à sa façon. Ce copain un peu bizarre qui aime faire rire tout le monde en faisant le clown. Ce copain qui a une intelligence différente (mais pas en dessous de la tienne). Ce petit garçon qui a une mémoire exceptionnelle lui permettant d'enregistrer n'importe quel mot de passe, mon compte iTunes en ayant fait plusieurs fois les frais, pour s'acheter des applications ou choisir des programmes sur son iPad.

Car oui mon fils, à 5 ans, sait se servir d'internet, il aurait pu te montrer comment faire des recherches. Tu n'as vu que le côté négatif et erroné... et le côté positif? Pouvoir élever ton enfant dans le respect des différences, dans l'acceptation et la compréhension? Ne crois-tu pas que ces valeurs sont aussi importantes pour construire un monde meilleur?

Je te plains, tu vas devoir expliquer à ton fils pourquoi il change d'école, au vu de ce que j'ai compris tu vas sûrement lui dire que c'est de la faute de Louis. J'espère que ton fils aura l'intelligence de comprendre que non, c'est uniquement la faute de ton ignorance et pas la faute de son copain.

Et pour finir, je tiens à te dire merci, tu as été la première dans notre vie à nous mettre à mal dans la scolarité de Louis, tu ne seras sûrement pas la dernière. Et comme je le dis toujours, ce qui ne nous tue pas nous rend plus fort. Au moins la prochaine fois je saurais répondre, agir et même anticiper.

Mais pour te consoler, nous ne sommes pas tirés d'affaire pour autant. Heureusement, cette fois nous avons eu de la chance: la directrice est compétente et nous a soutenus. Je me demande ce qu'il en sera plus tard dans un autre établissement quand d'autres ignorants comme toi feront la même demande...

Bonne continuation pour l'avenir et merci.

La Maman de Louis.

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Les parents d'un autiste exclu de l'école déboutés

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Mis à jour le 24/02/2015 à 19:59Publié le 24/02/2015 à 19:43

Les parents d'un jeune autiste de 9 ans, ulcérés que leur enfant ait été exclu de son école catholique dans les Vosges, ont été déboutés aujourd'hui par le tribunal administratif de Nancy, devant lequel ils contestaient cette décision.

Le juge des référés s'est déclaré incompétent quant à cette exclusion, en estimant que ce point relevait d'un tribunal civil.
Le jeune Lucas avait été placé en avril dans une classe pour l'inclusion scolaire (Clis) de l'école Saint-Romaric de Remiremont, à la suite d'une première décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy.

Cette école permettait un aménagement du temps de l'enfant compatible avec son hospitalisation de jour. "Mais, début février, le directeur de l'établissement a unilatéralement pris l'initiative de résilier le contrat permettant la scolarisation de l'enfant", avait déploré l'avocat des parents, Me David Collot, évoquant "des difficultés relationnelles entre l'établissement et les parents".

Le recteur de l'académie de Nancy-Metz, prévenu de la situation, avait pour sa part décidé de réaffecter l'enfant dans une école publique de Remiremont. Un changement d'établissement "profondément anxiogène" pour Lucas, selon ses parents. Sur ce point, le juge administratif a estimé que cette décision avait "eu pour effet d'éviter la déscolarisation de l'enfant" et ne pouvait être considérée comme "portant une atteinte grave à une liberté fondamentale".

"Nous allons donc déposer un nouveau référé, cette fois devant le tribunal de grande instance, dans les prochaines heures", a indiqué ce soir Me Collot. Selon les parents, l'établissement catholique est le seul qui permette de respecter le programme mis en place par la Maison départementale des personnes handicapées des Vosges pour leur fils.

Par ailleurs, le rapport d'un pédopsychiatre avait mis en évidence "l'évolution favorable" du jeune autiste depuis qu'il était scolarisé dans l'établissement, en complément de l'hôpital de jour.

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La loi Macron favorise-t-elle vraiment l'emploi des travailleurs handicapés ?

Publié le 14 janvier 2015

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Le projet de loi Macron a démarré son parcours parlementaire lundi 11 janvier. Députés et sénateurs devront, entre autres, se prononcer sur trois mesures visant à favoriser l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Mais elles sont loin de faire l’unanimité parmi les associations de personnes handicapées.

Voilà un texte touche-à-tout. Y compris à l’emploi des personnes en situation de handicap. Le projet de loi Macron pour la croissance et l’activité contient trois mesures relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, fixée à 6 % des effectifs pour les employeurs comptant au moins 20 salariés. « Si elles sont adoptées en l’état, elles vont leur permettre d’optimiser cette obligation en multipliant les opportunités indirectes plutôt qu’en embauchant, résume Véronique Bustreel, conseillère emploi de l’APF. C’est un signal inquiétant alors que l’emploi direct des personnes en situation de handicap diminue déjà. »

Une virgule pour doper les achats de fournitures

Jusqu’à présent, pour satisfaire partiellement leur obligation d’emploi, les employeurs ont le droit de passer « des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services » avec des entreprises adaptées (EA) ou des établissements et services d’aide par le travail (Ésat).
Le ministre de l’Économie souhaite modifier légèrement cet article L 5212-6 du Code du travail. Les employeurs auraient désormais le droit de passer « des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services ». L’ajout de cette virgule n’a rien d’anodin.
Certes, aujourd’hui déjà, les employeurs peuvent commander des produits vendus par des EA et des Ésat et convertir tout ou partie en équivalent emploi de travailleurs handicapés. « Mais cette clarification réglementaire pourrait être interprétée comme une incitation à avoir davantage recours aux achats, note Véronique Bustreel. Or, ce marché est pollué par une minorité de « structures voyousʺ pratiquant un démarchage misérabiliste pour vendre des fournitures à des prix prohibitifs. »

Favoriser les travailleurs indépendants handicapés

Autre nouveauté de la loi Macron : les employeurs pourraient également déduire de leur obligation d’emploi les contrats passés avec les travailleurs indépendants en situation de handicap, qu’ils soient professions libérales, auto-entrepreneurs, artisans… Cette mesure était réclamée de longue date par l’Union professionnelle des travailleurs indépendants handicapés (UPTIH). « 71 600 personnes handicapées exercent aujourd’hui en France une activité sous ce statut », souligne Didier Roche, son président, dans une tribune cosignée par une quarantaine de personnalités.
« Mais seule une minorité va pouvoir conclure des contrats avec les entreprises, rétorque Véronique Bustreel. Essentiellement, les professionnels proposant des prestations intellectuelles : consultants, avocats… Surtout, ce dispositif sera difficilement contrôlable et présente des risques de dérive. » Exemple : un cabinet créé par un expert-comptable en situation de handicap intervient pour le compte d’un employeur. Comment s’assurer que la prestation a bien été réalisée par lui et non par un de ses salariés valide ?

La mise en situation professionnelle déductible de l’obligation d’emploi

Enfin, troisième mesure, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, effectuées par des personnes handicapées, pourraient également être déduites de l’obligation d’emploi par l’employeur qui les accueille. Ce dispositif, d’une durée de deux mois maximum, a été créé par la loi de mars 2014 réformant la formation professionnelle. La loi Macron aligne son traitement au regard de l’obligation d’emploi sur celui accordé aux stages. Une mesure de bon sens.

Les ressources de l’Agefiph impactées ?

« On peut toutefois s’interroger sur les motivations qui conduisent le gouvernement à développer les alternatives à l’emploi direct dans le cadre de l’obligation d’emploi : est-ce vraiment pour favoriser l’emploi des personnes handicapées sous toutes ses formes ou pour assouplir les contraintes pesant sur les employeurs ?, avance Véronique Bustreel. De plus, gonfler ʺartificiellementʺ le taux d’emploi conduit à diminuer les ressources dont l’Agefiph et le FIPHFP (1) ont besoin pour agir en faveur des travailleurs handicapés. » Franck Seuret – Photo Benoît Granier/Matignon

(1) Les employeurs qui n’atteignent pas l’objectif légal de 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs doivent verser une contribution à l’un de ces deux fonds.

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